L ozone de l’été 2018 a fait dix fois moins de morts qu’en 2003 Agnès Buzyn a annoncé vendredi que la vague de chaleur de l’
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Vendredi 31 juillet 2020, le département des Hauts-de-Seine connaîtra dans un épisode de pollution à l'ozone. En effet, AIRPARIF indique que le taux d'ozone dans l'atmosphère atteindra demain un niveau entre 170 et 200 µg/m3 avec une amélioration samedi 1er août
La canicule de l’été 2018 a provoqué environ 1 500 morts de plus qu’une année normale a annoncé vendredi 21 septembre la ministre de la santé, Agnès Buzyn, sur CNews. Toutefois, dix fois moins de personnes sont mortes cette année qu’en 2003.
« Il y a eu un excès de mortalité qui était évidemment attendu chez les personnes très âgées, probablement moins de 1 500 morts de plus que ce qui est attendu normalement dans ces mois-là », a déclaré la ministre. Ce chiffre représente « dix fois moins que la canicule de 2003 », qui avait fait entre 15 000 et 20 000 morts, mais aussi « moins que les autres épisodes caniculaires » des dernières années, a-t-elle noté.
Face à la multiplication attendue des épisodes de canicule avec le changement climatique, elle a appelé à "nous organiser autrement" et notamment à réorganiser les villes, plus sujettes à la chaleur en raison du phénomène d'îlots de chaleur urbains. Pour une même région, la température nocturne entre la ville et la campagne peut varier de 8°C en période de canicule ! En cause, le béton et le manque de végétation sauf que cette idée va aggraver la pollution a l Ozone,PM10,PM2.5,Acide nitreux ...
L'année 2018 n'est pas encore finie, mais bat déjà des records de pollution. La capitale a en effet battu cette année le record de 2003 en termes de pollution à l'ozone (O3). A la veille de la Journée de la qualité de l'air, Airparif, la mairie de Paris et les partenaires du ballon Generali qui effectue des relevés dans le ciel parisien dressent ce bilan peu flatteur.
Un phénomène persistant qui a nécessité le déclenchement de la procédure d'alerte ainsi que la mise en place pour plusieurs journées de la circulation différenciée.
L’île-de-France a connu 11 jours de pollution à l'ozone en 2018. Un record depuis la canicule de 2003 (19 jours). Ce bilan a été dressé mardi, à la veille de la Journée nationale de la qualité de l'air, par Airparif et les partenaires du ballon Generali, qui mesure la pollution dans le parc André-Citroën, dans le 15e arrondissement.
Cette situation s'explique par les différents épisodes de canicule qui ont eu lieu en juillet et en août, l'ozone étant un gaz qui se forme sous l'effet de la chaleur et du fort ensoleillement, et de l Heure d'ete à partir de polluants issus principalement des activites humaines . "Il faut s'attendre à des épisodes de ce genre chaque été avec le réchauffement climatique", prévient Karine Léger, directrice de la communication d'Airparif, l'organisme chargé de surveiller la qualité de l'air en Île-de-France et souvent mis a mal par le Parlement européen et la Commision Européenne
L'ozone est ainsi le seul polluant qui augmente (son taux a doublé en 25 ans) alors que la tendance est à la baisse depuis plusieurs années pour les autres polluants, particules fines et dioxydes d'azote notamment par l augmentation des seuils par la Pharmacienne Bachelot
L'ozone, un gaz toxique pour l'homme
La pollution à l'ozone a des conséquences sur la santé. "C'est un gaz irritant pour le nez, la gorge et les oreilles. Et il diminue les fonctions respiratoires", explique le docteur Pierre Souvet, cardiologue et président de l'Association Santé Environnement France. "Chez les enfants par exemple, il provoque des crises d'asthme ou augmente leur intensité".
Le 26 juillet 2018, jour où la pollution à l'ozone a été la plus importante cet été en Île-de-France, le nombre d'hospitalisations a doublé par rapport à un journal. A long terme, on estime que cette pollution est responsable de 7700 décès prématurés chaque année en France.
Ligne directrice O3 : 100 µg/m3 moyenne sur 8 heures de 12 h à 20h
Depuis la publication de la deuxième édition des Air quality guidelines for Europe (OMS, 2000) qui fixe la valeur indicative de la concentration d’ozone à 120 µg/m3 pour une moyenne journalière sur 8 heures, peu de nouvelles données concernant les effets de l’ozone sur la santé ont été obtenues à partir d’études de laboratoire ou d’études sur le terrain. Toutefois, des adjonctions importantes à la base de données sur les effets sanitaires sont venues d’études épidémiologiques sur des séries chronologiques. Dans l’ensemble, ces études ont révélé des associations positives, faibles mais convaincantes, entre la mortalité journalière et les concentrations d’ozone, qui sont indépendantes des effets des particules
L’ozone est formé dans l’atmosphère par des réactions photochimiques en présence de lumière et de polluants précurseurs comme les oxydes d’azote (NOx ) et les composés organiques volatiles (COV). Il est détruit par des réactions avec le NO2 et se dépose alors sur le sol. Plusieurs études ont montré que les concentrations d’ozone sont en corrélation avec divers autres oxydants photochimiques, toxiques provenant de sources analogues, notamment les nitrates de peroxyacétyle, l’acide nitrique et le peroxyde d’hydrogène. Les mesures qui visent à limiter les concentrations d’ozone troposphérique sont axées sur les émissions de gaz qui lui servent de précurseurs, mais il est probable qu’elles permettent également de limiter les concentrations et les effets d’un certain nombre de ces autres polluants.
Des chercheurs du Laboratoire d'application de la Chimie à l'Environnement Villeurbanne (LACE, CNRS-UCBL), en collaboration avec l'Institut Paul Scherrer (Suisse), et l'Université de Wuppertal (Allemagne) viennent de mettre en évidence, en laboratoire, l'existence d'une source de production d'acide nitreux (HNO2) inconnue à ce jour.
En présence de lumière, le dioxyde d'azote réagit sur des surfaces contenant des composés organiques (de type substance humiques) pour produire ce gaz observé depuis plus de vingt ans dans les environnements pollués et intervenant dans le cycle de formation de l'ozone. Cette production possède un impact potentiel sur la chimie de la troposphère[1], et peut modifier en quantité et en qualité la description de la pollution dans les basses couches atmosphériques. Ces travaux sont parus dans Nature le 9 mars 2006.
L'acide nitreux est un élément important de la pollution atmosphérique car il possède la particularité d'interagir avec la lumière et de libérer des radicaux hydroxyle (OH). Ces derniers sont parfois affublés du surnom "détergents de l'atmosphère", car ils oxydent les polluants organiques volatils, amorçant le cycle de production de l'ozone troposphérique.
La détermination des concentrations troposphériques en acide nitreux est une véritable gageure du fait des faibles teneurs impliquées. Ainsi, ce gaz était supposé se former principalement la nuit, subissant une photolyse immédiate au lever du soleil. Or, de nouvelles techniques de mesure d'une grande sensibilité, développées au sein de l'université de Wuppertal (Allemagne), ont révélé une production diurne, et des concentrations dépassant largement les prédictions calculées par les modèles numériques de chimie atmosphérique. Une collaboration entre l'Université de Wuppertal, l'Institut Paul Scherrer (Suisse), et le Laboratoire d'Application de la Chimie à l'Environnement à Villeurbanne (CNRS-UCBL) a permis d'identifier la source de cette surproduction.
En effet, la décomposition et la transformation de la matière organique biogène aboutit à la formation de substances humiques qui sont par conséquent très répandues à la surface de la Terre. Ces dernières absorbent une fraction du rayonnement lumineux, ce qui facilite à leur surface la photoréduction (dans le visible) du dioxyde d'azote (NO2) à l'origine de la production d'acide nitreux.
L'étude en laboratoire des cinétiques et mécanismes associés à ces photo-transformations a montré qu'elles produisaient de l'acide nitreux avec des taux horaires comparables à ceux observés sur le terrain.
Cette production d'acide nitreux pourrait influencer significativement la chimie des basses couches de la troposphère et ainsi changer notre description des mécanismes de pollution atmosphérique.
Le principe de précaution s’impose aux administrations. Il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité.
Dernière modification : 30 juin 2018 à 11h22
Le principe de précaution a été introduit en droit français par la loi Barnier du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement. Selon ce principe, "l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable".
Le Conseil d’État a fait application de ce principe. Dans son arrêt Association Greenpeace France du 25 septembre 1998, il a prononcé sur ce fondement un sursis à exécution d’un arrêté du ministère de l’Agriculture et de la Pêche qui autorisait la commercialisation de variétés de maïs génétiquement modifié.
Ce principe a aujourd'hui valeur constitutionnelle. En effet, la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a annexé la Charte de l’environnement à la Constitution. Or, l’article 5 de la Charte dispose : "Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage".
Par ailleurs, par son arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008, le Conseil d’État a précisé que tous les droits inscrits dans la Charte de l’environnement avaient une valeur juridique contraignante.
Le fait de ne pas appliquer la Recommandation 1432 du Conseil de l Europe est une mise en danger volontaire en connaissance de cause
Recommandation 1432 (1999)
QUE RECOUVRE LE DÉLIT DIT DE MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI ?
On peut penser qu’un accident ou un dommage est nécessaire pour engager la responsabilité pénale de son auteur. Ce n’est pas vrai. L’inobservation de certaines règles permet à une personne d’engager la responsabilité pénale d’une autre personne, si les actions de celles-ci l’ont mises en danger. Cet article fait le point sur l’infraction dite de mise en danger de la vie d’autrui.
On parle d’infraction non intentionnelle lorsque la personne ayant commis l’infraction n’avait pas forcément l’intention de la commettre. Elle ne recherchait pas à obtenir le résultat qui a suivi son action.
La responsabilité pénale pour infraction non intentionnelle va sanctionner le comportement imprudent ou négligeant de son auteur. En fait, il s’agit d’une infraction de prévention. L’objectif de la loi est ici de protéger une personne et de prévenir les blessures et homicides involontaires. L’article 223-1 du code pénal vient alors sanctionner une personne si elle a exposé une autre à un risque immédiat de mort ou de blessures. Mais, fort heureusement, ce risque ne s’est pas réalisé.
Il convient de rappeler un principe fondamental de notre droit pénal rappelé par l’alinéa 1er de l’article 121-3 du Code pénal selon lequel, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Cet article prévoit néanmoins des dispositions particulières à ce principe pour certaines infractions dites d’imprudences.
Article 121-3 du code pénal :
« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.
Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. »
La violation d’une obligation particulière ?
L’obligation enfreinte doit nécessairement être une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par un règlement. Ainsi, la victime doit démontrer en quoi l’auteur a violé une obligation particulière imposée par une norme.
En l’absence d’obligation particulière, la mise en danger ne peut pas être qualifiée.
En fait, le texte doit interdire ou obliger de manière précise. Si la règle est impersonnelle et générale, elle ne peut pas donner lieu à une mise en danger. Par exemple, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt rendu le 18 mars 2008, que la violation d’une règle de déontologie ne rentre pas dans le champ de l’infraction :
« Attendu que le délit de mise en danger d’autrui ne peut être caractérisé qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le docteur Yves X..., médecin de garde, appelé, dans la nuit du 8 au 9 octobre 1998, à Diemoz (Isère), au chevet de Danielle Y..., qui avait subi, le 16 septembre précédent, une intervention de chirurgie cardiaque avec pose d’une prothèse valvulaire aortique et mitrale et qui souffrait de vomissements et de violentes douleurs abdominales, a diagnostiqué, après un examen qualifié de sommaire par un expert, une gastro-entérite ne relevant pas d’une hospitalisation dans l’établissement où la malade avait été opérée ; qu’averti trois quarts d’heure plus tard de l’aggravation de l’état de cette patiente, il s’est borné à conseiller téléphoniquement une hospitalisation et à fournir les coordonnées d’un ambulancier en indiquant qu’il passerait, le lendemain, signer le bon de transport ; que Danielle Y... a finalement été admise, à 6 heures 30, à l’hôpital cardiologique de Bron, où a été diagnostiquée une complication post-opératoire justifiant un drainage chirurgical en urgence ;
Attendu que, pour déclarer Yves X... coupable de mise en danger d’autrui, l’arrêt énonce qu’en procédant à un examen médical sommaire de la malade, dont il connaissait les antécédents chirurgicaux, en omettant de consulter le médecin régulateur du SAMU, puis d’organiser le transfert de la patiente à l’hôpital, il a fait preuve d’insuffisance professionnelle, doublée de désinvolture, caractérisant la violation de l’obligation particulière de sécurité et de prudence définie aux articles 32 et 33 du code de déontologie médicale, devenus R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, de sorte que Danielle Y... a été exposée à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale, devenus R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, n’édictent pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence au sens de l’article 223-1 du code pénal, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé. »
L’identification du caractère particulier de l’obligation relève de l’appréciation des juges.
La nécessité de démontrer l’élément intentionnel ?
Si la mise en danger de la vie d’autrui fait partie de la catégorie des infractions non intentionnelles, cela signifie seulement que l’auteur n’a pas volontairement mis la vie de la personne concernée en danger.
En revanche, pour qualifier l’infraction, il faut démontrer la volonté intentionnelle de l’auteur d’enfreindre une obligation particulière. Ainsi, lors de ses agissements, l’auteur sait qu’il met en danger l’autre personne, mais il ne souhaite pas pour autant et de manière consciente la mettre en danger. Donc, la seule violation d’une obligation particulière ne permet pas de caractériser le délit prévu par l’article 223-1 du code pénal. IL faut également démontrer que la violation de cette infraction a été délibérée de la part de son auteur. Cette condition constitutive est rappelée de manière régulière aux cours d’appel ainsi que l’illustre notamment une décision de la Cour de cassation rendue le 16 octobre 2007 :
« Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime ;
posté à cent quarante-trois mètres d’une maisonMais attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, qui n’établissent pas le caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation particulière de sécurité imposée par l’arrêté préfectoral applicable, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »
L’exposition à un risque immédiat ?
On l’a dit précédemment, la répression se situe en amont d’un éventuel dommage. On sanctionne la personne car elle a exposé l’autre à un risque immédiat de mort, de blessures d’où résulte une mutilation permanente.
Une simple transgression à la règle ne suffit pas à engager la responsabilité de son auteur. Il faut une exposition immédiate à un risque. Par exemple, dans une décision rendue le 16 décembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le simple fait de rouler à plus de 200 km/heure ne constitue pas l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui, même si cette transgression constitue une autre infraction d’excès de vitesse relevant des dispositions sanctionnatrices du code de la route :
« Vu l’article 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article 223-1 du code pénal ;
Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit de mise en danger d’autrui, l’arrêt attaqué relève que le comportement du prévenu, qui circulait à la vitesse de 215 km/ h alors que sur cette portion d’autoroute, elle est limitée à 110 km/ h " n’a manifestement pas pris en compte les autres usagers de la route, nombreux à cette heure de la journée comme en atteste le relevé de la société d’autoroute ;
Mais attendu qu’en se déterminant par ces seuls motifs, sans caractériser un comportement particulier, s’ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, ou l’existence de circonstances de fait particulières, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »
En revanche, faire une course de voiture dans un quartier où des enfants jouent au ballon constitue un délit de risque causé à autrui :
« Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :
Attendu qu’en l’état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la cour d’appel a caractérisé l’infraction prévue par l’article 223-1 du Code pénal. »
La mise en danger de la vie d’autrui est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Si les risques auxquelles a été exposée la personne se réalisent, on entre dans le champ de l’homicide involontaire ou de l’atteinte involontaire à l’intégrité physique. Dans ce cas, le manquement délibéré à l’obligation de prudence de sécurité constitue une circonstance aggravante de l’homicide involontaire.
Article 223-1 du code pénal :
« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »
S’il s’agit d’une personne morale, par exemple une entreprise de transports, qui ne respecte pas certaines règles de sécurité, elle encoure en principe une peine d’amende de 75 000 euros. En effet, l’article 223-2 du code pénal prévoit des peines pour les personnes morales poursuivies et condamnées au titre de l’article 223-1 du code pénal. L’article 223-2 précité dispose en son 1° que l’amende est prononcée suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal. Le taux maximum de cet amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction, soit pour l’infraction du délit de mise en danger une amende pouvant atteindre 75.000 euros (15.000 x 5).
Le délit de mise en danger d’autrui est difficile à qualifier tant les conditions sont nombreuses.
Voici trois exemples tirés d’affaires jugées qui permettront d’y voir plus clair :
1°) Sur la mise en danger d’autrui liée à l’exposition à l’amiante :
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu la responsabilité pénale d’une entreprise pour avoir exposé ses salariés et autres aux fibres d’amiante
Pour la Cour de Justice il n ya pas de delit sous l Heure d'ete des vaincus de 1945
sauf pour La Commission Européenne et le Parlement européen qui avec la Cour des Justices Européennes ont demontre le contraire
Cher Monsieur Labrousse,Erick
Veuillez trouver, ci-jointe, la version française de la communication aux membres avec la réponse révisée de la Commission européenne sur les différents aspects du problème, sur la base des informations que vous avez fournies.
Le Secrétariat de la commission de pétitions vous tiendra bien entendu informé, en temps utile de la suite donnée à votre pétition.
Veuillez agréer nos meilleures salutations.
Parlement européen
2019 - 2024
Commission des pétitions
18.2.2020
COMMUNICATION AUX MEMBRES
Objet: Pétition nº 0193/2012, présentée par Erick Labrousse, de nationalité
française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe»
sur les seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du
Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,
ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement
à cet égard
1. Résumé de la pétition
Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme fixés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures à l’encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères.
2. Recevabilité
Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations
(article 227, paragraphe 6, du règlement intérieur) (ancien article 216, paragraphe 6, du
règlement intérieur).
3. Réponse de la Commission,
Conclusions
À la suite du renvoi de la France devant la Cour par la Commission en raison des
dépassements des valeurs limites de NO 2 fixées par la directive 2008/50/CE, la Cour de
justice de l’Union européenne a condamné la France pour manquement aux obligations issues de cette directive.
Dans le même sens, le bilan de qualité des directives concernant la qualité de l’air ambiant, achevé en novembre 2019, a conclu que la directive avait donné lieu à des règles applicables et qu’il était important d’adopter des mesures d’exécution pour réduire la pollution atmosphérique....
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