L Europe change votre vie malgré les manipulations de l Assemblée nationale

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Le Parlement Européen peut changer votre vie pas l Assemblee Nationale 

 Le Conseil de l'Europe qui est une organisation internationale extérieure à l'Union européenne et qui assure l'application de la convention européenne des droits de l'Homme (tournée vers l'éducation, la culture et surtout la défense des droits de l'homme et de l Environnement 

Recommandation 1432 du Conseil de l'Europe 

Respect du système de fuseaux horaires européens

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Voir Doc. 8564, rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Briane. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 novembre 1999.

Doc. 8978

8 février 2001

Respect du système de fuseaux horaires européens Recommandation 1432 (1999)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 738e réunion des Délégués des Ministres (31 janvier 2001)

Le Comité des Ministres a pris connaissance de la Recommandation 1432 (1999) de l’Assemblée parlementaire relative au respect du système de fuseaux horaires européens. Il prend acte des recommandations qu’elle contient et souhaite à cet égard appeler l’attention de l’Assemblée sur la 8e Directive, adoptée par le Conseil Transport de l’Union Européenne, les 20-21 décembre 2000, sur la base des amendements du Parlement Européen, qui fixe les dispositions relatives à l’heure d’été pour les années 2002 et suivantes dans les Etats membres de l’Union européenne.

Le Comité des Ministres rappelle également que la Commission européenne a, par le passé, lancé plusieurs initiatives en vue d’approfondir la question des effets de l’application de l’heure d’été et notamment une vaste étude, dans les Etats membres de l’Union européenne, des incidences sur la consommation d’énergie, la santé publique, les conditions de travail et les modes de vie, en consultation avec les associations en faveur et contre l’heure d’été. Selon les conclusions de ce rapport, les secteurs consultés s’accordaient unanimement sur la nécessité de poursuivre la pratique actuelle Le Comité des Ministres tient à souligner que la fixation de l’heure légale normalement en vigueur relève de la seule compétence de chaque Etat membre. Il a par conséquent dûment transmis la Recommandation 1432 (1999) aux gouvernements des Etats membres. 

7. Cependant, elle constate que dans les pays qui appliquent l’heure d’été tout en maintenant l’avancement permanent de l’heure légale, notamment la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, le décalage entre cette dernière et l’heure de méridien peut dépasser deux heures en été, créant ainsi la situation d’heure d’été double. 

8. D’après certaines recherches et observations scientifiques récentes, ce décalage important et le déplacement des rythmes journaliers par rapport à l’heure de méridien qui en résulte sont à l’origine, dans ces pays, de certains effets qui affectent l’environnement, la santé et la condition physiologique et psychologique humaines. 

9. Ils contribuent par exemple à une plus forte concentration dans l’air des oxydants photochimiques (dont l’ozone et le nitrate de péroxyacétyle), ce qui a des conséquences graves pour la santé des personnes vulnérables aux substances toxiques, mais aussi pour le patrimoine naturel et culturel.

La Commission européenne pourrait, par exemple, proposer une législation sur la réduction des émissions de polluants dans l'air. Un cas d'école sur lequel l'Union européenne a déjà pris des mesures, mais qui pourrait faire éventuellement l'objet d'une réforme, afin de réduire à nouveau les plafonds autorisés.

Au Parlement européen, le rapporteur est alors choisi au sein de la commission "environnement, santé publique et sécurité alimentaire", l'une des 20 commissions permanentes du Parlement européen. Le choix du ou des députés dépend d'accords entre les groupes politiques, d'un système de points permettant de répartir les rapports législatifs entre ces groupes, et bien sûr de l'intérêt personnel du député pour ce texte ! Pour plus d'efficacité, on préfèrera dans la plupart des cas la pertinence du profil du rapporteur plutôt qu'une logique proportionnelle.

Parlement européen

2014 - 2019  

Commission des pétitions

15.4.2019

COMMUNICATION AUX MEMBRES

Objet: Pétition nº 0193/2012 présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe» sur les seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement à cet égard

1. Résumé de la pétition

Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme fixés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures à l’encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères.

2. Recevabilité

Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 216, paragraphe 6, du règlement).

3. Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012

La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe  prévoit une valeur limite horaire pour le dioxyde d’azote (NO2) de 200 µg/m3, à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile, et une valeur limite annuelle de 40 µg/m3. Ces valeurs limites pour le NO2 sont applicables depuis le 1er janvier 2010. En vertu de ladite directive, les États membres ont toutefois la possibilité de notifier à la Commission un report du délai fixé pour l’application des valeurs limites de NO2 jusqu’au 1er janvier 2015, au plus tard….

Le rapporteur fait alors un travail de fond sur le texte, essayant de parvenir à un compromis auprès des "shadow rapporteurs". Ce sont des députés européens des autres groupes politiques membres de la même commission parlementaire, également chargés de suivre le sujet. Il est donc important qu'un accord soit trouvé avec eux pour faciliter le vote final par l'ensemble des députés européens.

Pendant cette phase de négociation, le rapporteur et les députés membres de la commission parlementaire pourront également consulter des acteurs extérieurs à l'institution, des groupes d'intérêts ou des experts afin de se forger leur propre opinion.

Amendements et vote du texte

Le travail des membres de la commission parlementaire est d'amender le texte proposé par la Commission, c’est-à-dire de lui apporter des modifications. Le rapporteur doit, lui, préparer des amendements de compromis, qui seront prioritaires dans la liste de vote par rapport aux autres.

Une fois que le texte est adopté par la commission parlementaire, le rapport est présenté et voté par l'ensemble des députés européens lors d'une session plénière du Parlement, généralement à Strasbourg. C'est la première lecture.

A ce stade, les groupes politiques ainsi que des groupes d'au moins 40 députés peuvent alors proposer des amendements additionnels au rapport. Sauf si moins de 10% des députés ont voté contre en commission parlementaire, auquel cas le texte peut être voté sans amendement additionnel ni débat lors de la plénière. Une particularité qui pourrait expliquer la tendance de certains médias à affirmer par erreur que le Parlement européen aurait "voté un texte", alors que celui-ci a seulement été voté en commission et doit encore être adopté en plénière.

Par exemple, le texte sur la réduction des émissions polluantes porte entre autres sur l'engagement des Etats d'ici 2030. En commission parlementaire, le rapporteur propose en amendement de compromis de fixer des objectifs intermédiaires en 2025. Mais certains députés s'y opposent, et souhaitent quant à eux ajouter une phrase permettant de limiter le respect des objectifs pour 2030 en cas de difficultés économiques du pays. Un dernier député souhaite quant à lui des objectifs intermédiaires pour 2020 et 2025. Dans ce cas on vote l'amendement A de compromis. S'il est adopté, alors les autres amendements "tombent", c’est-à-dire qu'on ne les votera pas. S'il n'est pas adopté, alors on passe à l'amendement B, qui est le plus proche dans l'idée de l'amendement de compromis. S'il est accepté, l'amendement b tombe, sinon, on passe à l'amendement C. Et ainsi de suite…

Lors de la session plénière, tous les amendements proposés par les députés et le rapporteur sont votés. Si la position est adoptée par une majorité simple, elle est envoyée au Conseil. Si elle n'est pas adoptée (cas très rare), le Parlement peut demander à la Commission européenne de retirer sa proposition. Si celle-ci refuse, la proposition retourne à la commission parlementaire pour un nouvel examen.Le Parlement européen dispose également d'un pouvoir de recours auprès de la Cour de justice. Cela signifie qu'il peut saisir la cour de justice s'il estime qu'une des institutions européennes a agi en violation des traités. Il peut également se joindre aux parties d'une affaire s'il le souhaite.Il peut proposer l'adoption de mesures législatives à la Commission européenne grâce à l'initiative parlementaire Il est organisé en différentes commissions et délégations, qui travaillent sur les textes en fonction de leur domaine d'intérêt L'objectif

Le dialogue avec le Conseil

Une fois le texte voté et amendé par le Parlement, c'est donc au tour du Conseil de l'UE de se prononcer. Le Conseil exprime sa position une fois que le Parlement a publié la sienne, mais en pratique il travaille en même temps que le Parlement européen sur le texte. Lorsque la position du Parlement lui est transmise, quatre cas de figures peuvent se présenter :Si le Parlement européen et le Conseil n'amendent pas le texte de la Commission, le texte est adopté. Si le Parlement amende le texte et que le Conseil accepte tous les amendements, le texte est adopté Si le Conseil n'approuve pas la position du Parlement européen (qu'il ait ou non amendé la proposition de la Commission), il adopte une position commune qui est renvoyée au Parlement européen pour une deuxième lecture du rapporteur est de parvenir à un compromis Tout au long de la procédure, des "trilogues informels" sont organisés, afin que le Conseil, la Commission et le Parlement européen parviennent à un compromis dans les meilleurs délais. La Commission, au sein de ces trilogues, joue le rôle de médiateur. 

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hymne européen