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  On fait les poches des contribuables sous prétexte de lutter contre la pollution ?

L'Etat et les collectivités territoriales financent aussi la transition environnementale par bien d'autres biais.

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Même versés au budget général de l'Etat, les taxes sur les carburants peuvent indirectement financer des mesures environnementales, ou d'autres mesures légitimes, comme des infrastructures de transports.

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Mais il est vrai qu'un plus grand effort de transparence pourrait être fait.

 

Les voitures individuelles et les poids lourds sont responsables que de 23% d'une partie substantielle des émissions de gaz à effet de serre en France.

La voiture électrique a aussi des défauts, notamment liés au cycle de vie des batteries et à la production de l'électricité nécessaire à son fonctionnement.

Au-delà du type de moteur et du carburant utilisé, toutes les voitures polluent, à cause de l'abrasion des pneus et des freins et de leur cycle de vie global.

 

 

PROJET D'ORDRE DU JOUR - Mercredi 22 novembre 2017 - Jeudi ...


www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT...PETI...

 

22 nov. 2017 - Mercredi 22 novembre 2017, de 9 heures à 12 h 30 et de 14 h 30 à 18 h 30 ... (1) Conformément aux lignes directrices de la commission pour 2016, les points des sections B ... (en présence de la pétitionnaire) ... Pétition 1431/2015, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, sur l'heure d'été.


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DIESEL : LE MENSONGE DU DISCOURS OFFICIEL

A l'occasion de travaux, dont un extrait est paru dans l'édition courante du journal Nature, des chercheurs européens ont mis en évidence une nouvelle source de production de l'acide nitreux, ce composé qui interagit avec la lumière pour produire des radicaux hydroxyle et participe ainsi à la production d'ozone dans les couches basses de l'atmosphère.

Si l'ozone de la stratosphère nous protège efficacement des rayonnements solaires - en filtrant les rayons ultraviolets - et présente ainsi un effet bénéfique, ce n'est pas le cas de l'ozone présent dans les couches basses de l'atmosphère, qui participe activement à la pollution de l'air. Alors qu'on supposait que l'acide nitreux (HNO2) ne se formait qu'à la faveur de la nuit, des mesures fines menées par l'université de Wuppertal, en Allemagne, ont révélé l'existence d'une surproduction diurne de ce composé, et des concentrations nettement supérieures aux prédictions. Des chercheurs du Laboratoire d'application de la Chimie à l'Environnement de Villeurbanne, en collaboration avec l'université de Wuppertal et l'Institut Paul Scherrer, en Suisse, sont parvenus à déterminer l'origine de cette surproduction. Ils publient leurs résultats dans l'édition du 9 mars du journal Nature, et révèlent que la photoréduction du dioxyde d'azote (à l'origine de la production d'acide nitreux) est facilitée par l'absorption du rayonnement lumineux par les substances humiques - des composés obtenus par décomposition de la matière organique biogène - présentes à la surface de la Terre.

Ces substances humiques se trouvant en fortes quantités dans les zones rurales, mais également dans les villes, la surproduction diurne d'acide nitreux qu'engendre ce phénomène est non négligeable : en effet, selon les chercheurs, il serait responsable de la moitié des radicaux hydroxyles produits dans les milieux citadins..il faut ajouter la vapeur d’eau des centrales nucléaires et incinérateurs pour mieux comprendre l’escroquerie de l'Etat et des amis du maréchal pétain de l’ADEME sur le diesel ou l’essence

UN PHÉNOMÈNE ÉVOLUTIF ET COMPLEXE

A.- LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE EST UN PHÉNOMÈNE COMPLEXE PRÉOCCUPANT L'OPINION PUBLIQUE

La pollution est un phénomène très complexe compte tenu de la diversité des polluants, de leurs combinaisons et modifications dans l'atmosphère et de leurs interactions, notamment sous l'effet de réactions photochimiques mais aussi en raison du rôle de facteurs physiques tels que le climat et le relief. Aussi, son évolution est-elle parfois difficile à appréhender avec rigueur. Cette complexité contribue à renforcer les inquiétudes de l'opinion.

1. Les multiples dimensions de la pollution

a) Des polluants divers aux interactions mal connues

La pollution résulte de la présence dans l'atmosphère de polluants qui sont très variés. On peut les rassembler selon deux typologies. La plus simple, physique, consiste à distinguer les polluants gazeux des polluants solides, poussières et particules. La seconde s'appuie sur l'origine des polluants et oppose les polluants primaires et les polluants secondaires.

1°) Les polluants primaires

Les polluants primaires sont les substances présentes dans l'atmosphère telles qu'elles ont été émises.

Parmi ces polluants, certains se distinguent par leur importance particulière. Tel est le cas des substances suivantes :

- le monoxyde de carbone (CO) qui est un gaz toxique inodore émis essentiellement par la combustion incomplète de carburants fossiles et donc par les véhicules et le chauffage urbain. Il peut se transformer dans l'atmosphère en dioxyde de carbone (CO2) ;

- le dioxyde de soufre (SO2), émis par certains procédés industriels (notamment dans la papeterie ou le raffinage) et surtout par l'utilisation de combustibles fossiles soufrés. Il est l'un des principaux responsables des retombées acides en raison de sa transformation, dans l'atmosphère, en acide sulfurique (H2 SO4) ;

- les oxydes d'azote (NOx), dont l'émission résulte  de la combustion de combustibles fossiles, en particulier par les véhicules et qui ont notamment pour effet de contribuer à la formation d'ozone dans l'atmosphère et de l'interactivité de l’acide nitreux  et de l’heure d’ete

- les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), émis par la combustion incomplète des fiouls ou des charbons et qui se présentent généralement dans l'air, liés aux particules. Certains d'entre eux sont reconnus comme très cancérigènes ;

- les particules, qui sont d'origines et de natures très diverses. Il est possible de les classer selon leur taille.

On distingue ainsi classiquement deux types de particules : les PM10 (Particulate Matter) qui sont celles dont le diamètre moyen n'excède pas 10 _m et qui proviennent principalement des véhicules (en particulier de ceux équipés d'un moteur diesel) et les PM25 dont le diamètre moyen est inférieur à 25 _m et qui sont majoritairement émises par des sources fixes.

 

Comme le rappelle le Conseil supérieur d'hygiène publique de France , « une caractéristique importante de la chimie atmosphérique à l'origine de la production d'ozone est son caractère non linéaire. En effet, cette production n'est pas proportionnelle aux teneurs initiales en précurseurs et, selon l'abondance relative des divers réactifs, ce sont des réactions de destruction ou de production d'ozone qui peuvent être favorisées ». En effet, si la production d'ozone résulte de la dissociation du dioxyde d'azote par le rayonnement ultraviolet, ce dioxyde d'azote est lui-même produit par une réaction entre l'ozone et le monoxyde d'azote. Ainsi, la création du précurseur de l'ozone détruit cette substance. L'abondance de monoxyde d'azote ralentit donc l'accumulation de l'ozone alors que sa présence en quantité plus modeste la conditionne puisque cette substance se transforme dans l'atmosphère en dioxyde d'azote par l’action de l’acide nitreux et la vapeur d’eau

 

Ces mécanismes expliquent la spécificité de l'ozone troposphérique qui est présent à des concentrations plus élevées en zones périurbaines ou rurales que dans les zones urbaines et industrielles. En effet, là où les émissions de polluants sont les plus fortes, l'abondance de monoxyde d'azote détruit l'ozone.

C'est donc souvent hors des agglomérations que les concentrations d'ozone sont les plus élevées et peuvent atteindre des niveaux dangereux. L'exemple le plus connu de ce mécanisme est celui des forêts d'Ile-de-France, telles celles de Rambouillet ou de Fontainebleau, où les concentrations d'ozone peuvent être très élevées en l'absence de sources significatives d'émissions de polluants sur place. Les Franciliens sont donc parfois rattrapés par la pollution à laquelle ils s'efforcent d'échapper par des balades en forêt.

Respirez l’etat vous étouffe sous l’heure d'été qui est un facteur aggravant comme le signale la recommandation 1432 du Conseil de l’Europe




Voici le discours officiel : il faut éliminer le diesel, dangereux pour la santé parce qu’il émet des particules fines. Archi-faux !

C’était peut-être vrai, voici quelques années, mais les diesels actuels sont équipés de filtres qui piègent ces particules fines à hauteur de 99,9 %, c’est-à-dire qu’ils n’en rejettent quasiment plus du tout. Alors, pourquoi ce mensonge éhonté destiné à nous culpabiliser pour nous inciter à rouler tous à l’essence ? C’est très simple.Prenons deux automobilistes parcourant 15000 km par an. L’un possède un véhicule essence (consommation 8,5 litres aux 100 km), l’autre possède le même modèle du même constructeur équipé d’un moteur diesel équivalent en puissance (consommation 5,8 litres aux 100 km).1er cas : consommation annuelle : 1 275 litres, taxés à 0,86 euros = 1096,50 euros.

2e cas : consommation annuelle : 870 litres, taxés à 0,66 euros = 574,20 euros. Soit 522,30 euros de différence. Avec un parc automobile de 38 millions de véhicules, il est facile de calculer que la disparition programmée du diesel (représentant environ 60 % des motorisations actuelles) permettrait à terme un "racket fiscal" supplémentaire de plus de 11 milliards d’euros par an. Il ne faut pas chercher ailleurs la véritable raison de la volonté gouvernementale de tuer le moteur à gazole. Alors, si vous en avez marre qu'on vous prenne pour des imbéciles et de vous faire plumer au seul bénéfice financier de nos gouvernants, réagissez ! Et si voulez faire suivre cette information, si elle vous paraît pertinente bien sûr, alors transmettez autour de vous !

La vérité sur le match diesel-essence

Depuis le scandale impliquant Volkswagen, les moteurs diesels sont dans le collimateur. Mais les moteurs à essence ne valent pas mieux. Explications.

Le diesel « bashing » actuel au profit des moteurs à essence est… surprenant. L'État a favorisé l'usage et le développement des moteurs diesels au détriment de ceux à essence, en argumentant notamment sur le fait que les rendements étaient meilleurs. Question santé, si de nombreuses études ont confirmé l'effet cancérogène des particules émises par les moteurs diesels, il ne faut pas croire pour autant que le moteur à essence soit plus sûr et provoque moins de maladies. Au contraire. L'essence est très volatile, s'évapore dès le remplissage des réservoirs, diffuse au travers des canalisations plastiques des véhicules, contient des dérivés benzéniques particulièrement inquiétants, et émet également des particules. Si celles des moteurs à essence sont quantitativement moindres que celles du diesel, elles ont l'inconvénient majeur d'être beaucoup plus fines et donc de pénétrer plus profondément dans l'organisme, d'aller beaucoup plus loin dans les alvéoles pulmonaires et de se comporter comme des nanoparticules avec toute la problématique santé qui les entoure. Si les moteurs à diesel actuels sont fortement émissifs de particules, d'oxydes d'azote, ceux à essence (surtout les anciens modèles) entraînent des consommations plus importantes de carburant et rejettent des dérivés benzéniques très préoccupants, des particules ultrafines, et plus de CO2 et d'HAP (hydrocarbure aromatique polycyclique, NDLR) que les moteurs diesels

Pour protéger la santé des humains, de la faune, de la flore et de la planète, des alternatives aux carburants fossiles (biomasse, hydrogène et microalgues pouvant contenir jusqu'à 60 % de matières grasses…) sont urgentes à mettre en place. Et ce, en dehors du développement des moteurs dits hybrides, qui émettent également des particules ultrafines, principalement lors du démarrage de la partie hydrocarbure…

Mais la vapeur d’eau des centrales nucléaires et incinérateurs sont des gaz a effet de serre Les gouvernements qui accordent des facilités par des  primes économiques pour la voiture électriques sont des escrocs avec l’ ADEME des amis du maréchal pétain La vapeur d'eau, contenue dans les nuages ou les fumées des tours des centrales nucléaires  et incinérateurs sont  un puissant gaz à effet de serre (GES). Il s'agit même du principal gaz à effet de serre, puisque la vapeur contribue pour 60% à l'effet de serre planétaire, contribution qui monte jusqu'à 90% si l'on considère aussi les nuages. Ce que j'en ai tiré, c'est qu'une centrale émet +- 3m3 de vapeur d'eau par seconde (par cheminée). Il y a près de 450 de ces engins en marche dans le monde.  Donc, on en admettant un fonctionnement de 12h par jour, j'ai un rejet annuel mondial de 20 995 200 000 m3 de vapeur uniquement pour la production nucléaire, c'est à dire <5% de la production électrique mondiale (en ne comptant qu'une cheminée).  La vapeur d'eau est un gaz à effet de serre plus puissant que le co2 parce que sa raie absorption IR est plus large. Il ne sert donc à rien de comparer ce qui n'est pas comparable. Pourtant, les experts de futura-machin rient presque de ma candeur car ces volumes sont insignifiant par rapport à ce que l'océan dégage en vapeur. Oui mais le processus de régulation de l'océan est lent comparé au rythme des centrales et sur la longueur, ça deviendra aussi un problème car la différence de taux/temps est grande, elle. Et sur ça, pas de réponse. A part peanuts.  En fait, si je suis leur raisonnement, tant que nos émissions sont inférieurs à celles de dame nature, c'est cool. Mais bien sur, ignorons cela et construisons-en plein. C'est dur à admettre mais l'élite scientifique n'arrive toujours pas à comprendre le plus basique des calculs : l'addition. Dire que c'est peanuts, c'est encore se mettre la tête dans le sable.

 

 

Parlement européen 2014-2019

Commission des pétitions 31.1.2018

COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition nº 0193/2012 présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe» sur les seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement à cet égard 1.

Résumé de la pétition Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme fixés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures plus severes 

PE496.612v06-00 2/8 CM\1144863FR.docx FR du délai fixé pour l’application des valeurs limites de NO2 jusqu’au 1er janvier 2015, au plus tard. Pour pouvoir bénéficier de ce report de délai, les États membres doivent remplir certaines conditions, et notamment élaborer un plan relatif à la qualité de l’air précisant comment ils entendent atteindre les valeurs limites d’ici l’expiration du délai prolongé. La Commission examine actuellement la notification adressée par les autorités françaises concernant un report du délai fixé pour le respect des valeurs limites de NO2 (lettre du 8 mars 2012). Après un premier examen, la Commission a estimé que la notification était incomplète et a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises. Ces dernières ont fourni ce complément d’information en juin 2012. La Commission dispose de neuf mois pour évaluer la notification. La Commission a entrepris un examen complet des politiques de l’Union en matière de qualité de l’air, qui doit être achevé en 2013. Cet examen visera notamment à actualiser les bases scientifiques permettant d’évaluer les incidences sur la santé et sur l’environnement et débouchera, le cas échéant, sur de nouvelles propositions ou la révision des propositions existantes. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet consacré à cet examen et dans la bibliothèque CIRCA accessible au public à l’adresse suivante: - http://ec.europa.eu/environment/air/clean_air/review.htm Conclusions En fonction des conclusions de l’évaluation de la notification des autorités françaises, la Commission décidera des éventuelles mesures complémentaires à mettre en place. 4. Réponse de la Commission (REV), reçue le 30 avril 2014 Par sa décision finale du 22 février 2013 C(2013)920, la Commission a décidé d’émettre des objections concernant toutes les zones notifiées par les autorités françaises, en vue d’obtenir un report du délai fixé pour l’application des valeurs limites pour le NO2. D’après le rapport disponible le plus récent portant sur l’année 2012, la valeur limite annuelle fixée pour le NO2 était alors toujours dépassée dans de nombreuses zones françaises. Par conséquent, en février 2014, la Commission a demandé aux autorités françaises de préciser la date à laquelle le pays respecterait les valeurs fixées, ainsi que les mesures prises atteindre ces valeurs. Si la Commission n’est pas satisfaite de la réponse, elle prendra des mesures supplémentaires pour sanctionner le non-respect par la France des valeurs limites de NO2. 5. Réponse de la Commission (REV II), reçue le 30 juin 2015 En février 2014, la Commission a demandé aux autorités françaises de préciser la date à laquelle elles pensaient pouvoir se mettre en conformité avec l’article 13 de la directive 2008/501 et les mesures prises au titre de l’article 23 de la même directive en ce qui 1 JO L 152 du 11.6.2008. CM\1144863FR.docx 3/8 PE496.612v06-00 FR concerne le NO2. La réponse a été reçue en juillet 2014 puis examinée au regard du rapport annuel relatif à l’année 2013, qui avait été présenté au mois de septembre. Il est apparu que la valeur limite annuelle de NO2 était toujours dépassée dans 19 zones et agglomérations françaises et que la valeur limite horaire était dépassée dans deux zones et agglomérations. Après avoir analysé la réponse à l’enquête menée au titre de l’instrument EUPilot et les données annuelles sur la qualité de l’air ambiant, la Commission estime que la situation n’est pas satisfaisante dans plusieurs zones et prendra bientôt d’autres mesures pour remédier à cette situation de non-respect des valeurs limites de NO2 en France. Enfin, il convient de relever qu’au mois d’avril 2015, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités françaises pour infraction aux articles 13 et 23 en ce qui concerne les PM10. 6. Réponse de la Commission (REV III), reçue le 31 mars 2017 La Commission est préoccupée par les dépassements persistants des normes de l’Union de la qualité de l’air telles qu’elles sont définies par les directives sur la qualité de l’air et par le rythme global des progrès pour atteindre les valeurs limites et cibles correspondantes et a donc décidé de soutenir et d’améliorer la mise en œuvre de ces directives. La France doit respecter les normes de qualité de l’air telles que définies par les directives sur la qualité de l’air et, en cas de dépassements, dans une zone de mesure de qualité de l’air ou une agglomération donnée, des normes de qualité environnementale fixées au titre de cette législation, les autorités compétentes concernées doivent s’assurer que des plans de qualité de l’air sont établis et que ces plans fixent des mesures appropriées de façon à ce que la période de dépassement puisse être aussi brève que possible. Les données les plus récentes mises officiellement à la disposition de la Commission par les autorités françaises indiquent des dépassements de la valeur limite journalière pour les particules grossières (PM10) dans six zones de mesure de qualité de l’air et des dépassements de la valeur limite annuelle dans deux zones de mesure de qualité de l’air. Des dépassements des valeurs limites horaires pour le dioxyde d’azote (NO2) ont été indiqués en 2015 dans trois zones de mesure de qualité de l’air et des dépassements de la valeur limite annuelle dans 15 zones. En 2015, les valeurs limites ont également été dépassées pour le benzène (dans une zone de mesure de la qualité de l’air) et pour les particules fines PM2,5 (dans une zone). La Commission soutient et améliore activement la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air, notamment en soutenant les efforts des États membres visant à réduire les émissions des principaux polluants atmosphériques. Néanmoins, il relève avant tout de la responsabilité des autorités nationales compétentes de garantir l’application correcte et le respect de la législation de l’Union, y compris l’implantation appropriée des points de prélèvement. Au demeurant, les organes administratifs et judiciaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation de l’Union sont les mieux à même d’examiner les cas concrets de non-respect si les préoccupations exprimées s’avèrent justifiées. Depuis 2008, la Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l’air, en se concentrant dans un premier temps sur les particules grossières (PM10), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et le PE496.612v06-00 4/8 CM\1144863FR.docx FR dioxyde d’azote (NO2), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010. Dans ce contexte, la Commission a décidé de prendre des mesures correctives, en lançant des procédures d’infraction contre la République française pour violation des valeurs limites fixées pour les PM10 et le NO2 dans un certain nombre de zones de mesure de qualité de l’air. En avril 2015, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités françaises pour infraction aux articles 13 et 23 de la directive 2008/50/CE en ce qui concerne les particules grossières (PM10) dans 10 zones de mesure de qualité de l’air. S’agissant du dioxyde d’azote (NO2), la Commission a adressé un avis motivé à la France en février 2017 au vu du non-respect de la valeur limite annuelle pour le NO2 sur la période allant de 2010 à 2013 dans 19 zones de mesure de qualité de l’air, dont, entre autres, Paris, Marseille et Lyon. S’il est vrai qu’il appartient aux autorités des États membres de choisir les mesures appropriées pour remédier aux dépassements des limites fixées pour le NO2, il n’en reste pas moins que des efforts beaucoup plus importants doivent être consentis aux niveaux local, régional et national pour respecter les obligations découlant des règles de l’Union et protéger la santé publique. La Commission européenne rappelle qu’elle a procédé en 2013 à un examen de la stratégie européenne en matière de qualité de l’air et en a conclu qu’il n’était pas approprié de réviser les directives concernant la qualité de l’air ambiant. Elle préconisait à la place un examen régulier des directives et des valeurs limites correspondantes de l’Union, en vue d’une révision, uniquement une fois que la directive révisée sur les plafonds d’émission nationaux (PEN) aura établi une juste réduction des concentrations de fonds. Conclusions La Commission procédera à une réévaluation de la situation, en tenant compte des rapports sur la qualité de l’air fournis par les autorités françaises dans le cadre des procédures d’infraction (pour les PM10 comme pour le NO2). En fonction de l’issue de ces examens, la Commission décidera des mesures les plus appropriées dans les deux cas. 7. Réponse de la Commission (REV IV), reçue le 31 juillet 2017 Comme l’a très justement rappelé le pétitionnaire, la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe fixe des valeurs cibles et des objectifs à long terme pour plusieurs polluants, dont l’ozone. Le pétitionnaire semble demander que cette directive accorde une place plus importante aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme, ce qui nécessiterait une révision de la directive elle-même. D’après les lignes directrices pour une meilleure réglementation1 , l’élaboration de la politique doit être accompagnée d’évaluations de performances rétrospectives et d’études d’impact prospectives. En 2013, la Commission européenne a procédé à un examen de la stratégie européenne en matière de qualité de l’air et en a conclu qu’il n’était, pour l’heure, pas approprié de réviser les directives concernant la qualité de l’air ambiant (y compris la directive 2008/50/CE). 1 https://ec.europa.eu/info/better-regulation-guidelines-and-toolbox_fr CM\1144863FR.docx 5/8 PE496.612v06-00 FR Dans les conclusions de cet examen, elle préconisait en revanche de procéder à l’examen régulier des directives, en vue d’une révision après que la directive révisée sur les plafonds d’émission nationaux aurait fixé une réduction adéquate des concentrations naturelles. La directive 2016/2284/CE ayant été adoptée, la Commission va désormais lancer un procédé d’évaluation, appelé bilan de qualité, des directives concernant la qualité de l’air dans l’Union européenne dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation. La finalité de ce processus est d’évaluer si les directives et le cadre réglementaire d’un domaine d’action sont adaptés à l’objectif recherché. Leur objectif est d’évaluer l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée pour l’Union d’éléments spécifiques de ses acquis. Ce faisant, ils favorisent l’amélioration et l’adaptation de la législation en la rendant plus réactive aux défis actuels et futurs et en améliorant sa mise en œuvre. Dans l’intervalle, la Commission soutient et améliore activement la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air, y compris en appuyant les efforts déployés par les États membres pour réduire les émissions des principaux polluants atmosphériques. Cela étant, il revient avant tout aux autorités nationales compétentes de contrôler et de garantir l’application correcte et le respect de la législation de l’Union, y compris par l’implantation appropriée de points de prélèvement. En outre, les organes administratifs et judiciaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation de l’Union sont les mieux à même d’examiner les cas concrets de non-respect si les préoccupations exprimées s’avèrent justifiées. Depuis 2008, la Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l’air, en se concentrant dans un premier temps sur les particules grossières (PM10) et le dioxyde dʼazote (NO2). En avril 2015, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités françaises pour infraction aux articles 13 et 23 de la directive 2008/50/CE en ce qui concerne les particules grossières (PM10) dans 10 zones de mesure de qualité de lʼair. S’agissant du NO2, la Commission a adressé un avis motivé à la France en février 2017 au vu du non-respect de la valeur limite annuelle pour la période 2010-2013 dans 19 zones de mesure de qualité de l’air, dont Paris, Lyon et Marseille. De plus, comme les autres États membres, la France a été alertée en février 2017 des préoccupations de la Commission concernant le non-respect de valeurs cibles pour l’ozone et des incidences sur la santé par l’intermédiaire de rapports pays personnalisés portant sur la mise en œuvre de la politique environnementale1 . Conclusions Les évaluations et les bilans de qualité sont étayés, entre autres, par les consultations publiques qui permettent aux États membres et à toutes les parties prenantes concernées de 1 voir http://ec.europa.eu/environment/eir/country-reports/index_en.htm PE496.612v06-00 6/8 CM\1144863FR.docx FR contribuer au processus de façon transparente. La Commission invite le pétitionnaire à contribuer aux prochaines consultations des parties prenantes prévues dans le cadre du bilan de qualité des directives concernant la qualité de l’air dans l’Union européenne. La Commission réévaluera la situation de la France et vérifiera qu’elle respecte ses engagements en corrélant ses rapports que ses autorités auront élaborés sur la qualité de l’air aux réponses fournies par ces mêmes autorités dans le cadre des procédures d’infraction (PM10 et N2). En fonction de l’issue de ces examens, la Commission décidera des mesures les plus appropriées dans les deux cas. 8. Réponse de la Commission (REV V), reçue le 31 janvier 2018 La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe fixe des valeurs cibles et des objectifs à long terme pour plusieurs polluants, dont l’ozone. Le pétitionnaire semble demander que cette directive accorde une place plus importante aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme, ce qui nécessiterait une révision de la directive elle-même. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation1 , l’élaboration des politiques doit être accompagnée d’évaluations de performances rétrospectives et d’études d’impact prospectives. En 2013, la Commission européenne a procédé à un examen de la stratégie européenne en matière de qualité de l’air et en a conclu qu’il n’était, pour l’heure, pas approprié de réviser les directives concernant la qualité de l’air ambiant (y compris la directive 2008/50/CE). Dans les conclusions de cet examen, elle préconisait en revanche de procéder à l’examen régulier des directives, en vue d’une révision après que la directive révisée sur les plafonds d’émission nationaux aurait fixé une réduction adéquate des concentrations naturelles. À présent que la directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (directive 2016/2284/CE)2 a été adoptée, la Commission européenne a engagé un procédé d’évaluation (appelé bilan de qualité) des directives concernant la qualité de l’air ambiant3 dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation. Les bilans de qualité sont envisagés comme des évaluations complètes des politiques permettant de déterminer si le cadre réglementaire pour un domaine d’action s’est montré et demeure adéquat au vu des fins poursuivies. Ils comprennent une évaluation de la mesure dans laquelle les directives concernant la qualité de l’air ambiant continuent de fixer des objectifs appropriés, c’est-à-dire des objectifs qui s’attaquent aux principaux polluants atmosphériques et définissent des normes de qualité de l’air pertinentes afin de protéger la santé humaine et les écosystèmes, conformément à l’évolution des connaissances scientifiques. Le bilan de qualité des directives concernant la qualité de l’air ambiant se concentrera sur la période 2008-2018. Une feuille de route de cinq pages consacrée au bilan de qualité des directives concernant la qualité de l’air ambiant, qui a été soumise à une 1 https://ec.europa.eu/info/better-regulation-guidelines-and-toolbox_fr 2 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L2284 3 Directives 2008/50/CE et 2004/107/CE CM\1144863FR.docx 7/8 PE496.612v06-00 FR consultation publique, fournit des informations complètes sur le bilan de qualité1 . Entre-temps, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a publié son rapport sur la qualité de l’air en Europe2 , qui indique que les politiques en la matière ont apporté et continuent d’apporter de nombreuses améliorations. Toutes les émissions primaires et de précurseurs contribuant aux concentrations dans l’air ambiant de particules en suspension, d’ozone et de dioxyde d’azote ont diminué entre 2000 et 2015 dans les 28 États membres de l’Union. Dans le même temps, la qualité de l’air en France reste très préoccupante. Pour l’année 20143 , l’AEE a estimé qu’environ 34 880 décès prématurés étaient imputables aux concentrations en particules fines, environ 1 630 aux concentrations en ozone et environ 9 330 aux concentrations en dioxyde d’azote. En outre, une part substantielle de la population urbaine française aurait été exposée, en 2015, à des concentrations supérieures aux normes de l’Union en matière de qualité de l’air, à savoir 3,1 % pour le dioxyde d’azote (NO2), 1,1 % pour les particules en suspension (PM10) et 18 % pour l’ozone (O3) 4 . En 2016, des dépassements des normes de l’Union portant sur la qualité de l’air ont été enregistrés, pour les concentrations en dioxyde d’azote (NO2), dans 16 zones de mesure de qualité de l’air et, pour les particules en suspension (PM10), dans 3 zones de mesure de qualité de l’air. En outre, des dépassements des valeurs limites de particules fines (PM2,5) ont été enregistrés dans une zone de mesure de qualité de l’air (Paris). Les valeurs cibles des concentrations en ozone sont également dépassées dans un grand nombre de zones de mesure de qualité de l’air, y compris Marseille. Enfin, dans un certain nombre de zones de mesure de qualité de l’air, des dépassements ont également été signalés pour les valeurs cibles concernant le nickel en PM10 (dans une zone de mesure de qualité de l’air), le monoxyde de carbone (dans deux zones de mesure) et le benzo[a]pyrène en PM10 (dans deux zones de mesure). La Commission procède au suivi de la persistance des infractions aux exigences relatives à la qualité de l’air définies par la législation de l’Union (en particulier pour les PM10 et le NO2), qui ont de graves effets négatifs sur la santé et l’environnement, au moyen de procédures d’infraction couvrant l’ensemble des États membres concernés, y compris la France. L’objectif est de déployer des mesures adéquates pour que toutes les zones respectent les normes. Un avis motivé se référant aux dépassements des limites de NO2 a été adopté en février 2017 pour défaut de remédiation à des infractions répétées aux limites de pollution atmosphérique pour le dioxyde d’azote dans 19 zones de mesure de qualité de l’air, dont Paris et Marseille. Précédemment, en avril 2015, un autre avis motivé se référant aux dépassements des limites de PM10 dans 10 zones de mesure de qualité de l’air, dont Paris et Marseille, avait été adopté. 1 https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-3763998_fr 2 https://www.eea.europa.eu/publications/air-quality-in-europe-2017 3 https://www.eea.europa.eu/publications/air-quality-in-europe-2017 4 https://www.eea.europa.eu/themes/air/country-fact-sheets/france PE496.612v06-00 8/8 CM\1144863FR.docx FR Conclusions Les évaluations et les bilans de qualité sont étayés, entre autres, par les consultations publiques qui informent au sujet de l’analyse de la Commission européenne, permettant aux États membres et à toutes les parties prenantes concernées de contribuer de façon transparente. La Commission invite le pétitionnaire à contribuer aux prochaines consultations des parties prenantes prévues dans le cadre du bilan de qualité des directives concernant la qualité de l’air ambiant dans l’Union européenne. Les conclusions de ce bilan serviront de base pour l’établissement de conclusions politiques concernant l’avenir du cadre

 

Cen'est qu'un au revoir -Andre Rieu-Concert-Auld Lang Syne