Boniments et Avanies du Président de la République Emmanuel Macron sur l Ecologie

23 novembre 2022

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Face caméra, le chef de l'État défend son bilan en la matière dans une vidéo d'une dizaine de minutes.

Emmanuel Macron arbore à nouveau sa casquette de Youtubeur. Dans une (première) vidéo publiée dimanche 13 novembre, le chef de l'État répond face caméra aux «interpellations plus ou moins précises et plus ou moins sympathiques» de jeunes internautes. Les questions ont été posées à sa demande, et traitent de l'action politique de la France en matière de climat. Une nouvelle méthode de communication présidentielle pour faire de la pédagogie auprès d'une jeunesse parfois radicale, et à l'origine d'actes militants de plus en plus fréquents

«Comment peut-on se faire condamner pour inaction climatique, tout en ayant l'audace de faire croire qu'on peut se justifier sur Twitter ?» Voilà le type d'interrogation auquel Emmanuel Macron a souhaité répondre. Mais malgré le format léger, le chef de l'État s'est voulu ferme. À «Melvak» - l'auteur de la question -, le président a rappelé qu'il s'agissait là, selon lui, d'un «slogan» utilisé ces dernières années, «parfois avec beaucoup de sincérité». «Moi j'aime bien les faits et la vérité», a-t-il ensuite tranché, en rappelant que l'inaction condamnée recouvre la période de 2015 à 2018.

«Il se trouve que j'ai été élu pour la première fois en mai 2017, a poursuivi le locataire de l'Élysée. J'ai commencé à passer des lois à l'été, et elles ont commencé à avoir un effet en 2018.» Pour Emmanuel Macron, la condamnation pour inaction climatique ne concerne donc pas son mandat. «Vous êtes très sympathique Melvak d'essayer de m'en coller une sur Twitter, a-t-il même lancé. Mais (...) c'est plutôt pour la période d'avant, pas pour ma pomme.»

Pour la suite, le chef de l'État assure avoir mis «les bouchées doubles» et largement tenu les objectifs fixés. En réponse aux autres questions posées, Emmanuel Macron a continué d'énumérer les mesures mises en place par son gouvernement au cours des cinq dernières années. «Pourquoi faut-il attendre la catastrophe pour agir ?» ; «Pouvez-vous citer une seule action réelle, forte, déterminante, qui ne soit pas juste de la com' ?» ; «Avons-nous tout fait pour que notre maison ne brûle plus autant ?», pouvait-on notamment lire parmi les interpellations sélectionnées par l'Élysée.

En face, le président a chaque fois maintenu son cap. «Je peux décemment vous répondre sur Twitter et vous dire qu'on a beaucoup de défis, on a tous beaucoup de travail, donc évitons de dire des bêtises et de nous accuser mutuellement. C'est mieux pour agir tous ensemble», a-t-il martelé.

Emmanuel Macron

@EmmanuelMacron

Officiel du gouvernement - France

Je réponds (aussi) à cette question. → http://youtu.be/Z6T_58TsZ1M

Citer le Tweet GuillaumeT @GuillaumeT 5 nov.

En réponse à @EmmanuelMacronAvons-nous tout fait pour que notre maison ne brûle plus autant ?

Le président de la République répond aux internautes sur l'écologie dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux. Il reconnaît que les gouvernements "n'en font pas assez", mais promet que les choses "avancent".

Emmanuel Macron défend son bilan sur l'écologie. Le chef de l'État a répondu aux questions de plusieurs internautes dans une vidéo postée ce dimanche sur les réseaux sociaux, alors que se tient actuellement la COP27 en Égypte. Dans un format au rythme cadencé et incluant des pointes d'humour, le président met en avant les mesures prises par l'exécutif pour la protection du climat depuis son arrivée à l'Élysée.

"On n'attend pas la catastrophe. On a commencé à agir, mais on est tous pressés par l'urgence", assure le chef de l'État, interrogé par une certaine Marie-Ange qui lui reproche son inaction.

Le président de la République avait posté une vidéo en début de semaine dans laquelle il encourageait les internautes à l'interroger sur "l'action (du gouvernement) pour l'écologie". "J'attends vos questions et j'y répondrai", avait-il promis.

Condamnation pour inaction climatique? "Pas pour ma pomme"

Emmanuel Macron rejette une part des reproches qui lui sont faits, notamment concernant la condamnation symbolique de l'État français en 2021 pour "inaction climatique". "Nous nous sommes fait condamner pour inaction climatique sur la période 2015-2018", indique-t-il, tout en rappelant qu'il a été élu pour la première fois en 2018.

"C'est plutôt pour la période d'avant, pas pour la pomme", estime-t-il, visant sans le nommer son prédécesseur François Hollande.

Macron les boniments à la méthode et façon Maréchal Pétain

Sur les incendies de Forets en Nouvelle Aquitaine, l'ADEME, La Préfecture et ATMO arrêtentt les contrôles aux PM10 PMM2.5 NO2 et Ozone

Gironde : comment les incendies de l’été obligent à revoir les mesures de pollution

Journal SUD OUEST Par Gwenaël Badets

Publié le 02/11/2022 à 18h40

De mi-juillet à fin septembre, Atmo s’est résolu à suspendre la publication de son indice de la qualité de l’air. L’outil n’était pas prévu pour mesurer toutes les molécules émises lors d’événements aussi extrêmes

De bleu piscine (« bon ») à prune d’ente (« extrêmement mauvais »). Tous les jours, Atmo Nouvelle-Aquitaine affiche la couleur en publiant un indice de la qualité de l’air pour chaque commune de la Gironde. Mais du 15 juillet au 29 septembre, c’est une teinte grisée (code « événement ») qui apparaissait dans les localités prises sous le panache des incendies monstres de l’été. Des événements récurrents qui échappent aux contrôles volontairement en France…

PRÈS LE NO2, LES PM10 : LA FRANCE CONDAMNÉE PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’UE POUR NON-RESPECT DE LA DIRECTIVE SUR LA QUALITÉ DE L’AIR

Réf. : 2022_05_a06 Publié le: 12 mai 2022 Date de mise à jour: 18 mai 2022

FranceUE

Le 28 avril 2022, la France a été condamnée par la Cour de Justice de l’UE (CJUE) pour non-respect de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant, et plus spécifiquement pour « dépassement de manière systématique et persistante » de la valeur limite de concentration (VLC) journalière pour les PM10

NO2 : la France a déjà été condamnée par la CJUE et par le Conseil d’Etat pour non-respect des VLC

Le 24 octobre 2019, la France a été condamnée par la Cour de Justice de l’UE (CJUE) pour non-respect de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant, et plus spécifiquement pour « dépassement de manière systématique et persistent » des valeurs limites de concentration (VLC) pour le NO2 (affaire n°C-636/18) (lire notre article). Le 3 décembre 2020, la Commission européenne a annoncé dans un communiqué qu’elle a formellement demandé à la France d’exécuter l’arrêt rendu par la CJUE le 24 octobre 2019 (lire notre article).

Parlement européen

2019-2024

Commission des pétitions

26.10.2020

COMMUNICATION AUX MEMBRES

Objet: Pétition nº 0193/2012, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe», sur les seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement à cet égard

1. Résumé de la pétition

Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme fixés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures à l’encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères.

2. Recevabilité

Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 227, paragraphe 6, du règlement intérieur) (ancien article 216, paragraphe 6, du règlement intérieur).

3. Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012

La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe prévoit une valeur limite horaire pour le dioxyde d’azote (NO 2) de 200 µg/m3, à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile, et une valeur limite annuelle de 40 µg/m3. Ces valeurs limites pour le NO2 sont applicables depuis le 1er janvier 2010. En vertu de ladite directive, les États membres ont toutefois la possibilité de notifier à la Commission un report du délai fixé pour l’application des valeurs limites de NO2 jusqu’au 1er janvier 2015, au plus tard. Pour pouvoir bénéficier de ce report de délai, les États membres doivent remplir certaines conditions, et notamment élaborer un plan relatif à la qualité de l’air précisant comment ils entendent atteindre les valeurs limites d’ici l’expiration du délai prolongé. La Commission examine actuellement la notification adressée par les autorités françaises concernant un report du délai fixé pour le respect des valeurs limites de NO2 (lettre du 8 mars 2012). Après un premier examen, la Commission a estimé que la notification était incomplète et a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises. Ces dernières ont fourni ce complément d’information en juin 2012. La Commission dispose de neuf mois pour évaluer la notification. La Commission a entrepris un examen complet des politiques de l’Union en matière de qualité de l’air, qui doit être achevé en 2013. Cet examen visera notamment à actualiser les bases scientifiques permettant d’évaluer les incidences sur la santé et sur l’environnement et débouchera, le cas échéant, sur de nouvelles propositions ou sur la révision des propositions existantes. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet consacré à cet examen et dans la bibliothèque CIRCA

12. Réponse de la Commission (REV IX), reçue le 26 octobre 2020

C’est bien Macron et son Gouvernement d Amateur

En 2018, la Commission a engagé un bilan de qualité pour les deux directives européennes concernant la qualité de l’air ambiant. Ces directives fixent un certain nombre de normes et d’exigences en matière de qualité de l’air afin de s’assurer que les États membres surveillent et analysent de façon harmonisée et comparable la qualité de l’air sur leur territoire. Le bilan de qualité examine également la décision d’exécution 2011/850/UE correspondante, et la directive (UE) 2015/1480 de la Commission. Le bilan de qualité arrive à la conclusion générale que les directives concernant la qualité de l’air ambiant ont été partiellement efficaces pour améliorer la qualité de l’air et respecter les normes en matière de qualité de l’air, mais reconnaît également que tous leurs objectifs n’ont pas été atteints à ce jour. Les directives concernant la qualité de l’air ambiant ont guidé la mise en place d’une surveillance représentative élevée de la qualité de l’air, ont établi des normes claires en matière de qualité de l’air et ont facilité l’échange d’informations fiables, objectives et comparables sur la qualité de l’air, contribuant ainsi à une tendance à la baisse de la pollution atmosphérique. Ces directives se sont avérées moins efficaces pour veiller à ce que des mesures suffisantes soient prises par les États membres afin de respecter les normes en matière de qualité de l’air et de limiter au maximum la durée des périodes de dépassement. Dans sa communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», la Commission a annoncé que dans le cadre de l’ambition «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques, elle tirera les enseignements du bilan de santé et proposera de renforcer les dispositions relatives à la surveillance, à la modélisation et aux plans relatifs à la qualité de l’air afin d’aider les autorités locales à rendre l’air plus propre, ainsi que de réviser les normes en matière de qualité de l’air de l’Union afin de les aligner davantage sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) Pour ce qui est de la procédure d’infraction concernant le dépassement des limites de dioxyde d’azote (NO2), en mai 2018, la Commission a renvoyé la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas avoir respecté les valeurs limites fixées en matière de qualité de l’air et ne pas avoir pris de mesures appropriées pour limiter au maximum la durée des périodes de dépassement (affaire C-636/18). La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt le 24 octobre 2019. La Cour estime que la France n’a pas respecté les valeurs limites de NO2 et n’a pas pris, en temps opportun, de mesures appropriées afin de permettre que la période de dépassement soit la plus courte possible. Dans le cadre de la procédure d’infraction en cours concernant les particules grossières (PM10), la Commission évalue les dernières données et informations fournies par les autorités françaises dans leurs réponses. En fonction de l’issue de cet examen, la Commission décidera des mesures les plus appropriées en l’espèce

Suite a la décision de la Cour de Justice de créer une parodie de Justice en Europe

Monsieur, Lazbrousse Erick

Veuillez trouver ci-joint une réponse à votre lettre datée du 29 octobre 2022.

Veuillez noter que ce courrier vous est adressé uniquement par voie électronique.

Cordialement,

COMMISSION EUROPÉENNE

DIRECTION GÉNÉRALE

ENVIRONNEMENT

Mise en oeuvre et soutien aux Etats-Membres Conformité Environnementale: Mise en OEuvre

Pétition Nº 0193/2012 Parlement Européen NO2

N° 1431/2015 Parlement Européen Heure d’été

N° 1082/2020 Parlement Européen "chasse heure d'ouverture vis-à-vis du soleil et non avec le changement d'heure"

N° 0169/2022 Parlement Européen Heure d’été et pollution photochimique

Ref 94/CR 2022

Maisons-Alfort le 28 octobre 2022

Monsieur le Commissaire Européen de la justice

Cher Ami

J ai l honneur de vous ercire et de solliciter votre beinveillance pour le respect du droit Européen par l Etat Français

Suite à la réponse du 23 septembre sur ma plainte de la Cour de Justice de la Républque Française et vis-à-vis des articles 40 et 223.6 du Code Pénal, mon indignation et surtout une parodie de justice de l'État français dans cette réponse.

Cour de justice de la République : procédure

La CJR peut être saisie (article 68-2 de la Constitution) : par toute personne, française ou étrangère, qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions ; et par le procureur général près la Cour de cassation.

Les plaintes sont adressées à la commission des requêtes qui étudie leur recevabilité et exerce un filtre. La commission peut classer sans suite ou adresser le dossier au Procureur général qui peut saisir la CJR, ou saisir directement la commission d'instruction (sur avis conforme de la commission des requêtes). Le dossier est ensuite instruit par la commission d'instruction, qui auditionne les personnes incriminées et les victimes. Elle délivre une ordonnance de non-lieu ou de renvoi (ordonnance susceptible d'un pourvoi en cassation).

Ma requête contenait bien la violation du droit et la mise en danger des citoyennes et citoyen français et Européen article 190 et 191 TFUE sur le principe de Précaution

Le principe de précaution s’impose aux administrations. Il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité. Le principe de précaution a été introduit en droit français par la loi Barnier du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement. Selon ce principe, "l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable". Le Conseil d’État Français a fait application de ce principe. Dans son arrêt Association Greenpeace France du 25 septembre 1998, il a prononcé sur ce fondement un sursis à exécution d’un arrêté du ministère de l’Agriculture et de la Pêche qui autorisait la commercialisation de variétés de maïs génétiquement modifié. Ce principe a aujourd'hui valeur constitutionnelle. En effet, la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a annexé la Charte de l’environnement à la Constitution. Or, l’article 5 de la Charte dispose : "Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage".

Je souhaite remercier ces juristes apprentis qui donnent du crédit contre la France pour ne pas respecter le droit européen et les décisions de la Cour des Justices Européenne sur le NO2 et PM10 sur ma Pétition nº 0193/2012

La France a été condamnée sur le NO2 Le 24 octobre 2019, la France a été condamnée par la Cour de Justice de l'UE (CJUE) pour non-respect de la directive 2008/50/CE relative a la qualité de l'air ambiant, et plus spécifiquement pour « dépassement de manière systématique et persistent » des valeurs limites de concentration (VLC) pour le NO2 Le 28 avril 2022, la France a été condamnée par la Cour de Justice de l'UE (CJUE) pour non-respect de la directive 2008/50/CE relative a la qualité de l'air ambiant, et plus spécifiquement pour « dépassement de manière systématique et persistante » de la valeur limite de concentration (VLC) journalière pour les PM10

Ces deux polluants sont des facteurs aggravants et des gaz à effet de serre qui propagent la covid19 et les implications sur la santé

Vous pouvez constater la violation du droit Européen avec la mauvaise foi de l'État français pour le respect du droit Européen vis-à-vis de la Recommandation 1432 du Conseil de l'Europe .Pour information Dans une recommandation sur les droits de l’Homme et la protection de l’environnement, le Conseil de l’Europe appelle ses 46 États membres à envisager activement de reconnaître, au niveau national, le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit de l’Homme.

Considérant que les mesures visant à faire face à la triple crise planétaire du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la pollution sont essentielles à une meilleure jouissance des droits de l’homme, le Comité des Ministres souligne la reconnaissance accrue d'une certaine forme du droit à un environnement propre, sain et durable, dans les instruments juridiques internationaux (y compris les instruments régionaux relatifs aux droits de l'homme) et les Constitutions, législations et politiques nationales. Dans la mise en œuvre de cette recommandation, les États membres devraient veiller au respect d’un certain nombre de principes, selon le Comité, à savoir : les principes généraux du droit international de l’environnement, tels que le principe d’absence de dommage, le principe de prévention, le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur ; la nécessité d'une équité intergénérationnelle ; le principe de non-discrimination ; l'accès sans discrimination à l'information et à la justice en matière d'environnement, à la participation au processus décisionnel en matière d'environnement et à l'éducation à l'environnement. Le Comité se déclare également préoccupé par l’effet disproportionné que peut avoir la dégradation de l’environnement et appelle les États membres à prendre des mesures adéquates pour protéger les droits des personnes qui sont les plus vulnérables face aux dommages environnementaux ou qui sont particulièrement menacées par ceux-ci. En outre, la recommandation souligne l’importance pour les gouvernements de coopérer avec les entités infranationales, la société civile, les institutions nationales des droits de l’Homme, les institutions régionales pour la protection et la promotion des droits de l’Homme, les défenseurs des droits de l’Homme liés à l’environnement, les acteurs économiques, les peuples autochtones et les communautés locales, les villes et les régions. Enfin, les États membres sont encouragés à exiger des entreprises qu’elles agissent en conformité avec leurs responsabilités en matière de droits de l’Homme liés à l’environnement.

Contextte

La Résolution 48/13 du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies du 8 octobre 2021 a reconnu le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit de l'Homme.

L’engagement de longue date du Conseil de l’Europe en faveur de la protection de l’environnement s’est traduit par l’adoption de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel (« Convention de Berne »), la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal et la Convention sur le paysage.

Le Manuel sur les droits de l’Homme et l’environnement du Conseil de l’Europe contient les principes tirés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et des décisions et conclusions du Comité européen des droits sociaux.

Article 40 du Code Pénal français

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Article 223.6 du Code pénal du droit Français

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.

Le fait de ne pas respecter les seuils a la protection de la santé et malgré les recommandations de l OMS suite aux condamnations de la Cour de Justice de l'Union Européenne de l Etat Français sur le NO2 et PM10 sont des violations de droit En vertu des articles 191 et 190 sur le principe de précaution et l article Le « principe de précaution » a donc été érigé en attitude générale de conduite par la loi du 2 février 1995. Il ressort de cette loi, codifiée à l'article L. 110.1 du code de l'environnement, que l'incertitude sur la réalité de dommages graves et irréversibles causés à l'environnement ne justifie pas l'inaction Le principe de précaution a été introduit en droit français par la loi Barnier du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement. Selon ce principe, "l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable".BRUXELLES (Reuters) - Vingt-trois des vingt-huit Etats membres de l'Union ne respectent pas les normes de pollution atmosphérique en vigueur, bien qu'elles soient moins strictes que les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), déplore la Cour des comptes européenne dans un rapport spécial n° 23/2018: Pollution de l’air: notre santé n’est toujours pas suffisamment protégée

La pollution de l'air en Europe coûte 166 milliards d'euros par an

Rapport spécial n° 23/2018: Pollution de l’air: notre santé n’est toujours pas suffisamment protégée 11/09/2018 La pollution atmosphérique porte gravement atteinte à la santé des citoyens européens. Chaque année, quelque 400 000 personnes décèdent prématurément du fait des quantités excessives de polluants atmosphériques tels que les particules de poussière, le dioxyde d’azote et l’ozone. L’Union européenne est dotée, depuis près de 30 ans, d’une législation de lutte contre la pollution atmosphérique qui fixe des limites en matière de concentrations en polluants dans l’air. Toutefois, aujourd’hui encore, les problèmes de qualité de l’air restent fréquents dans la plupart des États membres de l’UE et dans un grand nombre de villes d’Europe. Nous avons constaté que les principales raisons pour lesquelles les citoyens européens continuent de respirer de l’air pollué résident dans le caractère peu contraignant de la législation et dans une mise en œuvre inadéquate de la politique. Nos recommandations visent à renforcer les dispositions de la directive sur la qualité de l’air ambiant et à promouvoir davantage d’actions efficaces de la Commission européenne et des États membres, notamment l’amélioration de la coordination des politiques et de l’information du public. Des coûts liés notamment aux morts prématurées, aux soins et aux journées de travail perdues. La pollution de l'air coûte 166 milliards d'euros par an aux pays européens, selon un rapport (texte en anglais) publié mercredi 21 octobre. Cette étude, réalisée par le cabinet CE Delft pour l'Alliance européenne pour la santé publique (EPHA), association sans but lucratif basée à Bruxelles, se penche sur 432 villes des 27 pays de l'Union européenne, ainsi que du Royaume-Uni, de la Norvège et de la Suisse. Le rapport met en regard les trois polluants principaux de l'air (les particules, le dioxyde d'azote et l'ozone) et leurs coûts sociaux, directs (liés aux soins) et indirects (réduction de l'espérance de vie, maladies comme les bronchites chroniques graves, etc.). Le Procureur Européen son rôle Le Parquet européen a le pouvoir de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement devant les juridictions nationales les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

De plus l ADEME est en conflit d'intérêt pour l'Heure d’été avec la pollution photochimique et la surveillance de l'air et l'application des directives NO2 et PM10

Loi du 18 décembre 1940 RELATIVE A LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION DE L'ÉLECTRICITÉ JORF du 22 décembre 1940

Arrêté du 11 février 1942 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 (2E) DE LA LOI DU 18 décembre 1940 SUR LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ JORF du 22 février 1942

La création de l ADEME sur une idée de Vichy et Maurice Papon condamné pour complicité de Crime contre l'Humanité en 1988. En 1972, il devient président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, puis rapporteur général de la même commission de 1973 à 1978 pour imposer l'Heure d’été de l'État Français pour la déportation. Cette idée soi-disant neuve afin d'imposer cette mesure de 1940 furent les fausses économies d’énergies ..

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE

Décret n’ 75-866 du 19 septembre 1975 relatif à l'heure légale en 1976.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie et de la recherche et du secrétaire d’Etat aux transports,

Vu la loi du 9 mars 1911 portant modification de l’heure

légale française ; Vu la loi du 24 mai 1923 relative à la modification de l’heure légale, modifiée par la loi du 19 décembre 1940 ; Vu le décret du 14 août 1945 relatif à l’heure d’hiver en 1945, modifié par le décret du 5 novembre 1945,

Décrète :

Art. 1er. — L’heure légale fixée par le décret du 14 août 1945, modifié par le décret du 5 novembre 1945, sera avancée d’une heure du dimanche 28 mars 1976 à 1 heure (dimanche 28 mars

1976 à 0 heure en temps universel) au dimanche 26 septembre 1976 à 1 heure (samedi 25 septembre 1976 à 23 heures en temps universel).

Art. 2. — Le ministre de l’Industrie et de la recherche et le secrétaire d’État aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 1975.

JACQUES CHIRAC.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie et de la recherche,

MICHEL D’ORNANO. Le secrétaire d’État aux transports, MARCEL CAVAILLÉ.

À cette époque, une falsification des ordonnances du 3 juin 1943 et du 08 aout 1945 furent appliquées pour cacher la réalité historique de cette mesure

Voir le document ci-joint

Au moment du choc pétrolier de 1973, le gouvernement français prend conscience de la trop grande dépendance du pays au pétrole. Imposer l'Heure d'été dite Heure Allemande de 1940. Cette heure d’ete fut interdite par les ordonnances du 3 juin 1943 et du 08 aout 1944. L’Agence pour les économies d’énergie est créée dès 1974, pour mener une politique de rationalisation de la consommation d’énergie. En 1982, elle fusionne avec d’autres organismes pour créer l’Agence française pour la maîtrise de l’énergie (AFME). L’Agence nationale pour la récupération et l’élimination des déchets (ANRED) est créée en 1975 afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi du 15 juillet relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. L’ANRED invente notamment les déchetteries, qu’elle développe sur tout le territoire. En 1980, c’est l’Agence pour la qualité de l’air (AQA) qui est créée. Ces agences posent un acte politique fort. Elles revendiquent une sobriété dans l’usage de l’énergie et des matières premières, à une époque où cette vision reste marginale. En 1990, le gouvernement français décide de créer une nouvelle agence, regroupant ces trois domaines d’intervention. L’AFME, l’ANRED et l’AQA fusionnent donc en un seul établissement : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Elle fait fabriquer des incinérateurs dans les banlieues parisiennes qui a ce jour ne respectent pas les directives Européennes de la pollution de l'air dont celle d Ivry sur Seine 94 et sa vapeur d’eau industrielle Le pollueur payeur touche de l'argent par l'Etat Français pour polluer avec la double heure d’ete sur la pollution photochimique. Une première mondiale qui se fourvoie vis-à-vis de la Cour des Justices de l Union Européenne

Des projets européens dans lesquels ADEME est impliquée…

ODYSSEE MURE : « monitoring » des politiques d’efficacité énergétique en Europe ;

TOPTEN : comparateur des consommations énergétiques des appareils électroménagers ;

ATLETE II : outil de test de la conformité au label énergétique des appareils électroménagers ;

INTERREG IV : géothermie Caraïbes ;

INTERREG Entre 2 mers : FACET : mise en place de solutions circulaires au sein du secteur du tourisme ;

EPATEE Evaluation into Practice to Achieve Targets for Energy Efficiency (contenu en anglais) : amélioration des politiques d'efficacité énergétique par l’amélioration des pratiques d'évaluation Finance Clim Act : contribution à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Bas Carbone de la France et du Plan d'action finance durable de l'Union européenne ;

MEETMED : association efficacité énergétique et énergie renouvelable comme instrument de la Transition énergétique en Méditerranée ;

Forest Value : Transition du secteur du bois de la simple approche ressource intensive à une approche de connaissance, d’exploitation et de résilience ;

PEEB : Efficacité énergétique dans le bâtiment.

Les projets européens à coordination française dans les domaines énergie et environnement

Dans le cadre de sa mission de valorisation des résultats, l’ADEME a publié un recueil de 40 projets exemplaires à coordination française financés sur les thématiques énergétiques et environnementales. « Réussites françaises » constitue un mapping le plus exhaustif possible des succès français, quels qu’en soient la thématique, le programme ou encore le type d’acteurs.

La Commission européenne veut faire appliquer ces seuils et non les seuils de l OMS pour les polluants photochimiques : la Commission européenne propose des nouvelles normes moins strictes que celles de l’OMS.Bruxelles souhaite abaisser les valeurs limites d’exposition aux principaux polluants, sans s’aligner sur les seuils fixés par l’Organisation mondiale de la santé.,NO2 PM10,PM2.5 et Ozone

Outre-mer, le changement d'heure ne s'applique pas (sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon). Ces territoires français ont un temps légal défini par un décret de mars 2017 non conforme a l article 6 de la Directive Europeenne 84/2000 CE

Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure dete Journal officiel n° L 031 du 02/02/2001 p. 0021 - 0022

Article 6

La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des États membres.

Autre particularité : Saint-Pierre et Miquelon est le seul territoire d’Outre-mer à observer un changement d’heure. Les autres territoires ultramarins n’ont jamais été concernés par cette mesure mise en place en 1976 pour faire des économies d’énergie en France.

Dans l'attente d'une condamnation du Parlement Européen et de la Commission Européenne de cette décision non conforme au droit Européen suite à une explication qui est une avanie de justice et de droit Européen

Daignez agréer, Monsieur le Commissaire Européen , l'hommage de mon profond respect et de mon sincère dévouement Européen