changement d'heure c'est fini pour la directive européenne

Cen'est qu'un au revoir -Andre Rieu-Concert-Auld Lang Syne

Parlement européen 

En matière de contrôle toujours, le Parlement européen peut aussi poser des questions écrites ou orales au Conseil et à la Commission, recevoir des pétitions émanant des citoyens européens, et constituer des commissions temporaires d’enquête, en cas d’infractions ou de mauvaise application du droit communautaire. Enfin, il dispose d'un droit de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.

2/ Examen des pétitions

La commission des pétitions demande ensuite à la Commission européenne de lui fournir des informations pertinentes ou son avis sur les points soulevés par le pétitionnaire. Elle s'adresse aussi parfois à d'autres commissions parlementaires, notamment dans les cas de pétitions visant à modifier des dispositions législatives en vigueur.

La commission des pétitions peut encore organiser des auditions ou envoyer des membres sur place pour constater les faits

Lorsque suffisamment d'informations ont été rassemblées, la pétition est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la commission des pétitions à laquelle la Commission européenne est conviée à participer. Lors de la réunion, cette dernière expose son point de vue oralement et commente la réponse écrite fournie aux questions soulevées par la pétition.

Les membres de la commission des pétitions ont alors l'occasion de poser des questions au représentant de la Commission européenne.

3/ Les résultats

Si la pétition aboutit, trois cas sont possibles :

• Si la pétition concerne un cas particulier, qui exige un traitement individuel, la Commission européenne peut prendre contact avec les autorités compétentes ou intervient par le truchement de la représentation permanente de l'État membre concerné, cette démarche pouvant aboutir à une solution du problème. Il arrive également que la commission des pétitions invite le Président du Parlement à prendre contact avec les autorités nationales.

• Si la pétition touche un sujet d'intérêt général, par exemple, si la Commission européenne constate que la législation communautaire a été enfreinte, elle peut introduire une procédure en manquement, qui peut aboutir à un jugement de la Cour de justice sur lequel le pétitionnaire pourra s'appuyer. La commission des pétitions ne peut, cependant, passer outre les décisions prises par les autorités compétentes des États membres. N'étant pas une instance judiciaire, le Parlement européen ne peut ni prononcer de jugement, ni annuler des décisions prises par les juridictions des États membres. Les pétitions tendant à cette fin sont irrecevables.

• La pétition peut donner lieu à une initiative politique du Parlement ou de la Commission.

• Le vote en sceance pleniere est l'aboutissement juridique de la directive qui est supprimee ou editee sur une recommandation du conseil de l'europe 

Monsieur,

Nous vous informons que votre pétition a été inscrite au projet d'ordre du jour de la réunion de la commission des pétitions, qui se tiendra le 23.11.2017 à Bruxelles.  Elle devrait être examinée aux environs de 11:10.

Nous vous invitons à suivre les débats de la commission sur le site des retransmissions par l'internet du Parlement européen, accessible via le lien suivant:

http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/homeCom.do?language=EN&body=PETI, soit en direct, soit en différé à partir du lendemain.

Si toutefois vous souhaitez assister en personne à cette réunion, nous vous prions de nous en informer avant le 08.11.2017 au plus tard, en répondant au présent courrier électronique, et en indiquant votre nom, votre date de naissance, votre nationalité et le numéro du document d'identité (passeport, carte d'identité, permis de conduire, etc.) que vous serez invitée/invité à présenter pour retirer votre badge d'accès aux bâtiments du Parlement européen.

Vous recevrez ensuite les informations nécessaires concernant les procédures d'accès au Parlement le jour de la réunion.

Veuillez noter que l'octroi du temps de parole aux pétitionnaires relève des prérogatives de la présidente de la commission et que ce temps de parole ne peut en aucun cas dépasser les cinq minutes. En général, les pétitionnaires sont susceptibles d'être invités à présenter leur dossier avant que la Commission européenne expose sa position. Ensuite, les députés débattent de la pétition puis rédigent leur réponse sous la forme d'une décision.

Si vous souhaitez prendre la parole ou fournir des documents supplémentaires à l'appui de votre pétition, nous vous saurions de communiquer ces informations préalablement au secrétariat de la commission, qui les ajoutera à votre dossier et qui les transmettra aux interprètes.

Vous trouverez en annexe la communication de la Commission européenne aux députés relative à votre pétition.

Énergie, santé

16.

Présentation d’une étude du Service de recherche du Parlement européen sur les dispositions relatives à l’heure d’été dans l’UE au titre de la directive 2000/84/CE, évaluation rétrospective des incidences par Irmgard Anglmayer (EPRS) Pétition 717/2014, présentée par A. T., de nationalité allemande, sur la suppression de l'heure d'été et d'hiver dans l'Union européenne et Pétition 1934/2014, présentée par M. B., de nationalité allemande, sur la suppression du passage à l'heure d'été et Pétitions 2276/2014, 2277/2014, 2278/2014, 2279/2014, 2293/2014, 2324/2014, 2409/2014 sur le même sujet et Pétition 2558/2014, présentée par Ulrich Scharfenort, de nationalité allemande, sur la suppression de l'heure d'été et d'hiver dans l'Union européenne (en présence du pétitionnaire) et Pétitions 2559/2014, 2560/2014 et 2623/2014 sur le même sujet et Pétition 219/2015, présentée par Rudolf Ahlbrecht, de nationalité allemande, sur l'abolition du régime de changement d'heure dans l'Union européenne et Pétition 0284/2015, présentée par G. F., de nationalité allemande, sur la suppression du système de l'horaire d'été/d'hiver dans l'Union européenne et Pétition 0869/2015, présentée par Martin Richter-Trummer, de nationalité autrichienne, sur la suppression du système de l'horaire d'été/d'hiver dans l'Union européenne et Pétition 1431/2015, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, sur l'heure d'été et Pétition 0654/2016, présentée par Tommy Hildorsson, de nationalité suédoise, accompagnée de 1 286 signatures, sur l’abolition de l’heure d’été et Pétition 0325/2017, présentée par C. H. G. H., de nationalité allemande, sur les dispositions relatives à l’heure d’été et Pétition 0349/2017, présentée par Z. B., de nationalité hongroise, sur la suppression du changement d’heure en hiver et en été et Pétition 536/2017, présentée par Victor Man, de nationalité roumaine, sur l’amélioration du régime actuel régissant le passage à l’heure d’été Suite a cette reunion avec la commission la decision d'une seance pleniere sera prise