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Pollution de l’air : La France renvoyée devant la Cour européenne de justice pour non-respect des règles de l’UE

SANCTION La Commission européenne considère que la France manque à son « obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l’air »

La Commission européenne a décidé de renvoyer la France devant la Cour de justice de l’UE pour « non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l’air », selon un communiqué publié jeudi. Bruxelles reproche à la France « le non-respect systématique » des règles européennes en matière de pollution aux particules fines PM10, dont les seuils ont été dépassés « dans les zones de Paris et de la Martinique sur une durée de respectivement douze et quatorze ans ».

L’exécutif européen avait déjà renvoyé la France devant la justice en 2018 pour le non-respect des valeurs limites de dioxyde d’azote (NO2), gaz polluant principalement issu des moteurs diesel. La justice européenne avait reconnu un an plus tard le dépassement « systématique » de ce seuil, ouvrant la voie, dans un deuxième temps, à d’éventuelles sanctions. Les particules fines PM10 sont pour leur part essentiellement présentes dans les émissions provenant de l’industrie, de la circulation automobile et du chauffage domestique, mais on les trouve également dans les émissions du secteur agricole.

Le Conseil d’Etat au diapason

Début juillet, le Conseil d’Etat avait condamné le gouvernement français à une astreinte historique de 10 millions d’euros par semestre de retard s’il ne durcissait pas son dispositif contre la pollution de l’air. La plus haute juridiction administrative du pays, qui avait en 2017 enjoint l’État de mettre en œuvre des plans de réduction des niveaux de particules PM10 et/ou de dioxyde d’azote, avait été saisie par des associations pour constater que cette injonction n’avait pas été suivie d’effet.

Le gouvernement a depuis publié, en septembre, un décret pour créer des « zones à faibles émissions » dans plusieurs agglomérations. L’Agence européenne pour l’environnement estime que quelque 400.000 décès prématurés peuvent être attribués chaque année à la pollution atmosphérique en Europe.

Non à l’Heure d'été en France et en Europe   Association régie par la loi du 1er juillet 1901 n°  W122003523-Préfecture de l’Aveyron

 

Pétition Nº 0193/2012 Parlement Européen   NO2         

               N° 1431/2015 Parlement Européen Heure d’été 

 

Communique de Presse 

 

Nouvelle victoire du citoyen européen labrousse erick sur le NO2 et PM10  13 min Commission européenne 📷@UEFrance·

En région parisienne, les niveaux de particules fines PM10 excèdent depuis 12 ans les plafonds autorisés ↓La Commission saisit aujourd'hui la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la France📷pour non-respect des règles européennes en matière de qualité de l'air📷

 

Victoire après Victoire les transports et l’agriculture n’ont rien avoir avec ces pollutions et les arguments du ministère de l’Environnement n’ont toujours pas convaincu la Commission Européenne sauf les médias français par obligation

Le fait de déplacer les activités humaines vis-à-vis du soleil est bien le facteur aggravant de la pollution atmosphérique sous la covid-19 

Le Congrès mondial pour la pureté de l’air de Montréal confirmait en 1992 : « L’utilisation de l’heure solaire serait en ce sens très bénéfique, diminuant notamment l’ozone de 44%, 43% le NO2 et 62% l’acide nitreux   par rapport aux valeurs calculées en heure d’hiver. [heure solaire …] C’est une véritable pénalité d’utiliser l’heure d’été […] de l’argent est gaspillé. […] Il nous paraît inutile et dangereux de vouloir pérenniser cet usage. » (Valeurs dépassées en 2003,2015 2018 .)

Parlement Européen 

 

Commission des pétitions

 

18.2.2020

 

COMMUNICATION AUX MEMBRES

 

Objet: Pétition nº 0193/2012, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe» sur les seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement à cet égard

1. Résumé de la pétition

Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme fixés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures à l’encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères.

2. Recevabilité

Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 227, paragraphe 6, du règlement intérieur) (ancien article 216, paragraphe 6, du règlement intérieur).

3. Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012

La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe prévoit une valeur limite horaire pour le dioxyde d’azote (NO2)

1. Réponse de la Commission (REV VIII), reçue le 18 février 2020

Observations de la Commission

En 2018, la Commission a engagé un bilan de qualité pour les deux directives européennes concernant la qualité de l’air ambiant. Ces directives fixent un certain nombre de normes et d’exigences en matière de qualité de l’air afin de s'assurer que les États membres surveillent et analysent de façon harmonisée et comparable la qualité de l’air sur leur territoire. Le bilan de qualité a également examiné la décision d’exécution 2011/850/CE correspondante et la directive (UE) 2015/1480 de la Commission.

 

Conclusions

La Commission examine actuellement les résultats du dernier rapport annuel sur la qualité de l’air transmis par la France en novembre 2019, conjointement avec les dernières données fournies par les autorités françaises dans leurs réponses dans le cadre de la procédure d’infraction en cours concernant les particules (PM10). En fonction de l’issue de cet examen, la Commission décidera des mesures les plus appropriées au cas d’espèce.

 

À la suite du renvoi de la France devant la Cour par la Commission en raison des dépassements des valeurs limites de NO2 fixées par la directive 2008/50/CE, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour manquement aux obligations issues de cette directive.

Dans le même sens, le bilan de qualité des directives concernant la qualité de l’air ambiant, achevé en novembre 2019, a conclu que la directive avait donné lieu à des règles applicables et qu’il était important d’adopter des mesures d’exécution pour réduire la pollution atmosphérique.



 

 

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