gaz a effet de serre la France le plus gros pollueur en Europe par la vapeur d'eau

29 mars 2019

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Le gouvernement renonce à diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre de la France en conservant l'heure d'été de pétain 1942

Dans son projet de loi énergie, que «Libération» s’est procuré, l'exécutif prévoit de remplacer la division par quatre des émissions de GES entre 1990 et 2050 par un objectif de neutralité carbone. Ce qui change tout.Le gouvernement s’apprête à supprimer un objectif majeur de la politique énergétique et climatique de la France, pourtant inscrit dans la loi depuis les années 2000 : la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre (GES) du pays d’ici 2050. L’article 1er du projet de loi (à lire ci-dessous) énergie que l’exécutif a adressé pour avis le 4 février au Conseil économique, social et environnemental (CESE), et que Libération s’est procuré, prévoit de modifier le code de l’énergie en replaçant les mots «de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et [2050]» par «d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon [2050]». Ce qui change tout.Car en abandonnant le «facteur 4», un objectif inscrit dans loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (Pope) de 2005, sous Jacques Chirac, confirmé en 2009 dans la loi Grenelle 1 sous Nicolas Sarkozy, puis dans la loi de transition énergétique de 2015, sous François Hollande, plus besoin de baisser drastiquement les émissions de GES du pays, donc sa consommation d’énergie. Désormais, si le projet de loi était adopté tel quel, la France pourrait continuer à consommer – voire gaspiller ? – de l’énergie et émettre des GES à foison. A condition d’atteindre la «neutralité carbone».

COMMUNICATION AUX MEMBRES
Objet: Pétition nº 0193/2012 présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe» sur les seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement
à cet égard
1. Résumé de la pétition
Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme fixés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la
qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures à l’encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères.
2. Recevabilité
Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations
(article 216, paragraphe 6 du règlement).
3. Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012
La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe1
prévoit une valeur limite horaire pour le dioxyde d’azote (NO2) de 200 µg/m3 , à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile, et une valeur limite annuelle de 40 µg/m3
. Ces valeurs limites pour le NO2 sont applicables depuis le 1er janvier 2010. En vertu de ladite
directive, les États membres ont toutefois la possibilité de notifier à la Commission un report

Par ailleurs, la Commission examine actuellement les résultats des derniers rapports annuels sur la qualité de l’air transmis par la France, en lien avec les dernières données fournies par les autorités françaises dans leurs réponses apportées dans le cadre des deux procédures d’infraction en cours (concernant respectivement les PM10 et le NO2). En fonction de l’issue de cet examen, la Commission décidera des mesures les plus appropriées.

Conclusions Les évaluations et les bilans de qualité sont étayés, entre autres, par des consultations publiques qui ont une influence sur l’analyse de la Commission européenne, ce qui permet aux États membres et à toutes les parties prenantes concernées de contribuer de façon transparente. La Commission invite le pétitionnaire à contribuer à la consultation sur le bilan de qualité des directives concernant la qualité de l’air ambiant dans l’Union européenne. Les conclusions de ce bilan serviront de base pour l’établissement de conclusions politiques concernant l’avenir du cadre réglementaire concerné. La Commission examine actuellement les résultats des derniers rapports annuels sur la qualité de l’air transmis par la France, en lien avec les dernières données fournies par les autorités françaises dans leurs réponses dans le cadre de la procédure d’infraction en cours (concernant les PM10). En fonction de l’issue de cet examen, la Commission décidera des mesures les plus appropriées dans le cas d’espèce. Pour ce qui est du dioxyde d’azote (NO2), la France est actuellement appelée à comparaître devant la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir pas respecté les valeurs limites convenues en matière de qualité de l’air et n’avoir pas pris de mesures appropriées pour limiter au maximum la durée des périodes de dépassement

Strasbourg, 22/01/2019
Référence de la plainte : 1825/2018/DR
Objet : votre courriel du 2 janvier 2019
Monsieur,Labrousse Erick
J'ai bien reçu votre lettre du 2 janvier 2019, et je vous remercie pour vos
vœux adressés à la Médiatrice européenne. En retour, je vous souhaite
également une très bonne année 2019.
Vous avez envoyé à notre Bureau des informations qui, selon vous,
constitueraient de « nouveaux éléments de confirmation d’infractions caractérisées ».
Néanmoins, il appartient à la Commission européenne d’évaluer ces
informations et de décider, le cas échéant, s’il est justifié d’ouvrir une
procédure d’infraction contre la France. Je vous suggère donc de vous adresser
à nouveau à la Commission et lui soumettre ces informations, éventuellement
dans le cadre d’une nouvelle plainte.
Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante de la part de la
Commission dans un délai raisonnable, vous pouvez introduire une nouvelle
plainte auprès du Médiateur européen.
Nous vous remercions d'avoir contacté le Médiateur européen.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Lambros Papadias
Chef de l’unité 3 - Enquêtes

Monsieur Erick LABROUSSE

labrousse.erick@gmail.com

Médiateur

Bonne nouvelle pour les énergivores
Dans l’exposé des motifs joint à l’article 1er du projet de loi, l’exécutif précise que «dans les termes de l’accord de Paris [sur le climat, de 2015]», celle-ci «est entendue comme l’atteinte de l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions anthropiques (c’est-à-dire les absorptions par les écosystèmes gérés par l’homme tels que les forêts, les prairies, les sols agricoles et les zones humides, et par certains procédés industriels, tel que la capture et le stockage du carbone)».

De quoi ravir l’industrie des énergies fossiles, qui présente régulièrement la capture et le stockage de carbone – des technologies pas encore au point du tout – comme une solution permettant de continuer à consommer des hydrocarbures, très émetteurs de CO2 et d'autres gaz à effet de serre. Voilà qui risque aussi de contenter EDF, lequel met en avant la «neutralité carbone» dans sa communication, le groupe ayant lui aussi intérêt à ce que la consommation d’énergie du pays ne baisse pas trop, ce qui l’obligerait à fermer davantage de réacteurs nucléaires que ce qu’il ne souhaite.

Reculs
L’article 1er du projet de loi énergie présenté au CESE prévoit d’ailleurs de revoir à la baisse le niveau total d’économie d’énergie du pays, pour le faire passer à «17% en 2030» par rapport à 2012, contre les 20% prévus aujourd’hui dans la législation. A la grande joie, sans doute, des secteurs du bâtiment et des transports, particulièrement énergivores.

relevés météo

Comment justifier de tels reculs, en particulier l’abandon du «facteur 4» ? Dans l’étude d’impact associée au projet de loi, l’exécutif avance que «l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite un effort ambitieux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’un facteur 4 (réduction de 75 % en 2050 par rapport à 1990), objectif actuellement défini par le code de l’énergie, à un facteur 8 environ (soit une baisse de 87,5%). Il y a donc lieu d’actualiser l’objectif défini au niveau législatif». Sauf que la définition de la neutralité carbone «n’existe dans aucun texte de loi, sauf dans l’accord de Paris qui n’a aucune valeur contraignante. Ce facteur 8 ne veut donc rien dire tel quel, ou alors mériterait d’être inscrit dans la loi, de la même façon que le facteur 4 l’était, avec un objectif chiffré et clair», décrypte une juriste.

Report à 2035 des 50% de nucléaire
Côté nucléaire, l’article 1 du projet de loi énergie confirme le report à 2035 de la réduction de la part de l’atome dans la production d’électricité à 50%, contre 2025 prévu par la loi de transition énergétique. «Réduire à 50% la part de nucléaire dès 2025 aurait nécessité de construire de nouvelles centrales gaz, en contradiction avec nos objectifs climatiques. Il est donc proposé de porter ce délai à 2035, permettant d’engager une transition réaliste et pilotée», justifie l’exposé des motifs, dans la droite ligne de ce qu’avait avancé Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire, dès novembre 2017. Une autre disposition du projet de loi énergie prévoit, elle d’accélérer la baisse des consommations d’énergies fossiles à -40% en 2030 au lieu de -30%. Un point positif pour le climat, qui l’est moins pour les industriels du secteur.

Contacté par Libération, le cabinet du ministre de la Transition écologique, François de Rugy, a fait savoir que le texte du projet de loi énergie était «encore susceptible de bouger».

L’avis du CESE sur ce texte est attendu pour le 27 février. Le projet de loi devra ensuite être soumis au Conseil d’Etat pour avis, avant un passage en Conseil des ministres envisagé mi-mars. S’ensuivra alors un nouveau débat sur le nucléaire au Parlement, qui promet d’être houleux. Or il faudra d’abord voter cette loi avant de définir et d’adopter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), un texte majeur, aujourd’hui en cours de révision, qui définit la trajectoire que le gouvernement se fixe pour les dix prochaines années en matière énergétique. Ou comment repousser, encore et toujours, une réelle transition énergétique.

L’article 1 du projet de loi :

CLIMAT
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