Le Conseil d Etat se fourvoie en accordant aux pollueurs une indemnite sur la pollution photochimique

25 août 2021

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Pollution de l’air : l’Etat condamné à une astreinte de 10 millions d’euros par semestre pour son inaction

Trois ans après une première décision, la plus haute juridiction administrative constate que « le gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans huit zones en France ».

le Conseil d'Etat a estimé que cette somme record était trop élevée pour que nous la touchions en intégralité. Il prévoit donc la possibilité de la reverser à des personnes publiques en charge de la qualité de l'air, comme des associations qui surveillent la qualité de l'air, ou l'Agence de la transition écologique (Ademe), par exemple.»

Le principe de précaution (concept né lors du sommet de la Terre de Rio en 1992 et intégré à l’acquis communautaire par le traité de Maastricht). Aujourd’hui mentionné à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il vise à protéger des dommages imprévisibles et incertains. Il est notamment à l’origine des mesures internationales sur la couche d’ozone (1980) et d’une directive européenne de 2001 sur les OGM. Il est cependant très peu utilisé dans les domaines qui ne touchent pas directement à la santé des Européens.
Le principe de prévention (intégré à l’acquis communautaire par l’Acte unique européen en 1986). Ce principe vise à protéger des dommages évaluables et prévisibles. Il est à l’origine de la “convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement” en 1993 et donc de la directive de 2004 qui concerne “la prévention et la réparation des dommages environnementaux”.
Le principe de correction de la pollution à la source. Il consiste à chercher à remonter le plus en amont possible, en empêchant directement la source de la pollution. Ce traitement à la source est jugé préférable à l’effacement en aval des conséquences de la pollution.
Le principe “pollueur-payeur” (intégré à l’acquis communautaire par l’Acte unique européen). Les pollueurs doivent supporter le coût de la pollution dont ils sont responsables. Ils doivent donc verser une somme d’argent pour remédier aux dommages qu’ils ont causés.
A ces principes s’en ajoute un nouveau, dans le cadre du budget pluriannuel 2021-2027 et du plan de relance : celui du “do not harm” , soit la nécessité pour une politique européenne de ne pas nuire à l’environnement.

En application de la Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) du 30 décembre 1996, la surveillance de la qualité de l’air est déléguée par l’État à des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA). C’est le ministère de l’écologie et du développement durable qui a en charge l’agrément de ces AASQA et celles-ci sont financées par l’État (ministère de l’écologie et ADEME), les collectivités locales, et les gestionnaires d’installations polluantes dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Le site Internet de l’ADEME (ademe.fr/buldair) donne pour sa part accès à un bulletin de la qualité de l’air qui fournit chaque jour l’indice ATMO des villes et une prévision du lendemain. Ce bulletin est actualisé tous les soirs à partir de 17 h 00 et comporte des informations sur la qualité de l’air et des conseils en cas de pics de pollution. Le site prevair.org permet également de disposer de prévisions de la qualité de l’air au niveau national et européen. Le site ATMO-France est le site portail des associations de surveillance de la qualité de l’air en France.

Rappel 17 en Heure d'été c 'est 15h et la pollution photochimique s’aggrave jusqu’a 20H

L’indice ATMO et ses Objectifs

Ce document constitue une synthèse des niveaux de la qualité de l’air, observés en 2009 au moyen de l’indice ATMO, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants du territoire. Il a été réalisé par l’ADEME avec le concours des Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air.La pollution de l’air peut résulter d’un grand nombre de substances ce qui rend souvent complexe la délivrance d’informations synthétiques et accessibles à la compréhension de chacun. L’indice ATMO est un indicateur de la qualité de l’air qui a été développé par le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM), l’ADEME, et les Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA), en vue de disposer d’une information synthétique sur la pollution atmosphérique, dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants

Pour une diffusion le jour même, les AASQA calculent un indice ATMO partiel chaque soir (vers 16 h 00 cest 14H en Heure d'été et élaborent une prévision de l’indice pour le lendemain. Cet indice est bien entendu complété par des données plus détaillées délivrées par les AASQA.

Considérant la stratégie régionale de l’OMS en vue de la Santé pour tous en Europe, le rapport de la Commission mondiale pour l’environnement et le développement et les perspectives d’ordre environnemental qui en découlent pour la période allant jusqu’à l’an 2000 et au-delà (les résolutions 42/187 et 42/186 de l’Assemblée générale des Nations Unies), et la résolution WHA42.26 de l’Assemblée mondiale de la santé.

Pour l’ozone aucun contrôle pour le seuil 100 µg/m3 d air sur 8H c'est a dire de 12 à 20H

Ozone (O₃)

Valeurs recommandées

O₃
100 μg/m³ moyenne sur 8 heures de 12 à 20h cette pollution réagit avec l’intensité des UV

Sur la base de liens récemment établis entre la mortalité journalière et la concentration d’ozone dans l’air, la valeur seuil d’ozone préconisée dans les Lignes directrices OMS relatives à la qualité de l’air a été abaissée par rapport à celle des éditions précédentes qui s’élevait à 120 µg/m³.

Valeurs recommandées

Matières particulaires fines (PM_2.5)

10 μg/m³ moyenne annuelle
25 μg/m³ moyenne sur 24 heures

Matières particulaires grossières (PM₁₀₎

20 μg/m³ moyenne annuelle
50 μg/m³ moyenne sur 24 heures

Outre les valeurs recommandées, les lignes directrices établissent des cibles intermédiaires pour la teneur en PM₁₀ et PM_2,5, en vue de favoriser une transition progressive vers des concentrations réduites.

Dioxyde d’azote (NO₂)

Valeurs recommandées

NO₂
40 μg/m³ moyenne annuelle
200 μg/m³ moyenne horaire

La valeur guide actuelle de l'OMS de 40 μg/m³ (moyenne annuelle), a été fixée pour protéger le public des effets du NO₂ gazeux sur la santé.

L’ADEME a reçu pour mission d’assurer la coordination technique de ce dispositif. Elle doit à ce titre pouvoir certifier que l’information délivrée dans son ensemble par l’instrument d’observation répond, avec un degré de fiabilité suffisant, aux besoins des pouvoirs publics, et permet à ceux-ci de remplir leurs devoirs d’information objective de la population et de réduction des risques pour l’homme et pour l’environnement. Concrètement, il s’agit pour l’ADEME de préciser le dimensionnement souhaitable du dispositif de surveillance, d’établir des prescriptions méthodologiques largement acceptées, d’identifier les éléments nécessaires au bon fonctionnement de ce dispositif et, en parallèle, de veiller à ce qu’il puisse évoluer en
conséquence.
Le présent guide occupe une place majeure parmi les différents outils de coordination définis par l’ADEME. La classification permet en effet de préciser dans quelles conditions une valeur isolée, obtenue en un point précis d’un territoire et à un moment donné, peut être comparée à d’autres résultats, obtenus
dans des circonstances analogues, en d’autres territoires ou en d’autres temps... La classification des stations de surveillance permet également de présenter de manière simple, à un moment donné et sur un territoire donné, un système de surveillance, ce qui permet d’apprécier la pertinence de ce dispositif, par un rapport à une stratégie de gestion des risques et vis-à-vis de l’information objective de la population.On pourra obtenir des informations complémentaires sur les émissions d’une activité donnée en se renseignant auprès d’organismes professionnels spécialisés (CITEPA, instituts techniques professionnels, chambres syndicales, documents de l’ADEME, documents européens du bureau de Séville...) ou en réalisant une bibliographie technique. Il faut noter qu’en un point donné, il peut être relativement complexe d’évaluer de manière fine l’effet des émetteurs avoisinants sur la qualité de l’air.

Atmo Nouvelle-Aquitaine

Atmo Nouvelle-Aquitaine, dont l’ADEME est à la fois membre et partenaire, est l’association de surveillance de l’air qui travaille à la connaissance de la pollution atmosphérique pour anticiper et agir face aux épisodes de pollution.

Depuis l’adoption de la Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE), chacun d’entre nous a le droit fondamental de respirer un air qui ne nuit pas à sa santé et d’être informé de sa qualité et de ses effets. C’est dans ce cadre que l’ ADEME soutient Atmo, l’Association locale de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

Groupe de travail associé à la réalisation du document

Ont participé à l’élaboration de ce document :
• Annabelle Guivarc’h* - Ministère de l’aménagement du territoire
et de l’environnement, Bureau de la pollution atmosphérique,
des équipements énergétiques et des transports
• Roland Thieleke* et Anne Leopold - AIRFOBEP
• Véronique Delmas - AIR NORMAND
• Philippe Lameloise et Christian Renaudot - AIRPARIF
• Serge Pellier - ATMO Auvergne
• Bernard Vuillot et Anne Fromage - Air Languedoc-Roussillon
• Marie-Blanche Personnaz, Nicolas Vigier - ASCOPARG

• Laurent Carrie* - ADEME, département Air

• Hervé Pernin - ADEME, département Air

NOUVELLE-CALÉDONIE :

101, promenade Roger Laroque

BP C5 - 98844 Nouméa Cedex

Tél. : 00 (687) 24 35 19 -

Fax : 00 (687) 24 35 15

A quelle heure Atmo Nouvelle-Aquitaine calcule l'indice ?

L’indice ATMO est calculé au moins trois fois par jour à 5h30, 9h05 et 16h. en Heure d'été c 'est de nuit afin de limiter la réalité de la pollution par les UV

Les résultats de ces calculs sont disponibles entre 10 minutes et 1 heure plus tard sur notre site Web et notre portail open data.
Sur le territoire de la CCLO, les mesures de SO2 sont intégrées chaque heure au calcul des indices.
Jusqu’à 20h, l’ingénieur.e d’astreinte d’Atmo Nouvelle-Aquitaine peut décider de recalculer l’indice ATMO si les simulations de Prév'Air ont évolué en cours de journée. En jour ouvré, l’indice ATMO peut aussi être mis à jour suite à la validation des données de mesure assurée chaque matin, par les techniciens d’Atmo Nouvelle-Aquitaine.

Parlement Européen

26.10.2020

COMMUNICATION AUX MEMBRES

Objet: Pétition nº 0193/2012, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe», sur les seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement à cet égard

1. Résumé de la pétition

Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme fixés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures à l’encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères.

2. Recevabilité

Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 227, paragraphe 6, du règlement intérieur) (ancien article 216, paragraphe 6, du règlement intérieur).

3. Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012

La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe prévoit une valeur limite horaire pour le dioxyde d’azote (NO2)

Conclusions

Pour ce qui est de la procédure d’infraction concernant le dépassement des limites de dioxyde d’azote (NO2), en mai 2018, la Commission a renvoyé la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas avoir respecté les valeurs limites fixées en matière de qualité de l’air et ne pas avoir pris de mesures appropriées pour limiter au maximum la durée des périodes de dépassement (affaire C-636/18). La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt le 24 octobre 2019. La Cour estime que la France n’a pas respecté les valeurs limites de NO2 et n’a pas pris, en temps opportun, de mesures appropriées afin de permettre que la période de dépassement soit la plus courte possible. Dans le cadre de la procédure d’infraction en cours concernant les particules grossières (PM10), la Commission évalue les dernières données et informations fournies par les autorités françaises dans leurs réponses. En fonction de l’issue de cet examen, la Commission décidera des mesures les plus appropriées en l’espèce. À la suite du renvoi de la France devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission en raison des dépassements des valeurs limites de NO2 fixées par la directive 2008/50/CE, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt confirmant la condamnation de la France pour manquement aux obligations issues de cette directive. Dans le même sens, le bilan de qualité des directives concernant la qualité de l’air ambiant, achevé en novembre 2019, a conclu que la directive avait donné lieu à des règles applicables et qu’il était important d’adopter des mesures d’exécution pour réduire la pollution atmosphérique.

Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État a, il y a un peu plus d’un an, constaté que le Gouvernement n’avait toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État a alors, en juillet 2020, prononcé une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif.La décision de ce jour est aussi importante sur le rôle du juge au stade de l’astreinte. Donc au delà des aspects financiers qui relèvent de la farce, la décision de ce jour est déterminante : sur le plan symbolique, d’une part, sur le rôle du juge au stade des astreintes, d’autre part. Ce sont ces deux éléments, sans doute, qui justifient que cette décision est appelée à entrer au Panthéon du Recueil Lebon en intégral.

L’Heure d’été de 1942 pour la zone libre a la demande de la SNCF favorise la pollution photochimique et aggrave la covid 19

Recommandation 1432 du Conseil de l Europe et Le Conseil économique social et environnemental en Nouvelle Caledonie se penchait ce mercredi sur l’avant-projet de délibération relatif à l’heure légale en Nouvelle-Calédonie. Et c’est un avis défavorable au changement d’heure qui a été rendu.

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) n’a pas suivi les commissions du développement économique et des mines, qui avaient rendu en mai un avis favorable au changement d’heure.

Ce mercredi, le conseil réuni en séance plénière, a émis un avis défavorable à la modification de l’heure légale. l'avis reste consultatif et le vote a été serré : 12 voix pour, contre 15 voix défavorables au texte. « Quand on change de fuseau horaire, il y a effectivement des répercussions qui se font jour. Les débats ont été parfois vifs », souligne le président du Cese, Daniel Cornaille, soulignant - comme les commissions en mai dernier - le manque d'études d'impact sur le sujet.

L Heure d ete facteur aggravant de la pollution Photochimique est interdit par la directive 2000/84 CE dans kes DOM et les TOM

Article 6 La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des États membres.

Recommandation 1432 du Conseil de l Europe s articcule sur les articles 4 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l Homme

7. Cependant, elle constate que dans les pays qui appliquent l’heure d’été tout en maintenant l’avancement permanent de l’heure légale, notamment la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, le décalage entre cette dernière et l’heure de méridien peut dépasser deux heures en été, créant ainsi la situation d’heure d’été double.

8. D’après certaines recherches et observations scientifiques récentes, ce décalage important et le déplacement des rythmes journaliers par rapport à l’heure de méridien qui en résulte sont à l’origine, dans ces pays, de certains effets qui affectent l’environnement, la santé et la condition physiologique et psychologique humaines.

9. Ils contribuent par exemple à une plus forte concentration dans l’air des oxydants photochimiques (dont l’ozone et le nitrate de péroxyacétyle), ce qui a des conséquences graves pour la santé des personnes vulnérables aux substances toxiques, mais aussi pour le patrimoine naturel et culturel.

10. Les observations menées dans ces pays montrent que le décalage important du rythme de vie par rapport au cycle solaire qui résulte de l’heure d’été double provoque chez de nombreux individus, en particulier chez les enfants et les personnes âgées, des troubles du sommeil et l’insuffisance du repos nocturne qui, à leur tour, ont des effets sur la condition générale, l’équilibre physique et les performances intellectuelles.

11. Dans ces pays en situation d’heure d’été double, celle-ci a d’autres effets négatifs qui peuvent être observés dans différents domaines d’activité professionnelle et sociale, alors que les avantages qu’elle apporte, y compris en matière d’économie d’énergie, sont incertains, voire controversés.