Heure d ete et pollution photochimique le retour des pluies acides HNO3
Dans le cadre du programme de surveillance air et santé ¿ 9 villes (PSAS-9), l'objectif de cette étude était tout d'abord de réanalyser, en prenant en compte la période particulière de l'été 2003, la relation entre l'exposition à l'ozone et le risque de mortalité. Cette estimation avait pour but de réaliser une évaluation d'impact sanitaire scientifiquement plus valide, pour la période de vague de chaleur, que celle qui aurait été conduite à partir de résultats antérieurs. Par ailleurs, cette analyse cherchait à estimer, pour la période de vague dechaleur, l'excès de risque de mortalité lié conjointement à la température et à l'ozone, et la part relative de chacun de ces facteurs dans cet effet conjoint. Le dernier objectif était de quantifier un éventuel déplacement de mortalité à court terme, c'est à dire une période de sousmortalité survenant au décours immédiat de la vague de chaleur.Audition sur les changements en matière d'heure d'été en Europe
APRÈS LE NO2, LES PM10 : LA FRANCE CONDAMNÉE PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’UE POUR NON-RESPECT DE LA DIRECTIVE SUR LA QUALITÉ DE L’AIR
Réf. : 2022_05_a06 Publié le: 12 mai 2022 Date de mise à jour: 18 mai 2022
FranceUE
Le 28 avril 2022, la France a été condamnée par la Cour de Justice de l’UE (CJUE) pour non-respect de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant, et plus spécifiquement pour « dépassement de manière systématique et persistante » de la valeur limite de concentration (VLC) journalière pour les PM10 (voir encadré ci-dessous).
Quelles sont les valeurs limites de concentrations et autres obligations à respecter ?
Les VLC fixées pour les PM10 par la directive 2008/50/CE sont :
40 µg/m3 en moyenne annuelle,
50 µg/m3 en moyenne journalière, à ne pas dépasser plus de 35 fois par année civile [ annexe XI].
Les Etats membres (EM) ne doivent pas dépasser ces VLC [de même que celles pour les autres polluants visés par cette directive (SO2, NO2, CO, plomb, benzène)] dans l’ensemble de leurs zones et agglomérations (article 13.1 de la directive). Les VLC pour les PM10 sont juridiquement contraignantes depuis le 1er janvier 2005 et devaient donc être respectées à cette échéance (cf. article 13 et annexe XI de la directive). Cependant, la directive autorisait les Etats membres à reporter ce délai jusqu’au 11 juin 2011 à condition qu’un plan relatif à la qualité de l’air soit établi pour la zone de dépassement des VLC à laquelle le report de délai s’appliquerait et à condition que cet État membre fasse la preuve qu’il a pris toutes les mesures appropriées aux niveaux national, régional et local pour respecter les délais (article 22.2).
La directive 2008/50/CE (article 23) prévoit que, lorsque dans une zone ou agglomération donnée, les concentrations de polluants dépassent la valeur limite ou la valeur cible fixée aux annexes XI [SO2, NO2, PM10, CO, plomb, benzène] et XIV [PM2,5], majorée de toute marge de dépassement autorisée, les EM sont tenus d’établir des plans relatifs à la qualité de l’air pour cette zone ou agglomération afin d’atteindre la valeur limite ou la valeur cible correspondante.
Ces plans doivent prévoir des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible (article 23.1). Le contenu minimal de ces plans est fixé en annexe (annexe XV, section A et article 24). Les EM concernés devaient soumettre ces plans à la Commission le plus rapidement possible, et au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté.
Les dernières analyses sur la progression des pluies acides en Europe indiquent qu'une bonne partie des algues bleues, qui prolifèrent en France depuis trois ans, y compris dans le jura où l'agriculture est peu présente, nous tombent en bonne partie littéralement du ciel.Les oxydes d'azote et de l acide nitreux sont la deuxième constituante en importance des pluies acides. Mais, outre leur pouvoir acidifiant, ces nitrates sont aussi des surfertilisants qui contribuent avec le phosphore à l'eutrophisation des lacs.
Les Bretons le découvrent depuis trois ans, car le tandem phosphore et nitrates de toute origine sous l Heure d'été double favorise la prolifération des plantes aquatiques qui colmatent déjà plusieurs cours d'eau ou contribue à la prolifération des algues bleu-vert ou cyanobactéries. Si les humains peuvent agir sur les apports de nitrates et de phosphore attribuables à l'agriculture et à la villégiature, ils sont localement moins équipés pour contrer les apports importants de nitrates d'origine atmosphérique, lesquels vont frapper encore plus durement les lacs où les riverains ne passent pas radicalement à l'action pour limiter les sources à leur portée.Les moustqiues tigres proliferent apres ses pluies acides hno3..Le moyen le plus efficace est de suprimer cette double heure d'ete comme l afait le CESE en Nouvelle caledonie en septembre 2020.
Le texte soumis par Thierry Santa, président du gouvernement et Petaniste,admirateur de l Etat Français propose d’avancer d’une heure. À midi (sur l’horloge), il serait 11 heures « au soleil ». La date d’entrée en vigueur désormais envisagée est le 1er juillet 2021.
Dominique Lefeivre (Medef), président de la commission du Développement économique du Cese, a rappelé que le projet, d'abord porté par la province Sud, est né d’une idée de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), qui estime que l’heure d’ensoleillement supplémentaire du soir bénéficierait au commerce comme en 1940 en France
Si ce point n’a pas été contesté par les conseillers, ce matin à Dumbéa, les autres avantages attendus (économies d’énergie, amélioration de la qualité de vie, réduction de l’insécurité) ont été vivement discutés, notamment par Françoise Kerjouan (UFC Que Choisir), André Forest (USTKE), Gaston Poiroi ou encore Johanito Wamytan.Recommandation 1432 du Conseil de l Europe
Question avec demande de réponse orale O-000111/2015
à la Commission Article 128 du règlement
Pavel Svoboda, au nom de la commission des affaires juridiques
Michael Cramer, au nom de la commission des transports et du tourisme
1. Pourquoi la Commission ignore-t-elle délibérément de nombreux résultats de recherches dans l'UE et dans d'autres pays, notamment aux États-Unis, sur l'incidence négative du régime de l'heure d'été?
2. Quand et comment la Commission entend-elle réexaminer l'impact du changement d'heure saisonnier sur les transports et le tourisme, la consommation d'énergie, l'agriculture, l'industrie européenne et la santé au regard de ces conclusions scientifiques? Ou a-t-elle à ce stade des preuves attestant que la consommation d'énergie a été réduite par l'introduction de l'heure d'été en Europe?
3. La Commission dispose-t-elle d'une estimation des avantages et des coûts économiques du changement des horloges, montres, horaires des transports et horaires semestriels?
4. Quel est l'impact de l'augmentation de l'efficacité énergétique des lampes et appareils électriques sur la pertinence de la mise en œuvre de l'heure d'été?
5. Le communiqué de presse susmentionné est-il l'expression de la position officielle de la Commission et le commissaire responsable estime-t-il que le contenu et le style de cette communication constituent une réponse appropriée à une initiative et aux préoccupations des députés élus au Parlement européen alors que, dans le même temps, la Commission semble uniquement accorder de la valeur à la position des États membres?
Bienvenue sur le portail des pétitions
L'objectif de la procédure de pétition du Parlement européen est de vous garantir la possibilité de communiquer avec l'institution et d'exercer votre droit de pétition, qui est l'un des droits fondamentaux, consacré tant dans le traité que dans la charte des droits fondamentaux, dont jouissent tous les citoyens et résidents de l'Union.
la Pétition 1431/2015, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, sur l'heure d'été a été approuvée par le vote du 29 Octobre 2016 de la commission a l'unanimité moins 1 voix Lors débat du 25 novembre 2017 par la décision de la commission vis a vis des 14 pétitionnaires C’est formé un groupe de 70 parlementaires Européen pour rédiger une nouvelle résolution afin de mettre un terme à la directive changement d’heurePrésentation d’une étude du Service de recherche du Parlement européen sur les dispositions relatives à l’heure d’été dans l’UE au titre de la directive 2000/84/CE, évaluation rétrospective des incidences
par Irmgard Anglmayer (EPRS)
Pétition 717/2014, présentée par A. T., de nationalité allemande, sur la suppression de l'heure d'été et d'hiver dans l'Union européenne
et
Pétition 1934/2014, présentée par M. B., de nationalité allemande, sur la suppression du passage à l'heure d'été
et
Pétitions 2276/2014, 2277/2014, 2278/2014, 2279/2014, 2293/2014, 2324/2014, 2409/2014 sur le même sujet
et
Pétition 2558/2014, présentée par Ulrich Scharfenort, de nationalité allemande, sur la suppression de l'heure d'été et d'hiver dans l'Union européenne
(en présence du pétitionnaire)
et
Pétitions 2559/2014, 2560/2014 et 2623/2014 sur le même sujet
et
Pétition 219/2015, présentée par Rudolf Ahlbrecht, de nationalité allemande, sur l'abolition du régime de changement d'heure dans l'Union européenne
et
Pétition 0284/2015, présentée par G. F., de nationalité allemande, sur la suppression du système de l'horaire d'été/d'hiver dans l'Union européenne
et
Pétition 0869/2015, présentée par Martin Richter-Trummer, de nationalité autrichienne, sur la suppression du système de l'horaire d'été/d'hiver dans l'Union européenne
et
Pétition 1431/2015, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, sur l'heure d'été
et
Pétition 0654/2016, présentée par Tommy Hildorsson, de nationalité suédoise, accompagnée de 1 286 signatures, sur l’abolition de l’heure d’été
et
Pétition 0325/2017, présentée par C. H. G. H., de nationalité allemande, sur les dispositions relatives à l’heure d’été
et
Pétition 0349/2017, présentée par Z. B., de nationalité hongroise, sur la suppression du changement d’heure en hiver et en été
et
Pétition 536/2017, présentée par Victor Man, de nationalité roumaine, sur l’amélioration du régime actuel régissant le passage à l’heure d’été
Pétition 717/2014, présentée par A. T., de nationalité allemande, sur la suppression de l'heure d'été et d'hiver dans l'Union européenne
et
Pétition 1934/2014, présentée par M. B., de nationalité allemande, sur la suppression du passage à l'heure d'été
et
Pétitions 2276/2014, 2277/2014, 2278/2014, 2279/2014, 2293/2014, 2324/2014, 2409/2014 sur le même sujet
et
Pétition 2558/2014, présentée par Ulrich Scharfenort, de nationalité allemande, sur la suppression de l'heure d'été et d'hiver dans l'Union européenne
(en présence du pétitionnaire)
et
Pétitions 2559/2014, 2560/2014 et 2623/2014 sur le même sujet
et
Pétition 219/2015, présentée par Rudolf Ahlbrecht, de nationalité allemande, sur l'abolition du régime de changement d'heure dans l'Union européenne
et
Pétition 0284/2015, présentée par G. F., de nationalité allemande, sur la suppression du système de l'horaire d'été/d'hiver dans l'Union européenne
et
Pétition 0869/2015, présentée par Martin Richter-Trummer, de nationalité autrichienne, sur la suppression du système de l'horaire d'été/d'hiver dans l'Union européenne
et
Pétition 1431/2015, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, sur l'heure d'été
et
Pétition 0654/2016, présentée par Tommy Hildorsson, de nationalité suédoise, accompagnée de 1 286 signatures, sur l’abolition de l’heure d’été
et
Pétition 0325/2017, présentée par C. H. G. H., de nationalité allemande, sur les dispositions relatives à l’heure d’été
et
Pétition 0349/2017, présentée par Z. B., de nationalité hongroise, sur la suppression du changement d’heure en hiver et en été
et
Pétition 536/2017, présentée par Victor Man, de nationalité roumaine, sur l’amélioration du régime actuel régissant le passage à l’heure d’été
Vote du Parlemment Européen sur l Heure d'ete
PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les dispositions relatives à l’heure d’été
29.1.2018 - (2017/2968(RSP)) déposée à la suite d’une déclaration de la Commission conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Karima Delli au nom de la commission des transports et du tourisme
En réponse à des initiatives et pétitions citoyennes qui évoquent les préoccupations en termes de santé liées aux effets du changement d’heure, un projet de résolution de la commission des transports appelle la Commission européenne à proposer d’y mettre un terme. Les changements qui interviennent au printemps et à l’automne dans les États membres sont régis par la directive européenne sur les dispositions relatives à l’heure d’été. Un système unifié dans toute l’UE devrait être maintenu en cas de disparition du changement d’heure, précise le texte.
Vote Fevier 2018
Des initiatives citoyennes ont démontré que l’opinion publique se préoccupait du changement d’heure qui marque le début et la fin de l’heure d’été (les derniers week-ends de mars et d’octobre). De nombreuses études, si elles n’aboutissent pas à des conclusions définitives, ont indiqué l’existence d’effets négatifs sur la santé des êtres humains, déclarent les députés. Ils appellent la Commission à lancer une évaluation complète de la directive concernant les dispositions relatives à l’heure d’été et, si nécessaire, à présenter une proposition pour la réviser.
La résolution a été adoptée par 384 voix pour, 153 contre et 12 abstentions.
La directive actuelle, entrée en vigueur en 2001, fixe pour l’ensemble de l’UE une date et une heure harmonisées pour le début et la fin de la période de l’heure d’été, l’objectif étant d’aider le marché intérieur à fonctionner de façon efficace.
Contexte
En réponse à une initiative citoyenne, en février 2018, le Parlement a appelé la Commission à évaluer la directive sur les dispositions relatives à l’heure d’été et, si nécessaire, à présenter une proposition de révision selon projet législatif adopté par les députés par 410 voix pour, 192 contre et 51 abstention
Une nouvelle defaite democratique pour les amoureux de l Heure d'ete des fascistes Européens
Hitler
Mussolini,
Franco
et Petain
La recommandation 1432 du Conseil de l Europe devient une obligation pour mettre fin a l heure d'ete des vaincus de 1945
Cette mesure est un fleau et une calamite pour la Sante,le climat,la biodiversite et la pollution photochimique
Recommandation 1432 (1999)
Doc. 8978
8 février 2001
Respect du système de fuseaux horaires européens Recommandation 1432 (1999)
Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 738e réunion des Délégués des Ministres (31 janvier 2001)
Le Comité des Ministres a pris connaissance de la Recommandation 1432 (1999) de l’Assemblée parlementaire relative au respect du système de fuseaux horaires européens. Il prend acte des recommandations qu’elle contient et souhaite à cet égard appeler l’attention de l’Assemblée sur la 8e Directive, adoptée par le Conseil Transport de l’Union Européenne, les 20-21 décembre 2000, sur la base des amendements du Parlement Européen, qui fixe les dispositions relatives à l’heure d’été pour les années 2002 et suivantes dans les Etats membres de l’Union européenne.
Le Comité des Ministres rappelle également que la Commission européenne a, par le passé, lancé plusieurs initiatives en vue d’approfondir la question des effets de l’application de l’heure d’été et notamment une vaste étude, dans les Etats membres de l’Union européenne, des incidences sur la consommation d’énergie, la santé publique, les conditions de travail et les modes de vie, en consultation avec les associations en faveur et contre l’heure d’été. Selon les conclusions de ce rapport, les secteurs consultés s’accordaient unanimement sur la nécessité de poursuivre la pratique actuelle.
Le Comité des Ministres tient à souligner que la fixation de l’heure légale normalement en vigueur relève de la seule compétence de chaque Etat membre. Il a par conséquent dûment transmis la Recommandation 1432 (1999) aux gouvernements des Etats membre
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0773/2022
Titre du résumé: Pétition nº 0773/2022, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, sur la pollution atmosphérique
Numéro: 0773/2022
Thème(s): Transport, Environnement – pollution
Pays: France
Nom: Erick Labrousse
La pétition aborde différentes questions relatives à la pollution atmosphérique. Il fait référence aux traités et au principe de libre circulation des marchandises, à la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air, à la pollution atmosphérique en France pendant le confinement du printemps 2020 et en novembre 2020. La pétition explique l’incidence de l’heure d’été sur les pollueurs photochimiques, y compris l’acide nitreux. La pétition déroule une présentation sur l’acide nitreux, qui y est considéré comme une source de composés azotés réactifs pour l’atmosphère. Elle soutient que les États membres peuvent être tenus responsables des dommages pour la santé dus à une pollution atmosphérique trop élevée, ainsi que les institutions de l’UE, car en maintenant une mesure telle que l’heure d’été, ils favorisent la pollution photochimique.
feux de forets_20220828 08:03:041661709784589.pdf
Zone à faible emission _20220828 08:03:041661709784444.pdf
recommandation 1432_20220828 08:03:051661709785168.pdf
mise en demeure 2020-2-1_20220828 08:03:051661709785263.pdf
Maisons Al fort le 01 03 2023
Madame la Députée Européen
Chère Amie
Je sollicite votre bienveillance et votre sagacité à faire respecter le droit législatif contre le droit communautaire européen contraire aux articles 190 et 191 de Lisbonne et 130r et 130s du Traite de Maastricht
Le rôle de la Commission européenne est de faire respecter les traites de l'Union européenne
Elle veille au respect du droit européen. Avec la Cour de justice, la Commission veille à l'application correcte de la législation européenne dans tous les États membres de l'UE. La Commission européenne soutient à nouveau la violation des traités de Maastricht et de Lisbonne et remet en cause les dispositions de la commission des pétitions et les votes du Parlement européen de février 2018 et Mars 2019 contre la DIRECTIVE 2000/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 janvier2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été
C’est bien l'heure d’été qui est remise en cause et non le changement d'heure Les deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour non-respect des seuils de protection sanitaire ne sont pas volontairement pris en compte par la Commission européenne
APRÈS NO2, PM10 : LA FRANCE CONDAMNÉE PAR LA COUR DE JUSTICE POUR NON-RESPECT DE LA DIRECTIVE SUR LA QUALITÉ DE L'AIR
Réf. : 2022_05_a06 Publié : 12 mai 2022 Date de mise à jour : 18 mai 2022
FranceUE
Le 28 avril 2022, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'UE (CJUE) pour non-respect de la directive 2008/50/CE sur la qualité de l'air ambiant et, plus précisément, pour « dépassement systématique et persistant » du tarif journalier, valeur limite de concentration (LCV) pour les PM10
Après examen de votre plainte, il convient de souligner que la Commission européenne, qui est chargée de veiller à la bonne application de la législation de l'UE conformément à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union, n'est pas en mesure d'intervenir auprès d'un État membre que lorsque les faits dénoncés établissent au moins une probabilité suffisante de violation du droit de l'UE. Toutefois, votre plainte ne contient pas suffisamment d'éléments de nature à établir une telle probabilité.
Recommandation 1432 du Conseil de l'Europe et Recommandation CM/Rec(2022)20 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement (adoptée par le Comité des Ministres le 27 septembre 2022, 1444. Délégués)
LE RÔLE DU CONSEIL DE L'EUROPE DANS LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ENVIRONNEMENTALE PAR LE DROIT PÉNAL.
Le 23 novembre 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le mandat du Comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal (PC-ENV), qui a été créé et chargé de rédiger une nouvelle Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
La Commission européenne ne veut pas tenir compte de l'étude scientifique qui met en péril les transports et ouvre la porte à la pollution photochimique
La Commission européenne occulte délibérément la responsabilité des activités humaines et le mépris de la recommandation 1432 du Conseil de l'Europe
Découverte d'une nouvelle source de production d'acide nitreux dans l'air
Des chercheurs du Laboratoire d'Application de la Chimie à l'Environnement de Villeurbanne (LACE, CNRS-UCBL), en collaboration avec l'Institut Paul Scherrer (Suisse), et l'Université de Wuppertal (Allemagne) viennent de mettre en évidence, dans le laboratoire, l'existence d'une source de production d'acide nitreux (HNO2) inconnue à ce jour. Découverte d'une nouvelle source de production d'acide nitreux dans l'air© notre-planete.infoDes chercheurs du Laboratoire d'Application de la Chimie à l'Environnement Villeurbanne (LACE, CNRS-UCBL), en collaboration avec l'Institut Paul Scherrer (Suisse), et l'Université deWuppertal (Allemagne) viennent de démontrer, en laboratoire, l'existence d'une source jusqu'alors inconnue de production d'acide nitreux (HNO2). En présence de lumière, le dioxyde d'azote réagit sur les surfaces contenant des composés organiques (type substance humique) pour produire ce gaz, observé depuis plus de vingt ans dans les milieux pollués et impliqué dans le cycle de formation de l'ozone. Cette production a un impact potentiel sur la chimie de la troposphère[1], et peut modifier la quantité et la qualité de la description de la pollution dans les basses couches atmosphériques. Ces travaux ont été publiés dans Nature le 9 mars 2006. L'acide nitreux est un élément important de la pollution atmosphérique car il a la particularité d'interagir avec la lumière et de libérer des radicaux hydroxyles (OH). Ces derniers sont parfois parés du surnom "détergents de
dans l'atmosphère", car ils oxydent les polluants organiques volatils, initiant le cycle de production de l'ozone troposphérique. La détermination des concentrations troposphériques d'acide nitreux est un véritable défi en raison des faibles niveaux impliqués. Ainsi, il a été supposé que ce gaz se formait principalement à nuit, subissant une photolyse immédiate au lever du soleil.Cependant, de nouvelles techniques de mesure très sensibles, développées à l'Université de Wuppertal (Allemagne), ont révélé des productions et des concentrations diurnes qui dépassent largement les prédictions calculées par les modèles numériques de la chimie atmosphérique.de Wuppertal, le Paul Scherrer (Suisse) et le Laboratoire d'Application de la Chimie à l'Environnement de Villeurbanne (CNRS-UCBL) ont identifié l'origine de cette surproduction. En effet, la décomposition et la transformation de la matière organique biogénique conduit à la formation de substances humiques qui sont donc très répandues à la surface de la Terre. Ces derniers absorbent une fraction du rayonnement lumineux, ce qui facilite la photoréduction (en lumière visible) du dioxyde d'azote (NO2) à sa surface, source de production d'acide nitreux. L'étude en laboratoire de la cinétique et des mécanismes associés à ces phototransformations a montré qu'elles produisaient de l'acide nitreux à des taux horaires comparables à ceux observés sur le terrain. Cette production d'acide nitreux pourrait influencer significativement la chimie de la basse troposphère et ainsi modifier notre description des mécanismes de pollution atmosphérique. Cette violation des articles 190 et 191 du traité de Lisbonne et 130r et 130S du traité de Maastricht est en fait un acte de violation par la Commission européenne du principe de précaution. Après ce détournement de fonds et cet outrage à la Commission européenne, je vais déposer une plainte à la commission des pétitions sur le NO2, l'ozone, les PM10 et les PM2,5 concernant le non-respect de la France dans les limites de protection des végétaux
Lors des incendies de juillet et août, Atmo nouvelle aquitaine a volontairement coupé tous les capteurs pour la protection de la santé et des végétaux.
Pour la Commission européenne, il ne s'agit pas d'un délit, mais d'une protection de la population européenne Atmo Nouvelle-Aquitaine peine à mesurer la pollution de l'air causée par les incendies En cet été 2022, des feux de forêt ont ravagé près de 29 000 hectares en Gironde. Son ampleur a mis à l'épreuve l'observatoire de la qualité de l'air Atmo Nouvelle-Aquitaine. Face au double incendie de La Teste-de-Buch et de Landiras, l'association agréée par le ministère de l'Environnement a choisi de ne pas publier certains indicateurs quotidiens de la qualité de l'air. En interne, une réflexion a été engagée sur les outils et processus utilisés.
Gironde : comment les incendies de l'été obligent à revoir les mesures anti-pollution
De mi-juillet à fin septembre, Atmo a décidé de suspendre la publication de son indice de la qualité de l'air. L'outil n'était pas destiné à mesurer toutes les molécules émises lors d'événements aussi extrêmes Du blue pool ("bon") au plum d'ente ("extrêmement mauvais"). Chaque jour, Atmo Nouvelle-Aquitaine affiche des couleurs en publiant un index de la qualité de l'air pour chaque commune de la Gironde.
Madame la Députée Européenne , je vous invite à demander le respect des deux votes de février 2018 et mars 2019 contre le changement d'heure qui favorise la pollution photochimique
La France voulait imposer l'heure d'été à la Nouvelle-Calédonie, malgré l'interdiction de l'article 6 de la directive 2000/84/CE
DIRECTIVE 2000/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 19 janvier 2001 portant dispositions relatives à l'heure d'été
Article 6
La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des États membres.
L'État Français voulait imposer l'heure d'été en Nouvelle-Calédonie
Pour Sonia Backès, « cette mesure permettrait de gagner en permanence une heure de soleil supplémentaire en fin de journée. Profiter d'un ensoleillement tardif, tout au long de l'année, aurait en effet de nombreuses retombées positives d'un point de vue économique, sécuritaire et environnemental, ainsi qu'en termes d'attractivité du territoire ». arrêté du 6 mars 2017 relatif à l'heure légale française. Mais le changement d'heure ne sera possible que grâce à la volonté politique, mais aussi au soutien populaire. Et là, rien n'est joué.
Cese défavorable au changement d'heure, vif débat entre édiles Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a manifesté dans la matinée de ce mercredi 23 09 2020, contre le changement d'heure prévu par le gouvernement français En ce moment, la Nouvelle-Calédonie est à l'heure du soleil : à midi, le soleil est au zénith. Le texte présenté par Thierry Santa, président du gouvernement, propose d'avancer d'une heure. A midi (au compteur) il serait 11h "au soleil". La date effective désormais envisagée est le 1er juillet 2021. « Quand on change de fuseau horaire, en effet, il y a des répercussions qui se font sentir. Les débats ont parfois été vifs », souligne le président du Cese, Daniel Cornaille, soulignant – comme dans les commissions de mai dernier – le manque d'études d'impact sur le sujet.
L'heure d'été pour la France a été imposée en 1942 par le maréchal Pétain contre la République
Cette mesure est contraire à l'article 1f du traité de Maastricht
Article F
1. L'Union respecte l'identité nationale de ses États membres, dont les systèmes de gouvernement sont fondés sur des principes démocratiques.
2. L'Union respecte les droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et qui résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire
Le décret du 17 février 1942 (Journal Officiel du 20 février 1942) précise que l'heure applicable en zone non occupée sera TU + 2 heures à compter du 9 mars 1942. A partir de cette date, la France est donc, à nouveau réunifiée à partir de l'époque point de vue.
L'heure 2 heures avant le soleil n'a jamais fait la moindre économie d'énergie en 1940 et 1945
Loi du 18 décembre 1940 RELATIVE À LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
JORF du 22 décembre 1940
Arrêté du 11 février 1942, EN APPLICATION DE L'ART. 1 (2E) DE LA LOI DU 18 décembre 1940 SUR LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
En Espagne, c'est l'heure d'été de Franco Mars 1942
Le 16 mars 1942, à 23 heures, le dictateur avance donc les mains du pays en 60 minutes, forçant les Espagnols à marcher au rythme d'Hitler, Mussolini et Pétain. les changements annuels d'heure d'été ont amplifié le phénomène
L'heure d'été est un fléau et une calamité pour le climat, la santé, la biodiversité et la pollution photochimique Recommandation 1432 du Conseil de l'Europe La France utilise toujours l'heure d'été Pétain pour Saint-Pierre et Miquelon. De même, la France en appliquant le système d'heure d'été comme Saint-Pierre-et-Miquelon (à des dates différentes), le décalage horaire entre la France et Saint-Pierre-et-Miquelon varie selon les mois
COMMUNICATION AUX MEMBRES
Objet: Pétition 0193/2012 présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, au nom du "Groupement pour le respect des fuseaux en Europe", sur les seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l'environnement à cet égard 1.
Résumé de la pétition
Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans le domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures à l'encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères.
2. Recevabilité Déclarée recevable le 13 juin 2012.
La Commission a été invitée à fournir des informations (article 216, paragraphe 6, du règlement). 3. Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012 La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe1 fixe une valeur limite horaire de 200 µg/m³ pour le dioxyde d'azote (NO2), à ne pas dépasser plus de dix-huit fois par année civile, ainsi qu'une valeur limite annuelle de 40 µg/m³. Ces valeurs limites pour le NO2 sont applicables depuis le 1er janvier 2010. En vertu de ladite directive, les États membres ont toutefois la possibilité de notifier à la Commission un report 1 JO L 152 du 11.6.2008.
Je vous demande de pouvoir relancer ce débat ou la Commission européenne bute sur le tapis de la démocratie et de la fondation de l'Europe.
Le Conseil de l'Europe a ouvert la porte à la lumière, la Commission européenne ferme la porte à la démocratie. Le Parlement européen doit affirmer cette démocratie et respecter les votes démocratiques contre cette directive européenne absurde 2000/84/CE d'obscurantisme européen.
En attendant votre réponse pour le bien de l'Humanité et pour rappel, le Mexique a mis fin à +2h d'heure d'été cette année
Ce dimanche 30 octobre 2022, les Mexicains ont reculé leur montre d'une heure pour la dernière fois. En avril prochain, ils resteront dans l'horaire d'hiver. Le Parlement a voté la suppression de l'heure d'été. Même si des économies d'énergie sont réalisées grâce au décalage horaire, elles sont pas assez importantes pour préserver la Santé, la biodiversité, le climat et la pollution photochimique
Veuillez agréer, Madame la Députée Européenne, l'hommage de mon profond respect et de mon sincère dévouement européen
Pollution et incendie de Foret
Un air « extrêmement malsain » s’apprête à toucher la France
Montréal a atteint son pic de pollution dimanche 25 juin à 9 h 55 : l’indice de qualité de l’air se situait à 239, synonyme d’« extrêmement malsain ». Si cet indice est redescendu à 170 en ce lundi 26 juin, la métropole reste pour le moment la plus polluée. Mais cela pourrait changer, car la fumée est en train de migrer.Selon les simulations de Copernicus, la fumée a en effet traversé l’Atlantique. Mark Parrington, directeur scientifique au Service Copernicus pour la surveillance atmosphérique, a expliqué sur Twitter qu’elle devrait atteindre l’Ouest de l’Europe, et donc la France, ce lundi 26 juin.
Incendie en Gironde : les fumées s'étendent à l'ensemble du département, les seuils d'alerte de pollution bientôt dépassés
Les fumées de l'incendie de Saumos et Sainte-Hélène ont envahi une grande partie de la Gironde. La visibilité sur les routes est très faible ce jeudi matin. Les seuils de concentration de particules devraient être dépassés dans la journée, alerte Atmo.
De nombreux Girondins se sont réveillés ce jeudi matin dans un air épais, difficilement respirable, entre le brouillard et les fumées générées par l'incendie qui est toujours en cours dans le Médoc.
A Sainte-Hélène, tout près du feu, la visibilité était très mauvaise au lever du jour, rendant les déplacements dangereux, comme en témoigne le maire de la commune, Lionel Montillaud, sur les réseaux sociaux.
Les seuils d'alertes bientôt dépassés
Atmo Nouvelle Aquitaine explique ce phénomène par la hausse des concentration de particules polluantes et par la direction des vents, venus de l'ouest.
Jeudi, dans l'agglomération bordelaise, les mesures de la qualité de l'air sont mauvaises. Ces résultats proviennent des huit stations de mesures du département.
Certaines stations ont enregistré des pics à 112 microgrammes de particules polluantes par mètre cube d'air, ce qui est bien au dessus du seuil d'alerte fixé à 80 microgrammes par m3 d'air. Attention tout de même, Atmo réalise des moyennes sur 24h aux de particules de pollution pour rendre l'interprétation de ces résultats, pertinente. Et ces moyennes devraient s'envoler aujourd'hui pour dépasser le seuil d'alerte.
Charente-Maritime : l’incendie en Gironde provoque un pic de pollution
Ce mardi matin 13 septembre, le niveau de particules en suspension dans l’air a augmenté sensiblement, notamment à La Rochelle
Ce mardi 13 septembre, les habitants de Charente-Maritime se sont réveillés avec une tenace odeur de brûlé. La cause ? L’incendie qui s’est déclaré lundi 12 septembre à Saumos, en Gironde. « Le feu a provoqué un panache de fumée qui est monté assez haut en altitude et a été chassé par des vents du sud en direction de la Charente-Maritime », explique Atmo Nouvelle-Aquitaine, l’observatoire régional de la qualité de l’air.Ce mardi matin, la station rochelaise Atmo a enregistré une hausse significative du niveau de particules en suspension dans l’air. Avec un pic à 128 µg/m³, atteint à 9 heures. « Ce taux n’a cependant rien d’exceptionnel, précise Julie Gault, chargée de communication à Atmo. Ça n’a rien de comparable avec les données enregistrées cet été. Dans la nuit du 19 au 20 juillet, le niveau avait quasiment atteint 400 µg/m³. » Pour autant, le ressenti de la fumée par les Charentais-Maritime a été beaucoup plus important ce mardi.
Gironde : comment les incendies de l’été obligent à revoir les mesures de pollution
De mi-juillet à fin septembre, Atmo s’est résolu à suspendre la publication de son indice de la qualité de l’air. L’outil n’était pas prévu pour mesurer toutes les molécules émises lors d’événements aussi extrêmes
De bleu piscine (« bon ») à prune d’ente (« extrêmement mauvais »). Tous les jours, Atmo Nouvelle-Aquitaine affiche la couleur en publiant un indice de la qualité de l’air pour chaque commune de la Gironde.
Mais du 15 juillet au 29 septembre, c’est une teinte grisée (code « événement ») qui apparaissait dans les localités prises sous le panache des incendies monstres de l’été. Des événements tellement extrêmes qu’ils n’avaient pas été envisagés quand cet outil de mesure a été pensé. Mais l’extrême étant la « nouvelle normalité » climatique, il est envisagé de le repenser.
APRÈS LE NO2, LES PM10 : LA FRANCE CONDAMNÉE PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’UE POUR NON-RESPECT DE LA DIRECTIVE SUR LA QUALITÉ DE L’AIR
Quelles sont les valeurs limites de concentrations et autres obligations à respecter ?
Les VLC fixées pour les PM10 par la directive 2008/50/CE sont :
40 µg/m3 en moyenne annuelle,
50 µg/m3 en moyenne journalière, à ne pas dépasser plus de 35 fois par année civile [ annexe XI].
Les Etats membres (EM) ne doivent pas dépasser ces VLC [de même que celles pour les autres polluants visés par cette directive (SO2, NO2, CO, plomb, benzène)] dans l’ensemble de leurs zones et agglomérations (article 13.1 de la directive). Les VLC pour les PM10 sont juridiquement contraignantes depuis le 1er janvier 2005 et devaient donc être respectées à cette échéance (cf. article 13 et annexe XI de la directive). Cependant, la directive autorisait les Etats membres à reporter ce délai jusqu’au 11 juin 2011 à condition qu’un plan relatif à la qualité de l’air soit établi pour la zone de dépassement des VLC à laquelle le report de délai s’appliquerait et à condition que cet État membre fasse la preuve qu’il a pris toutes les mesures appropriées aux niveaux national, régional et local pour respecter les délais (article 22.2).
La directive 2008/50/CE (article 23) prévoit que, lorsque dans une zone ou agglomération donnée, les concentrations de polluants dépassent la valeur limite ou la valeur cible fixée aux annexes XI [SO2, NO2, PM10, CO, plomb, benzène] et XIV [PM2,5], majorée de toute marge de dépassement autorisée, les EM sont tenus d’établir des plans relatifs à la qualité de l’air pour cette zone ou agglomération afin d’atteindre la valeur limite ou la valeur cible correspondante.
Ces plans doivent prévoir des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible (article 23.1). Le contenu minimal de ces plans est fixé en annexe (annexe XV, section A et article 24). Les EM concernés devaient soumettre ces plans à la Commission le plus rapidement possible, et au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté.
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