Pas d OGM dans les champs Pas d OGM dans l Assiette Pas d OGM dans le corps

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Révélation explosive : les ministres de la Santé de l’UE se révoltent contre Von Der Leyen sur l’opacité des contrats Covid

Lors d’une rencontre qui s’est tenue à Bruxelles il y a une semaine, les ministres de la Santé de l’Union Européenne se sont soulevés contre Von Der Leyen, présidente de la Commission Européenne, exigeant une transparence totale sur les contrats de vaccins Covid-19 signés avec les laboratoires durant la pandémie

Les contrats de vaccins signés entre Von der Leyen et les labos finiront-ils par déclencher une véritable révolte au sein de l’Union Européenne? La question se pose moins de 24 heures après la révélation du média Lecourrier-du-soir.com qui a fait savoir que le gouvernement italien exige désormais que les indemnités des effets secondaires soient à la charge des laboratoires et non pas des Etats. C’est du moins la déclaration faite par Orazio Schillaci, ministre italien de la Santé, lors d’une rencontre à Bruxelles.

Mais, apparemment, cette histoire est plus sérieuse qu’on ne le pense. En effet, d’après le média Politico, les ministres de la Santé de l’Union Européenne, sous la pression de leurs concitoyens, ne digèrent plus l’omerta et la gestion opaque des contrats de plusieurs milliards

S’exprimant sur cette plainte qui a été très peu médiatisée, l’euro-députée danoise, Margrete Auken, dénonce l’opacité qui entoure ces contrats. « La confidentialité nourrit la méfiance et le scepticisme », prévient-elle. Parmi les députés ayant soutenu cette plainte figurent entre autres Kim van Sparrentak, Tilly Metz, Jutta Paulus et Michele Rivasi.

Il faut dire que l’initiative des cinq députés européens n’a aucune chance d’aboutir à la suite de la récente décision d’Albert Bourla, PDG de Pfizer, de refuser de témoigner devant le Parlement Européen. C’est en tout cas ce qu’a révélé ce 05 décembre le média Politico qui dit avoir consulté une lettre rédigée par le patron du laboratoire américain.

« Depuis les auditions d’octobre dernier, nous n’avons plus aucune information à partager avec le comité. En conséquence, je décline poliment l’invitation d’aborder une nouvelle fois ce sujet », écrit Bourla. Et ce n’est pas la première fois que le patron de Pfizer refuse catégoriquement de répondre au Parlement Européen sur ce sujet extrêmement sensible. En effet, en octobre dernier, Bourla avait aussi déchiré une convocation de l’UE pour répondre aux questions du Parlement

« Pas assez de recul sur les vaccins contre le Covid-19 » ? Ce que 3,5 milliards de doses injectées nous ont appris

Les nombreuses campagnes massives de vaccination lancées à travers le monde ont, en sept mois, fourni de nombreuses informations aux scientifiques.

Par Gary Dagorn

 En France, après une accélération continue jusqu’à l’été, la campagne a fortement ralenti ces dernières semaines en raison des hésitations et du scepticisme d’une partie de la population quant à l’efficacité et la sûreté des vaccins actuels – depuis les annonces d’Emmanuel Macron étendant l’usage du passe sanitaire, le rythme de la vaccination est reparti à un rythme inédit grace a l injonction du pass  sanitaure rendant obligatoire la vaccination obligatoire . A ces inquiétudes et interrogations, de nombreuses équipes de scientifiques ont tenté de répondre en étudiant leurs effets réels, en suivant et en étudiant notamment des cohortes de très grande taille (parfois des populations entières) qui permettent de mesurer avec une grande précision l’impact de la vaccination. Et après plus de sept mois de vaccination 

L'arrêt 2361/2021 de 01/2021 de la cour européenne de justice déclare que la vaccination obligatoire est illégale sous quelques formes que ce soit y compris les moyens de pression pour y parvenir. Voilà qui va donner du grain à moudre aux juristes et au Conseil Constitutionnel

La vaccination avec des OGM est illegale en Europe 

les vaccins génétiques consistent à injecter non plus le virus entier ou tout ou partie d’une protéine du virus, mais une partie de son matériel génétique détenant le secret de fabrication de la protéine de surface. Dans le cas de Sars-Cov2, il s’agit donc soit de la portion de l’ARN viral codant la protéine Spike et emprisonnée dans une nanoparticule de graisse, soit d’une copie ADN de cette portion d’ARN viral, insérée dans l’ADN d’un autre virus (adénovirus) utilisé comme « véhicule » (vecteur) pour délivrer ce matériel génétique dans les cellules de la personne à vacciner. Le virus vecteur est donc un virus génétiquement modifié qui a été rendu inoffensif (on dit qu’il a été « désarmé ») par suppression d’une partie de son propre matériel génétique (ADN), laquelle a été remplacée par la copie ADN de l’ARN viral de Sars-Cov2 codant Spike. Le principe de ces vaccins génétiques est donc de faire fabriquer l’antigène (ici la protéine Spike) directement par nos propres cellules. C’est bien sûr le cas des vaccins de Pfizer-BioNTech ou Moderna (vaccins à ARN emprisonné dans une nanoparticule de graisse) et des vaccins d’AstraZeneca ou Johnson & Johnson (vaccins à ADN utilisant un adénovirus comme vecteur).

ll est donc urgent de s’attaquer de près aux causes des maladies chroniques dont nous savons qu’elles ne sont ni génétiques ni infectieuses. Il n’y a en effet aucune loi de la génétique classique qui permette de rendre compte d’une telle explosion sur des temps aussi courts (à travers un nombre très faible de générations), tout comme il est clair que dans la grande majorité des cas, ces pathologies ne sont pas dues à un agent infectieux (virus ou bactérie). Non, nous le savons, la cause est environnementale : cette recrudescence de maladies chroniques s’explique notamment pas les nombreuses pollutions chimiques, et en particulier les pesticides et autre perturbateurs endocriniens omniprésents dans l’air qu’on respire, dans notre habitation, dans notre alimentation. La Covid-19 n’est que le révélateur de cette autre pandémie silencieuse contre laquelle aucune disposition forte n’est pourtant prise, ni à l’échelle nationale, ni à l’échelle mondiale.

Monsieur,Labrousser Erick 

J'accuse réception de votre message adressé au Cabinet de la Secrétaire Générale et du Secrétaire Général adjoint, dont il a été pris bonne note.

 Pour votre information, vous pouvez consulter certains des travaux récents du Conseil de l'Europe en rapport avec votre message :

• Document d'information de la Secrétaire Générale : Protection des droits de l’homme et « pass vaccinal »  (14 avril 2021) ;
• Pass vaccinal: protéger les droits de l'homme et les données personnelles : Déclarations du Comité de bioéthique et du Comité de la Convention sur la protection des données (4 mai 2021) ;
• Déclaration du Comité de bioéthique du Conseil de l'Europe (DH-BIO) : COVID-19 et vaccins : assurer l'équité d'accès à la vaccination pendant la pandémie actuelle et les pandémies futures (22 janvier 2021) ;
• Divers documents de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, y inclus un rapport sur Vaccins contre la COVID-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques (27 janvier 2021) et une résolution sur les Pass ou certificats COVID ;
• Covid-19 : quelles mesures pour lutter contre les faux vaccins ? (27 avril 2021)

Conformément à son mandat, notre Organisation demeure en dialogue permanent avec ses États membres pour apporter son expertise afin d'assurer le respect de nos valeurs et normes communes.

 Pour de plus amples informations sur les possibilités d’introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, vous pouvez consulter son site Internet : www.echr.coe.int (rubrique "Requérants").

 Merci de bien vouloir noter que le Cabinet de la Secrétaire Générale et du Secrétaire Général adjoint ne sera plus en mesure de correspondre avec vous à ce sujet à l’avenir.

 Des exemptions sont toutefois possibles pour les personnes qui justifient d'une contre-indication médicale à la vaccination. Insuffisances rénales par exemple La resolution 2326 de l’Assemblee Parlementaire du Conseil de l europe interdit la vaccination obligatoire dans les états membres et s’applique sur les articles 4 8 et 10 de la convention Européenne des Droits de l’Homme La Commissaire Européenne des droits de l’Homme peut assigner l’État Français devant la Cour Européenne des droits de l’Homme ou vous pouvez directement saisir la Cour Européenne des droits de l Homme..Le commissaire aux droits de l’homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l’Europe ; sa mission est de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l’homme dans les États membres de cette organisation dont le siège est à Strasbourg Élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le commissaire entretient un dialogue permanent avec les États membres ; il s’emploie sans relâche à sensibiliser aux droits de l’homme et à favoriser le développement de structures nationales des droits de l’homme. Il effectue des visites dans tous les États membres pour y évaluer la situation des droits de l’homme et publie des rapports, des avis et des recommandations aux gouvernements.Exercer ses droits fondamentaux ne se résume pas à ne pas subir la contrainte, la discrimination ou la violence. C’est aussi vivre sa vie en déployant toutes ses potentialités. Les droits de l’homme obligent les États à sauvegarder nos libertés et à garantir à tous la dignité, la justice et l’inclusion. J’ai la ferme intention d’utiliser mon mandat pour aider les États à se montrer à la hauteur de ces attentes.

Le commissaire coopère également avec de nombreux partenaires, y compris l’Union européenne, l’Organisation des Nations unies et ses agences spécialisées, ainsi que les grandes ONG de défense des droits de l’homme, des universités et des cercles de réflexion.La Cour européenne des droits de l'homme, qui est basée à Strasbourg, joue cependant le rôle de filet de secours. Toute personne peut poursuivre devant la Cour l'un des 47 Etats signataires pour violation de ses droits humains après avoir exploité toutes les possibilités au niveau national.Toute personne physique, organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers peut saisir la Cour. Le requérant doit être personnellement et directement affectée par un acte imputable à l'État.La Convention européenne des droits de l’homme, la Cour, les différents mécanismes et organes de suivi, ainsi que mon Bureau, de la Commissaire Européenne des droits de l Homme s’emploient à faire en sorte que les États honorent leurs obligations de protéger, de respecter et de mettre en œuvre les droits de l’homme. Cependant, des insuffisances structurelles et le manque de volonté politique entravent toujours la pleine réalisation de ces droits.

Vaccination de l etat Français 

Macron refait Petain avec les labos pour une collaboration active pour soumettre les français Cette prise de parole intervient à la suite d'une réunion, qui s'est tenue ce mardi soir entre Emmanuel Macron, les commissaires européens Thierry Breton et Stella Kyriakides, une poignée de ministres, et les grands acteurs pharmaceutiques, dont les laboratoires producteurs des vaccins.

Etaient ainsi présents des représentants de BioNTech, Pfizer, Moderna, et AstraZeneca , mais aussi de Curevac, Janssen, Valneva et Novavax, dont les vaccins n'ont pas encore été autorisés dans l'Union européenne. Les sous-traitants pharmaceutiques Delpharm , Recipharm, Fareva, Cenexi, Unither, les laboratoires Sanofi , GSK, Ipsen, Eli Lilly, Regeneron/Roche, Celtrion et Merck ont également participé aux discussions, de même que les laboratoires vétérinaires Boeringher Ingelheim, Virbac, et Ceva Macron chez Rothschild, L'Obs listait plusieurs des dossiers sur lequel le candidat d'En Marche a travaillé, entre 2008 et 2012. «Après de multiples rencontres avec Peter Brabeck, le patron de Nestlé croisé à la commission Attali, [Macron] parvient à piloter le rachat des laits infantiles de Pfizer. La baston avec Danone est dantesque. La transaction est évaluée à neuf milliards d'euros. Grâce à son coup, Macron va se mettre « à l'abri du besoin jusqu'à la fin de ses jours ». […] Le futur ministre de l'Economie s'est également occupé de Presstalis, de Sofiprotéol et de la reprise de Siemens IT par Atos, dirigée par l'ancien ministre de l'Economie Thierry Breton. Il est à chaque fois « conseiller acquéreur ». Vers la fin de sa courte carrière de banquier, il s'intéresse particulièrement à l'agroalimentaire.»

Le discours de Petain pour la collaboration Monsieur le Chancelier,

L'anniversaire de l'entrevue de Montoire est une date dont je tiens, en dehors du protocole, à marquer le sens et la portée. Il y eut dans votre geste de l'an dernier trop de grandeur pour que je ne sente pas le devoir de souligner en termes personnels, le caractère historique de notre conversation.

La collaboration franco-allemande n'a, sans doute, pas donné tous les résultats qu'en attendaient vos prévisions et mon espoir. Elle n'a pu, encore, éclairer de sa lumière adoucissante ces régions sombres où l'âme d'un peuple blessé se révolte contre son infortune.

Nos populations souffrent cruellement et nos prisonniers ne sont pas rentrés. Trop de propagandes étrangères s'évertuent, enfin, à creuser un fossé entre l'occupant et l'occupé. Mais la France a conservé le souvenir de votre noble geste. Elle sait que tous les fruits n'en seront pas perdus.

La victoire de vos armes sur le bolchevisme offre plus encore qu'il y a un an à cette collaboration un motif de s'affirmer désormais en des œuvres pacifiques, pour la grandeur d'une Europe transformée. Sur ces chemins de haute civilisation, le peuple allemand et le peuple français sont assurés de se rencontrer et d'unir leurs efforts.

C'est le vœu sincère et profond que je forme en vous priant, monsieur le Führer Chancelier, de bien vouloir agréer les assurances de ma très haute considération.

Philippe Pétain

Centre de vaccinations d'Air France, 7e arrondissement, Paris.
L'arrêté du 28 février 1952 « fixant les obligations des médecins chargés des vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antityphoparathyphoïdique et des examens médicaux préalables » — qui prolongeait l'arrêté ministériel du 20 août 1941 (JO du 10 septembre 1941) — avait instauré en France l'examen systématique des urines avant toute vaccination. Ces dispositions, après avoir été étendues à la vaccination antipoliomyélitique par l'arrêté du 19 mars 1965 tel que paru au JO du 23 mars80, ont été abrogées par la circulaire no 503 du ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité du 3 octobre 1984

Macron adore le Maréchal Pétain sous l Heure d'ete des vaincus de 1945 Il va rendre hommage au Marechal dans la grotte de Lourdes

LE MARÉCHAL PÉTAIN PRIE À LA GROTTE DE LOURDES EN 1941

Ce séjour provincial s’achèvera à Lourdes par un échange avec les acteurs du tourisme et une visite du sanctuaire qui peine à retrouver son flux de pèlerins en pleine crise sanitaire.

L ADEME et ses magouilles sous l Heure d'ete des vaincus de 1945

Les conflits d sont avérés et les particuliers payent pour l’industrielle qui est le pollueur payeur

La proximité de l’Agence avec l’administration centrale explique, pour partie, que l’ADEME se soit vu confier, par exemple, la gestion de certains « fonds Grenelle ». C’est le cas notamment de la communication sur le Grenelle (près de 80 M€ sur trois ans). C’est également le cas du plan « bruit », bien que ses contributions repartent principalement vers l’Etat, via des fonds de concours. Les parlementaires se trouvent ainsi privés de contrôle sur des dépenses qui auraient trouvé leur place dans le budget général, d’autant plus que le financement par l’Etat des activités de l’ADEME prend de plus en plus la forme d’affectatio de recettes fiscales. Parce que la mission de l’Agence n’apparaît pas toujours clairement, le partage des tâches dans certains secteurs reste flou. Par exemple, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air sont subventionnées par l’ADEME pour leurs investissements, mais par les nouvelles directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL) pour leur fonctionnement. De même, l’Agence peut avoir la tentation de se positionner sur des sujets émergents en rapport avec son champ d’intervention, mais dans lesquels son rôle resterait à définir. C’est particulièrement le cas de la précarité énergétique où l’ADEME peut certes alimenter les réflexions grâce à son expertise sur les économies d’énergie, mais où les leviers de l’action préventive relèvent de l’ANAH, et ceux de l’action curative des fonds de solidarité pour le logement (FSL) financés par les départements Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) recommande, dans un nouvel avis transmis à la direction générale de la santé

le 18 janvier dernier, de privilégier désormais le port de masques de catégorie 1, dont le pouvoir filtrant est supérieur à 90 %, qu’ils soient en tissu ou chirurgicaux, et de mettre de côté les masques fabriqués artisanalement. La DGPR nous a indiqué que le ministère de la Transition écologique ADEME encourageait bien le port de masques en tissu pour les citoyennes et citoyens réutilisables homologués de niveau 1. C’est également le cas du ministère du travail qui indique dans son protocole de lutte contre la covid-19 à destination des entreprises, actualisé le 6 janvier dernier, que les masques doivent être « de préférence réutilisables ». Borne a été la Sinistre de la pollution de l’Air avec l ADEME Bref ces gens la n ont que faire de votre santé...

La vaccination de masse est illégale en Europe 

- Code civil français :

Article 16-1 : « chacun a le droit au respect de son corps. Le corps est inviolable »

- Résolution 2361 du Conseil de l’Europe (28 janvier 2021) : avis consultatif : l’Assemblée demande instamment aux États membres et à l’Union européenne :

Article 731 : « de s’assurer que les citoyennes et les citoyens sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement »

Article 732 : « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risque potentiel pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner »

- Code de déontologie médicale, article 36 :

Article R4127-36 du Code de santé publique: « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposé, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences »

- Code de Nuremberg (1947) : « le consentement du sujet humain est absolument essentiel. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques a repris cette interdiction contre toute expérimentation involontaire, dans son texte de 1966 qui stipule : nul ne peut être soumis sans son consentement à une expérience médicale ou scientifique »

- Déclaration de Genève pour les médecins (1948) : « je respecterai l’autonomieet la dignité de mon patient. Je n’utiliserai pas mes connaissances médicales pour enfreindre les droits humains et les libertés civiques, même sous la contrainte. Je garderai le respect absolu de la vie humaine, dès la conception. Je considérerai la santé de mon patient comme mon premier souci »

- Déclaration d’Helsinki (1996) signée par 45 pays dont la France :

Article 25 : « la participation de personnes capables de donner un consentement éclairé à une recherche médicale doit être un acte volontaire. Aucune personne capable de donner son consentement éclairé ne peut être impliquée dans une recherche sans avoir donné son consentement libre et éclairé »

6) Convention d’Oviedo (1997) signée par 29 pays dont la France) :

Article 5 : « une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement »

- Loi Kouchner (4 mars 2002) :

Article 111-4 : « toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment »

- Arrêt Salvetti (2002) : aucun traitement médical n’est obligatoire au sein de l’Union européenne : « en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (arrêt Salvetti c/Italie-CEDH décision du 9 juillet 2002 ; n°42197/98)

Conflit d’intérêts avec l’Agence européenne du Médicament 

On s’est ému récemment que l’Agence européenne du médicament (et les emplois qu’elle draine avec elle) déménage de Londres à Amsterdam plutôt que chez nous en France. D’autres motifs d’indignation sont pourtant à l’ordre du jour : elle a été une nouvelle fois pointée du doigt pour son manque de transparence et ses possibles conflits d’intérêts. Comme la révélé la revue Prescrire, l’EMA propose aujourd’hui en toute opacité aux firmes pharmaceutiques des « conseils scientifiques », parfois facturés, pour les aider à faire passer leur dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché de médicaments. Une occurrence parmi d’autres d’une longue tradition de possibles conflits d’intérêts qui jettent un doute sur l’indépendance de cette instance d’évaluation.

En 2010, l’Agence européenne du médicament s’était déjà fait taper sur les doigts par le Parlement européen, qui dénonçait à l’époque une « gestion désastreuse des conflits d’intérêts », en s’appuyant sur l’audit réalisé en 2009 par la Commission européenne.

À plusieurs reprises, en effet, des employés de l’EMA se retrouvaient « chefs de projet » pour l’autorisation de mise sur le marché de médicaments commercialisés par des laboratoirespour lesquels ils avaient travaillé auparavant, dont ils possédaient des actions boursières, ou pour qui travaillait leur conjoint. Il arrivait également que des experts ayant participé à l’évaluation d’un médicament ne soient pas enregistrés dans le fichier d’experts de l’EMA, ou qu’il y ait des différences entre les documents papiers et le contenu des fichiers informatiques. Et pour les 11 cas qui ont révélé un risque élevé de conflit d’intérêts et de renvois d’ascenseur, aucune suite n’a été donnée, contrairement à ce qui est prévu par le règlement de l’EMA. 

Le Médiateur européen s’est inquiété de cette activité et demande de la transparence sur ces activités, car l’hypothèse de possibles compromis et jeux d’influences, dus à une trop grande proximité entre les personnels des firmes et ceux de l’EMA, se pose.

Il se pose d’autant plus que la pratique du pantouflage, qui consiste pour les experts de l’EMA à aller travailler après leurs mandats comme consultants très bien rémunérés pour les laboratoires pharmaceutiques, est une pratique courante et dénoncé de longue date et avec force par des associations comme le Formindep, Health Action International, ISDB, Corporate EU Observatory ou ALTER-EU.

Questions parlementaires

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24 mars 2021

E-001644/2021

Question avec demande de réponse écrite  E-001644/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur

Réponse écrite

 Objet: Indépendance de l’Agence européenne des médicaments

Avec l’épidémie de COVID-19 et l’arrivée de vaccins qui suscitent en Europe de grands espoirs de sortie de crise, l’Agence européenne des médicaments (EMA) s’est retrouvée ces derniers mois très exposée dans le débat public.

Un audit de la Commission en 2009, puis un rapport de la Cour des comptes européenne en 2012, avaient pointé des manquements en matière de lutte contre les conflits d’intérêts au sein de l‘EMA. Des avis qui avaient été suivis de mesures correctives et de davantage de transparence.

Dans son dernier rapport en date, l’EMA indique elle-même que sur les 4 010 experts auxquels elle a fait appel en 2019, 926 avaient des liens directs ou indirects avec l’industrie pharmaceutique. Des spécialistes pointent également le mode de financement de l’EMA, ainsi que les «allers-retours» de membres de l’agence, y compris hauts placés, entre public et privé. Des «pantouflages et rétro-pantouflages» problématiques, selon Bruno Toussaint, directeur éditorial de la revue Prescrire, cité par Le Figaro (31/12/2020).

La Commission estime-t-elle à ce jour suffisants les efforts de l’EMA dans la lutte contre les conflits d’intérêts en son sein?

Reponse magouiller de la Commission européenne de la santé avec le Commissaire européen Breton 

Questions parlementaires

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14 juin 2021

E-001644/2021(ASW)

Réponse donnée par Mme Kyriakides
au nom de la Commission européenne

Référence de la question: E-001644/2021

L'Agence européenne des médicaments (EMA) dispose d'un système solide pour garantir l'indépendance de ses travaux et empêcher les conflits d'intérêts. Tout conflit d'intérêt potentiel est évalué et peut entraîner, pour la personne concernée, des restrictions à sa participation aux activités de l'EMA ou son exclusion, en fonction de la nature de l'intérêt déclaré. Les politiques de l'EMA visent à restreindre la participation d'experts susceptibles d'avoir des intérêts contradictoires, tout en conservant la possibilité d'avoir accès à la meilleure expertise disponible.

Depuis 2015, l'EMA réexamine chaque année toutes ses politiques en matière d'indépendance et ses règles de gestion des intérêts contradictoires, et publie un rapport contenant des recommandations d'amélioration Des rapports annuels sur les membres du personnel d'encadrement qui ont quitté l'EMA sont publiés depuis 2012 et sont accessibles au public sur le site de l'EMA.

L'EMA perçoit des redevances pour les services qu'elle fournit dans le cadre de l'obtention et du maintien des autorisations de mise sur le marché de médicaments ainsi que pour ses activités de pharmacovigilance et de surveillance. Toute demande présentée par une entreprise est soumise au paiement d'une redevance; l'EMA procède à une évaluation indépendante.

Jeudi 11 octobre 2017, un rapport d’audit de la Cour des comptes européenne montre de graves conflits d’intérêts au sein d’instances communautaires cruciales dans la protection de la santé et de la sécurité alimentaire. La Cour épingle sévèrement quatre agences européennes de régulation pour leur mauvaise gestion des conflits d’intérêts.

Sans surprise, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est en tête du tableau, en particulier pour les liens étroits que certains de ses experts entretiennent avec l’International Life Science Institute (ILSI), le lobby des géants de l’agroalimentaire (Monsanto, Unilever, Syngenta, Bayer, Nestlé...).

L’ILSI est au cœur de plusieurs scandales de conflits d’intérêts, dont le dernier en date remonte à mai 2012 quand Diana Banati, présidente de l’EFSA, fut contrainte de démissionner en raison de ses liens dévoilés avec le lobby. Elle a depuis officiellement rejoint l’ILSI en tant que directrice exécutive pour l’Europe.

Cette fois la cour des comptes pointe le cas de six autres experts siégeant aux instances de l’EFSA et ayant des liens avec l’ILSI, la cour s’étonnant sobrement de cette « différence de traitement ».

L’EFSA, qui cherche à redorer son image, avait pourtant commandé un audit indépendant livré mi-septembre 2012 par la société de notation Ernst 'amp; Young qui saluait « les principes d’indépendance, d’ouverture et de transparence », de l’agence européenne.

« Aucune agence ne gère les situations de conflit d’intérêts de manière appropriée. »

Mais l’EFSA n’a rien à envier à ses consœurs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’Agence européenne du médicament en charge de l’autorisation des médicaments (EMA).

Pas d OGM dans les champs Pas d OGM dans l Assiette pas d'OGM dans le corps 

Dans un rapport publié jeudi 29 avril 2021, la Commission européenne s'est positionnée en faveur des « new breeding techniques », désignées en français comme des nouvelles techniques de sélection, dans le secteur de l'agriculture. Ces nouvelles techniques d'édition du génome, regroupées sous l'acronyme NBT, désignent l'ensemble des technologies qui permettent la modification du matériel génétique d'un être vivant, qu'il soit une plante, un animal, ou un être humain.

Ces techniques ont relancé les débats sur la modification du vivant, et les discussions sont particulièrement tendues dans secteur de l'agriculture. Les NBT rendraient par exemple possible la transformation du matériel génétique de certaines variétés de colza pour les rendre plus résistantes à la sécheresse. Elles permettraient aussi d'obtenir des tomates moins vulnérables aux maladies, ou d'améliorer la qualité nutritionnelle du soja. Les possibilités sont infinies. Certaines variétés sont déjà cultivées à titre expérimental en Europe, en Belgique et en Suède notamment. Elles ne sont pour le moment pas commercialisées.

En 2018, la Cour de justice de l'UE avait jugé que ces produits issus de « mutagenèse » étaient bien des organismes génétiquement modifiés (OGM) et devaient être soumis aux mêmes règles strictes (autorisation, traçabilité, étiquetage et surveillance). A la suite de cet arrêt, la Commission européenne avait commandé une étude à ses services pour déterminer si ces biotechnologies pouvaient être exemptées des obligations de sa directive OGM (datant de 2001) ou si cette dernière devrait être modifiée. Le rapport, publié fin avril par la Commission, se positionne largement en faveur de leur utilisation, et d'une nouvelle législation : selon ses auteurs, la directive OGM « n'est pas adaptée » aux « progrès scientifiques et technologiques ».

Le secteur de la santé en est déjà le principal utilisateur. « En matière de santé, les inquiétudes ont été dépassées car les effets cliniques ont été rassurants », explique Catherine Procaccia, sénatrice LR et co-rapporteur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les BNT, dans un entretien à « L'Usine Nouvelle ». Ces techniques ont d'ailleurs été utiles contre le Covid-19. Le vaccin de Jonhson & Johnson utilise un vecteur viral : un virus inoffensif qui ne peut se reproduire dans les cellules est utilisé pour transporter le matériel génétique du coronavirus, fabriquant la protéine qui enclenchera une réponse immunitaire.

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