pétition Heure d été un fléau et une calamite pour la biodiversite par les loisirs
recommandation_1432_Conseil_de_l_europe
Un des droits fondamentaux du citoyen européen : À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement. Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans l’Union.
La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé.
La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.
Audition de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de l'écologie et du développement durable, sur le projet de loi relatif à la chasse (n° 758)
La Commission a entendu Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur le projet de loi relatif à la chasse (n°758).
La ministre de l'Écologie Bachelot et du développement durable a présenté un projet de loi relatif à la chasse. Une première série de mesures permettra d'adapter les statuts types des fédérations (départementales, régionales et nationales) des chasseurs à qui la loi a confié des missions d'intérêt général. Elles visent à mieux responsabiliser ces associations : - en ne conservant le contrôle a priori des budgets que sur les principales missions d'intérêt général (indemnisation des dégâts de gibier et formation à l'examen du permis de chasser) ; - en modifiant le mode de scrutin pour mieux prendre en compte l'important tissu associatif (70 000 associations) qui organise la chasse et les chasseurs au plus près du terrain. - en restituant aux assemblées générales le libre choix du montant des cotisations. Les autres mesures concernent la pratique de la chasse et la constitution d'un fichier national des permis de chasser auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. La loi prévoit notamment la déconcentration du choix des jours de chasse. Elle abroge l'interdiction de la chasse le mercredi sur l'ensemble du territoire national que la loi du 26 juillet 2000 avait introduite. Cette mesure rigide censée concilier et apaiser les relations entre chasseurs et non chasseurs, non seulement n'a pas eu l'effet escompté mais s'est traduite par la suppression de jours supplémentaires de non-chasse qui avaient été décidés par les préfets dans bon nombre de départements. Les préfets fixeront désormais les périodes d'interdiction de la chasse en prenant mieux en compte les différents usages locaux de la nature, et notamment les pratiques locales de chasse, et les nécessités liées à la préservation de la faune. Les représentants des chasseurs seront associés à ce choix.
En conclusion, la ministre a estimé que ce projet de loi n'avait pas pour ambition de régler tous les problèmes liés à la chasse en France, notamment dans la mesure où de nombreuses dispositions relèvent du pouvoir réglementaire ou de l'initiative des chasseurs eux-mêmes mais qu'il constituait néanmoins une réponse aux attentes des chasseurs et des élus s'intéressant aux problèmes de la chasse qui n'isole pas les chasseurs du reste de la société malheureusement l Heure d’été favorise les braconnages des chasseurs vis a vis du retard de 2H sur le soleil Les oiseaus sauvages n ont pas de montre artificielle a la patte!…L’orientation visuelle : le jour, les oiseaux s’orienteraient grâce au soleil, mais aussi la nuit grâce aux étoiles. Les oiseaux s’orienteraient également grâce à la topographie. En effet, ils possèdent une mémoire visuelle très développée qui leur permet de se repérer grâce aux éléments topographiques.
Voici le lien vers votre pétition :
https://www.leslignesbougent.org/petitions/heure-d-ete-un-fleau-et-une-calamite-pour-la-biodiversite-par-les-loisirs/
Bruxelles,
KG/ek[IPOL-COM-PETI D(2021)1248]
Monsieur Erick Labrousse
Square Hector Berlioz 5
94700 Maisons Alfort
FRANCE
Objet: Pétition n° 1082/2020
Monsieur,
J’ai le plaisir de vous informer que la commission des pétitions a examiné votre pétition et l’a déclarée recevable, étant donné que la question que vous soulevez relève des domaines d’activité de l’Union européenne.
Sur cette base, j’ai demandé à la Commission européenne de mener une enquête préliminaire sur l’objet de votre pétition.
Je vous tiendrai bien entendu informé de la suite donnée à votre pétition, notamment des conclusions de l’enquête préliminaire de la Commission européenne.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Dolors MONTSERRAT
Présidente de la Commission des Pétitions
Recommandation 1432 (1999)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 8564, rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Briane. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 novembre 1999.
Cher Monsieur Labrousse,Erick
Veuillez trouver, ci-jointe, la version française de la communication aux membres avec la réponse de la Commission européenne sur les différents aspects du problème, sur la base des informations que vous avez fournies.
Le Secretariat de la commission de pétitions vous tiendra bien entendu informé, en temps utile de la suite donnée à votre pétition.
Veuillez agréer nos meilleures salutations.
Committee on Petitions / Secretariat
European Parliament
Directorate-General for Internal Policies of the Union
Directorate for Citizens' Rights and Constitutional Affairs
Heure d ete un fleau et une calamite pour la biodiversite par les loisirs ». Cette cause me tient à cœur et j’aimerais que le plus de monde possible soit au courant et signe cette pétition.
Voici le lien: https://www.leslignesbougent.org/petitions/heure-d-ete-un-fleau-et-une-calamite-pour-la-biodiversite-par-les-loisirs/
Président du Club National des Becassiers Bruno Meunier
Bonjour M. Labrousse,Erick
Je ne vois pas d'inconvénient à votre proposition. Tout doit être fait pour ne pas permettre la chasse à la passée.
Bien cordialement
Bruno Meunier
RAPPELS SUR LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE (arrêté du 1er août 1986 modifié) La chasse de la bécasse à la passée ou à la croûle est interdite. La chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité des abreuvoirs, est interdite. L'emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire est interdit, ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres. L'emploi sur les armes à feu de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup est interdit. L'emploi de la grenaille de plomb est interdit, à compter du 1er juin 2006, dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur ces zones, ou à grenaille d’acier d’un diamètre compris entre 4,3 et 4,8 mm.
Une nouvelle violation de la France par l’heure d'été sur la directive oiseaux
Mais plutôt de la condamnation d'un certain nombre de procédés prohibés lorsque la chasse de nuit est pratiquée.
Heures légales, jours de chasse et chasse à poste fixe des colombidés
ouverture générale). le 8 septembre 2019 à 8 h
Fermeture le 20 février 2020 au soir.
HEURES DE CHASSE La chasse est autorisée de jour, c'est-à-dire 1h00 avant l'heure légale de lever du soleil au chef-lieu du département et 1h00 après son coucher.avec l Heure d'ete des vaincus de 1945 c est du braconnage à la chasse de nuit ....
La Chasse de nuit est illégale
4° DE M. BERNARD MADRELLE ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES (n° 1768) portant modification des articles L. 224-4 et L. 228-5 du code rural concernant les chasses de nuit ;
Concernant la chasse de nuit, il convient de la légaliser comme cela a notamment été fait pour les courses de taureaux avec mise à mort par une loi du 24 avril 1951 (5). Aucun article de la directive 79/409 du 9 avril 1979 n'interdit la chasse de nuit. Cette chasse est loin d'exterminer le gibier et elle est traditionnelle dans plusieurs départements français. La commission vous propose donc de l'autoriser partout où son caractère traditionnel est avéré et afin de clarifier cette règle la commission a retenu une liste de 20 départements (6), un décret en Conseil d'Etat pouvant compléter cette liste.
Néanmoins, il faut indiquer que la Commission européenne soutient une position restrictive d'ensemble à l'encontre de la chasse de nuit en se fondant sur l'application du critère de non-sélectivité. Rappelant que l'article 7 de la directive dans son paragraphe 4, dispose que la pratique de la chasse doit respecter un objectif de régulation équilibrée et de conservation, des espèces d'oiseaux concernés, la Commission européenne souligne que la pratique de la chasse de nuit, en raison de son absence de sélectivité, n'est en principe pas compatible avec les objectifs défendus par la directive.
Depuis 1844, dans le Code rural français, était inscrite l’interdiction de la chasse de nuit. Mais depuis l’an 2000, tirer la nuit sur les oiseaux à partir d’une hutte est autorisé par la loi, et depuis 2003, l’Alsace autorise les tirs nocturnes Le lever du soleil est en retard de 2h sur l’heure légale ...
Selon l’article 429-19 du code de l’environnement, la chasse est autorisée 1h avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil du chef-lieu du département. Concernant le gibier d’eau, les horaires sont élargis à 2h avant le lever du soleil et 2h après le coucher du soleil ceci afin notamment de pouvoir chasser les canards à la passée lorsqu’ils vont sur les zones de gagnage ou sur leurs zones de remises. Sans autre particularité En ce qui concerne la chasse de nuit, la ministre a entendu la demande sociale forte du monde de la chasse tendant à légaliser cette pratique. Mais cette légalisation n'existe dans aucun des Etats membres de la Communauté européenne sous la forme défendue par les auteurs de la proposition de loi discutée le mois dernier par l'Assemblée nationale. Cette forme de légalisation risquerait d'être perçue par la Commission européenne comme une provocation. C'est pourquoi, le Gouvernement propose de suspendre l'interdiction de la chasse de nuit pendant une période de cinq ans qui sera mise à profit pour élaborer un dossier démontrant que cette chasse ne met pas en péril les espèces et visant à rendre la mesure pérenne. Il faut se rappeler qu'en 1974 Mme Simone Veil avait défendu la suspension des dispositions du code pénal sanctionnant l'interruption volontaire de grossesse mais que cette mesure avait été comprise comme une légalisation de l'avortement, la mesure de suspension ayant pris un caractère pérenne dans les années qui ont suivi. Cette démarche éviterait de générer un conflit devant la Cour de justice des Communautés européennes ;
M. le rapporteur. La commission a entendu prohiber d'une manière absolue la chasse pendant la nuit, mais elle a compris que très souvent la chasse à l'affût avait lieu dans un temps très rapproché de la nuit, soit le matin, soit le soir, mais qui n'est pas la nuit. Vouloir aller plus avant et définir ce qu'est la nuit a paru impossible à la commission (...) ».
L'intention du législateur de 1844 est donc sans ambiguïté tant en ce qui concerne l'interdiction de la chasse de nuit, question sur laquelle votre rapporteur reviendra dans son commentaire de l'article 12, que quant à sa volonté d'autoriser la chasse à la passée pratiquée aux heures crépusculaires.
Mais si le principe est clair, sa mise en _uvre s'est révélée particulièrement difficile. Comment en effet peut-on définir les heures crépusculaires ? M. Charles de Courson, dans son rapport n° 2142 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse a rappelé que la jurisprudence avait retenu l'idée que la nuit, au sens de l'interdiction de la chasse de nuit, commençait à partir du moment où l'_il humain ne peut plus discerner les objets et que des contentieux complexes en avait résulté.
En effet, il découle de cette définition une incertitude juridique irréductible quant à la qualification juridique de faits comme accomplis de nuit, tout prévenu pouvant toujours contester l'appréciation des agents l'ayant verbalisé pour cette infraction. On retrouve ainsi dans la jurisprudence de nombreux exemples de requalification de faits commis de nuit selon des procès-verbaux dont les juges estiment qu'ils sont trop précis dans leur description des faits et des prévenus pour avoir pu être dressés de nuit.
Une police de la chasse efficace devenait singulièrement difficile dans ce contexte et l'administration a donc décidé d'édicter une règle générale permettant de guider l'action des agents verbalisateurs. Le directeur de l'Office national de la chasse a ainsi prescrit à ses agents de ne pas dresser de procès-verbal pour la chasse à la passée pratiquée dans une période de deux heures après le coucher du soleil et de deux heures avant son lever.
La période retenue ne coïncide évidemment pas, toute l'année et dans toute la France, avec les heures crépusculaires. Il s'agit d'une période permettant l'exercice de la chasse à la passée lorsque le crépuscule est le plus long, l'été, par beau temps. Il peut déborder sur la nuit à proprement parler. Cela est sans conséquence pour la chasse puisque si la nuit est tombée, la passée a déjà eu lieu. En revanche, sur le plan juridique, cela implique que la définition d'une telle période peut conduire à méconnaître l'interdiction de la chasse de nuit édictée par l'article L. 224-4 du code rural. La disposition d'une circulaire du directeur de l'Office national de la chasse prescrivant aux agents de cet établissement public de ne pas verbaliser pendant cette période a donc naturellement été jugée illégale et annulée par le Conseil d'Etat le 7 avril 1999. En effet, seul le législateur pourrait édicter une telle règle qui, par définition, déroge pour partie aux dispositions législatives de l'article L.224-4 du code rural.
La chasse de nuit est interdite en France depuis 1844. Cette interdiction est générale et ne connaît pas d'exceptions.
En effet, le projet de loi permettait au pouvoir réglementaire de déterminer dans quels cas et dans quelles conditions la chasse de nuit pouvait être autorisée, précaution qui met en évidence l'ancienneté de la pratique. L'exposé des motifs explique ainsi qu'« il aurait été difficile de déterminer par la loi dans quels cas et dans quelles conditions les chasses de nuit peuvent être permises. Les chasses de cette espèce présentent en général de graves inconvénients ; elles sont, plus particulièrement que toutes autres celles des braconniers. L'intérêt de la conservation du gibier et un intérêt d'ordre public, de sûreté pour les personnes, exigent qu'elles soient presque toujours défendues. Cependant, il existe, dans plusieurs départements, certaines chasses de nuit qu'on peut autoriser sans danger. Celles-là ne doivent pas être interdites, mais il faut les régler suivant les saisons, les pays, les usages locaux. Des règlements spéciaux sont nécessaires. »
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