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L’État, fixe le cadre de la lutte pour la qualité de l'air

L ‘ADEME manipule la surveillance de l’air et de plus glorifie l’heure d’ete qui est un facteur aggravant pour l’Ozone, dioxyde d’azote et l’acide nitreux

C’est l’Etat dans l’Etat et cela est calqué sur le fonctionnement du régime de vichy par une administration maréchaliste

 Le conflit d'intérêts n'est pas défini par la loi française. On peut toutefois le définir communément comme un conflit entre la mission d'un agent public et ses intérêts privés, conflit susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions. En d'autres termes, le conflit d'intérêt peut potentiellement remettre en cause la neutralité et l'impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels. 

Parlement européen
2014-2019
Commission des pétitions
29.6.2018
COMMUNICATION AUX MEMBRES
Objet: Pétition nº 0193/2012 présentée par Erick Labrousse, de
nationalité française, au nom du «Groupement pour le respect
des fuseaux en Europe» sur les seuils visés par la directive
2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la
qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que la
protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement
à cet égard
1. Résumé de la pétition
Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long
terme fixés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la
qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière
dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la
Commission à prendre des mesures à l’encontre de la France et à appliquer des seuils plus
sévères.
2. Recevabilité
Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations
(article 216, paragraphe 6, du règlement).
3. Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012

9. Réponse de la Commission (REV III), reçue le 29 juin 2018
La Commission a engagé un bilan de qualité pour deux directives européennes concernant la
qualité de l’air ambiant. Ces directives fixent un certain nombre de normes et d’exigences en
matière de qualité de l’air afin de garantir que les États membres surveillent et/ou analysent
de façon harmonisée et comparable la qualité de l’air sur leur territoire. The fitness check also
considers the corresponding Implementing Decision 2011/850/EC and Commission Directive
Directive (EU) 2015/1480.
Le bilan de qualité des directives concernant la qualité de l’air ambiant s’appuiera sur
l’expérience de tous les États membres sur la période 2008-2018 (c’est-à-dire la période
durant laquelle les deux directives étaient en vigueur). Il porte sur l’ensemble des dispositions
prévues dans les deux directives afin de déterminer leur contribution à l’atteinte des objectifs.
Le bilan de qualité examine l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée européenne de ces textes. Pour plus d’informations sur cet exercice, voir la feuille de route sur le bilan de qualité des directives de l’Union européenne concernant la qualité de l’air ambiant.
Le bilan de qualité permet au public de participer concrètement à l’exercice par l’intermédiaire d’une vaste consultation des parties prenantes. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne consacré à ce bilan de
qualité, notamment sur la manière de contribuer à cette consultation et sur la stratégie de consultation.
Conclusions
Les évaluations et les bilans de qualité sont étayés, entre autres, par des consultations publiques qui ont une influence sur l’analyse de la Commission européenne, ce qui permet aux États membres et à toutes les parties prenantes concernées de contribuer de façon transparente. La Commission invite le pétitionnaire à contribuer à la consultation sur le bilan de qualité des directives concernant la qualité de l’air ambiant dans l’Union européenne. Les conclusions de ce bilan serviront de base pour l’établissement de conclusions politiques concernant l’avenir du cadre réglementaire concerné.

La Commission examine actuellement les résultats des derniers rapports annuels sur la qualité de l’air transmis par la France, en lien avec les dernières données fournies par les autorités
françaises dans leurs réponses dans le cadre de la procédure d’infraction en cours (concernant 

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les PM10). En fonction de l’issue de cet examen, la Commission décidera des mesures les
plus appropriées dans le cas d’espèce. Pour ce qui est du dioxyde d’azote (NO2 ), la France est actuellement appelée à comparaître devant la Cour de justice de l’Union européenne pour
n’avoir pas respecté les valeurs limites convenues en matière de qualité de l’air et n’avoir pas pris de mesures appropriées pour limiter au maximum la durée des périodes de dépassement.


L’État est un acteur incontournable de la préservation de la qualité de l'air en France. C'est l'entité qui dispose de la palette de moyens d'intervention la plus large. Il n'est pas contraint par la législation à simplement ouvrer dans le cadre d'outils définis par la loi (comme les PPA ou PRQA). Il n'est pas non plus limité à un territoire en particulier ou limité par ses compétences (problèmes que peuvent rencontrer les régions, départements ou communes).

Les assises de la qualité de l'air sont organisées par le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE) en coopération avec l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Énergie (ADEME). Le but est de créer "des dynamiques d'action pour améliorer la qualité de l'air et permettre aux décideurs locaux d'inscrire des objectifs ambitieux de gestion de la qualité de l'air dans les politiques territoriales"12


En 2013, les assises sur la qualité de l'air étaient organisées les 23 et 24 octobre à la Cité des Sciences à Paris et concernaient trois thématiques13 :

1. Quelles sont les actions déjà menées pour améliorer la qualité de l’air, et comment partager les retours d’expérience ?
2. Quelles sont les conditions de réussite d’une action efficace en faveur de la qualité de l’air ?
3. Comment mobiliser les différents acteurs et articuler leurs rôles ?

Des tables rondes étaient organisées et ont permis de réunir divers acteurs tels que l'Agence Nationale de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (ANSES), l’Institut de veille sanitaire (INVS), des élus et représentants des régions, des départements, des EPCI et des villes de France ainsi que des associations et des universitaires.Le Plan Particules14 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie prévoit diverses mesures afin d'atteindre une baisse de 30 % des particules en 2015 dans des secteurs producteurs de ce genre de pollution (l'industrie, le chauffage domestique et tertiaire, les transports, l'agriculture).

Il prévoit également l'expérimentation de Zones d'Actions Prioritaires pour l'Air (ZAPA) pour une durée de trois ans : les agglomérations sujettes aux plus gros problèmes de pollution de l'air présentes dans ces ZAPA verront la circulation des véhicules les plus polluants interdite sur leur territoire. Les 6 collectivités retenues pour cette expérimentation sont le Grand Lyon, Grenoble-Alpes Métropole, Clermont Communauté, Pays d’Aix, Plaine Commune et la ville de Paris. À noter que ces ZAPA ont été considérées par Mme Delphine Batho, ancienne Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, comme un dispositif "socialement injuste et écologiquement inefficace

Les principales substances polluantes (plomb, ozone, dioxyde d'azote etc. : au minimum tous les polluants réglementés) sont surveillées par des mesures, à l'aide de capteurs en station fixe ou mobile, par des organismes de surveillance de la qualité de l'air.

Ces organismes agréés par le Ministère chargé de l'environnement sont des associations de loi 1901. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) assure la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. Les organismes de surveillance informent de manière permanente la population sur la qualité de l'air (indice ATMO) et les derniers niveaux de concentration de polluants dans l'atmosphère. Ils informent également les préfets afin que ces derniers puissent prendre les mesures nécessaires en cas de pollution importante, notamment si le niveau d'information ou le niveau d'alerte est atteint. La surveillance est exercée dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants par des stations fixes. A l'extérieur de ces agglomérations, une surveillance est obligatoirement instaurée en station fixe dans les zones où la pollution est présumée plus forte, où la santé ou l'environnement doit faire l'objet d'une protection particulière, et dans les zones qui sont présumées donner une représentation valable de la pollution de l'air sur un large territoire.

liste des 40 associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA) est disponible sur le site ADEME de prévision de la qualité de l'air : (http://buldair.org). Ce site fournit également des informations sur l'indice ATMO et la procédure d'alerte.

Le système de prévision Prev'air animé par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), complémentaire aux réseaux de surveillance pour la qualité de l'air, a pour objectif de prévoir quotidiennement les pics journaliers de pollution et d'alimenter une base de données de simulation. Il permet la réalisation de bilans et d'études de scénarios afin de simuler l'effet de mesures de réduction des émissions polluantes (ozone, NO2 et bientôt particules), dans l'objectif d'orienter les politiques environnementales

Surveillance de la qualité de l’air
L’État assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement.

Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air est désigné par arrêté du ministre chargé de l’environnement. En France, c’est le LCSQA, le Laboratoire Centrale de Surveillance de la Qualité de l’Air.

Des normes de qualité de l’air ainsi que des valeurs-guides pour l’air intérieur définies par décret en Conseil d’État sont fixées, après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en conformité avec celles définies par l’Union européenne et, le cas échéant, par l’Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques (Article L.221-1 du Code de l’environnement).

La loi sur l’air (LAURE) reconnaît à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Aussi, le Code de l’Environnement prévoit une surveillance de la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire (article L. 221-1 à L. 221-6). Pour cela, au sein du ministère chargé de l’environnement, le bureau de la qualité de l’air confie sa mise en œuvre dans chaque région à des organismes agréés : les Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) réunies au sein de la fédération Atmo-France.

Les Stentors - Le chant des partisans (Clip officiel)