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2017

 

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31.7.2017
COMMUNICATION AUX MEMBRES
Objet: pétition nº 0193/2012 présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe» sur les seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement à cet égard
1. Résumé de la pétition
Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long
terme fixés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures à l’encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères.
2. Recevabilité
Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations
(article 216, paragraphe 6, règlement).
3. Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012
La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe1 prévoit une valeur limite horaire pour le dioxyde d’azote (NO2) de 200 µg/m³, à ne pas
dépasser plus de 18 fois par année civile, et une valeur limite annuelle de 40 µg/m³. Ces valeurs limites pour le NO2 sont applicables depuis le 1er janvier 2010. En vertu de ladite
directive, les États membres ont toutefois la possibilité de notifier à la Commission un report

Conclusion L’évaluation est fondée sur des consultations publiques qui permettent aux États membres et à l’ensemble des acteurs concernés de contribuer en toute transparence au processus. La Commission invite donc le pétitionnaire à prendre part aux prochaines consultations prévues dans le cadre du bilan de qualité des directives sur la qualité de l’air de l’Union.

La Commission réévaluera la situation de la France et vérifiera qu’elle respecte ses engagements en corrélant ses rapports que ses autorités auront élaborés sur la qualité de l’air aux réponses fournies par ces mêmes autorités dans le cadre des procédures d’infraction (PM10 et N2). À l’issue de cet examen, la Commission décidera des mesures à prendre pour ces deux procédures.

 

Strasbourg, 22/01/2019
Référence de la plainte : 1825/2018/DR
Objet : votre courriel du 2 janvier 2019
Monsieur,
J'ai bien reçu votre lettre du 2 janvier 2019, et je vous remercie pour vos vœux adressés à la Médiatrice européenne. En retour, je vous souhaite également une très bonne année 2019.
Vous avez envoyé à notre Bureau des informations qui, selon vous,
constitueraient de « nouveaux éléments de confirmation d’infractions caractérisées ».
Néanmoins, il appartient à la Commission européenne d’évaluer ces
informations et de décider, le cas échéant, s’il est justifié d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France. Je vous suggère donc de vous adresser à nouveau à la Commission et lui soumettre ces informations, éventuellement dans le cadre d’une nouvelle plainte.
Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante de la part de la
Commission dans un délai raisonnable, vous pouvez introduire une nouvelle  plainte auprès du Médiateur européen.
Nous vous remercions d'avoir contacté le Médiateur européen.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Lambros Papadias

 

Les procès climatiques gagnent la France : quatre initiatives à suivre de près

Publié le 11/01/2019 à 14h24 par Marta Torre-Schaub, Directrice de recherche CNRS, juriste, spécialiste du changement climatique et du droit de l’environnement et la santé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

 

Une nouvelle fois les manipulations du CNRS demontrent  le soutien a la politique de petain et de son Heure d'ete de 1942 en oubliant cette action pour le climat 

L’ONU a recensé en 2017 dans le monde environ 900 procès climatiques. La France participe désormais à ce mouvement. Décryptage de quatre « affaires ».
Depuis la « décision Urgenda » de 2015 aux Pays-Bas – récemment confirmée en appel et qui a vu le gouvernement néerlandais condamné pour inaction climatique – on observe une multiplication de ce type de procès dans le monde.

Un peu partout, des citoyens, des associations, mais aussi des villes optent pour la voie juridique dans le but de faire pression sur leurs gouvernements mais aussi les grands groupes, au nom de la justice climatique et du respect de l’environnement.

Ce mouvement a pris ces derniers mois de l’ampleur en France, avec quatre initiatives à suivre de près. Elles visent l’État et la firme Total.

1. « L’affaire du siècle » : quatre ONG contre l’État français
Aujourd’hui au stade d’une demande préalable envoyée au gouvernement le 17 décembre dernier, cette action lancée par quatre ONG – Greenpeace, la Fondation pour la nature et l’homme, Oxfam et Notre affaire à tous – a reçu un écho sans précédent fin 2018.

Portée par une pétition ayant recueilli à ce jour, via le site Internet dédié laffairedusiecle.net, deux millions de signatures (un record historique), cette initiative vise à établir la « carence fautive » de l’État français en matière de lutte contre le changement climatique. Les quatre ONG estiment qu’il appartient à ce dernier de lutter activement et effectivement pour contenir l’ampleur de ce changement.

Sans soulever ici la question de la nature juridique de la pétition en ligne ni celle du contrôle légal de la procédure de recueil des signatures éléctroniques, rappelons, en nous focalisant uniquement sur le fond de la pétition, qu’un recours en carence fautive est une procédure qui cherche à sanctionner l’inertie de l’administration publique alors qu’elle est tenue d’agir. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, les requérants déposeront un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Ce dépôt de plainte est annoncé pour le printemps 2019. Suivront alors plusieurs mois de procédure.

Si le jugement rendu ne donne pas satisfaction aux ONG, elles pourront faire appel devant la cour administrative d’appel, et éventuellement se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

 

 

 

 

 

Cette démarche est ambitieuse à double titre : tout d’abord parce qu’elle postule l’existence d’un « principe général » en droit français qui permettrait de fonder une « obligation générale » du pays en matière climatique (d’où la carence reprochée). Ensuite, parce qu’elle affirme qu’il existe un lien de causalité « indéniable » entre les carences de l’État et l’ampleur des changements climatiques.

Si la demande devient un recours effectif devant une juridiction administrative d’ici quelques mois, les ONG devront effectivement prouver l’existence de « l’obligation générale climatique » de la France. Et cela n’a rien d’une mince affaire !

Elles devront ensuite prouver le lien de causalité que leur demande considère « indéniable » et qui constitue souvent le point de rupture dans ce type d’action en justice climatique. En effet, comment montrer le lien de cause à effet entre un dommage précis et le changement climatique global ? Mais aussi : comment prouver la causalité entre des actions ou inactions de l’État et l’aggravation du phénomène climatique ?

Il faudra dans cette affaire avoir recours à des expertises précises, ciblant la France, et ne pas uniquement s’appuyer sur des expertises internationales comme celles que peuvent fournir les experts du GIEC.

Si ces expertises centrées sur la France existent déjà en nombre – qui établissent la fonte de nos glaciers, la perte de biodiversité ou l’augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes –, il restera à régler l’épineuse question de son admissibilité comme preuve devant un tribunal contentieux. Si les expertises s’accordent en effet à montrer qu’une série de dérèglements climatiques ont lieu en France depuis plusieurs années, comment prouver qu’ils sont à l’origine de dommages précis détaillés dans la demande ? On pense plus particulièrement ici au lien entre changement climatique et santé. Comment les relier à l’inaction de la France et à une carence ?

Si la demande devient un contentieux climatique contre l’État, les juges français devront faire preuve d’une certaine flexibilité dans leur interprétation de la causalité. La question en suspens est donc la suivante : le juge est-il prêt à introduire cette innovation dans le droit français ?