Le nouveau radar Covoiturage est illégale en droit européen sur la vignette crit air

17 février 2021

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Nouvelle escrologie du Gouvernement et des incompetents qui violent les lois de l Europe en toute impunite pour voler les contribuables et se remplir leurs poches sans reduire la moindre pollution

Si vous pensiez que les municipalités les plus anti-auto avaient fait le tour des mesures les plus absurdes et contre-productives pour dégoûter les automobilistes de circuler en voiture, vous n’êtes pas au bout de vos surprises.

En effet, la "famille radar" vient de nouveau de s’agrandir. Mais cette fois-ci, cela ne sera pas pour alourdir l’arsenal répressif traquant les dépassements de vitesse.

Le radar de covoiturage, déjà installé sur l’autoroute A7 et sur l’A48, vient de s’implanter sur le périphérique parisien, et d’autres agglomérations telles que Chambéry, Dijon ou Clermont-Ferrand étudient également la possibilité de mettre en place le dispositif.Un radar inoffensif pour beaucoup, mais qui cache en réalité bien son jeu.Comme son nom l’indique, ce radar est en mesure de compter le nombre d’occupants dans un véhicule, afin de contrôler le respect des voies désormais dédiées aux "mobilités vertueuses", à savoir les usagers en covoiturage, les taxis, les transports en commun et les véhicules électriques ou hydrogène.

Ce radar serait, selon Auto Plus, en mesure de "repérer la présence de mannequins, de détecter les deux-roues motorisés sans passager, reconnaître les taxis et les véhicules prioritaires...". Mais ce que le nom du dispositif dit beaucoup moins, c’est que ce nouveau système baptisé Voitsapp pourra également avoir accès à la base de données des véhicules Crit’Air.Comment ne pas y voir, à terme, un moyen de verbaliser les véhicules jugés trop polluants ?

Rappelons qu’à l’initiative de la Convention citoyenne pour le Climat, les Zones à faibles émissions (ZFE), où la circulation des véhicules est restreinte en fonction de leur vignette Crit'Air, devraient se multiplier et même devenir obligatoires dans les agglomérations de plus de 150000 habitants.

Mais l’énergie nucléaire n 'est pas une production énergétique propre par sa vapeur d'eau industrielle radioactive nucléaire qui aggrave l 'acide nitreux sous l’heure d'été des vaincus de 1945

Ce nouveau radar s’inscrit donc dans cette mouvance anti-voiture renforcée par le projet "Climat et Résilience" de cette même Convention.

De plus l’ancien Premier Ministre Edouard Philippe Pétain est membre d'ATOS qui est un conflit d'intérêts avéré

L’ex-premier ministre Edouard Philippe s’apprête à rejoindre la société informatique Atos, en tant qu’administrateur. A l’instar de ses pairs, il bénéficiera d’une rémunération fixe et d’une part variable, indexée à sa présence aux réunions.Edouard Philippe est de retour aux affaires. Moins de six mois après son départ de Matignon, le 3 juillet dernier, l’actuel maire du Havre postule à un mandat d’administrateur du groupe Atos. Sa candidature va être soumise à l’Assemblée générale des actionnaires qui se réunira le 27 octobre prochain, a indiqué l’entreprise dans un récent communiqué. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) vient par ailleurs de valider le principe de cette reconversion, tout en émettant quelques réserves quant à la compatibilité du poste avec les responsabilités publiques d’Edouard Philippe.

Géant des services informatiques présent dans 73 pays, Atos sait soigner les membres de son conseil d’administration. Ces derniers se partagent une enveloppe annuelle fixée à 800.000 euros, pour l’exercice 2019 et les suivants. Dans le détail, chaque membre du CA perçoit une rémunération annuelle de 20.000 euros, à laquelle s’ajoute un bonus de 2.500 euros pour chaque réunion à laquelle il assiste. Comme l’entreprise l’a confirmé à Capital, ce traitement salarial sera bien celui dont bénéficiera Edouard Philippe. Son mandat d’administrateur, d’une durée de trois ans, devrait débuter en novembre. Pour rappel, il ne s'agit pas d'un emploi à plein temps : ce rôle consiste essentiellement à participer aux réunions du conseil d'administration, pour y voter les décisions les plus importantes concernant la vie de la société.

Si son agenda de maire du Havre l'autorise à siéger à toutes les réunions (une dizaine par an) du CA d'Atos, Edouard Philippe pourrait empocher un chèque de 40.000 à 50.000 euros par an, à partir de 2021. A titre de comparaison, en 2019, les rémunérations des seize membres du board de la société s’échelonnaient entre 25.000 à 60.000 euros, selon le rapport annuel de l’entreprise. Le salaire de Thierry Breton, ex-PDG de la société qui avait démissionné le 31 octobre 2019, avant d’être nommé commissaire européen sur proposition du gouvernement... Philippe, était, quant à lui, légèrement supérieur à un million d’euros par an.

Edouard Philippe, qui connaît bien Thierry Breton pour l’avoir côtoyé au sein de l’équipe de campagne d’Alain Juppé, lors des primaires de la droite en 2016, pourra, parallèlement à sa nouvelle activité, continuer à percevoir les indemnités liées à ses mandats politiques. Grâce à sa double casquette de maire et de président de la métropole du Havre, ses indemnités atteignent le plafond prévu par la loi pour les élus locaux, soit 8.400 euros par mois. Un montant confortable, mais nettement inférieur à son ancien traitement de premier ministre : 15.200 euros par mois. Et sans doute encore plus éloigné de son salaire chez Areva, le fleuron tricolore du nucléaire, dont il a été le directeur de la communication et des affaires publiques, entre 2007 à 2010.

Les radars automatiques rapportent plusieurs centaines de millions d’euros chaque année. Mais une large partie de cette somme va dans les poches d’acteurs privés qui ont remporté des marchés publics très rentables. Une enquête réalisée grâce à un financement participatif met au jour les dérives du système.

Edouard Philippe, juge et partie DANS Le juteux marché des radars automatiques

Ou comment 150 citoyens manipulés par les amis de Pétain de l ADEME pour cette ideee loufoque qui ne réduit en rien la pollution au NO2,PM10,PM2.5 Ozone et acide nitreux "tirés au sort" par des mains peu vertueuses vont pouvoir exclure, d’ici 2024, un tiers du parc automobile des villes

Ce tirage au sort avait désigné bizarrement un pédophile dit le Con bien dit qui excelle dans la démagogie environnementale Cette convention citoyenne voulue par Emmanuel Macron comme l'une des réponses au grand débat né de la crise des "gilets jaunes" doit proposer des mesures pour lutter contre le réchauffement climatique, alors que la France est loin de tenir ses engagements.

L’association "40 millions d’automobilistes" continue de lutter activement contre ces mesures liberticides ayant pour but de limiter votre mobilité et frappant de plein fouet votre "pouvoir-rouler".

Les problématiques environnementales sont de plus en plus souvent présentes au cœur des mesures qui affectent les transports, et en particulier la voiture individuelle.

Si l’on ne peut nier que l’usage de l’automobile a un impact sur l’environnement, il ne faut cependant pas céder à la tentation de laver plus vert que vert mais travailler sur l’innovation et le développement de nouvelles technologies afin de préserver notre mobilité. Grâce aux efforts fournis depuis des années par les constructeurs automobiles, nos véhicules particuliers sont de plus en plus propres et ne constituent plus aujourd’hui qu’une source secondaire de pollution, loin derrière le chauffage résidentiel, l’industrie et l’agriculture.

Alors, tous ensemble, continuons de nous battre pour refuser ces projets purement idéologiques.

Notre pétition contre les mesures anti-voitures de la CCC a déjà rassemblé plus de 400000 signataires.

Nous devons être encore plus nombreux pour que notre voix pèse plus lourd dans le débat.

Alors, si ce n’est pas déjà fait, ne perdez pas une minute et venez grossir nos rangs en rejoignant la mobilisation :

Madame la Presidente du Developpement durable de l Assemblee Nationale

Je vous informe des violations et des infractions dans le manquement au Principe de Précaution et du Droit européen sur la santé et l’Environnement par l'Enquête publique trafiquée et falsifiée volontairement sur l’incinérateur d’Ivry sur Seine 94

En violation des articles 191 du Traité de Lisbonne et des articles 40 et 223.6 du Code pénal une enquête parlementaire s’impose faxe a ce laxisme sur la santé et de la mise en danger volontaire des citoyennes et citoyens

La pollution atmosphérique aggraverait les risques de souffrir de DMLA

La pollution de l’air aux particules fines accentuerait la dégénérescence maculaire liée à l’âge à cause du stress oxydant et des inflammations répétée qu’elle provoquerait dans les yeux. Selon leurs observations, la pollution de l'air ambiant aurait un lien plausible à la DMLA à cause du stress oxydatif et de l’inflammation que subissent nos yeux. “Il est possible que les caractéristiques structurelles observées ne soient pas liées à la DMLA, mais qu'elles soient associées à une toxicité rétinienne induite par la pollution. Cependant, la direction des relations entre la pollution de l'air et la DMLA et les épaisseurs de couche rétinienne associées indiquent qu'une exposition plus importante à la pollution de l'air peut rendre les cellules plus vulnérables et augmenter le risque de DMLA. Nos résultats viennent s'ajouter aux preuves croissantes des effets néfastes de la pollution de l'air ambiant, même dans le cadre d'une exposition relativement faible. Si elles sont reproduites, cela confirmerait l'idée que la pollution de l'air est un facteur de risque modifiable important pour la DMLA”, concluent les chercheurs.

Métro et RER pollution aux particules sans les UV

Pour la journée nationale de la qualité de l’air, l’association Respire, en collaboration avec l’équipe du chercheur Jean-Baptiste Renard du CNRS, ont publié une étude ce mercredi 18 septembre, sur les particules PM 1 ultra-fines, dans le métro parisien. La RATP et Airparif avaient déjà publié des données sur la qualité de l’air dans le métro parisien concernant les particules fines PM 10 et PM2.5. Mais pour la première fois, l’association Respire a mesuré en juin 2019, des particules plus petites, de taille descendant jusqu’à 0.2 micron (PM 0.2), dans le métro et dans le RER avec un appareil de haute précision (LOAC). Cette étude permet pour la première fois de se rendre compte réellement de ce que respirent des millions d’usagers tous les jours.La revue «Transition & Energies» s'appuie sur l'historique de l'indice Citeair, disponible sur le site d'Airparif, pour affirmer que «depuis le confinement, la qualité de l’air ne s’est pas vraiment améliorée en région parisienne».«La cause est entendue. Pour tous les décideurs politiques ou presque, l’utilisation de la voiture est à l’origine de la pollution atmosphérique et des émissions de particules fines et d’oxyde d’azote», peut-on lire en introduction avant un bref rappel des politiques engagée par la maire PS de Paris, Anne Hidalgo, pour réduire le trafic automobile. «Logiquement donc, avec le confinement, l’arrêt d’une bonne partie de l’activité économique et la baisse spectaculaire de la circulation automobile […] la qualité de l’air aurait dû considérablement s’améliorer. Il n’en est rien…» Au mois de mars et depuis le début avril, la région parisienne a connu plusieurs épisodes «moyens» de pollution, dont un pic le 28 mars avec le retour de l Heure d’été des vaincus de 1945 Alors que le graphique correspondant au mois de février est bien plus vert, comme on peut le voir ci-dessous, ce qui laisse entendre que le confinement n’a pas eu d’effet positif sur la qualité de l’air.

CONFLITS D'INTÉRÊTS

Ce n'est pas une notion définie par la loi française contrairement à celle de prise illégale d'intérêts; néanmoins, on peut tout de même définir le conflit d'intérêts comme étant un conflit entre la mission confiée à une personne et ses intérêts privés. Ce conflit est capable d'influencer ses choix et la manière dont elle exerce ses fonctions, il peut remettre en cause la neutralité avec laquelle la personne doit accomplir sa mission à cause de ses intérêts personnels.Il existe différents types de conflits d'intérêts :Le conflit réel ou effectif, c’est-à-dire que l'agent a un intérêt privé qui peut agir sur ses obligations professionnelles. Dans ce cas, les faits sont avérés, il n'y a pas de doute.Le conflit apparent, il s'agit en fait d'une suspicion de conflit d'intérêts. Le risque n'existe pas réellement mais des doutes subsistent. Pour les dissiper, une enquête minutieuse doit être menée.Le conflit potentiel, il n'existe pas encore de véritable conflit car il n'y a pas de lien direct entre les intérêts de l'agent et sa fonction. Néanmoins, en cas de changement ou d'évolution de ses fonctions, un conflit pourrait naître.De nombreux pays ont mis en place une politique de prévention des conflits d'intérêts, ce qui passe par des règles simples : séparation des pouvoirs, séparation entre fonction publique et activité commerciale, refus d'une mission s'il y a des risques de conflit pour un expert (comme par exemple des liens de parenté avec d'autres acteurs liés à la mission).Les mèmes décorations de l’État Français avec les gens dans ce dossier peuvent -être une source de conflit d’intérêt ...La vapeur d'eau industrielle sous l’Heure d'été de la collaboration de Mars 1942 pour la zone libre et juin 1940 pour la zone occupée favorise la pollution a l acide nitreux et au NO2 Dans votre accord préfectoral il n y a aucune notion de ce problème malgré la condamnation de la France en octobre 2019 sur le No2 par la Cour Européenne des justices Des chercheurs du Laboratoire d'application de la Chimie à l'Environnement Villeurbanne (LACE, CNRS-UCBL), en collaboration avec l'Institut Paul Scherrer (Suisse), et l'Université de Wuppertal (Allemagne) viennent de mettre en évidence, en laboratoire, l'existence d'une source de production d'acide nitreux (HNO2) inconnue à ce jour.En présence de lumière, le dioxyde d'azote réagit sur des surfaces contenant des composés organiques (de type substance humiques) pour produire ce gaz observé depuis plus de vingt ans dans les environnements pollués et intervenant dans le cycle de formation de l'ozone. Cette production possède un impact potentiel sur la chimie de la troposphère[1], et peut modifier en quantité et en qualité la description de la pollution dans les basses couches atmosphériques. Ces travaux sont parus dans Nature le 9 mars 2006.L'acide nitreux est un élément important de la pollution atmosphérique car il possède la particularité d'interagir avec la lumière et de libérer des radicaux hydroxyle (OH). Ces derniers sont parfois affublés du surnom "détergents de l'atmosphère", car ils oxydent les polluants organiques volatils, amorçant le cycle de production de l'ozone troposphérique. La détermination des concentrations troposphériques en acide nitreux est une véritable gageure du fait des faibles teneurs impliquées. Ainsi, ce gaz était supposé se former principalement la nuit, subissant une photolyse immédiate au lever du soleil. Or, de nouvelles techniques de mesure d'une grande sensibilité, développées au sein de l'université de Wuppertal (Allemagne), ont révélé une production diurne, et des concentrations dépassant largement les prédictions calculées par les modèles numériques de chimie atmosphérique. Une collaboration entre l'Université de Wuppertal, l'Institut Paul Scherrer (Suisse), et le Laboratoire d'Application de la Chimie à l'Environnement à Villeurbanne (CNRS-UCBL) a permis d'identifier la source de cette surproduction.En effet, la décomposition et la transformation de la matière organique biogène aboutit à la formation de substances humiques qui sont par conséquent très répandues à la surface de la Terre. Ces dernières absorbent une fraction du rayonnement lumineux, ce qui facilite à leur surface la photoréduction (dans le visible) du dioxyde d'azote (NO2) à l'origine de la production d'acide nitreux.

Vous devrez appliquer la recommandation 1432 du Conseil de l’Europe par les articles 7,8,9 dans le respect des articles 30,190 et 191 du Traité de Lisbonne

L’administration est-elle soumise au principe de précaution ?

Le principe de précaution s’impose aux administrations. Il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité.Le principe de précaution a été introduit en droit français par la loi Barnier du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement. Selon ce principe, "l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable". Le Conseil d’État a fait application de ce principe. Dans son arrêt Association Greenpeace France du 25 septembre 1998, il a prononcé sur ce fondement un sursis à exécution d’un arrêté du ministère de l’Agriculture et de la Pêche qui autorisait la commercialisation de variétés de maïs génétiquement modifié. Ce principe a aujourd'hui valeur constitutionnelle. En effet, la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a annexé la Charte de l’environnement à la Constitution. Or, l’article 5 de la Charte dispose : "Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage". Par ailleurs, par son arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008, le Conseil d’État a précisé que tous les droits inscrits dans la Charte de l’environnement avaient une valeur juridique contraignante.

Commission des pétitions 26.10.2020

COMMUNICATION AUX MEMBRES

Objet:

Pétition nº 0193/2012, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe», sur les seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement à cet égard1.Résumé de la pétition

Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme fixés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures à l’encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères.2.

Recevabilité

Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 227, paragraphe 6, du règlement intérieur) (ancien article 216, paragraphe 6, du règlement intérieur).Réponse de la Commission (REV IX), reçue le 26 octobre 2020

En 2018, la Commission a engagé un bilan de qualité pour les deux directives européennes concernant la qualité de l’air ambiant. Ces directives fixent un certain nombre de normes et d’exigences en matière de qualité de l’air afin de s’assurer que les États membres surveillent et analysent de façon harmonisée et comparable la qualité de l’air sur leur territoire. Le bilan de qualité examine également la décision d’exécution 2011/850/UE

correspondante, et la directive (UE) 2015/1480 de la Commission. Dans le cadre de la procédure d’infraction en cours concernant les particules grossières (PM10), la Commission évalue les dernières données et informations fournies par les autorités françaises dans leurs réponses. En fonction de l’issue de cet examen, la Commission décidera des mesures les plus appropriées en l’espèce.

Conclusions

À la suite du renvoi de la France devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission en raison des dépassements des valeurs limites de NO2 fixées par la directive 2008/50/CE, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt confirmant la condamnation de la France pour manquement aux obligations issues de cette directive. Dans le même sens, le bilan de qualité des directives concernant la qualité de l’air ambiant, achevé en novembre 2019, a conclu que la directive avait donné lieu à des règles applicables et qu’il était important d’adopter des mesures d’exécution pour réduire la pollution atmosphérique.Respect du système de fuseaux horaires européens

Recommandation 1432 (1999)Auteur(s) :Assemblée parlementaire

Origine Voir Doc. 8564,

Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Briane. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 novembre 1999.

7 Cependant, elle constate que dans les pays qui appliquent l’heure d’été tout en maintenant l’avancement permanent de l’heure légale, notamment la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, le décalage entre cette dernière et l’heure de méridien peut dépasser deux heures en été, créant ainsi la situation d’heure d’été double.

8 D’après certaines recherches et observations scientifiques récentes, ce décalage important et le déplacement des rythmes journaliers par rapport à l’heure de méridien qui en résulte sont à l’origine, dans ces pays, de certains effets qui affectent l’environnement, la santé et la condition physiologique et psychologique humaines.9 Ils contribuent par exemple à une plus forte concentration dans l’air des oxydants photochimiques (dont l’ozone et le nitrate de péroxyacétyle), ce qui a des conséquences graves pour la santé des personnes vulnérables aux substances toxiques, mais aussi pour le patrimoine naturel et culturel Tous ces éléments n' ont pas été pris en compte lors de votre accord pour cet incinérateur et vous êtes en charge de la surveillance de la pollution de l’air et votre laxisme à faire respecter le seuil maximum de 200 µg/m" d'air sur 1H est impossible avec l'avancement des activités humaines

Vous devez réagir madame la Présidente de la Region Ile de France ,aux vues de ces renseignements et d éviter de cautionner de nouvelles poursuites à l'encontre de l'État Français pour négligence et non-respect du Droit européen

Pour ma démarche et la condamnation de la France en Informant le Parlement Européen et la Commission Européenne de ces méfaits volontaires et de l inertie de l Etat Français

Dans l’attente de votre réponse

Daignez agréer, Madame la Député de la Commission du Développement Durable l’hommage de mon profond respect et de mes sincères salutations Européennes

labrousse Erick