Enquête Européenne sur le non respect de la biodiversite par la FRANCE
L'Europe demande à la France de mettre fin à la chasse illégale
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Chasse et braconnage
Il y a un an, la France recevait une mise en demeure pour non-respect des espèces protégées. Le 2 juillet dernier, la sanction est tombée : le gouvernement est dans l'obligation de sanctionner la chasse illégale.
Après une longue discussion, la Commission Européenne a tranché : la France a 3 mois pour se mettre en conformité avec le droit européen. Si les mesures ne sont pas prises, alors le gouvernement risque une saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Dans une série de décisions juridiques relatives à des poursuites engagées contre ses États membres publiée le 2 juillet, la Commission Européenne vient d'adresser un avis motivé à la France afin qu'elle prenne des mesures contre certaines pratiques de chasse et de capture d'oiseaux.
Cette décision fait suite à une plainte contre la France déposée par la LPO le 2 avril 2019 concernant plusieurs infractions au droit européen : l'autorisation de pratiques cynégétiques traditionnelles selon des méthodes de capture non sélectives, tel le piégeage à la glu ; le prolongement de la chasse aux oies sauvages au mois de février pendant leur période de migration printanière ; l'autorisation de chasser des espèces en mauvais état de conservation, comme la Tourterelle des bois.
Ces pratiques sont en effet illégales et interdites par la directive européenne 2009/147, dite « directive oiseaux », qui vise à protéger toutes les espèces d'oiseaux naturellement présentes à l'état sauvage dans l'Union européenne. La Commission Européenne déplore notamment que parmi les 64 espèces pouvant aujourd'hui être chassées en France, seules 20 présentent un bon état de conservation.
Le 26 juin dernier, 11 projets d'arrêtés ministériels fixant les quotas de chasses traditionnelles dans plusieurs départements français ont été publiés par le Ministère de la Transition écologique et solidaire. Strictement identiques à ceux de l'année précédente, ils prévoient d'autoriser à nouveau pour la campagne de chasse 2020-2021 la capture de 156 030 oiseaux sauvages dans les conditions que dénonce la Commission Européenne.
Humanité et Biodiversité se réjouit de voir l'Europe rappeler le droit mais regrette qu'il soit nécessaire d'engager de telles démarches pour que notre pays respecte le droit européen.
Information sur la Chasse de Nuit et Atteinte a la Biodiversite Européenne
Pétition Nº 0193/2012 Parlement Européen NO2
N° 1431/2015 Parlement Européen Heure d’éte
N° 1082/2020 Parlement Européenne Heure de Chasse
Monsieur le Président du Conseil de l’Europe
J ai l’honneur de vous écrire et de solliciter votre bienveillance et votre détermination à faire respecter le droit du Conseil de l’Europe a l encontre de la France peut respectueuse a ce jour de votre institution dans le respect et la préservation de la biodiversité Européenne
La France depuis des années n 'est guère enthousiasmée de respecter ses engagements et sa détermination à faire appliquer le droit Européen mais elle se permet de donner des leçons aux autres pays européen avec cette arrogance qui démontre l’idéologie de l’État Français de la deuxième guerre mondiale
En menant ce combat du Conseil de l’Europe, une nouvelle victoire citoyenne se fait jour au Parlement Européen
L’obtention d’une nouvelle mise en ligne de la pétition sur les Heures de Chasse qui ne tiennent pas compte du soleil mais de la pendule administrative faussée par l’Heure d’été vis-à-vis du loisir chasse déjà en 2003 dans le journal le chasseur français les animaux disaient non a l Heure d’été
Cher Monsieur Labrousse,Erick
Veuillez trouver, ci-jointe, la version française de la communication aux membres avec la réponse de la Commission européenne sur les différents aspects du problème, sur la base des informations que vous avez fournies.Le Secretariat de la commission de pétitions vous tiendra bien entendu informé, en temps utile de la suite donnée à votre pétition.
Veuillez agréer nos meilleures salutations.
Pétition nº 1082/2020, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, sur la biodiversité, y compris la protection des oiseaux et de leurs habitats, et sur la violation présumée de la directive «oiseaux» par l’introduction de l’heure d’été
Titre du résumé: Pétition n ° 1082/2020 d'Erick Labrousse (français) sur la biodiversité, y compris la protection des oiseaux et de leurs habitats, et la violation alléguée de la directive Oiseaux par l'introduction de l'heure d'été
Numéro de pétition: 1082/202
Sujets: Environnement
Pays: France
Nom de l'association: Non a l'heure d'été en France et en Europe
Résumé de la pétition
Le pétitionnaire dénonce l'augmentation des polluants et décrit leurs conséquences néfastes pour l'environnement, le climat et la qualité de l'air. Il énumère en outre les effets de la pollution atmosphérique sur la qualité de l'habitat des espèces animales et végétales, ainsi que leurs conséquences néfastes sur la faune et la santé humaine. Le pétitionnaire soutient également que la chasse ne doit pouvoir commencer qu'une heure après le lever du soleil et s'arrêter une heure avant le coucher du soleil et que les horloges ne doivent pas changer (heure d'été) afin de garantir que le début de la journée reste fixe. Selon lui, la perturbation causée par le changement d'horloge et l'heure d'été est un désastre pour la biodiversité. Il soutient que la France, en observant l'heure d'été, enfreint la Directive Oiseaux (Directive 2009/147 / CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages).
Le club national des Bécassiers a demandé et fait la promotion auprès des fédérations de chasse et au ministère de l’Environnement depuis longtemps des horaires décalés sans le moindre succès par l’inertie des pouvoirs publics pour une chasse raisonnée
La chasse et les braconniers bénéficient d’une mesure qui permet légalement la chasse de nuit sur les gibiers migrateurs et sédentaires en toute impunité
Président du Club National des Becassiers Bruno Meunier
Bonjour M. Labrousse,Erick
Je ne vois pas d'inconvénient à votre proposition. Tout doit être fait pour ne pas permettre la chasse à la passée.
Bien cordialement
Bruno Meunier
Rappels SUR LA RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE (arrêté du 1er août 1986 modifié) La chasse de la bécasse à la passée ou à la croule est interdite. La chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité des abreuvoirs, est interdite. L'emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire est interdit, ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres. L'emploi sur les armes à feu de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup est interdit. L'emploi de la grenaille de plomb est interdit, à compter du 1er juin 2006, dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur ces zones, ou à grenaille d’acier d’un diamètre compris entre 4,3 et 4,8 mm.
Mercredi 14 Octobre 2020
Fête de Saint Juste
Lever du soleil : 08:17 heure solaire 6H17 solaire de nuit
Coucher du soleil : 19:18 heure solaire 21H 18 solaire de nuit
Selon l’article 429-19 du code de l’environnement, la chasse est autorisée 1h avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil du chef-lieu du département. Concernant le gibier d’eau, les horaires sont élargis à 2h avant le lever du soleil et 2h après le coucher du soleil ceci afin notamment de pouvoir chasser les canards à la passée lorsqu’ils vont sur les zones de gagnage ou sur leurs zones de remises. Sans autre particularité
Depuis 1844, dans le Code rural français, était inscrite l’interdiction de la chasse de nuit. Mais depuis l’an 2000, tirer la nuit sur les oiseaux à partir d’une hutte est autorisé par la loi, et depuis 2003, l’Alsace autorise les tirs nocturnes Le lever du soleil est en retard de 2h sur l’heure légale ...
En ce qui concerne la chasse de nuit, la ministre a entendu la demande sociale forte du monde de la chasse tendant à légaliser cette pratique. Mais cette légalisation n'existe dans aucun des États membres de la Communauté européenne sous la forme défendue par les auteurs de la proposition de loi discutée le mois dernier par l'Assemblée nationale. Cette forme de légalisation risquerait d'être perçue par la Commission européenne comme une provocation. C'est pourquoi, le Gouvernement propose de suspendre l'interdiction de la chasse de nuit pendant une période de cinq ans qui sera mise à profit pour élaborer un dossier démontrant que cette chasse ne met pas en péril les espèces et visant à rendre la mesure pérenne. Le rapporteur. La commission a entendu prohiber d'une manière absolue la chasse pendant la nuit, mais elle a compris que très souvent la chasse à l'affût avait lieu dans un temps très rapproché de la nuit, soit le matin, soit le soir, mais qui n'est pas la nuit. Vouloir aller plus avant et définir ce qu'est la nuit a paru impossible à la commission (...) ».
L'intention du législateur de 1844 est donc sans ambiguïté tant en ce qui concerne l'interdiction de la chasse de nuit, question sur laquelle votre rapporteur reviendra dans son commentaire de l'article 12, que quant à sa volonté d'autoriser la chasse à la passée pratiquée aux heures crépusculaires.
Aujourd’hui l’abandon de l’Heure d’été et du retour a notre fuseau horaire de Paris règlera définitivement la question de braconnage légalisé par l’Etat Français en toute impunité et d’un législateur peu soucieux du respect de la biodiversité
Respect du système de fuseaux horaires européens
Recommandation 1432 (1999)
Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Voir Doc. 8564, rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Briane. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 novembre 1999.
7 Cependant, elle constate que dans les pays qui appliquent l’heure d’été tout en maintenant l’avancement permanent de l’heure légale, notamment la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, le décalage entre cette dernière et l’heure de méridien peut dépasser deux heures en été, créant ainsi la situation d’heure d’été double.
8 D’après certaines recherches et observations scientifiques récentes, ce décalage important et le déplacement des rythmes journaliers par rapport à l’heure de méridien qui en résulte sont à l’origine, dans ces pays, de certains effets qui affectent l’environnement, la santé et la condition physiologique et psychologique humaines.
9 Ils contribuent par exemple à une plus forte concentration dans l’air des oxydants photochimiques (dont l’ozone et le nitrate de péroxyacétyle), ce qui a des conséquences graves pour la santé des personnes vulnérables aux substances toxiques, mais aussi pour le patrimoine naturel et culturel.
Les citoyens et citoyennes qui veulent le respect de ce principe de biodiversité pour les animaux et oiseaux sauvages migrateurs sans défense peuvent intervenir sur le site
Voici le lien vers la pétition :[Pétition] Heure d ete un fleau et une calamite pour la biodiversite par les loisirs https://www.leslignesbougent.org/petitions/heure-d-ete-un-fleau-et-une-calamite-pour-la-biodiversite-par-les-loisirs/
Cher Monsieur Labrousse,Erick
Veuillez trouver ci-joint la lettre signée par le président Montserrat concernant votre pétition 1082/2020.
Meilleures salutations,
Secrétariat de la commission des pétitions
Parlement européen
Direction générale des politiques internes de l'Union
Direction des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles
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Secretariat of the Committee on Petitions |
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mars 26 6:38 am 7:12 pm |
mars 27 heure d ete +2 6:36 am 7:14 pm |
mars 28 7:34 am 8:15 pm |
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oct. 28 8:31 am 6:36 pm |
oct. 29 8:33 am 6:34 pm |
octobre 30 heure d hiver 8:34 am 6:32 pm |
oct. 31 7:36 am 5:31 pm |
Calendrier en fonction du choix vers l'heure d'hiver + 1H en Hiver sur le soleil
ou vers l'heure d'été + 2H sur le soleil
Le Gouvernement français veut faire taire a jamais les citoyennes et citoyens qui veulent protéger la biodiversité européenne
Pour atteindre cet objectif, la Commission européenne a donc présenté sa nouvelle stratégie pour la biodiversité en mai 2020. Elle est intégrée au Pacte vert pour l'Europe, que la présidente de l'exécutif européen Ursula von der Leyen a présenté parmi les chantiers majeurs de son mandat En conclusion, la Commission dresse un bilan négatif de l'évolution de la biodiversité en Europe, malgré quelques satisfactions notables : "Des progrès limités ont été accomplis par rapport au niveau de référence de 2010 dans la réalisation des objectifs à l’horizon 2020, sauf dans le cas des espèces autres que les oiseaux, où l’objectif a presque été atteint. La dégradation continue de certains habitats et de certaines espèces l’emporte sur les améliorations." S'agissant du réseau Natura 2000, dont dépend étroitement la conservation des habitats et des espèces, la Commission déplorait également que "le potentiel du réseau n'ait pas encore été pleinement réalisé".
En septembre 2016, le Conseil économique et social européen (CESE) estimait ainsi que la politique européenne en matière de biodiversité "constitue un exemple classique de politique qui ne tient pas ses promesses […] bien qu'elle ait parfaitement cerné les problèmes et mis en place les instruments nécessaires". En cause : les manques de volonté politique de la part des Etats membres (qui mettent en œuvre la politique européenne de la biodiversité) et de financements alloués… "Ce ne sont pas les lois, les directives, les programmes […] qui font défaut, mais bien leur mise en œuvre et des actions concertées à tous les niveaux d'action politique", ajoutait l'institution représentative de la société civile. Il n’est pas seulement inutile mais dangereux de vouloir à tout prix renforcer un arsenal juridique pourtant suffisant avec, de surcroît, le risque de créer des délits d’opinion pour satisfaire la communauté des chasseurs au mépris des libertés. La Cour européenne des droits de l’Homme contrôle d’ailleurs strictement ces atteintes à la liberté d’expression comme elle l’a récemment rappelé pour condamner la France en indiquant que “par nature, le discours politique est souvent virulent et source de polémiques. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public Le droit d’informer est une nécessité pour des organisations comme France Nature Environnement, Greenpeace France ou le WWF. Les trois axes de la Convention internationale d’Aarhus relative à la démocratie environnementale sont les suivants : information, participation et accès à la justice. Le Parlement devrait se garder de proposer et d'adopter des mesures qui risqueraient d'y porter atteinte. En tant qu’associations de protection de l’environnement, il est exclu que notre liberté d’informer soit restreinte par une aggravation de la répression. Nous n’avons pas à subir des intimidations. Il est dans notre mission de faire avancer le débat public pour informer. Certaines de nos associations et antennes locales subissent fréquemment diverses intimidations, des refus de transmission de documents administratifs et des restrictions de plus en plus fortes de l'accès au prétoire en matière d'urbanisme.L’ensemble de ces éléments, ainsi que la création de la cellule Déméter dont nous demandons la dissolution , nous font craindre que votre mission s’inscrive dans une 3 répressions plus vastes du champ social et de la liberté de manifester. Le dernier exemple en date : le nouveau schéma national du maintien de l’ordre publié par le ministre de l’Intérieur le 17 septembre 2020 qui risque dans sa mise en œuvre d’être attentatoire à la liberté de manifester et d’informer.Il n’est pas seulement inutile mais dangereux de vouloir à tout prix renforcer un arsenal juridique pourtant suffisant avec, de surcroît, le risque de créer des délits d’opinion pour satisfaire la communauté des chasseurs au mépris des libertés. La Cour européenne des droits de l’Homme contrôle d’ailleurs strictement ces atteintes à la liberté d’expression comme elle l’a récemment rappelé pour condamner la France en indiquant que “par nature, le discours politique est souvent virulent et source de polémiques. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public”
Concernant le gibier sédentaire et de passage, la chasse n’est autorisée que de jour. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Sauf qu’en FRANCE nous avons 2h d ‘avance sur le soleil pendant 7 mois
Recommandation 1432 Conseil de l’Europe
Article 7 Cependant, elle constate que dans les pays qui appliquent l’heure d’été tout en maintenant l’avancement permanent de l’heure légale, notamment la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, le décalage entre cette dernière et l’heure de méridien peut dépasser deux heures en été, créant ainsi la situation d’heure d’été double.
En France dans de nombreux départements, le préfet fixe les heures quotidiennes de chasse dans son arrêté d’ouverture de la chasse
Pour le gibier d’eau, il peut être chassé à la passée deux heures avant l’heure de lever du soleil et jusqu’à deux heures après l’heure de son coucher dans les lieux mentionnés à l’article L. 424-6 du Code de l’Environnement. Il peut également être chassé de nuit à partir de postes fixes autorisés et dans certains départements seulement
Monsieur Labrousse,
J’ai bien reçu votre message, arrivé sur mon site internet le 24 aout dernier
Tout comme vous, je pense que le changement d’heure doit être supprimé. Pour ce faire, quand j’étais député fédéral, j’avais déposé au parlement fédéral belge une résolution pour supprimer ce changement d’heure. Vous pouvez consulter la proposition de résolution via ce lien : https://www.lachambre.be/FLWB/pdf/54/2782/54K2782001.pdf
Je me permets, également, de vous envoyer vers l’article du 6 juillet 2018 du Soir, qui explique plus en détail mon point de vue : « Heure d’été : l'UE veut votre avis ». https://www.david-clarinval.be/page/le-soir-vendredi-6-juillet-2018.html
Je vous souhaite du courage dans les démarches que vous êtres en train d’entreprendre.
Cordialement,
David Clarinval
Vice-Premier ministre
Ministre du Budget, de la Fonction Publique chargé de la Loterie Nationale et de la Politique scientifique
Dans l’attente de votre Réponse et de votre soutien à faire valoir le droit européen du Conseil de l’Europe dans le principe de précaution aricle 191 du Traite de Lisbonne
Daigniez agréer, Monsieur le Président du Conseil de l’europe,l hommage de mon profond respect et de mon sincère dévouement Européen
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