Pollution de l’air : l’Etat est condamné à verser son astreinte (10 M €)…. en grande partie à lui-même. Revenons en détails sur l’état du droit en ce domaine et sur les apports importants de cette décision
Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État a, il y a un peu plus d’un an, constaté que le Gouvernement n’avait toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État a alors, en juillet 2020, prononcé une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif.
Par une décision rendue ce jour, le Conseil d’Etat vient de mettre en oeuvre cette sanction en dépit de timides avancées sur ce dossier depuis un an. En décidant du versement de cette astreinte, pour l’essentiel… à des structures de l’Etat.
ON peut rire de cette amende en circuit fermé, comme si ma poche droite était condamnée à verser un billet à ma poche gauche (ou réciproquement).
Mais la réalité est plus subtile car l’Etat se trouve obligé de verser plus que prévu à ces structures là… enfin… sauf si les dotations pour ces structures diminuent d’autant lors de la prochaine loi de finances, ce qui sera à suivre avec attention…
La décision de ce jour est aussi importante sur le rôle du juge au stade de l’astreinte. Donc au delà des aspects financiers qui relèvent de la farce, la décision de ce jour est déterminante : sur le plan symbolique, d’une part, sur le rôle du juge au stade des astreintes, d’autre part. Ce sont ces deux éléments, sans doute, qui justifient que cette décision est appelée à entrer au Panthéon du Recueil Lebon en intégral.
PETI Secretariat
lun. 30 nov. 17:05