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rechauffement climatique cop21 changement d'heure
10 novembre 2019

Arretes anti pesticides des villes une parodie de justice de l Etat Français sous l heure d'ete de 1942...

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Les arrêtés des tribunaux administratifs sont illégaux en matière de droit européen 

 

PRODUITS PHYTOS ET RÉGLEMENTATION
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Principaux textes réglementaires européens relatifs à la mise sur le marché et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Le cadre réglementaire

 

L'évaluation, avant mise sur le marché, des produits phytopharmaceutiques et des substances actives qui les composent est strictement encadrée et harmonisée au niveau européen par le règlement (CE) n° 1107/2009.

 

L'évaluation se décompose en deux étapes :

 

 

 

- la première, réalisée au niveau européen, porte sur les dangers et les risques liés aux substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques,

 

- la seconde évalue les intérêts et les risques liés aux préparations commerciales et est réalisée au niveau de zones géographique, la France se situant dans la zone Sud.

 

Règlement (CE) n°1107/2009 « mise sur le marché des produits de protection des plantes » Conditions de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

Ce règlement est accompagné de règlements d’exécution :

 

Les règlements d’exécution (UE) n°541/2011 , n°541/2011 et 542/2011 concerne la liste des substances actives approuvées
Le règlement (UE) n° 283/2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives
Le règlement (UE) n° 284/2013 concerne les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques.
Le règlement (UE) n° 546/2011 concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques.
Le règlement (UE) n° 547/2011 concernant les exigences en matière d’étiquetage de produits phytopharmaceutiques
Ce règlement fait partie, d’un ensemble de textes législatifs, appelé « Paquet pesticide ». Le « Paquet pesticide » comprend notamment une directive 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire d'action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, une directive 2009/127/CE concernant les machines destinées à l'application des pesticides, et un règlement (CE) n° 1185/2009 relatif aux statistiques concernant la mise sur le marché et les consommations de pesticides agricoles.

 

C’est une nouvelle mascarade du pouvoir judicaire français par la manipulation du droit de l'Etat français sous l'heure d'été de Pétain 1942

La violation de la recommandation 1432 du conseil de l'Europe et des violations des directives ozone et dioxyde d’azote est un bras d’honneur a la condamnation de la france par la Cour Européenne des justices sur le NO2

La France condamnée par la justice européenne pour la qualité de son air

La France risque des sanctions de la part de la Cour de Justice de l'Union européenne pour avoir dépassé de manière "systématique et persistante" le seuil de dioxyde d'axote dans plusieurs grandes villes du territoire. La justice européenne a estimé que la France a dépassé "de manière systématique et persistante" depuis 2010 le seuil limite dans l'air de dioxyde d'azote, gaz polluant principalement issu des moteurs diesel, dans une décision rendue jeudi La Commission européenne avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en mai 2018 après près d'une décennie de mises en garde. La France compte parmi les Etats membres, avec aussi l'Allemagne et le Royaume-Uni, contre lesquels Parlement européen

2014 - 2019

Commission des pétitions

30.6.2015

COMMUNICATION AUX MEMBRES

Objet: Pétition 0193/2012 présentée par Erick Labrousse, de nationalité française,

au nom du "Groupement pour le respect des fuseaux en Europe", sur les

seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil

concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l'environnement à cet égard

1. Résumé de la pétition Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans le domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures à l'encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères.

2. Recevabilité

Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations

(article 216, paragraphe 6, du règlement).

3. Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012

La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe1 fixe une valeur limite horaire de 200 9g/m³ pour le dioxyde d'azote (NO2), à ne pas dépasse plus de dix-huit fois par année civile, ainsi qu'une valeur limite annuelle de 40 9g/m³. Ces valeurs limites pour le NO2 sont applicables depuis le 1er janvier 2010. En vertu de ladite directive, les États membres ont toutefois la possibilité de notifier à la Commission un report

1 JO L 152 du 11.6.2008.

PE496.612v03-00 2/3 CM\1067557FR.doc

FR

du délai fixé pour l'application des valeurs limites de NO2 jusqu'au 1er janvier 2015, au plustard. Pour pouvoir bénéficier de ce report de délai, les États membres doivent remplir certaines conditions, et notamment élaborer un plan relatif à la qualité de l'air précisant comment ils entendent atteindre les valeurs cibles d'ici l'expiration du délai prolongé. La Commission examine actuellement la notification adressée par les autorités françaises concernant un report du délai fixé pour le respect des valeurs limites pour le dioxyde d'azote (lettre du 8 mars 2012). Après un premier examen, la Commission a estimé que la notification était incomplète et a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises. Ces dernières ont fourni ce complément d'information en juin 2012. La Commission dispose de neuf mois pour évaluer la notification. La Commission a entrepris un examen complet des politiques de l'Union en matière de qualité de l'air, qui doit être achevé en 2013. Cet examen visera notamment à actualiser les bases scientifiques permettant d'évaluer les incidences sur la santé et sur l'environnement et débouchera, le cas échéant, sur de nouvelles propositions ou la révision des propositions existantes. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet consacré à cet examen et dans la bibliothèque CIRCA 

Le Conseil d’Etat condamné par la Cour de justice européenne

Publié le 17/10/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, FranceC’est une première. La cour de Luxembourg a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du droit   de l’Union, du fait de sa jurisprudence. Mécanisme de procédure, la question préjudicielle (ou renvoi préjudiciel) permet à une juridiction saisie au fond, lorsqu’elle ne peut pas se prononcer en raison d’un problème juridique particulier ne relevant pas de sa compétence, de surseoir à statuer et demander à la juridiction compétente de trancher préalablement cette question. Coutumière en procédure européenne, la question préjudicielle permet donc aux juridictions nationales de demander à la CJUE d’interpréter une règle du droit de l’Union quand celle-ci conditionne la décision de la juridiction de l’Etat membre. Le mécanisme est d’ailleurs prévu aux articles 256 et 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Sauf que cette faculté devient obligation lorsque le juge national est amené à statuer en dernier recours, comme c’est le cas du Conseil d’Etat, cour suprême de l’ordre juridictionnel administratif. C’est donc en toute logique que dans sa décision du 4 octobre, la CJUE reproche au Conseil d’Etat de ne pas avoir procédé à un renvoi préjudiciel alors qu’il y en était obligé. La cour rappelant à cet égard « qu’un manquement d’un Etat membre peut être, en principe, constaté quel que soit l’organe de cet Etat dont l’action ou l’inaction est à l’origine du manquement, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante Protection des végétaux Mécanisme de procédure, la question préjudicielle (ou renvoi préjudiciel) permet à une juridiction saisie au fond, lorsqu’elle ne peut pas se prononcer en raison d’un problème juridique particulier ne relevant pas de sa compétence, de surseoir à statuer et demander à la juridiction compétente de trancher préalablement cette question. Coutumière en procédure européenne, la question préjudicielle permet donc aux juridictions nationales de demander à la CJUE d’interpréter une règle du droit de l’Union quand celle-ci conditionne la décision de la juridiction de l’Etat membre. Le mécanisme est d’ailleurs prévu aux articles 256 et 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.contre les organismes nuisibles

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle vise à protéger les végétaux des organismes nuisibles* (parasites et maladies) à la fois en prévenant leur importation dans l’UE et en limitant leur propagation s’ils sont malgré tout introduits.

Chaque pays de l’UE doit établir une autorité phytosanitaire compétente et interdire l’importation d’organismes et de végétaux pouvant être considérés comme nuisibles.

 

La législation couvre les plantes vivantes et les semences, notamment les fruits, légumes, bulbes, fleurs coupées, branches, arbres coupés et tissus végétaux.

 

Les producteurs de végétaux doivent être immatriculés.

 

Certains végétaux et produits végétaux cultivés dans l’UE doivent faire l’objet d’un examen sanitaire dans les établissements au moins une fois par an.

 

Les végétaux conformes aux exigences de l’examen reçoivent un certificat phytosanitaire; ils doivent porter une marque conventionnelle (un passeport phytosanitaire). Cet aspect est essentiel pour les végétaux qui transitent entre les pays de l’UE.

 

Les végétaux n’ayant pas répondu aux conditions d’octroi de ce certificat sont soient traités, déplacés vers une zone où ils ne présentent aucun risque, envoyés vers des lieux de transformation industrielle ou détruits.

 

Les autorités nationales doivent effectuer des contrôles aléatoires des végétaux sur les lieux de culture, de stockage, de commercialisation ou de transport.

 

Elles sont également tenues de contrôler certains végétaux provenant de pays tiers. Les inspections portent également sur les emballages et les véhicules transportant les végétaux.

 

Les végétaux importés doivent être accompagnés d’un passeport phytosanitaire délivré moins de 14 jours avant la date de leur exportation. Ils peuvent également faire l’objet de contrôles identitaires et phytosanitaires.

 

Dans les cas où les végétaux ne satisferaient pas aux normes imposées, ils doivent être traités, placés en quarantaine, détruits ou les produits contaminés doivent être éliminés.

 

Les pays de l’UE doivent informer les autres pays de l’UE et la Commission européenne lorsque des organismes nuisibles ont été découverts et prendre toutes les mesures nécessaires pour les éliminer.

La Commission a proposé en mai 2013 un nouveau règlement européen en matière de santé des végétaux.

 

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

 

Elle est entrée en vigueur le 30 juillet 2000. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 20 janvier 2002 au plus tard.

 

Les pluies acides HNO3 et la pollution au Dioxyde d’azote et à  l'ozone sont responsables conformément au Droit européen …

 

RÈGLEMENT (UE) 2016/2031 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE 

 

La santé des végétaux est très importante pour la production végétale, les forêts, les espaces naturels et les espaces plantés, les écosystèmes naturels, les services écosystémiques et la biodiversité de l'Union. Elle est menacée par des espèces nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dont le risque d'introduction sur le territoire de l'Union s'est accru en raison de la mondialisation des échanges commerciaux et du changement climatique. Pour contrer cette menace, il y a lieu de prendre des mesures permettant de déterminer le risque phytosanitaire présenté par les organismes nuisibles et de ramener ce risque à un niveau acceptable.

(5) De telles mesures ont fait depuis longtemps la preuve de leur utilité. Elles font l'objet d'accords internationaux et de conventions internationales, parmi lesquels la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) du 6 décembre 1951, conclue au sein de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), et le texte révisé de celle-ci approuvé lors de la 29e session de la Conférence de la FAO en novembre 1997. L'Union et tous ses États membres sont parties contractantes à la CIPV.

(6) Il est apparu qu'il était important de déterminer le champ d'application du présent règlement en fonction de paramètres biogéographiques pour éviter l'introduction et la dissémination dans le territoire de l'Union

européenne des organismes nuisibles qui ne sont pas présents dans ce territoire. Par conséquent, le champ d'application territorial du présent règlement devrait exclure Ceuta, Melilla et les régions ultrapériphériques des États membres visées à l'article 355, point 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception de Madère et des Açores. Les références aux pays tiers s'entendent comme désignant aussi ces territoires exclus.

Certificat phytosanitaire

 

Un certificat phytosanitaire est un certificat relatif à l'état phytosanitaire de végétaux ou produits végétaux destinés à l'exportation ou la réexportation.

 

Les certificats phytosanitaires sont mis en œuvre par les organisations nationales de protection des végétaux (ONPV) et doivent être conformes aux modèles préconisés par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). Ils ne peuvent être délivrés que par un fonctionnaire public, qualifié techniquement et dûment autorisé par l'ONPV du pays exportateur. Ils attestent que les envois de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés satisfont aux exigences phytosanitaires spécifiées à l'importation par les pays destinataires, c'est-à-dire qu'ils sont exempts d'organismes nuisibles soumis à quarantaine. Ils ne peuvent être délivrés qu'à cette fin La qualité de l'air peut être modifiée par des polluants qui peuvent être d’origine naturelle ou d’origine anthropique, c’est-à-dire liés à l’activité humaine. La pollution de l’air a des effets sur la santé et l’environnement significatifs qui engendrent des coûts importants pour la société. Le droit européen fixe des valeurs limites pour certains polluants dans l’air à partir des études épidémiologiques, conduites notamment par l’Organisation mondiale de la santé. Malgré une tendance à l’amélioration de la qualité de l’air au cours des 20 dernières années, ces valeurs limites ne sont toujours pas respectées dans plusieurs zones. La France est engagée dans deux pré-contentieux européens pour la teneur en particules (PM10) et en dioxyde d’azote (NO2) pour une vingtaine d’agglomérations.

 

Les végétaux sont en première ligne face aux pollutions atmosphériques car ils vivent fixés et constituent la base du fonctionnement des écosystèmes terrestres et aquatiques. La nature et l’importance de l’impact des polluants atmosphériques sur les végétaux va dépendre des caractéristiques physiologiques et biochimiques du végétal touché, et des propriétés du ou des polluants rencontrés. Les perturbations physiologiques des plantes sont variées et sont observables, selon la nature du polluant, sur des zones plus ou moins étendues qui vont de l’échelle locale jusqu’à l’ensemble de la planète. Ces réponses vont immédiatement se répercuter sur le fonctionnement des écosystèmes et en particulier sur les relations plantes-insectes. Elles peuvent aussi avoir des effets sur la santé humaine, les végétaux étant à l’origine de nombreuses chaines alimentaires.

Pour la première fois, la justice valide deux arrêtés anti-pesticides à Sceaux et Gennevilliers Les deux maires des Hauts-de-Seine étaient dans « leur bon droit » en estimant que les habitants étaient exposés à un danger grave, avance le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.C'est une décision à rebours de toutes les précédentes. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) a décidé, dans une décision rendue ce vendredi, de rejeter les déférés-suspension du préfet des Hauts-de-Seine relatifs aux arrêtés anti-pesticides pris par les maires de Sceaux et de Gennevilliers.Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux avait interdit l'utilisation du glyphosate et d'autres substances chimiques sur le territoire de sa commune. Un arrêté similaire avait été pris à Gennevilliers, trois semaines plus tard.Deux arrêtés attaqués par le préfet des Hauts-de-Seine, qui avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre ces décisions. Mais dans ses deux ordonnances, le juge estime qu'« aucun des moyens soulevés n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés en cause ».
Et le juge de préciser que « c'est à bon droit que ces maires ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu'ils interdisent l'utilisation des produits en cause ».« Cela démontre qu'il ne faut jamais baisser les bras »Le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de faire appel de cette décision. Mais pas de quoi entamer la joie des élus qui ont remporté cette première manche. « C'est une excellente nouvelle, réagit Patrice Leclerc, maire (PCF) de Gennevilliers. Cela démontre qu'il ne faut jamais baisser les bras et cela permet de développer les actions dans les villes qui le souhaitent c'est faux bien evidement sous l heure d'ete de petain 1942 

Les Stentors - Le chant des partisans (Clip officiel)

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