Vaccination obligatoire par les tests payant une violation du droit Européen sous l Heure d'ete des vaincus de 1945

26 octobre 2021

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Pass sanitaire :

Nous ne sommes pas des cobayes

Actions collectives en justice

Agir pour nos libertés #PassSanitaire #Vaccin #Covid19

Mais qui est la Défenseure des droits ?

À la suite de notre précédente veille sur le message courageux de la Défenseure des droits, certains d'entre vous nous demandé de qui il s'agissait.

L'institution indépendante du “Défenseur des droits” a été créée par une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 “de modernisation des institutions de la Ve République” et a été organisée par une loi organique (loi relative à la Constitution) et une loi ordinaire, adoptées toutes deux le 29 mars 2011.

C'est une autorité administrative indépendante de nature constitutionnelle. Son titulaire est nommé pour un mandat de six ans, ni reconductible ni révocable. Elle bénéficie d'une immunité judiciaire comparable à celle des parlementaires et ne reçoit aucune instruction.

Sa prestance est actuellement assurée par Madame Claire HÉDON, diplômé d'une maîtrise de droit à l'université Paris II Panthéon-Assas.

Nous vous invitons à consulter son profil sur le site officiel de la Défenseure des droits :

Voir le profil de la Défenseure des droits sur son site officiel...

Alors que le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est débattu aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits maintient ses points d’alerte sur le risque que des mesures d’exception s’inscrivent dans la durée et rappelle que toute mesure portant atteinte aux libertés doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

La Défenseure des droits s’inquiète tout d’abord que soit envisagée la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, proposée par le projet de loi en débat, sans qu’aucun nouveau vote du Parlement ne soit prévu pendant une période aussi longue, ni que soient fixés par le législateur des critères objectifs encadrant la possibilité pour le pouvoir réglementaire de mettre en œuvre des mesures d’exception.

Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits s’inquiète particulièrement du choix de l’exécutif d’instaurer par arrêté le déremboursement des tests de dépistage de la Covid-19, réduisant dans les faits la possibilité de présenter un passe sanitaire soit à un schéma vaccinal complet, soit à un certificat médical de contre-indication à la vaccination, soit à un certificat médical de rétablissement, alors que la loi prévoyait la possibilité de présenter le résultat d’un test de dépistage négatif qui était remboursé par la sécurité sociale à la date où le législateur s’est prononcé. Cette décision modifie profondément l’équilibre sur lequel reposait le dispositif prévu par la loi et pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée.

Premièrement, compte-tenu de son impact sur l’exercice de droits et libertés, il semble que le déremboursement de certains de ces tests est susceptible de relever du niveau législatif et non d’un simple texte règlementaire.

Deuxièmement, cette disposition, qui touchera en particulier les personnes les plus vulnérables, présente un risque discriminatoire. Dans son avis du 20 juillet 2021, la Défenseure des droits rappelait déjà que le déremboursement de ces tests implique que « le dépistage des personnes éloignées du système de santé, des populations précaires et/ou isolées, en sera d’autant plus difficile. Les inégalités sociales, déjà mises en exergue lors de la campagne de vaccination, notamment en raison de la fracture numérique, seront accentuées. » Or, les chiffres récents de l’Assurance maladie montrent que, pour toutes les tranches d’âge, le taux de vaccination dans les communes les plus défavorisées reste significativement inférieur à celui qu’on observe dans les communes les plus favorisées[2].

Enfin, la nécessité d’une prescription médicale permettant de bénéficier d’une prise en charge financière du test de dépistage, de nature à accentuer la pression sur le système de santé, constitue un frein supplémentaire pour l’accès à des biens et services, comme des actes médicaux programmés à l’hôpital, une visite à un proche en EHPAD ou se rendre dans un établissement recevant du public.

La Défenseure des droits recommande par ailleurs que soit rappelée l’interdiction de demander la production d’une pièce d’identité en complément de la présentation d’un passe sanitaire, les pratiques apparaissant variables malgré la décision explicite du Conseil constitutionnel.

[1] Avis n°20-10 du 3 décembre 2020 ; Avis 21-06 du 17 mai 2021, page 6 ; Avis n°21-11 du 20 juillet 2021

[2] Voir : https://datavaccin-covid.ameli.fr/pages/synthese/.

À titre d’illustration, pour les 40-54 ans, au 26 septembre 2021, on observe un taux moyen de vaccination (à schéma complet) de 84,6 % pour les 10 % des Français résidant dans les communes les plus favorisées, mais seulement de 76,2 % pour les 10% résidant dans les communes les moins favorisées.

NOUS, citoyens conscients et informés – ayant déjà vu plusieurs scandales causés par Big Pharma – entendons rappeler quelques principes simples et incontestables, destinés à promouvoir l’intérêt de tous face à la Covid-19.

L’urgence de la lutte contre le coronavirus ne justifie pas toutes les dérogations. La nécessité de relancer la machine économique ne doit pas exposer la population à des effets secondaires indéterminés ou à des bénéfices incertains, lesquels ne peuvent être vérifiés que par la transparence des données.

La tentation des autorités de créer une obligation vaccinale, même par l’intermédiaire d’un passeport vaccinal, ne doit pas l’emporter sur les libertés publiques. Le secret – prétendument des affaires – et l’opacité des décisions prises par des autorités lointaines sont sources de questions légitimes et de vérifications nécessaires.

Face à une balance bénéfices-risques incertaine, pas question d’offrir aux fabricants de vaccins une impunité absolue. La transparence impose un accès direct aux données pour vérifier le bien-fondé des décisions arrêtées. Nos voix s’élèvent pour demander des comptes aux autorités européennes.

Il est nécessaire de donner aux citoyens et aux parlementaires européens l’accès :

Aux entiers dossiers d’autorisations de mise sur le marché dits AMM (conditionnelles) des vaccins, déposés notamment auprès de l’Agence Européenne du Médicament (EMA) ;
Aux contrats d’achat des vaccins passés entre la Commission européenne et les principaux fabricants de vaccin ;
Aux privilèges accordés aux fabricants pour voir leur responsabilité supportée par la collectivité si leurs produits étaient défectueux.

Nous ne sommes pas des cobayes. Avec nos familles, nous sommes les premiers concernés. Nous exigeons que ces éléments soient tous rendus publics. Faute pour la Commission européenne de jouer le jeu de la transparence, nous nous réservons le droit d'engager une action collective en Justice en vue d'obtenir les informations requises.

En tant que citoyens signataires de cette pétition, nous nous réservons également la possibilité d’agir collectivement en justice en vue d’être protégés contre une obligation vaccinale et notamment contre l’instauration d’un “pass sanitaire” conditionnant l’exercice de nos libertés fondamentales à une preuve de vaccination Covid-19.

COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Santé publique
Sécurité sanitaire
Luxembourg
SANTE.DDG1.C.3/MI/al (2021) 6895122
Erick Labrousse
labrousse.erick@gmail.com
Transmission par email uniquement.
Monsieur,Labrousse Erick
Merci pour votre message adressé à la Commissaire pour la santé et sécurité alimentaire, Mme Stella KYRIAKIDES, le 27 Septembre 2021, dans lequel vous portez plainte que la France a rendu les tests PCR payants et a introduit, selon vous, une obligation vaccinale de fait. Vous portez également plainte que la France se sert de « vaccination à l’OGM ».
En ma qualité de chef d'unité de sécurité sanitaire, je suis chargé de vous répondre.
En ce qui concerne votre plainte par rapport aux tests PCR payants et l’obligation
vaccinale de fait, je me permets de vous renvoyer à ma réponse du 28 Septembre 2021 à votre message adressé au Commissaire pour la justice, M Didier REYNDERS, le 17
Septembre 2021.
En ce qui concernant les vaccins ARN-messager, je vous invite à vous reporter aux
informations disponibles sur le site de l’Agence Européenne des Médicaments
(https://www.ema.europa.eu/en/human-regulatory/overview/public-healththreats/coronavirus-disease-covid-19/treatments-vaccines/covid-19-vaccines).
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Ingrid KELLER
Chef d’unité

TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE REQUÊTE

RECOURS EN ANNULATION ARTICLES 263 et 256 TFUE Tendant à : 1°) Invalider de la décision de la Commission Européenne en date du 04/08/2021, intitulée « Your applications for access to documents - GESTDEM 2021/3734 and GESTDEM 2021/3395 » ; 2°) Reconnaitre le bien-fondé des demandes de communication de document en date du 24/05/2021, enregistrées sous les références « Gestdem 2021_3734 » et « Gestdem 2021_3395 ». A LA REQUÊTE DE : 1. M. F C ; • Ainsi que chacun des autres requérants précisés en annexe A.2 intégrée à la présente requête (Annexe A.2 - LISTE DES REQUÉRANTS) ; Ci-après les « Requérants ». Représentés par l’avocat ci-après : Maître Arnaud Durand, LEXPRECIA Sarl Société d’Avocat au Barreau de Paris 33 rue du Petit Musc – 75004 PARIS

CONTRE : La décision intitulée « Your applications for access to documents - GESTDEM 2021/3734 and GESTDEM 2021/3395 » de la Commission Européenne (Pièce 1), notifiée aux Requérants le 4 août 2021 sous la référence « Partial Negative reply_Gestdem 2021_3734 and Gestdem 2021_3395 -Ares(2021)4883624 » (Pièce 2). 2 OBJET DU LITIGE, MOYENS ET ARGUMENTS INVOQUÉS [exposé sommaire] Recours en annulation de la décision de la Commission Européenne en date du 4 août 2021 : Violation de la légalité : violation des Traités fondateurs, violation de la Charte des Droits fondamentaux de l’UE, violation des formalités substantielles, violation du RÈGLEMENT (CE) 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (« Règlement 1049/2001 »). En particulier, la Commission européenne a manqué à son obligation de communication des documents en violation de l’article 42 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne, de l’article 15, § 3, du TFUE et des articles 2, § 1, et 7, § 1, du Règlement (CE) 1049/2001. Ce défaut de communication fait ici l’objet d’un recours en annulation prévu à l’article 263 du TFUE. Aussi, le Tribunal est « compétent pour connaître en première instance » du recours visé à l’article 263 du TFUE (art. 256 §1 TFUE).

Pétition Nº 0193/2012 Parlement Européen NO2

N° 1431/2015 Parlement Européen Heure d’été

N° 1082/2020 Parlement Européen "chasse heure d'ouverture vis-à-vis du soleil et non avec le changement d'heure".

Maisons-Alfort le 16 Septembre 2021

Madame la Commissaire de la Sante de la Commission Européenne

J’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance et le respect des traites de Maastricht et de Lisbonne a l’encontre de l’État Français La Commission européenne veille au respect du droit européen dans son principe indéniable et inaliénable. Avec la Cour de justice, la Commission veille à l'application correcte de la législation européenne dans tous les États membres de l'UE.

Le gouvernement Français a décidé de rendre les tests PCR payants alors qu’ils sont gratuits et pris en charge par la sécurité sociale depuis le début de la pandémie. [Cette décision entrera en vigueur ce mois d’octobre. Nous devons TOUT FAIRE pour en dissuader le Président de la République et son gouvernement Français de L’objectif affiché du gouvernement est d’inciter les non vaccinés à « rentrer dans le rang ». Vis-à-vis de la résolution 2361 du Conseil de l’Europe et des articles 190 et 191 sur le Principe de précaution vis-à-vis des OGM dans le corps

Obligation vaccinale déguisée !

Les non-vaccinés se trouvent un peu plus ostracisés par cette mesure. Pour accéder au pass sanitaire, aux musées, aux transports en commun, au cinéma, aux restaurants, aux grands centres commerciaux, les non-vaccinés devront payer un droit d’entrée contraire a l’article 30 du Traité de Lisbonne Et évidemment, ils devront payer à chaque fois qu’ils souhaitent accéder à l’un de ces services. Il leur faudra débourser entre 29 et 130 euros régulièrement pour espérer pouvoir “vivre comme les autres”. C’est une obligation vaccinale de fait. C’est également une mesure humiliante de plus imposée aux Français en violation des articles 4 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l Homme

Ils nous méprisent en bafouant les droits européens et les institutions européennes

L’expression de “test de confort” utilisée par les autorités publiques en dit du reste long sur leur vision de la vie des Français. Après avoir déclaré qu’un certain nombre d’activités, parmi lesquelles tous les services culturels de France, étaient non essentielles, l’accès à ces services est désormais considéré comme “un confort”. Au nom de quelle philosophie, de quelle vision ultra survivaliste et totalement matérialiste, peut-on considérer que l’accès à l’âme de son pays ou la possibilité de s’y promener librement est un “confort” ? L’accès à l’art, au territoire national, aux centres commerciaux ne relève pas de l’anecdote ou de “petit plus”. Il s’agit du cœur de nos vies.

En restreindre l’accès ou le soumettre au cens, c’est à nouveau porter atteinte aux droits et à la liberté des citoyens Français !

Chute des tests PCR en vue

Cette mesure n’est pas seulement injuste. Elle est absurde. Car les tests PCR continuent à donner une indication relativement précise de la situation sanitaire en France.

L’accès aux tests PCR est un outil intelligent et utile de suivi de la population et de l’état de la crise sanitaire. Cela est d’autant plus vrai que des personnes vaccinées au OGM peuvent vouloir faire des tests PCR. En effet, les vaccins sont loin de protéger à 100% contre la transmission du virus sous la pollution photochimique sous l’Heure d’été étant un facteur ultra-aggravant par l’acide nitreux Recommandation 1432 du Conseil de l’Europe

Au mieux, ils permettent d’en atténuer les effets négatifs. Mais ils ne sont PAS une garantie absolue pour les effets secondaires a long terme

Rendre les tests PCR payant, c’est donc priver AUSSI les gens vaccinés d’un moyen de s’informer sur leur état face au coronavirus et donc de s’en protéger.

C’est aller contre TOUT le monde !

Aidez-moi à mobiliser vos proches dans les Institutions Européennes , vaccinés ou non, aidez-moi à faire renoncer le gouvernement Français sous l’Heure d’été des vaincus de 1945. Il y a urgence à agir pour preserver les libertes face aux labos de big pharma

La liberté et le fondement de l’Union européenne sont menacées par la France qui viole de façon récurrente les droits européens et la convention Européenne des droits de l’Homme

La France attaque systématiquement le droit de circulation au nom de la santé sur la pollution ou la covid19 sans prendre aucune mesure contre la vapeur d’eau industrielle qui est pire que les transports contre la Recommandation 1432 du Conseil de l’Europe Article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (traité UE); article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE); titres IV et V du traité FUE; article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le traité de Lisbonne a confirmé ce droit, qui est également ancré dans les dispositions générales relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Dans l’attente de votre réponse et de votre action dans le respect des traites de Maastricht et de Lisbonne

Daigniez agréer, Madame la Commissaire de la sante de la Commission Européenne, l’hommage de mon profond respect et de mon sincère dévouement Européen