Changement d'heure: Et si on restait à l'heure d'hiver durant l'été prochain?

15 février 2023

recommandation_2211

recommandation_1432

Petition_2021___1_

La_France_a_l_Heure_Allemande__450989

heure_d_ete_petition_

Des nouveautés dans les fuseaux horaires européens vont-ils mettre fin aux changements d'heures d'hiver et d'été?

Alors que la suppression des changements d'heure devait intervenir en 2021, le passage à l'heure d'hiver en octobre et à l'heure d'été en mars est toujours d'actualité. Plus pour longtemps?

Mis en place en 1975 pour faire des économies d'énergie, le changement d'heure reste de plus en plus contesté. Il devait d'ailleurs avoir disparu depuis un an maintenant. Sondés par la Commission européenne, les Européens avaient, durant l'été 2018, largement voté pour la suppression de l'heure d'hiver (84% des répondants favorables à la suppression du changement d’heure).

Le Parlement européen se prononce pour l’abandon du changement d’heure

Une résolution du Parlement européen adoptée ce jeudi pourrait aboutir, à terme, à l’abandon définitif du changement d’heure en France et dans le reste de l’Union européenne en fevrier 2018

Le Parlement européen a en effet adopté jeudi midi une résolution visant à mettre fin au changement d'heure, présentée par l'eurodéputée française Karima Delli (Verts/ALE), présidente de la commission des Transports. 384 députés ont voté pour, 153 se sont prononcés contre et 12 parlementaires se sont abstenus. Un amendement en faveur de nouvelles études sur l'impact du changement d'heure a également été adopté.

Le Parlement approuve la fin du changement d’heure saisonnier en 2021

Les députés ont voté en faveur de la suppression du changement d’heure saisonnier, au printemps et en automne, à compter de 2021.

Les pays de l’UE qui décident de garder l’heure d’été de façon permanente devront ajuster leurs montres une dernière fois le dernier dimanche de mars 2021, et ceux qui préfèrent garder l’heure standard (d’hiver) pourraient effectuer un dernier changement d’heure le dernier dimanche d’octobre 2021, selon projet législatif adopté par les députés par 410 voix pour, 192 contre et 51 abstentions.

En réponse à une initiative citoyenne, le droit de Pétition,

Le droit de pétition

Charger la fiche en version pdf

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, tout citoyen de l’Union européenne ainsi que toute personne physique ou morale établie sur le territoire d’un État membre a le droit d’adresser, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement.

Base juridique

Articles 20, 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Objectifs

Le droit de pétition a pour objectif d’offrir aux citoyens européens et aux personnes qui résident dans l’Union européenne un moyen simple de s’adresser aux institutions de l’Union pour formuler des doléances ou demander que des mesures soient prises.

Réalisations

A. Recevabilité et conditions (article 227 du traité FUE)

Le droit de pétition est ouvert à tout citoyen de l’Union européenne et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, individuellement ou en association.

Pour être recevables, les pétitions doivent porter sur des sujets relevant des compétences de l’Union européenne et concernant directement leurs auteurs. Cette dernière condition est appliquée de façon très large.

B. Procédure

La procédure applicable au traitement des pétitions est fixée aux articles 226 à 230 du règlement intérieur du Parlement, ainsi qu’à son annexe VI (XX), qui donne compétence à une commission parlementaire, la commission des pétitions.

1. Conditions de forme

Les pétitions doivent mentionner le nom, la nationalité et le domicile de chacun des pétitionnaires. Elles doivent être rédigées dans une des langues officielles de l’Union européenne. Elles peuvent être envoyées par la poste ou par voie électronique en se rendant sur le portail des pétitions du site internet du Parlement.

2. Recevabilité matérielle

Les pétitions remplissant ces conditions sont renvoyées à la commission des pétitions, qui décide d’abord si la pétition est recevable. Pour ce faire, elle vérifie que le sujet relève des domaines d’activité de l’Union européenne. Si tel n’est pas le cas, la pétition est déclarée irrecevable. Le pétitionnaire en est informé et la décision est motivée. Les pétitionnaires sont souvent encouragés à s’adresser à tel ou tel autre organe national, européen ou international. La plupart des pétitions déclarées irrecevables le sont à la suite d’une confusion entre les compétences européennes et nationales ainsi qu’entre les fonctions des institutions européennes et celles d’autres organisations ou organismes internationaux (comme les Nations unies ou le Conseil de l’Europe), y compris en ce qui concerne l’applicabilité de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’irrecevabilité peut aussi être imputable à une méprise sur les possibilités d’introduire une action ou d’exercer un recours.

3. Examen des pétitions

Selon les circonstances, la commission des pétitions peut entreprendre une ou plusieurs des actions suivantes:

demander à la Commission de mener une enquête préliminaire sur l’objet de la pétition et de lui fournir des précisions sur le respect du droit de l’Union en la matière;
transmettre la pétition à d’autres commissions du Parlement européen pour information ou pour suites à donner (une commission peut, par exemple, donner un avis à la commission des pétitions, débattre ou tenir compte de la pétition dans le cadre de ses travaux législatifs, politiques ou de contrôle);
si la pétition concerne un cas spécifique nécessitant une action ciblée, la commission des pétitions peut contacter les institutions ou les autorités compétentes ou bien intervenir grâce à la représentation permanente de l’État membre concerné;
prendre toute autre mesure jugée appropriée pour essayer de régler la question ou d’apporter une réponse satisfaisante à la pétition.

La commission des pétitions peut également décider d’inscrire des pétitions à l’ordre du jour de ses réunions. Dans ce cas, le pétitionnaire, la Commission et les représentants des États membres sont invités. Lors de cette réunion, le pétitionnaire présente, s’il le souhaite, sa pétition, la Commission expose son point de vue oralement et commente la réponse écrite fournie aux questions soulevées par la pétition, et les représentants des États membres concernés peuvent être invités à prendre la parole. Les membres de la commission des pétitions ont ensuite la possibilité d’échanger leurs points de vue sur les questions soulevées au cours du débat et de proposer d’autres mesures.

Dans certains cas, la commission peut décider d’organiser une audition ou un atelier, de mener une visite d’information dans le pays ou la région concernés et d’adopter un rapport de mission contenant ses observations et ses recommandations, ou de préparer et présenter un rapport à part entière ou une courte proposition de résolution, qui seront mis aux voix lors de la séance plénière du Parlement européen. Elle peut également décider de poser des questions orales à la Commission et/ou au Conseil et d’organiser un débat en séance plénière.

Si une pétition concerne une question d’intérêt général qui révèle une transposition ou une application incorrecte de la législation de l’Union, la Commission peut décider d’intervenir vis-à-vis de l’État membre concerné, y compris en engageant une procédure d’infraction.

4. Clôture

La commission des pétitions peut décider de clore une pétition à plusieurs étapes de la procédure, notamment au moment de la décision concernant la recevabilité de la pétition, après un débat en réunion de commission, si aucune autre action ne peut être entreprise au sujet d’une pétition, lorsqu’une pétition est retirée par le pétitionnaire, ou encore lorsque le pétitionnaire ne répond pas dans le délai imparti à une demande d’informations complémentaires.

5. Transparence

Les pétitions adressées au Parlement européen deviennent des documents publics. Les résumés des pétitions, ainsi que d’autres documents utiles, sont publiés dans toutes les langues officielles de l’Union sur le portail en ligne des pétitions du Parlement européen, une fois la décision sur la recevabilité prise par la commission des pétitions.

Les pétitionnaires sont informés par écrit de toutes les décisions de la commission des pétitions sur leur pétition, ainsi que des raisons qui les motivent. Toutes les informations et tous les documents utiles leur sont communiqués, le cas échéant, une fois que les décisions sont disponibles. en février 2018, le Parlement a appelé la Commission à évaluer la directive sur les dispositions relatives à l’heure d’été et, si nécessaire, à présenter une proposition de révision. Suite à l’évaluation, qui a reçu plus de 4,6 millions de réponses, dont 84% étaient en faveur de la fin du changement d’heure, la Commission a présenté une proposition qui doit désormais faire l’objet d’un accord entre le Parlement et les ministres de l’UE.

L'UE a pour la première fois unifié les dispositions relatives à l'heure d'été en 1980 afin d'assurer une approche harmonisée des changements d'heure au sein du marché unique, les pratiques et les horaires nationaux d'été variant alors d’un pays à l’autre. La directive actuelle sur les dispositions relatives à l'heure d'été impose aux pays de l'UE de passer à l'heure d'été le dernier dimanche de mars et à l'heure standard le dernier dimanche d'octobre.

Les députés ont voté en faveur de la suppression du changement d’heure saisonnier, au printemps et en automne, à compter de 2021.

Dans la foulée, la Commission européenne avait présenté un projet de directive prévoyant la suppression du changement d'heure saisonnier à compter de 2021. Chaque État membre devait choisir de rester à l'heure d'hiver ou à l'heure d'été. Le Parlement européen avait émis le vœu d'une coordination entre les États membres et la Commission afin que l'application de l'heure d'été dans certains pays et de l'heure d'hiver dans d'autres ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur.

Mais le Covid-19 a mis fin à ce processus puisque la directive qui devait être adoptée par le Conseil fin 2020 puis transposée par les États membres n'a jamais été rédigée

Mais le Covid-19 a mis fin à ce processus puisque la directive qui devait être adoptée par le Conseil fin 2020 puis transposée par les États membres n'a jamais été rédigée.

Rester à l'heure d'hiver l'été prochain?

Et pourtant, le sujet pourrait revenir très vite sur le devant de la scène, la situation actuelle ne satisfaisant personne. Les économies d'énergie sont très minimes et les conséquences sur le rythme de vie des populations sont non négligeables.

Cette semaine à Barcelone, un plan de transition vers un rythme adapté a été présenté dans le cadre de la Semaine de l'utilisation du temps. Ce plan propose d'établir des fuseaux horaires naturels de façon permanente sur le continent.

Ainsi, la France, l'Espagne, les Pays-Bas et la Belgique s'aligneraient sur le fuseau horaire du Royaume-Uni. L'Irlande et le Portugal seraient sur un autre fuseau (-1 heure), l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, les pays du centre de l'Europe et les Scandinaves seraient sur un fuseau horaire encore différent (+1 heure).

Alors que la suppression des changements d'heure devait intervenir en 2021, le passage à l'heure d'hiver en octobre et à l'heure d'été en mars est toujours d'actualité. Plus pour longtemps?

Mais le Covid-19 a mis fin à ce processus puisque la directive qui devait être adoptée par le Conseil fin 2020 puis transposée par les États membres n'a jamais été rédigée.

Rester à l'heure d'hiver l'été prochain?

Ce groupe d'experts propose un plan en deux étapes dont la première étape consisterait à ne pas passer à l'heure d'été au printemps prochain.

La deuxième et dernière étape aurait lieu en octobre 2023. Chaque zone adapterait son changement d'heure au nouveau fuseau horaire. Ainsi, pour revenir à l'heure britannique, la France reculerait encore une fois d'heure.

Un bienfait pour la santé

Un changement radical qui permettrait, selon ces experts, d'adapter nos horaires au rythme biologique idéal. Avec ce fuseau, "il y aura plus d'exposition à la lumière le matin en hiver et moins en été. Cela synchronisera mieux notre horloge biologique et les gens s'endormiront plus tôt par rapport à leurs horaires de travail ou d'école", indiquent les experts.

Plusieurs études scientifiques montrent qu'avec un tel rythme, le sommeil serait plus réparateur sans compter les bienfaits sur la santé cardiaque, le poids et l'incidence notable des cancers du fait d'une moindre consommation de tabac et d'alcool… Au lit plus tôt, les Français feraient effectivement la fête moins tard l'été. Reste à savoir si, psychologiquement, la population est prête à sauter le pas...

De mi-juillet à fin septembre, Atmo s’est résolu à suspendre la publication de son indice de la qualité de l’air. L’outil n’était pas prévu pour mesurer toutes les molécules émises lors d’événements aussi extrêmes De bleu piscine (« bon ») à prune d’ente (« extrêmement mauvais »). Tous les jours, Atmo Nouvelle-Aquitaine affiche la couleur en publiant un indice de la qualité de l’air pour chaque commune de la Gironde.

Mais du 15 juillet au 29 septembre, c’est une teinte grisée (code « événement ») qui apparaissait dans les localités prises sous le panache des incendies monstres de l’été. Des événements...

Non à l’Heure d'été en France et en Europe Association régie par la loi du 1er juillet 1901 n° W122003523-Préfecture de l’Aveyron

Anciennement Groupement pour le respect des fuseaux en Europe»,

Pétition Nº 0193/2012 Parlement Européen NO2

N° 1431/2015 Parlement Européen Heure d’été

N° 1082/2020 Parlement Européen "chasse heure d'ouverture vis-à-vis du soleil et non avec le changement d'heure"

N° 0169/2022 Parlement Européen Heure d’été et pollution photochimique

Communique de Presse Octobre 2022

Cette maudite Heure d’été est une atteinte à la démocratie

L'heure d’été du 15 juin 1940 pour la zone occupée et février 1942 pour la zone libre n'a jamais fait la moindre économie d’énergie

L'histoire permet d’écrire l'avenir sauf en France

Loi du 18 décembre 1940 RELATIVE A LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION DE L'ÉLECTRICITÉ

JORF du 22 décembre 1940

Arrêté du 11 février 1942 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 (2E)DE LA LOI DU 18 décembre 1940 SUR LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ

JORF du 22 février 1942

Cette mesure est une calamite et un fléau pour la santé, la biodiversité, le climat et la pollution photochimique

La recommandation 1432 est devenue enfin une obligation pour la protection de l'Environnement et de la santé

Recommandation CM/Rec(2022)20 du Comité des Ministres aux États membres sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement (adoptée par le Comité des Ministres le 27 septembre 2022, lors de la 1444e réunion des Délégués des Ministres)

La Pétition sur le NO2 et PM10 a permis la condamnation de la France par la cour des justices Européennes

Parlement européen

2019-2024

Commission des pétitions

26.10.2020

COMMUNICATION AUX MEMBRES

Objet: Pétition nº 0193/2012, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe», sur les seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement à cet égard

1. Résumé de la pétition

Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme fixés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures à l’encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères.

2. Recevabilité

Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 227, paragraphe 6, du règlement intérieur) (ancien article 216, paragraphe 6, du règlement intérieur).

3. Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012

La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe prévoit une valeur limite horaire pour le dioxyde d’azote (NO 2) de 200 µg/m3, à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile, et une valeur limite annuelle de 40 µg/m3. Ces valeurs limites pour le NO2 sont applicables depuis le 1er janvier 2010. En vertu de ladite directive, les États membres ont toutefois la possibilité de notifier à la Commission un report du délai fixé pour l’application des valeurs limites de NO2 jusqu’au 1er janvier 2015, au plus tard. Pour pouvoir bénéficier de ce report de délai, les États membres doivent remplir certaines conditions, et notamment élaborer un plan relatif à la qualité de l’air précisant comment ils entendent atteindre les valeurs limites d’ici l’expiration du délai prolongé. La Commission examine actuellement la notification adressée par les autorités françaises concernant un report du délai fixé pour le respect des valeurs limites de NO2 (lettre du 8 mars 2012). Après un premier examen, la Commission a estimé que la notification était incomplète et a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises. Ces dernières ont fourni ce complément d’information en juin 2012. La Commission dispose de neuf mois pour évaluer la notification. La Commission a entrepris un examen complet des politiques de l’Union en matière de qualité de l’air, qui doit être achevé en 2013. Cet examen visera notamment à actualiser les bases scientifiques permettant d’évaluer les incidences sur la santé et sur l’environnement et débouchera, le cas échéant, sur de nouvelles propositions ou sur la révision des propositions existantes. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet consacré à cet examen et dans la bibliothèque CIRCA

12. Réponse de la Commission (REV IX), reçue le 26 octobre 2020

En 2018, la Commission a engagé un bilan de qualité pour les deux directives européennes concernant la qualité de l’air ambiant. Ces directives fixent un certain nombre de normes et d’exigences en matière de qualité de l’air afin de s’assurer que les États membres surveillent et analysent de façon harmonisée et comparable la qualité de l’air sur leur territoire. Le bilan de qualité examine également la décision d’exécution 2011/850/UE correspondante, et la directive (UE) 2015/1480 de la Commission. Le bilan de qualité arrive à la conclusion générale que les directives concernant la qualité de l’air ambiant ont été partiellement efficaces pour améliorer la qualité de l’air et respecter les normes en matière de qualité de l’air, mais reconnaît également que tous leurs objectifs n’ont pas été atteints à ce jour. Les directives concernant la qualité de l’air ambiant ont guidé la mise en place d’une surveillance représentative élevée de la qualité de l’air, ont établi des normes claires en matière de qualité de l’air et ont facilité l’échange d’informations fiables, objectives et comparables sur la qualité de l’air, contribuant ainsi à une tendance à la baisse de la pollution atmosphérique. Ces directives se sont avérées moins efficaces pour veiller à ce que des mesures suffisantes soient prises par les États membres afin de respecter les normes en matière de qualité de l’air et de limiter au maximum la durée des périodes de dépassement. Dans sa communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», la Commission a annoncé que dans le cadre de l’ambition «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques, elle tirera les enseignements du bilan de santé et proposera de renforcer les dispositions relatives à la surveillance, à la modélisation et aux plans relatifs à la qualité de l’air afin d’aider les autorités locales à rendre l’air plus propre, ainsi que de réviser les normes en matière de qualité de l’air de l’Union afin de les aligner davantage sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) Pour ce qui est de la procédure d’infraction concernant le dépassement des limites de dioxyde d’azote (NO2), en mai 2018, la Commission a renvoyé la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas avoir respecté les valeurs limites fixées en matière de qualité de l’air et ne pas avoir pris de mesures appropriées pour limiter au maximum la durée des périodes de dépassement (affaire C-636/18). La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt le 24 octobre 2019. La Cour estime que la France n’a pas respecté les valeurs limites de NO2 et n’a pas pris, en temps opportun, de mesures appropriées afin de permettre que la période de dépassement soit la plus courte possible. Dans le cadre de la procédure d’infraction en cours concernant les particules grossières (PM10), la Commission évalue les dernières données et informations fournies par les autorités françaises dans leurs réponses. En fonction de l’issue de cet examen, la Commission décidera des mesures les plus appropriées en l’espèce

Par arrêt du 28 avril 2022 (C-286/21), la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la France dans les zones de Paris et Martinique-Fort-de-France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite journalière applicable aux concentrations de microparticules (PM10) conformément à la demande formulée par la Commission dans sa requête du 4 mai 2021.

La recommandation 1432 du Conseil de l'Europe s'applique aujourd'hui en termes de droit de l'Homme et de l'Environnement, qu'il en déplaise aux détracteurs récurrents de l'Heure d’été, du passé sulfureux de l'État Français

La Cour de Justice de la République par son service des requêtes s’est fourvoyée dans une parodie de justice une nouvelle fois a ce sujet.

Le Procureur de l'Union européenne pourra constater que l'État Français rejette volontairement les décisions de la Cour des Justices de l'Union européenne sur les articles 190 et 191 du Traite de Lisbonne sur le principe de précaution

Le code pénal par les articles 40 et 223.6 démontrent les violations de ma mise en danger volontaire ou involontaire du gouvernement.

Nous demandons à l'État Français le respect des votes de février 2018 et Mars 2019 pour la fin du changement d'heure et l'application des ordonnances du 3 juin 1943 et du 08 aout 1944 qui interdisent cette Heure d’été de l'Etat Français

La Nouvelle-Calédonie a démontré le respect de la démocratie suite au vote du CESE en seprembre 2020 contre l avis du Gouvernement sur une simple Heure d’été comme en Angleterre et le reste de l'Union Européenne sauf pour 5 pays dont la France qui ont deux heures d avance sur le soleil…

le Conseil économique, social et environnemental (Cese) s'est déclaré ce mercredi matin 23 sept. 2020 défavorables au changement d'heure envisagé par le gouvernement. À l'heure actuelle, la Nouvelle-Calédonie est à l'heure du soleil : à midi, le soleil est au zénith.

Article 6 de la Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été Journal officiel n° L 031 du 02/02/2001 p. 0021 - 0022 La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des États membres. Cette pollution photochimique aggrave la propagation de la covid19 sans le moindre principe de précaution article 190 et 191 TFUE et l'État Français nous vaccine aux boniments des avanies technocratiques contre l'Union Européenne

La proposition est un plan de transition facile à mettre en œuvre pour revenir à ces fuseaux horaires naturels, afin qu'après l'abolition des changements d'horloge, le fuseau horaire permanent de chaque pays soit aussi proche que possible de son heure solaire. Pour les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, cela signifie revenir à leur propre fuseau horaire d'Europe de l'Ouest (UTC), déjà recommandé par le RIVM néerlandais dans son rapport de 2019. Comme vous le savez, c'est de loin le meilleur pour la santé publique ainsi que pour l'économie, la sécurité et l'environnement, ce qui est également bien étayé dans la proposition. "Nous espérons que cette proposition facilitera un dialogue pratique sur la manière de mettre fin aux changements d'horloge dans l'UE", a déclaré Ariadna Güell, co-coordinatrice de la Barcelona Time Use Initiative et l'une des animatrices du groupe.

Logo de l'initiative sur l'utilisation du temps de Barcelone

Le lancement avec explication de la proposition peut être visionné ici (cliquez sur lundi 24 puis 14:30h). Le plan de transition lui-même est disponible en plusieurs langues via le site d'approbation, qui contient également la liste sans cesse croissante des supporters internationaux. La proposition a été envoyée à la Commission européenne et à la presse européenne, et sera également présentée aux gouvernements des États membres de l'UE. De la Benelux Alliance for Healthy Times, nous avons publié un communiqué de presse en 4 langues dans tout le Benelux. Nos scientifiques et experts connaissant les heures et les fuseaux horaires sains sont prêts à parler à la presse.

Lancement de la proposition de fuseaux horaires européens permanent

Le lundi 24 octobre, lors de la Time Use Week à Barcelone, nous avons présenté une proposition internationale de fuseaux horaires permanents en Europe. Après avoir signé la Déclaration de Barcelone sur les politiques temporelles (2021), dont l'un des objectifs est de :"Promouvoir le débat au sein de la communauté scientifique et des décideurs politiques concernés concernant la fin des changements d'heure saisonniers, en établissant la santé et le bien-être comme critères principaux tout en respectant la liberté individuelle." l'Alliance internationale pour le temps naturel s'est réunie avec un groupe d'experts et d'autres défenseurs tels que les chronobiologistes renommés Till Roenneberg, Martha Merrow et Erik Herzog, et des organisations telles que la Société européenne des rythmes biologiques et l'Association médicale européenne, afin de rédiger un projet clair proposition visant à aider les États membres à prendre une décision éclairée.

La carte des fuseaux horaires suggérée ressemble à ceci

Signez la pétition

Cette Heure d'été fut instrumentée par les fascistes Européens en 1940 et en 1942 par Franco et Pétain Paris outragé, par l'Heure d'été de Pétain, mars 1942 Paris Brisé par l'Heure d'été d Hitler juin 1940 Paris martyrisé par l'Heure d'été de Mussolini, juin 1940 Paris pollué par l'Heure d'été de Franco mars 1942 mais Paris libéré de l'Heure d'été des vaincus de 1945, Ordonnance du 14 aout 1945…

Paris outragé, par l'Heure d'été de Pétain mars 1942

Paris Brisé par l'Heure d'été d Hitler juin 1940

Paris martyrisé par l'Heure d'été de Mussolini, juin 1940

Paris pollué par l'Heure d'été de Franco mars 1942 mais Paris libéré de l'Heure d'été des vaincus de par l ordonnance du 14 aout 1945

https://www.change.org

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE

Décret n’ 75-866 du 19 septembre 1975 relatif à l'heure légale en 1976.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de la recherche et du secrétaire d’Etat aux transports,

Vu la loi du 9 mars 1911 portant modification de l’heure légale française ;

Vu la loi du 24 mai 1923 relative à la modification de l’heure légale, modifiée par la loi du 19 décembre 1940 ;

Vu le décret du 14 août 1945 relatif à l’heure d’hiver en 1945, modifié par le décret du 5 novembre 1945,

Décrète : Art. 1er. — L’heure légale fixée par le décret du 14 août 1945, modifié par le décret du 5 novembre 1945, sera avancée d’une heure du dimanche 28 mars 1976 à 1 heure (dimanche 28 mars 1976 à 0 heure en temps universel) au dimanche 26 septembre 1976 à 1 heure (samedi 25 septembre 1976 à 23 heures en temps universel). Art. 2. — Le ministre de l’industrie et de la recherche et le secrétaire d’Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 septembre 1975.

JACQUES CHIRAC.

Par le Premier ministre :

Le ministre de L industrie et de la recherche, MICHEL D’ORNANO.

Le secrétaire d’Etat aux transports, MARCEL CAVAILLÉ.

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

Décret ri° 45-1819 du 14 août 1945 relatif A l’heure d’hiver en 1945.

LE Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale:

Vu l’ordonnance du 9 août 1914 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur te territoire continental;

Vu la loi du 24 mal 1923 relative A l’avance de l'heure légale, modifiée par l’acte dit lot du 19 décembre 1910,

Décrète : Art. ltr. — L'heure légale fixée par le décret du 17 mars 1945 sera retardée d’une heure le IG septembre 1945, À trois heures. Art. 2. — L’heure légale fixée par l'article !«■ «lu nrésent décret sera retardée «l’iinq héurc le 18 novembre 1915, à trois heures.

Art. 3. Le ministre des travaux publics et des transports et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait A Paris, le 14 août 1945. C. DE GAULLE

Les deux ordonnances ont disparu en 1975 par des methodes mafieuses de la collaboration digne de Maurice Papon president de la commission des finances de l Assemblee Nationale a l époque

L abrogation des ordonnances ne peuvent être, fait que par le congrès réuni à Versailles entre le Sénat et l'Assemblee Nationale A ce jour aucune trace juridique et au journal officiel sur des actes législatifs relatifs a l'effacement des deux ordonnances du 3 juin 1943 et du 09 aout 1944

L'HEURE D'ÉTÉ VITALE POUR LE TOURISME NOTAMMENT

En France, l'association européenne pour l'heure d'été, présidée par Olivier Fabre, maire de Mazamet, "trouve ces propositions hallucinantes". "Notre association plaide pour garder l’heure d’été (UTC+2) si on doit arrêter le changement d’heure. L’heure d’été permet encore aujourd’hui de substantielles économies d’énergie, elle est bénéfique pour l’activité physique extérieure, pour le tourisme et le commerce ainsi que pour la sécurité routière et la lutte contre la délinquance."

Si les propositions du groupe d'experts espagnols étaient adoptées, "il fera jour à Perpignan à 4 heures du matin en juin et à 3 heures du matin à Strasbourg. Et les Perpignanais rentreront chez eux avec la nuit noire après leur journée de travail dès le mois de septembre jusqu’à début mai ! L'hiver sera long!"

Hitler,Mussolini,Franco et Petain ont instauré l Heure d'été pour la zone occupe le 15 juin 1940 et fevrier 1942 pour la zone libre pour faire du Tourisme... Le détracteur de Mazamet m'apprend que le résistant collabo Maurice Papon était chef d'Agence de voyage a Bordeaux en 1942..Ce bonhomme de Mazamet est en sobriété énergétique énergétique, il n'a pas la lumière à tous les étages... Pour info les frères Lumières étaient des collabos notoires et leur effigie sur le billet de 200F fut interdite par le President Jacques Chirac

Maurice Papon fut l'instigateur de cette mesure Heure d'été de 1942 En 1972, il devient président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, puis rapporteur général de la même commission de 1973 à 1978. Il est réélu député en 1973 et en 1978.