Vaccin OGM les compromissions de l Etat Français sous l Heure d'ete des vaincus de 1945

3 décembre 2021

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Conflits d’intérêt et corruption à l’Agence européenne du médicament

Initialement, l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) appartenait à chaque État membre. Un règlement de 1993, remplacé par un règlement de 2004 régulièrement modifié, a institué une agence d’évaluation : l’Agence européenne des médicaments (EMA).

L’EMA se compose d’un conseil d’administration de 36 membres, dont la plupart représentent les États membres (le plus souvent le directeur ou président de leur agence nationale). Le conseil d’administration nomme un directeur exécutif entouré de sept comités d’experts.

L’agence fait partie de la vaste catégorie des organismes plus ou moins décentralisés, aux dénominations elles-mêmes variables (agence, office, observatoire, etc.) créées pour conseiller la Commission européenne sur des sujets techniques.

La Commission, en sa qualité d’institution politique, reste libre de suivre ou non ces conseils, et c'est elle qui octroie l’AMM. Mais, l’EMA disposant de la compétence d’expert, surtout dans le domaine médical, joue un rôle préparatoire crucial.

Cela semble invraisemblable, mais le budget de fonctionnement de cette agence (346 millions d'euros) provient à 85,70 % de redevances payées par l’industrie pharmaceutique et à seulement 14,30 % de financements publics de l’Union européenne…

En tant qu’agence de la Commission européenne, les obligations de l’EMA en matière de transparence et d’accès aux documents découlent de directives stipulant que tout document détenu par l’EMA dans le cadre de ses activités est de fait un document public.

Dans les faits, la revue Prescrire a montré que l’EMA refuse de communiquer de nombreux documents, et que ceux qui sont transmis sont largement caviardés.

Son manque de transparence a été dénoncé lors de son refus d’indiquer aux députés les bases sur lesquelles les laboratoires à l’origine des vaccins ont été choisis et le montant des prix payés pour ces vaccins.

La “prévisibilité” de l’EMA est si grande que l’industrie américaine nous l’envie, notamment le "think tank" néoconservateur Pacific Research Institute, financé par l’industrie des bio technologies, qui milite pour toujours moins d’intervention des pouvoirs publics. Et pour cause ! Dès le lendemain de son départ de l’EMA en 2011, le directeur exécutif Thomas Lönngren, rejoint le conseil d’administration de NDA Ltd, société de lobbying au service des firmes pharmaceutiques, qui l’a recruté en tant "qu'influenceur de premier plan".

Le pantouflage ou « revolving doors » est un fléau. Dans un secteur de la santé à la fois très lucratif et très réglementé, les firmes ont un grand intérêt à placer leurs hommes dans les agences publiques et à mettre en place cette stratégie d’entrisme.

L’italien Guido Rasi a ensuite été nommé directeur de l’EMA en 2011, puis forcé a démissionné par la Justice européenne pour conflit d’intérêt non déclaré, avant d’être renommé à nouveau directeur de l’EMA en 2015.

L’actuelle directrice, Emer Cooke, a passé sept ans au sein de l'EFPIA, le principal lobby de l’industrie pharmaceutique en Union européenne qui organise des rencontres au Parlement européen avec des représentants de GSK, Roche, Novartis, Pfizer...

Un audit européen de la Cour des comptes de 2012 confirme de graves problèmes de conflits d'intérêt au sein de l’EMA (et de 3 autres agences : l’EASA (sécurité aérienne) l’EFSA (sécurité alimentaire) et l’ECHA (sécurité vis-à-vis des produits chimiques).

Le rapport pointe de graves irrégularités, la direction de l’EMA favorisant la présence, dans les comités scientifiques, d’experts en conflit d’intérêts avec les compagnies pharmaceutiques dont ils évaluent les produits.

Le Canard Enchaîné a révélé que certains experts de l’EMA sont salariés ou possèdent des actions dans les entreprises pharmaceutiques dont ils sont censés évaluer les produits lucratifs. Des lanceurs d’alerte ont dénoncé ce problème : « Depuis des mois, notre entreprise rémunère discrètement un expert pour qu’il fasse le lobbying de notre produit. La rémunération est exorbitante, mais le plus grave est qu’il officie comme expert à l’EMA. » Dans l’affaire du Mediator, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en cause plusieurs experts français, qui siégeaient à l'Agence européenne du médicament, dans l'interdiction tardive du Mediator et le drame sanitaire consécutif. L’EMA propose elle-même, en toute opacité, aux firmes pharmaceutiques, des « conseils scientifiques » facturés pour les aider à faire passer leur dossier de demande d’AMM, notamment conditionnelles, comme celles des vaccins anti-covid (AMMc). Or, les médicaments mis sur le marché de manière accélérée le sont souvent au détriment de la qualité de l'évaluation clinique. Pire, cette évaluation n'est pas suffisamment complétée non plus après commercialisation.

Un rapport de 2017 note « une acceptation générale de la corruption » au sein de l’EMA et :

- une acceptation générale de la corruption
- des structures de gestion inefficaces
- des mécanismes de financement inappropriés
- une répartition inégale des ressources

« L’industrie pharmaceutique tient fermement les rênes d’une vaste machine de lobbying, richement dotée, qui dispose d’un accès presque systématique aux décideurs de la Commission [...] et des institutions bruxelloises, y compris l’EMA ».En juin 2020, l’EMA prend la décision d’autoriser le remdesivir de Gilead. La revue Prescrire commente : “Une fois de plus, l’EMA a manqué de rigueur dans sa relation avec les firmes, aux dépens des patients et soignants, laissés dans l’incertitude.” Au mois d’octobre, suite à cette décision a priori insensée, la Commission signe un contrat mirobolant avec Gilead, alors que l’industriel vient de prendre connaissance de la dernière étude de l’OMS qui invalide l’efficacité de son traitement. La santé des Français mérite mieux qu’une dictature sanitaire, elle mérite un pôle public des médicaments, une expertise publique transparente et indépendante, un processus décisionnel démocratique, et des politiques de santé intelligentes, bienveillantes et non coercitives.

Loi du 24 novembre 1940 INSTITUANT L'OBLIGATION DE LA VACCINATION ANTITETANIQUE ASSOCIEE A LA VACCINATION ANTIDIPHTERIQUE

LOI instituant l’obligation de la vaccination antiténanique associée à la vaccination antidiphtérique.

Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat

français, Sur le rapport du ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur, du ministre secrétaire

d’Etat aux finances, du garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice, et

du secrétaire d’Etat à l’instruction publique, Vu la loi du 15 février 1902, complétée

par la loi du 7 septomlve 1939;

Vu la loi du 16 juillet 1912 (art. 11);

Vu la loi du 11 août 1936;

Vu la loi du 25 juin 1938;

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons:

Art. 1er. — Il est ajouté à la loi du

15 février 1902, relative à la protection de

la santé publique, un article 6 ter, ainsi

rédigé :

« La vaccination antitétanique par l’anatoxine est désormais obligatoire. Elle est

pratiquée en même temps et dans les mêmes conditions que la vaccination antidiphtérique prévue à l’article 6 bis ajouté

à la loi du 15 février 1902, par la loi du 25 juin 1938 ».

Art. 2. — Le paragraphe 4 de l’article unique de la loi du 25 juin 1938 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un décret simple, pris sur la proposition du ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur, déterminera les conditions dans lesquelles seront pratiquées la vaccination

antidiphtérique, instituée par la loi du 25 juin 1938, et la vaccination antitétani-

| que, instituée par la présente loi ». | Art. 3. — Le présent décret sera publié

au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.

Fait à Vichy, le 21 novembre 1910.

PH. PÉTAIN.

Par le Maréchal de France, chef de l’État français:

Lp ministre secrétaire d’Etat à à l’intérieur,

MARCEL PEYROUTON.

LOI instituant l’obligation de la vaccination antityphoparatyphoïdique pour certaines catégories de personnes.

Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat

français, Sur le rapport du ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur, du garde des sceaux,

ministre secrétaire d’Etat à la justice, du ministre secrétaire d’Etat aux finances et

du ministre secrétaire d’Etat à l’instruction publique,

Vu la loi du 15 février 1902 (art. 6), complétée par la loi du 7 septembre 1915, ensemble le règlement d’administration publique du 27 juillet 1903;

Vu la loi du 16 juillet 1912, article 11, ensemble le règlement d’administration publique du 2 mai 1913 Vu la loi du 18 décembre 1931

Vu la loi du 14 août 1936;

Vu la loi du 25 juin 1938 instituant l’obligation de la vaccination antidiphtérique ;

Vu la loi du 24 novembre 1940 instituant l’obligation de la vaccination antitétanique;

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Art. 1er — La vaccination antityphoïdique est obligatoire pour tout adolescent

entrant dans un camp de la jeunesse.

Art. 2. — Sur la proposition du secrétaire général à la famille et à la santé,

le ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur peut instituer par arrêté l’obligation de

la vaccination antityjdioparatyphoïdique, pour tous les sujets de dix à trente ans,

résidant dans des zones du territoire menacées par une épidémie de fièvres typhoparatyphoïdes.

Art. 3. — En même temps que la vaccination antityphoparatyphoïdique la vaccination antidiphtérique et antitétanique est pratiquée, au moyen d’un vaccin associé,

chez tous les sujets visés aux articles Ie* et 2 de la présente loi, qui ne peuvent établir par la production de leur carnet de vaccination, qu’ils ont déjà bénéficié d’une

ou de l’autre de ces vaccinations.

Art. 4. — Les vaccinations prescrites par la présente loi seront pratiquées dans

des conditions qui seront déterminées par décret.

Ait. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi

de l’Etat.

Fait à Vichy, le 25 novembre 1940.

PH. PÉTAIN.

Par le Maréchal de France, chef de l’Etat

français:

Le ministre secrétaire d’Etat à l'intérieur,

MARCEL PEYROUTON.

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Coronavirus - Covid 19
Covid-19 : que contient vraiment le vaccin Pfizer-BioNTech ? Découvrez sa composition
La vaccination contre le Covid-19 a débuté en Angleterre et aux Etats-Unis.

- Covid 19, Vaccins contre le Covid-19, Santé

Publié le 18/12/2020 à 16:12 , mis à jour le 11/08/2021 à 07:47
l'essentiel Les premières vaccinations contre le Covid-19 vont débuter le 27 décembre avec le vaccin des laboratoires Pfizer et BioNTech. Que trouve-t-on exactement à l'intérieur ?
Espéré, attendu ou rejeté, le vaccin contre le Covid-19 des laboratoires Pfizer et BioNTech sera officiellement autorisé lundi prochain en Europe lors de la réunion de l'agence européenne du médicament. Les vaccinations débuteront le 27 décembre en même temps dans tous les pays européens. En France, les pensionnaires volontaires des Ehpad recevront les premières injections. Que contient le vaccin dans le détail ? Sa composition a été mise en ligne par la Food and drug administration (FDA) aux Etats-Unis et repérée par Futura sciences.
L'ARNm, le principe actif Le principe actif est nouveau pour un vaccin : c'est l'ARN messager. L'ARN messager une copie temporaire d'un fragment d'ADN de la protéine de pointe S du virus. Les cellules vont lire l'ARNm et synthétiser la protéine. C'est ce qui va avoir un impact sur la réponse immunitaire de notre corps. Cet ARN messager n'est pas "intégré" à notre ADN, il est rapidement éliminé une fois lu.
Un organisme génétiquement modifié (OGM) est un organisme (animal, végétal, champignon, micro-organisme) dont on a modifié le matériel génétique d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement, pour lui conférer une ou plusieurs caractéristiques recherchées.

A TRANSGENESE

Pour modifier génétiquement un organisme, il faut avoir accès à son ADN. Car c’est dans son ADN que l’on va trouver les gènes qui contiennent les informations sur les caractères des organismes vivants (la couleur des yeux, des cheveux, la production de racines, la production de molécules pour réaliser la photosynthèse, etc..).

La technique employée pour obtenir des OGM se nomme la transgénèse. Cela consiste à introduire un gène étranger (que l’on nomme transgène) dans le génome d’un organisme.

Il faut cependant faire attention à ne pas confondre cette technique avec celle de la mutagénèse, qui consiste à générer des mutations au sein d’un génome. Elle modifie l’information génétique mais sans rajouter de gène(s), contrairement à la transgénèse.

Dans un rapport que vient de publier l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), l'administration relève que les “patients Covid” ont représenté “2% de l’ensemble des patients hospitalisés au cours de l’année 2020, tous champs hospitaliers confondus”.

Ce rapport de l'ATIH, qui comprend de nombreuses autres informations, tableaux et graphiques est consultable ici :

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Toute proportion gardée, cette information pourrait aider à relativiser les hypothèses parfois catastrophistes du pouvoir exécutif.

Les prises en charge hospitalières de la COVID-19 en 2020 En 2020, la crise sanitaire induite par la pandémie de COVID-19 a fortement impacté l’activité des établissements de santé. Les prises en charge hospitalières pour COVID-19 ont concerné les quatre champs hospitaliers : - les prises en charge de pathologies aigües et de courts séjours, dites MCO (médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie), - les hospitalisations à domicile (HAD), - les soins de suite et de réadaptation (SSR), - les soins de psychiatrie. Cette synthèse a pour objet l’analyse des prises en charge hospitalières de la COVID-19, au sein des quatre champs hospitaliers, au cours de l’année 2020118.000 euros de MSD, 116.000 euros de Roche : faut-il s’inquiéter des liens entre labos et conseils scientifiques

les experts-médecins des conseils scientifiques chargés d'éclairer Emmanuel Macron pendant la crise du coronavirus ont touché 450.000 euros des firmes pharmaceutiques ces cinq dernières années. Faut-il s'inquiéter pour leur indépendance ? Eléments de réponse.

Souvenez-vous de Jean-Jacques Mourad. Pendant la campagne présidentielle de 2017, ce cardiologue était l’un des conseillers santé d’Emmanuel Macron. Il avait démissionné après avoir été accusé de conflit d’intérêts, pour avoir touché quelque 80.000 euros d’avantages du laboratoire Servier, en trois ans et demi. Et ce, alors que son candidat plaidait pour le remboursement des médicaments contre la tension artérielle, spécialité du groupe pharmaceutique.

Trois ans plus tard, rien n’a changé dans le microcosme médical. Parmi les experts des conseils scientifiques chargés de conseiller le chef de l’Etat sur la crise du coronavirus, plusieurs ont des liens d’intérêts importants avec les laboratoires. L’un d’entre eux s’est vu verser ... 251.327 euros d’avantages de la part des firmes, entre 2014 et 2019, selon les chiffres de la base publique Transparence santé. Ces relations d’argent n’empêchent pas l’indépendance d’esprit, mais interrogent dans la mesure où une étude universitaire publiée en novembre 2019 a montré que les médecins liés aux industriels du secteur prescrivent plus de médicaments que les autres. Car la réponse au coronavirus passera aussi par des choix qui impliquent les multinationales du secteur.

En cinq ans, entre les déjeuners, les dîners, les hébergements à l’hôtel, les frais de transport et les honoraires, les industriels ont payé pour 449.389 euros d'avantages à neuf experts du conseil scientifique placé auprès d’Emmanuel Macron ainsi que du Comité analyse et expertise (Care) chargé de l’éclairer sur les questions purement scientifiques liées au Covid-19. Ce qui recouvre des situations très différentes, dont certaines témoignent d’un compagnonnage suivi entre les médecins et les fabricants de médicaments. Largement en tête des firmes les plus généreuses, on retrouve l’Américain Merck Sharp and Dohme (MSD) et le Suisse Roche, deux laboratoires en pointe dans la recherche contre le coronavirus. MSD, qui a accordé 118.883 euros aux experts, fait partie des dix groupes qui ont annoncé mettre en commun leurs molécules afin de trouver un traitement. Quant au laboratoire Roche, donateur de quelques 116. 286 euros d’avantages en cinq ans, il vient de faire savoir qu'il a mis en place un nouveau test rapide de dépistage du Covid-19. Soit précisément les tests sur lesquels comptent le gouvernement pour augmenter les capacités de dépistage du pays.

Un registre de déport en cas de conflit d’intérêts est-il prévu au sein des conseils d’expert ? L'oncologue Jean-Philipp Spano, un des représentants du Care, nous indique que ses membres « sont actuellement en train de remplir des déclarations publiques d’intérêts. Ces déclarations seront rendues publiques d’ici le début de la semaine prochaine». Il précise que « ces DPI font l’objet d’une relecture par les ministères chargés de la santé et de la recherche, qui pourront demander le déport de certains membres du CARE lorsque cela est nécessaire, y compris pour des liens passés avec des industriels, même réalisés ponctuellement, et ce pour des raisons éthiques ». Reste à savoir de quelle façon ces règles seront appliquées.

Quant au conseil scientifique, son président, Jean-François Delfraissy, n’a pas pu nous répondre dans les délais. Il a assuré à nos confrères de Mediapart qu'un registre de déport sera bientôt mis en place. Les membres de l’instance ont par ailleurs rempli une déclaration publique d’intérêts, publiée sur un site dédié. Problème, il suffit de comparer avec la base Transparence santé pour s’apercevoir que plusieurs praticiens... ne déclarent pas tous leurs liens.

Les relations entre les laboratoires et les médecins sont loin d’être étanches. En 2018, les industriels pharmaceutiques ont ainsi versé quelque 1,36 milliard d'euros d’avantages aux professionnels de santé, a révélé une enquête de la presse quotidienne régionale. Une vieille habitude du secteur. « Il y a une culture du lien avec les labos, les médecins y sont biberonnés dès leurs études. Les représentants des firmes viennent dans les services, distribuent des invitations, ils font partie du paysage », note le médecin généraliste Pierre Frouard, co-auteur d’une étude de l’Université Rennes 1 sur les prescriptions des médecins et leurs liens avec les lobbys, en novembre dernier. Cette étude, publiée dans le prestigieux British Medical Journal, a montré que les médecins qui reçoivent des cadeaux de l’industrie pharmaceutiques prescrivent... plus et moins bien, par rapport aux indicateurs de l’Assurance maladie. « Et puis il y a un autre élément, ajoute Pierre Frouard. Qui relève plutôt du bon sens. Si ça n'était pas efficace, les firmes ne mettraient pas autant d'argent dans le lobbying ».

En France, il existe même une corporation entièrement tournée vers cette pratique, celle des "visiteurs médicaux". Ces lobbyistes de porte-à-porte rendent visite aux praticiens, parfois sans rendez-vous, pour leur proposer des médicaments, des formations ou des études. Plusieurs médecins nous indiquent qu'il n'est pas rare de les croiser... dans les couloirs des hôpitaux, dans lesquels ils se rendent pour solliciter un échange rapide avec les professionnels. Dans de nombreux CHU, des petits-déjeuners ou déjeuners "de service" sont en outre régulièrement organisés avec ces représentants des firmes. Jusqu'à une période récente, ils pouvaient même solliciter les internes, au statut d'étudiant.

Depuis 2014, les industriels peuvent par ailleurs financer la formation continue des médecins. Et aussi les initiatives des associations qui apportent des médicaments dans les pays pauvres, comme nous le raconte un professeur d'un grand hôpital parisien, qui a participé à plusieurs actions de ce type, notamment en Afrique. De quoi les rendre incontournables.

Avant même l'étude de l'Université Rennes 1, l’affaire du Mediator a montré les effets que pouvait avoir le lobbying médical. Pendant 37 ans, le médicament de Servier, aujourd’hui suspect d’avoir provoqué de nombreuses pathologies, a été commercialisé, avec l’aval de toutes les autorités sanitaires, dont certains des responsables avaient des relations d’affaires avec le laboratoire. A l’automne 2011, le ministre de la Santé Xavier Bertrand a fait voter une nouvelle loi, dont il présentait les objectifs en ces termes devant l’Assemblée nationale : « S’il est vrai que, au fil des années, des progrès ont été réalisés, ils se sont révélés notoirement insuffisants (...) La lutte pour la transparence, la lutte contre les conflits d’intérêts passent par deux voies : l’indépendance des experts et l’organisation d’une procédure d’expertise transparente et collégiale. » C’est ce texte qui a institué la publication des avantages consentis par les firmes sur Transparence Santé.

450.000 euros pour neuf médecins

Ce qui n’a pas dissuadé les industriels de continuer à fréquenter les praticiens. Pierre Frouard explique que « les deux cibles prioritaires des firmes sont d’une part les médecins qui prescrivent des médicaments et d’autre part les leaders d’opinion, qui assurent la crédibilité de leurs recherches ». Les experts des deux comités placés auprès du président de la République appartiennent à cette dernière catégorie. Le conseil scientifique est chargé des éclairages immédiats (le confinement, les hospitalisations) tandis que le Care se concentre sur les questions purement scientifiques, à plus longue échéance. Et l’on constate que les firmes pharmaceutiques, qui se démènent pour trouver des solutions contre le coronavirus, sont particulièrement bien introduites auprès de ces médecins stars. Près de 450.000 euros ont ainsi été dépensés par les industriels pour... neuf médecins de ces deux instances.

Des conflits d’intérêts pourraient potentiellement surgir. Hors les cas de MSD et Roche, l’ensemble ou presque des dix premiers donateurs participent à la recherche contre le coronavirus. Johnson & Johnson (22.487 euros d’avantages versés), Sanofi (18.551 euros), Abbvie (14.706 euros), GSK (15.412 euros) ou Gilead (9.096 euros) figurent parmi les candidats à un traitement contre le Covid-19. Les filiales françaises de ces labos seraient par ailleurs concernées par d’éventuelles réquisitions de médicaments. Dans son avis du 23 mars, le Conseil scientifique aborde le thème des pénuries de « dispositifs médicaux » et « insiste » sur la « responsabilité de tous les acteurs de santé ». Sans s’avancer vers une solution politique précise.

MSD, Johnson & Johnson et GSK généreux

Ce total est d’autant plus impressionnant que plus de 95% des avantages ont été versés... sur trois ans, entre mi-2014 et mi-2017. A cette époque, le médecin carburait à environ un lien d’intérêts par semaine, entre des honoraires, des invitations à des événements, des nuits à l’hôtel ou des repas. Yazdan Yazdanpanah, qui n’a pas répondu à notre sollicitation au moment de la publication de cet article, a expliqué à Mediapart avoir depuis changé ses pratiques : « Depuis 2017, j’ai arrêté mes liens avec les laboratoires. (...) Est-ce que trois ans et demi ça suffit pour se défaire d’un lien ? Ce sont des discussions que nous avons dans le cadre de la définition d’un règlement intérieur. »

Ce délai est justement pris en compte par le Haute autorité de Santé pour déterminer si des médecins doivent se déporter sur certains sujets. En 2013, l’instance, gendarme des bonnes pratiques dans le secteur de la santé, a établi un « guide de gestion des conflits d’intérêts » en son sein. Le document précise les critères qui font naître un conflit d’intérêts, c’est-à-dire « une situation dans laquelle les liens d’intérêts d’une personne sont susceptibles, par leur nature ou leur intensité, de mettre en cause son impartialité ou son indépendance ». L’ « ancienneté » de la collaboration est prise en compte. La HAS considère ainsi que le « ‘déclassement’ d’un lien d'intérêts majeur en autre lien d'intérêts peut se produire quand le lien d’intérêts a disparu depuis au moins trois ans ». Ce qui irait dans le sens suggéré par Yazdan Yazdanpanah, même si le médecin n’a pas totalement stoppé ses relations avec les firmes : il a encore accepté huit repas (dont sept payés par MSD) en 2018.

"C'est beaucoup quand même"

Dans son appréciation, l’autorité prend d’ailleurs également en compte la « fréquence » des relations et le « montant des avantages ». Seulement, aucune précision n’est donnée sur le seuil des montants qui font naître un conflit d’intérêts. Et les médecins n’ont pas toujours conscience des sommes que les industriels dépensent pour eux. « Je ne vais jamais sur Transparence santé, mais je devrais peut-être le faire vu les attaques que je subis », nous explique l'infectiologue Karine Lacombe, que nous avons interrogée. Dans la catégorie « autres liens » de leurs déclarations d’intérêts, aucun des membres du conseil scientifique n’a d’ailleurs mentionné ses invitations à des repas ou dans des hôtels. Contacté, l’infectiologue Denis Malvy, qui siège au sein de l’instance, évalue mal les liens d’intérêts qui lui sont imputés sur Transparence santé : « Il doit y avoir un aller-retour, une chambre d’hôtel une fois, une invitation, à l’occasion ». Quand on lui indique que le montant total s’élève à 12.044 euros en cinq ans, il est surpris : « C'est beaucoup quand même, ça m’étonne ».

Sur le fond, ce praticien du CHU Bordeaux estime qu’une conception trop stricte des conflits d’intérêts pourrait affaiblir la qualité des débats : « Si on me dit de ne pas parler sur un sujet, je ne parlerai pas, bien sûr, mais il faut voir qu’à la fin, vous aurez des experts sans expérience. La preuve de la probité d’un médecin, c’est sa crédibilité, son expérience ». Cette position correspond à celle d’une partie du milieu médical, attaché à ses liens avec les labos, qui financent souvent la formation continue des médecins. En 2013, l’ex-ministre Agnès Buzyn expliquait exactement la même chose lors d’une rencontre avec des lobbyistes : « Il faut expliquer que vouloir des experts sans aucun lien avec l’industrie pharmaceutique pose la question de la compétence des experts »

Denis Malvy ajoute que ces liens peuvent servir à obtenir des partenariats pour des traitements expérimentaux au bénéfice des CHU et de leurs patients : « Quand on produit de la science, de l’information au public, il peut parfois être utile de le faire avec l’émulation de l’industrie. Quand on me propose des essais cliniques, si je dis non, je prive mes patients d’un traitement. » Karine Lacombe, qui partage cette idée, considère également que les relations avec les labos sont un gage de crédibilité : « Si on n'a aucun lien d'intérêts, on n'est pas reconnu par la communauté scientifique. Par exemple, si on ne peut pas aller à des congrès, on ne peut pas présenter nos recherches, donc on n'est pas compétitifs ».

Selon cette conception des relations médecins-firmes, les liens d’intérêts seraient inévitables, voire bénéfiques car ils permettraient de faire avancer la recherche. Même si les sommes versées aux CHU ne sont pas répertoriées sur Transparence santé (leur existence, non chiffrée, est en revanche mentionnée dans la déclaration d’intérêts). La HAS intègre dans une certaine mesure cette philosophie à son appréciation des conflits d’intérêts, puisqu’elle estime, dans son guide, que « dans certains cas, les objectifs de protéger la santé publique » imposent d’« accepter le concours d’un expert dans une situation de conflit d’intérêts, car il est le seul à pouvoir fournir une expertise d’une qualité suffisante ».

"Le problème va se poser au sein du Care"

Le débat aura tout particulièrement lieu au sein du Care, appelé à fournir au chef de l’Etat un éclairage sur « les suites à donner aux propositions d’approche innovantes scientifiques, technologiques et thérapeutiques formulées par la communauté scientifique ». En clair, cette instance a notamment vocation à donner son avis sur... différentes propositions de traitement du Covid-19, émanant d’acteurs concurrents. « Le problème des conflits d’intérêts va surtout se poser au sein du Care », analyse un ponte d'un grand hôpital. Parmi ses membres, Yazdan Yazdapanah, mais aussi l’oncologue Jean-Philippe Spano, qui a accumulé 251.327 euros d’avantages des firmes, en cinq ans, au rythme de cinq liens d’intérêts par mois, en moyenne. Ce praticien de la Pitié-Salpétrière est particulièrement proche de Roche, qui a versé pour lui quelque 103.530 euros.

Les liens qui figurent sur la base Transparence santé ne sont par ailleurs pas exhaustifs. La microbiologiste Marie-Paule Kieny, qui ne compte aucun avantage répertorié sur le site du gouvernement, est par exemple membre du conseil d’administration de BioMérieux, le laboratoire français, concurrent de Roche, qui vient lui aussi de mettre au point un test rapide de dépistage du Covid-19.

447 avantages en cinq ans

D’autres médecins actifs médiatiquement sont également liés à certaines entreprises. Il en est ainsi de Karine Lacombe, infectiologue et cheffe de service à l’hôpital Saint-Antoine. Le 28 mars, elle était invitée à présenter la situation des hôpitaux à la conférence de presse du gouvernement. Parce qu’elle a critiqué la méthodologie de l’étude du professeur Raoult sur l’hydroxychloroquine, certains internautes l’ont immédiatement suspectée de rouler pour la firme Gilead, qui prépare un traitement contre le coronavirus. Sa fiche sur Transparence santé indique bien qu’elle a reçu des avantages de la part du laboratoire américain (20.486 euros en cinq ans), mais moindres par rapport aux largesses d’Abbvie (23.111 euros) et surtout MSD (57.932 euros).

La particularité des liens d’intérêts de l’infectiologue réside dans leur nombre, souvent des repas, pour de petits montants. On en compte 447 en cinq ans et demi, soit entre un et deux par semaine en moyenne. La médecin s’est aussi fait payer un hébergement par les labos à trente-et-une reprises sur la même période, soit une fois tous les deux mois en moyenne, dont onze fois par MSD.

Interrogée, Karine Lacombe y voit surtout la conséquences de ses nombreux déplacements pour présenter ses recherches : « Je fais beaucoup de conférences, mais jamais sur un médicament en particulier ». Elle indique que ses voyages sont à chaque fois contrôlés par le Conseil de l'ordre des médecins, comme le veut la réglementation. « Le Conseil vérifie qu'on ne va pas dans un hôtel de luxe, qu'on voyage en classe économique, qu'on ne fait pas des jours en plus après la fin du congrès ». D'où l'habitude de certains chercheurs français de rater la dernière demi-journée des colloques, pour prendre leur avion.

Ces règles de modestie ne semblent toutefois pas toujours suivies à la lettre. Dans les intérêts de Jean-Philippe Spano sur Transparence santé, on retrouve par exemple onze repas compris entre 100 euros et 273 euros, ou une facture pour un "transport" à 15.614 euros. L'étendue du train de vie des médecins est par ailleurs difficile à apprécier dans la mesure où les firmes remplissent les fiches de façon souvent incomplète. Impossible par exemple de savoir à combien de nuits font référence trois factures d'hébergement à plus de 1.400 euros l'unité accordées à un des membres du Care.

"Votre probité est vite vue"

Ces relations suivies entre les médecins et les labos doivent-elles nourrir une quelconque suspicion à l’encontre de ces professionnels de santé ? A en croire Pauline Londeix, fondatrice de l’Observatoire de la transparence dans les politiques de médicaments, s'il ne faut pas tomber dans la paranoïa sur les cas personnels, le fonctionnement du secteur reste problématique : « Avoir des liens d’intérêts n’empêche pas l’honnêteté, n’empêche pas la compétence. Mais quand l’industrie finance un secteur à un niveau trop important, il faut quand même se demander si ça ne pose pas un biais quelque part ». D'où l'idée de renforcer les pratiques de déport pour les médecins qui influencent les politiques publiques.

Pour Denis Malvy, il existe toutefois déjà une forme de contrôle implicite au sein de la profession : « Tout est transparent et quand vous vous exprimez devant des experts, votre probité est vite vue. Si vous parlez pour des intérêts, on s’en rend bien compte ». Un point de vue optimiste qui laisse un peu sceptique Pierre Frouard. Le médecin généraliste considère que la moitié du chemin reste encore à faire : « La transparence, c’est bien, mais l’indépendance, c’est encore mieux ».

Traitement contre le Covid-19 : y a-t-il un conflit d’intérêt entre le labo Lilly et certains conseillers du gouvernement ?

L’ANSM a octroyé une autorisation temporaire au laboratoire Lilly pour un traitement contre le Covid-19. Dans ce labo travaille l’épouse d’un député LREM, qui se trouve également être la mère de deux conseillers à l’Elysée et à Matignon.

Dans la famille Cazeneuve, on demande la mère. Le 12 février, la branche française du laboratoire américain Eli Lilly a reçu, de la part de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), une autorisation d’utilisation pour le médicament Bamlanivimab, un anticorps monoclonal contre le Sars-CoV-2 en cours d’étude. Au sein du comité de direction, en charge de «l’accès national et régional et des nouveaux produits», comme l’indique le site du labo Lilly France, figure Béatrice Cazeneuve.

Un nom qui attire l’attention de plusieurs observateurs, en raison des nombreux liens familiaux supposés au sein de la majorité et de l’exécutif. Car si Béatrice Cazeneuve ne partage aucune parenté avec l’ex-Premier ministre Bernard, elle n’est autre que l’épouse du député LREM du Gers Jean-René Cazeneuve.La famille Caqex adorait le regime de Vichy

Quand la famille Casex adorait Vichy et l'Heure d'été des vaincus de 1945 sous les ausweish des amis de Petain a l Heure d ete de la collaboration de mars 1942 pour la zone libre a la demande de la SNCF

Marc Castexl s'engage dans la vie publique du Gers, bien qu'il n'adhère à aucun parti. Il est d'abord chargé des questions sportives au sein du conseil municipal de Vic-Fezensac de 1941 à 1944. Il se présente aux élections municipales de 1947, sans succès, avant d'être élu conseiller municipal en 1953

Rôle du Maire sous Vichy Sous Vichy, par la loi du 16 novembre 1940 , les maires des communes de plus de 10 000 habitants sont nommés par le gouvernement, ceux des communes de 2 000 à 10 000 habitants, par le préfet. ... Le 12 décembre 1940 est promulguée au Journal officiel la loi du 16 novembre « portant réorganisation des corps municipaux ». Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le Conseil municipal, le maire et les adjoints n’étaient plus élus mais nommés. Le maire, qui n’est plus obligatoirement choisi parmi les conseillers municipaux, et les adjoints sont nommés par le ministre, secrétaire d’État à l’Intérieur, dans les communes de plus de 10 000 habitants ; par le préfet dans les communes de 2001 à 10 000 habitants (articles 4 et 6). Les membres du Conseil municipal sont nommés par le ministre, secrétaire d’État à l’Intérieur, dans les communes de plus de 50 000 habitants, sur une liste de présentation établie par le préfet, après avis du maire nommé, liste comportant un nombre de candidats double du nombre de sièges à pourvoir ; dans les communes de 2001 à 50 000 habitants, par le préfet, sur une liste de présentation établie dans les mêmes conditions par le maire nommé (article 12). Les nouveaux édiles devaient disposer de la qualité de Français au sens où l’entendait le régime, les nominations devant en outre traduire ses nouvelles priorités, c’est-à-dire « être faites de telle sorte que le conseil municipal compte obligatoirement parmi ses membres un père de famille nombreuse, un représentant de groupements professionnels de travailleurs, une femme qualifiée pour s’occuper des œuvres privées d’assistance et de bienfaisance nationales » (article 13). Presque simultanément, une loi du 14 novembre 1940 permet de déclarer démissionnaire d’office pour des raisons « d’ordre public ou d’intérêt général » tout conseiller municipal, comme tout conseiller général ou d’arrondissement, la démission d’office étant prononcée par le préfet dans les communes de moins de 10 000 habitants, par le ministre dans les autres cas. Une loi du 16 novembre 1940 ajoute à cette procédure celle de la révocation des élus municipaux, prononcée par le même motif par le ministre après mise en demeure adressée par le préfet LOI portant réorganisation des corps

municipaux.

Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat

français,

I.e conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Art. i,r. — A titre provisoire et jusqu’à

ce qu’intervienne la refonte générale des lois et règlements relatifs à l’administration municipale, les dispositions ci-après entrent en vigueur.

Art. 2. — Dans chaque commune, le corps municipal se compose du conseil, municipal, du maire, d’un ou plusieurs

adjoints.

. Dans les communes de 2.000 habitants et au-dessous, les dispositions légales et réglementaires relatives à l’élection du

conseil municipal, du maire et des adjoints sont et demeurent en vigueur.

Dans les communes de plue de 2.000 habitants, le conseil municipal, le maire et les adjoints sont nommés en application

des articles 3 à 19 de la présente loi. Les villes de l’arid, Lyon et Marseille

sont et demeurent soumises à un régime spécial.

Du maire et îles adjoints tiens les communes de plus de 2.000 habitants.

Art. 3. — Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints. Le nombre des adjoints est de: Deux dans les communes de 2.001 à 10.000 habitants.

Trois dans les communes de 5.001 à 1Ü.UÜO habitante.

Quatre dans les communes de 10.001 à 100.000 habitants.

Six dans les communes de 00.001 à 100.000 habitants.

Dix dans les communes de 100.001 habitante et au-dessus.

Art. 4. — Le maire est nommé par le

ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur, dans es communes de plus de 10.000

Du conseil municipal des commîmes de plus de 2.000 habitants.

Art. 10. —■ Le conseil municipal se compose de:Dix-huit membres dans les communes

de 2.ÛOI à 5.000 habitants.

Vingt membres dans les communes de

5.001 à 50.000 habitants.

Vingt-deux membres dans les communes

de 50.001 à 100.000 habitants.

Vingt-quatre membres dans les communes de 100.001 habitants et au-dessus.

Art. 11. — Les conseils municipaux sont

nommés pour la durée d’application de .a

présente loi.

Il est pourvu dans les deux mois aux

vacances qui se produisent au sein du

conseil municipal.

Art. 12. — Les membres du conseil municipal sont nommés:

Dans les communes de plus de 50.000 habitants, par le ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur, sur une liste de présentation

établie par le préfet, après avis du maire nommé, liste comportant un nombre de candidats double du nombre de sièges à

pourvoir;

Dans les communes de 2.001 à 50.000

habitants, par le préfet, sur une liste «le .présentation établie dans les mêmes conditions par le maire nommé.

Art. 13. — La liste de présentation doit être établie cl tes nominations doivent être faites de telle sorte que le conseil municipal compte obligatoirement parmi membres un père de famille nombreuse

un représentant des groupements professionnels de travailleurs, une femme qualifiée pour s’occuper des œuvres privé.-*

d’assistance et de bienfaisance nationales.

Art. 14. — Peuvent être nommées conseillers municipaux les personnes âgées de vingt-cinq ans accomplis, appartenant à

l’un ou l’autre sexe.

Ne peuvent être nommés conseillers municipaux :

1° Ceux qui sont privés en tout ou eu paitie de l’exercice des droits mentionnés à l’article 42 du code pénal;

2° Ceux qui son« pourvus d’un conseil judiciaire ;

3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux 'chargés communales et ceux qui sont secourus p.u* les bureaux de bienfaisance.

Nul ne petit être conseiller municipal s’il ne possède la qualité française, à titre originaire, ou s’il ne peut faire .partie d'une des assemblées visées à l’article 2 de la loi du 3 octobre 1940

Art. 15. — Ne sont pas susceptibles d'être

nommés membres d’un conseil municipal:

1° Les membres d’assemblées nationales ;

2° Tous militaires et tous marins de la

marine nationale en activité de service.

Art. 10. — Le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune ne lient excéder le quart des membres du conseil.

Art. 17. — Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.

Les ascendants, les descendants, les frères, et les alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du mémo

conseil municipal.

Art. 18. — Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans mi

cas d’exclusion prévu par la .présente loi*

est immédiatement déclaré démissionnait par le préfet, sauf réclamation dans les conditions prévues au paragraphe 2 de

l’article suivant.

Art. 19. — Toute personne remplissant les conditions pour être inscrite sur la liste de présentation et être nommée membre

du conseil municipal, a le droit d’arguer de nullité la nomination des membres dudit conseil.

La réclamation est portée devant le conseil de préfecture qui statue sans frais. Ie règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application du présent article, en ce qui concerne la procédure et les délais de recours.

Art. 20. — Les maires, adjoints et conseillers municipaux en exercice à la data de la promulgation de la présente loi cesseront leurs fonctions lors de leur remplacement, dans les conditions ci-dessus prévues à la présente loi.

Art. 21. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. *

Art. 22. — Un décret fixera les conditions d’application du présent texte à l'Algérie*

Et la mère de deux conseillers proches de l’Elysée et de Matignon. Le premier, Pierre Cazeneuve, est conseiller municipal à Saint-Cloud, cofondateur du parti Allons enfants et conseiller technique, depuis septembre, auprès du chef de cabinet de la présidence de la République.

La Commission Mixte Paritaire qui devait entériner la reconduction du Pass sanitaire vient à l'instant d'échouer. Le projet de loi du Gouvernement doit donc repasser devant l'Assemblée Nationale dès demain mercredi 3 novembre 2021, avant un nouvel examen au Sénat jeudi.

Nous vous invitons par conséquent à écrire un mot ce soir ou demain matin à vos députés.

Attirez leur attention sur la gravité du projet de loi "vigilance sanitaire" qui sera discuté ce mercredi 3 novembre 2021, avec vos propres mots.

Commencez votre email simplement par : "Madame la Députée," (ou "Monsieur le Député,") et ajoutez quelques mots simples pour l'inciter à s'opposer de toutes ses forces à la reconduction du pass sanitaire, au blanc-seing donné au Gouvernement. Mettez en avant quelques discriminations que vous subissez au quotidien en raison du pass.

Il vaut mieux un email court que vous pouvez envoyer tout de suite.Alors que le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est débattu aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits maintient ses points d’alerte sur le risque que des mesures d’exception s’inscrivent dans la durée et rappelle que toute mesure portant atteinte aux libertés doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. La Défenseure des droits s’inquiète tout d’abord que soit envisagée la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, proposée par le projet de loi en débat, sans qu’aucun nouveau vote du Parlement ne soit prévu pendant une période aussi longue, ni que soient fixés par le législateur des critères objectifs encadrant la possibilité pour le pouvoir réglementaire de mettre en œuvre des mesures d’exception. Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits s’inquiète particulièrement du choix de l’exécutif d’instaurer par arrêté le déremboursement des tests de dépistage de la Covid-19, réduisant dans les faits la possibilité de présenter un passe sanitaire soit à un schéma vaccinal complet, soit à un certificat médical de contre-indication à la vaccination, soit à un certificat médical de rétablissement, alors que la loi prévoyait la possibilité de présenter le résultat d’un test de dépistage négatif qui était remboursé par la sécurité sociale à la date où le législateur s’est prononcé. Cette décision modifie profondément l’équilibre sur lequel reposait le dispositif prévu par la loi et pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée. Premièrement, compte-tenu de son impact sur l’exercice de droits et libertés, il semble que le déremboursement de certains de ces tests est susceptible de relever du niveau législatif et non d’un simple texte règlementaire. Deuxièmement, cette disposition, qui touchera en particulier les personnes les plus vulnérables, présente un risque discriminatoire. Dans son avis du 20 juillet 2021, la Défenseure des droits rappelait déjà que le déremboursement de ces tests implique que « le dépistage des personnes éloignées du système de santé, des populations précaires et/ou isolées, en sera d’autant plus difficile. Les inégalités sociales, déjà mises en exergue lors de la campagne de vaccination, notamment en raison de la fracture numérique, seront accentuées. » Or, les chiffres récents de l’Assurance maladie montrent que, pour toutes les tranches d’âge, le taux de vaccination dans les communes les plus défavorisées reste significativement inférieur à celui qu’on observe dans les communes les plus favorisées Enfin, la nécessité d’une prescription médicale permettant de bénéficier d’une prise en charge financière du test de dépistage, de nature à accentuer la pression sur le système de santé, constitue un frein supplémentaire pour l’accès à des biens et services, comme des actes médicaux programmés à l’hôpital, une visite à un proche en EHPAD ou se rendre dans un établissement recevant du public. La Défenseure des droits recommande par ailleurs que soit rappelée l’interdiction de demander la production d’une pièce d’identité en complément de la présentation d’un passe sanitaire, les pratiques apparaissant variables malgré la décision explicite du Conseil constitutionnel.

Le Covid-19, rampe de lancement pour les vaccins OGM

partir de la mi-décembre, trois vaccins devraient être testés sur 2 200 volontaires en France, a annoncé le 2 décembre 2020 l’Inserm. Il s’agit des vaccins des géants pharmaceutiques américain Janssen (filiale de J&J), anglo-suédois AstraZeneca et de la biotech américaine Moderna. Or ces deux premiers vaccins sont des vaccins génétiques. Expérimentée contre Ebola, l’utilisation de la technologie OGM dans la vaccination humaine à l’échelle mondiale serait une première

Vaccin ARN messager est bien le vaccin OGM des blouses blanches du ministère de la santé de VICHY avec pour compagnon le Pass Nazitaire qui permet la vaccination obligatoire de Vichy a l OGM

La directive 2001/18/CE dispose dans son article 4 que chaque Etat membre doit veiller à ce que soit effectuée une évaluation précise des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l'environnement qui peuvent découler directement ou indirectement de l'utilisation d'OGM. C'est notamment à cette fin qu'a été créé le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) en 2008. Celui-ci est composé d'un comité scientifique (CS) et d'un comité économique, éthique et social (CEES). Ses missions, précisées à l'article L. 531-3 du code de l'environnement, comprennent l'éclairage du Gouvernement sur des questions générales liées aux biotechnologies, mais aussi l'élaboration d'avis concernant des demandes d'utilisation confinée ou disséminée d'OGM, ainsi que la participation à la surveillance biologique du territoire.

Cependant, au cours de ses différents mandats, le HCB a montré des dysfonctionnements, qui ont mené à la mise en place d'une mission d'inspection, conduite par les inspections générales des ministères chargés de l'environnement, de la consommation, de l'agriculture, de la recherche, avec l'appui de la santé. La mission a conclu qu'une réorganisation de l'évaluation des biotechnologies était nécessaire.

Ainsi, cette ordonnance permet, d'autre part, de réorganiser les modalités d'évaluation des biotechnologies. Les missions actuelles du HCB seront exercées par différentes instances déjà existantes, robustes et reconnues, et en capacité d'intégrer ces nouvelles missions dans leur fonctionnement. L'expertise scientifique actuellement menée par le CS est transférée à l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en ce qui concerne les utilisations

Le Parlement européen donne la priorité à la sécurité en matière d'OGM

Les membres du Parlement européen ont approuvé hier une directive de la Commission européenne visant à mettre à jour la législation relative aux tout derniers développements scientifiques et techniques dans le domaine de la biotechnologie concernant l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) Pour ce faire ils ont adopté un certain nombre d'amendements, y compris celui qui stipule que les personnes juridiquement responsables de la production d'organismes génétiquement modifiés (OGM) doivent assumer la responsabilité civile totale de tout dommage causé à la santé humaine ou à l'environnement. Les parlementaires ont également retenu l'obligation de l'étiquetage, par les autorités compétentes, de tous les OGM dont la dissémination est autorisée ainsi que de la description du contenu du nouveau produit. Un autre amendement couvre l'aspect sanitaire en stipulant que les OGM ne peuvent contenir aucun gène résistant aux antibiotiques ni aucun élément toxique ou pathogène. D'autres amendements visent à appliquer un contrôle rigoureux des OGM à leur sortie sur le marché. Le Parlement a également porté à 12 ans la durée d'autorisation des nouveaux OGM au lieu des 7 ans proposés par la Commission.

Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui assiste le Conseil européen et le Conseil de l'UE, accuse réception de votre message.

Cordialement,

Le litige n’est pas clos

La décision de la CEDH, prise par une formation comptant sept juges (fait rarissime !), ne présage toutefois « pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question », précise la cour.

Dans un communiqué annonçant son intention de saisir la Cour, qualifiée de « principal gendarme de l’Europe », le syndicat Sud SDIS des sapeurs pompiers insistait début août sur le fait qu’il n’était « pas contre le vaccin » mais contre l’obligation vaccinale « très mal accueillie, y compris par des agent.es déjà vacciné.es ».

Communication d’une requête portant sur l’obligation vaccinale de certaines professions, prévue par la loi sur la gestion de la crise sanitaire en France Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de communiquer1 l’affaire Thevenon c. France (requête n o 46061/21) au gouvernement français et lui a demandé de soumettre ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci. L’affaire concerne l’obligation vaccinale de certaines professions, en l’espèce des sapeurs-pompiers, sur le fondement de la loi du 5 août 2021 relative à gestion de la crise sanitaire. La Cour a également rendu aujourd’hui une décision dans l’affaire Zambrano c. France (requête n o 41994/21) portant sur le passe sanitaire. Un communiqué de presse séparé a été publié dans cette affaire :Les actions mises en place par SANTE Publique France

Le Conseil d' Etat condamne le Gouvernement sous l'Heure d’été des vaincus de 1945

Le Conseil d’État juge que le gouvernement n'avait “aucune raison” de supprimer les autotests

Depuis le 14 octobre 2021, le Premier ministre avait supprimé la possibilité d'effectuer un "autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé". Jean Castex revendiquait vouloir ainsi "inciter à se faire vacciner"

Mais dans une ordonnance rendue le 29 octobre 2021, le Conseil d'État a retenu, sur l’argumentaire de l'association “VIA - la voie du peuple”, que le Gouvernement ne disposait en réalité d'“aucune raison de nature à justifier cette suppression”.

Dans sa décision contre le Gouvernement, le Conseil d'État reconnait - c'est assez rare en ce moment pour devoir le souligner - une "atteinte grave et immédiate à la situation des requérants et aux intérêts qu'ils entendent défendre”.

Par conséquent, l'autotest peu onéreux réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé est de retour.

D'un autre côté, notons que dans la même décision, le Conseil d'État a rejeté d'autres arguments contre le déremboursement des tests, en se contredisant avec ses propres décisions précédentes.

Cette avancée consistant simplement à avoir accès à des tests beaucoup moins onéreux n'est donc qu'un brin de lumière. On l'aperçoit après un long chemin dans l'obscurité.

Cela montre qu'il ne faut rien lâcher et qu'il faut continuer à se battre.

Nous espérons pouvoir compter sur vous. En tout état de cause, vous pourrez compter sur nous.

Le ministre de la Santé « n’invoque aucun motif tenant à l’efficacité » de l’auto-test et il « se borne à indiquer que ce test n’avait été prévu qu’afin de prévenir des difficultés d’accès aux tests RT-PCR ou antigéniques lors de la mise en place du passe sanitaire, difficultés qui n’ont pas eu lieu et qui ne risquent plus de se produire », souligne notamment le Conseil d Etat

Le Conseil d' Etat organe du pouvoir de Vichy en 1940 sous l'Heure d’été des vaincus de 1945

Ce contraste s'explique dans la mesure où le Conseil d'Etat a présenté sous Vichy des facettes bien différentes, en ce qui concerne aussi bien les comportements individuels de ses membres que son activité collective en tant que grand corps de l'Etat ; et ses rapports avec le pouvoir en place sont passés par une série de phases distinctes, qui rendent difficile une évaluation globale. L'étude des textes ne fournit à cet égard aucun élément probant d'analyse : le statut du Conseil d'Etat a été en effet pour l'essentiel maintenu, la loi du 18 décembre 1940 se bornant, dans le prolongement de celles du 15 juilllet 1940, qui conférait de plein droit la qualité de conseiller d'Etat en service extraordinaire aux secrétaires généraux des ministères, et de celle du 20 août 194O, qui rétablissait la section de législation, à étendre le rôle consultatif du Conseil dans le domaine législatif et à modifier quelques régles statutaires ; la possibilité donnée aux secrétaires généraux de sièger à l'Assemblée générale, qui aurait pu modifier l'équilibre du Conseil, n'aura ellemême que très peu de conséquence pratique . Les discours révèlent pour leur part une évolution sensible de la nature des relations entre le Conseil d'Etat prononcés par les Gardes des sceaux aux Assemblées générales et des réponses du vice-président Porché, trois périodes : la « période Alibert » (A.G. du 24 août 1940), qui correspond au « temps des illusions », le Conseil d'Etat se mettant explicitement « à la disposition du Gouvernement » pour contribuer à l'oeuvre de reconstruction nationale ; la « période Barthélémy » (A.G. du 30 juin 1941), caractérisée par une « normalisation » des rapports avec le pouvoir ; le « période Gabolde » (A.G. du 21 octobre 1943), qui est le « temps des désillusions », le vice-président Porché dressant un bilan assez sombre de la place et de l'action du Conseil. On ne saurait tirer de la manifestation de la prestation de serment au Chef de l'Etat, qui s'effectue à Royat, dans les salons de l'hôtel Majestic, en présence du maréchal Pétain le 19 août 1941, de véritable conclusion quant à l'engagement du Conseil d'Etat aux côtés du pouvoir, les observateurs s'accordant pour reconnaître le caractère très formel de la procédure aux yeux des membres du Conseil. Enfin, l'analyse des avis et arrêts rendus par le Conseil pendant cette période donne des résultats ambigüs : la collaboration du Conseil à l'oeuvre législative a été en fin de compte limitée, les textes pris en 1940 ne lui ayant pas été soumis et un avis ayant été formulé, après la loi du 18 décembre 1940, sur le dixième seulement des lois promulguées — le même constat pouvant être fait en ce qui concerne les projets de textes réglementaires ; quant à la jurisprudence, son contenu est ambivalent, l'application des législations d'exception (statut des juifs, épuration des fonctionnaires), qui a contribué à leur légitimation, étant contrebalancée par des avancées jurisprudentielles, notamment en matière de contrôle des organismes professionnels et de contrôle des motifs.

La collaboration sera très active afin de conforter les ministres par leurs actions devant le droit et les mesures de l'État contre la population dans l'intérêt de la nation loin de l esprit de la République