encoder5 20180916141541 1 2091000 5059000

ob_c31b21_sante-3

sante

107131607

biocontact221

1090123304

Le tribunal basé à La Haye, aux Pays-Bas, peut maintenant traiter des affaires où la destruction de l'environnement est liée à des violations des droits de l'homme.

C'est une belle victoire pour les défenseurs de l'environnement. Jeudi, la procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a annoncé l'élargissement de son champ d'action, pour la première fois, à certains crimes environnementaux. Désormais, la Cour, qui juge entre autres des affaires de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, s'intéressera également aux crimes liés à «l'exploitation illicite de ressources naturelles», à «l'appropriation illicite de terres ou à la destruction de l'environnement»

Pour qu'un crime puisse être jugé par le tribunal de La Haye, il doit avoir eu lieu après le 1er juillet 2002 dans un des 139 pays qui ont ratifié le Statut de Rome, ou que le prévenu soit originaire d'un de ces pays, ou encore que l'affaire soit transférée par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Raffarrin Borloo,segolene Royal et Hulot seront appelés devant le CPI suite au verdcit de la Cour européenne des justices sur les PM10 et le NO2

 C 'est de l ideologie de petain comme en 1940 sous l heure d'ete de petain 1942 que de faire croire que seul les transports sont responsables de la pollution afin de pouvoir faire naitre un empire industriel et ruineux les grandes surfaces en peripherie des villes 

 

Un journaliste Allemand a demandé après les commémorations de la libération sous l'heure d’été des vaincus de 1945 pourquoi la Commission n'avait pas fait l'évaluation que lui demandait Allemagne lors d'une conférence de presse de la commission Européenne des transports en juin 2019

Mme BULC n'a pas vraiment répondu. Elle a simplement dit que le Parlement et la Commission avaient fait leur travail, et que le rôle de cette dernière serait simplement obtenir que (l'arrêt) des changements d'heure se fasse en même temps dans tous les Etats membres.

D'autre part, dans le meeting, Mme Bulc a dit que la représentation finlandaise (pays favorable à l'heure normale fixe) allait s'en occuper activement au cours du deuxième semestre 2019, et qu'elle espérait qu'une orientation générale serait obtenue avant la fin de cette année. Donc la présidence finlandaise est à suivre particulièrement, et à contacter peut-être avant l'été en lui fournissant à l'avance un argumentaire solide, actualisé et accompagné d'une version résumée. On pourrait aussi lui communiquer notre analyse critique de l'argumentaire des "pro-heure d'été", qui est devenu de plus en plus inconsistant.

 

Cher Monsieur Labrousse,

 

Veuillez trouver, ci-jointe, communication aux membres avec la réponse révisée de la Commission européenne de 15 Avril 2019 sur les différents aspects du problème concernant votre pétition, sur la base des informations que vous avez fournis.

 

Le Secretariat de la commission de pétitions vous tiendra bien entendu informé, en temps utile de la suite donnée à votre pétition.

 

Bien à vous,

Pétition nº 0193/2012 présentée par Erick Labrousse, de nationalité

française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe»

sur les seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement à cet égard

1. Résumé de la pétition

Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme fixés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures à l’encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères.

2. Recevabilité

Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations

(article 216, paragraphe 6, du règlement).

3. Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012

La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe 1 prévoit une valeur limite horaire pour le dioxyde d’azote (NO 2 ) de 200 µg/m3, à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile, et une valeur limite annuelle de 40 µg/m3. Ces valeurs limites pour le NO 2 sont applicables depuis le 1 er  janvier 2010. En vertu de ladite directive, les États membres ont toutefois la possibilité de notifier à la Commission un report du délai fixé pour l’application des valeurs limites de NO 2 jusqu’au 1 er  janvier 2015, au plus

10. Réponse de la Commission (REV VII), reçue le 15 avril 2019

La Commission a engagé un bilan de qualité 18 pour les deux directives européennes concernant la qualité de l’air ambiant 19 . Ces directives fixent un certain nombre de normes et d’exigences en matière de qualité de l’air afin de garantir que les États membres surveillent et/ou analysent de façon harmonisée et comparable la qualité de l’air sur leur territoire. Le bilan de qualité examine également la décision d’exécution 2011/850/UE correspondante 20 , et la directive (UE) 2015/1480 de la Commission 21 .

À ce jour, un certain nombre de consultations 22 ont permis de recueillir les avis de plusieurs parties prenantes. Il s’agit notamment d’enquêtes ciblées, d’entretiens et de groupes de réflexion avec des parties prenantes sélectionnées, ainsi que d’une consultation publique en ligne de nature générale. Les résultats provisoires de l’étude d’appui du bilan de qualité ont été présentés lors du deuxième atelier des parties prenantes sur le bilan de qualité qui s’est tenu le 15 janvier 2019, et sont disponibles en ligne 23 .

Pour ce qui est de la procédure d’infraction concernant le dépassement des limites de dioxyde d’azote (NO 2 ), en mai 2018, la Commission a renvoyé la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir pas respecté les valeurs limites convenues en matière de qualité de l’air et n’avoir pas pris de mesures appropriées pour limiter au maximum la durée des périodes de dépassement 24 (affaire C-636/18) 25

La Commission examine actuellement les résultats du dernier rapport annuel sur la qualité de l’air transmis par la France en février 2019, conjointement avec les dernières données fournies par les autorités françaises dans leurs réponses dans le cadre de la procédure d’infraction en cours concernant les particules (PM 10 ). En fonction de l’issue de cet examen, la Commission décidera des mesures les plus appropriées au cas d’espèce.

Conclusions

La Commission compte conclure le bilan de qualité des directives concernant la qualité de l’air ambiant à l’automne 2019. Les résultats de ce bilan de qualité serviront de base pour l’établissement de conclusions politiques concernant l'avenir du cadre réglementaire pertinent.

En parallèle, la Commission poursuit son action en justice tant que celle-ci est nécessaire.

La réponse de la Préfecture et de l’Etat fran,çais engagera une procédure a l’encontre des responsables du Gouvernement d’Edouard philippe sur le non respect de la recommandation 1432 du conseil de l’Europe en violation des articles 4 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme

Le mémoire en défense de la Préfecture de police, de son côté, reporte la faute sur la victime, estimant que le dommage qu’elle a subi est « la conséquence directe et exclusive d’un choix strictement personnel ». A savoir, ne pas avoir quitté une ville polluée alors qu’elle savait sa santé fragile. « La requérante n’a pas pris toute diligence pour éviter son préjudice et a laissé son état s’aggraver, sachant que le choix d’habiter la région parisienne lui est exclusivement imputable, faisant en conséquence preuve d’une imprudence caractérisée. »

Selon la logique des services de l’Etat, la requérante serait coupable de ne pas avoir déménagé. Ce qui se traduit dans le jargon administratif : « Dès lors que [Farida] n’expose aucune circonstance impérieuse à demeurer à Paris, celle-ci a commis une faute de nature à exonérer l’administration de sa responsabilité. »

Une argumentation qui laisse pantois Olivier Blond, le président de l’association Respire. « Si on en croit la préfecture, il faudrait donc évacuer les 10 millions d’imprudents qui vivent en Ile-de-France. C’est très inquiétant, venant d’une institution censée nous protéger, commente Olivier Blond. D’un autre côté, c’est un aveu extraordinaire que la pollution de l’air fait planer un danger sérieux sur les Franciliens. »

« Avancée importante »

Selon les données d’Airparif, l’organisme de surveillance de la qualité de l’air en Ile-de-France, environ 10 millions de Franciliens sont exposés à des niveaux annuels de particules fines PM2,5 (inférieures à 2,5 micromètres), les plus dangereuses pour l’organisme, « largement supérieurs » aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.

Le sens des conclusions du rapporteur public, qui sont suivies par le tribunal dans la majorité des cas, tient en quelques mots : « Jugement avant-dire droit : expertise sur l’imputabilité. » En d’autres termes, le rapporteur estime que, avant de rendre son jugement, le tribunal doit vérifier si les troubles médicaux sont dus à la pollution de l’air. « Si on se dirige vers une expertise, c’est que le rapporteur considère qu’il y a eu carence de l’Etat et préjudice, et qu’il faut désormais s’assurer du lien de causalité, estime Me Lafforgue. C’est déjà une avancée importante pour les victimes de la pollution de l’air et tous les habitants de la région parisienne. »

Lors de l’incendie de notre Dame de paris aucune alerte au NO2 malgré le feu de charpente et de plomb d’environ 14 hectare de forêt

Recommandation 1432 (1999)

Respect du système de fuseaux horaires européens

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Voir Doc. 8564, rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Briane. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 novembre 1999.

1. L’heure légale établie dans chaque pays suivant sa situation géographique fait partie des repères essentiels en fonction desquels sont organisées toutes les activités de la société.

2. L’Assemblée rappelle que conformément à la Convention de Washington (1884) qui a introduit le système des temps universels coordonnés (UTC), le territoire de l’Europe (hors la Fédération de Russie) se trouve dans trois fuseaux horaires. A son tour, la Fédération de Russie couvre plusieurs fuseaux horaires.

 

 


 

Doc. 8978

8 février 2001

Respect du système de fuseaux horaires européens Recommandation 1432 (1999)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 738e réunion des Délégués des Ministres (31 janvier 2001)

Le Comité des Ministres a pris connaissance de la Recommandation 1432 (1999) de l’Assemblée parlementaire relative au respect du système de fuseaux horaires européens. Il prend acte des recommandations qu’elle contient et souhaite à cet égard appeler l’attention de l’Assemblée sur la 8e Directive, adoptée par le Conseil Transport de l’Union Européenne, les 20-21 décembre 2000, sur la base des amendements du Parlement Européen, qui fixe les dispositions relatives à l’heure d’été pour les années 2002 et suivantes dans les Etats membres de l’Union européenne.

Le Comité des Ministres rappelle également que la Commission européenne a, par le passé, lancé plusieurs initiatives en vue d’approfondir la question des effets de l’application de l’heure d’été et notamment une vaste étude, dans les Etats membres de l’Union européenne, des incidences sur la consommation d’énergie, la santé publique, les conditions de travail et les modes de vie, en consultation avec les associations en faveur et contre l’heure d’été. Selon les conclusions de ce rapport, les secteurs consultés s'accordent unanimement sur la nécessité de poursuivre la pratique actuelle.

Le Comité des Ministres tient à souligner que la fixation de l’heure légale normalement en vigueur relève de la seule compétence de chaque Etat membre. Il a par conséquent dûment transmis la Recommandation 1432 (1999) aux gouvernements des Etats membres.

**

 

 

Ode à la Joie (L'hymne européen)