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Le RIC n’est pas la panacé de la République mais bien la Petition Européenne

Parlement européen 2014-2019

Commission des pétitions 31.1.2018

COMMUNICATION AUX MEMBRES

Objet: Pétition nº 0193/2012 présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe» sur les seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement à cet égard 1. Résumé de la pétition Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme fixés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures à l’encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères. 2. Recevabilité Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 216, paragraphe 6 du règlement). 3. Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012 La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe prévoit une valeur limite horaire pour le dioxyde d’azote (NO2) de 200 µg/m3 , à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile, et une valeur limite annuelle de 40 µg/m3 . Ces valeurs limites pour le NO2 sont applicables depuis le 1er janvier 2010. En vertu de ladite directive, les États membres ont toutefois la possibilité de notifier à la Commission un report

 

Depuis quelques semaines, les gilets jaunes réclament de façon constante le RIC sur les ronds-points et aux micros des TV et radios. Certains d’entre eux ont même affirmé au Secrétaire d’État au Numérique que le lancement d’un groupe de travail sur le sujet serait de nature à mettre un terme aux manifestations à Paris. Si le Premier ministre a récemment ouvert la porte à des réflexions sur le RIC dans le cadre du débat national voulu par le Président de la République, cette annonce ne semble pas répondre aux attentes des gilets jaunes.

Chez Parlement & Citoyens, nous ne savons pas si le RIC serait bénéfique pour notre démocratie ou si le lancement d’une véritable consultation sur le sujet serait de nature à apaiser la situation. Néanmoins nous sommes sûrs d’une chose : le RIC étant en vigueur dans plusieurs pays (Suisse, Italie, Pays-Bas, Lituanie, Portugal…), il ne peut pas être considéré comme une excentricité.



En conséquence, Parlement & Citoyens a décidé de s'auto-saisir du sujet spécifique du RIC et offrir ainsi un espace neutre de dialogue entre parlementaires et citoyens.



Opportunité, avantages et inconvénients : rendez-vous en ligne, jusqu'au 22 février, pour participer à la consultation #ParlonsRIC !



Cette consultation est déjà soutenue par:

Joël Labbé, Sénateur du Morbihan
Henri Cabanel, Sénateur de l'Hérault
Bertrand Pancher, Député de la Meuse
Matthieu Orphelin, Député de Maine-et-Loire
Olivier Faure, Député de Seine-et-Marne et Premier secrétaire du Parti Socialiste
Sophie Taillé-Polian, Sénatrice du Val-de-Marne
Guillaume Gontard, Sénateur de l'Isère
Régis Juanico, Député de la Loire
Patrick Kanner, Sénateur du Nord
Frédérique Dumas, Députée des Hauts-de-Seine
Caroline Janvier, Députée du Loiret

Un des droits fondamentaux du citoyen européen : À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement. Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans l’Union.

 

La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé.

La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.

Cela fonctionne sur le changement d'heure grâce a ma pétition  Pétition 1431/2015, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, sur l'heure d'été

Le Parlement européen, en réponse à des initiatives et pétitions citoyennes qui évoquent les préoccupations en termes de santé liées à ses effets, a débattu ce jeudi sur le maintien ou non du changement d'heure en été et en hiver. La pratique continue néanmoins de faire débat chez les députés européens de la commission des Petitions

 

Ils ont interpellé la Commission sur la question et en ont débattu cette semaine à la fin de leur session mensuelle à Strasbourg. La Commission des petitions reunie jeudi après-midi, tous se sont prononcés contre le changement d'heure.

Ils ne sont pas contre l'harmonisation, estiment même qu'il s'agit d'une bonne chose. Mais ils dénoncent les changements deux fois par an et mettent en avant les conséquences sur la santé, la fatigue, l'irritabilité, la dépression, les accidents de la route, ainsi que les doutes quant aux économies d'énergies effectivement réalisées. Et ils s'appuient sur l'opinion publique européenne : plus de la moitié des Français seraient favorables à la suppression de ce changement d'heure ; jusqu'à 73% des Allemands.La Commission européenne souligne qu'elle n'a été saisie par aucun des 28 Etats membres. Elle promet néanmoins d'examiner les arguments des eurodéputés (qui figurent déjà en partie dans une étude publiée par Bruxelles en 2015), et de rendre son analyse dans le courant de l'année 2017.

Role de la commission des petitions europe

Articles 20 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, tout citoyen de l'Union européenne a le droit d'adresser, sous la forme d'une plainte ou d'une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d'un domaine de compétence de l'Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement.

Objectifs

L'instauration du droit de pétition vise à offrir au citoyen européen et à ceux qui résident dans l'Union européenne un moyen simple de s'adresser aux institutions de l'Union pour formuler des vœux ou des doléances.

Un des droits fondamentaux du citoyen européen : À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement. Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans l’Union.

La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé.

La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.

Composée de 34 membres, la commission des pétitions a, à sa tête, un président et quatre vice-présidents.

2.Recevabilité matérielle

Les pétitions remplissant ces conditions sont renvoyées à la commission des pétitions, qui décide d'abord si la pétition est recevable. Pour ce faire, elle vérifie que le sujet relève des domaines d'activité de l'Union européenne. Si tel n'est pas le cas, la pétition est déclarée irrecevable. Le pétitionnaire en est informé et la décision est motivée. Les pétitionnaires sont souvent encouragés à s'adresser à tel ou tel autre organe national, européen ou international. L'analyse des statistiques relatives aux pétitions montre que la plupart des pétitions déclarées irrecevables le sont à la suite d’une confusion entre les compétences européennes et nationales ainsi qu'entre les fonctions des institutions européennes et du Conseil de l'Europe. L'irrecevabilité est aussi imputable à une méprise sur les possibilités d'introduire une action ou d'exercer un recours.

Examen des pétitions

La commission des pétitions demande ensuite généralement à la Commission de lui fournir des informations pertinentes ou son avis sur les points soulevés par le pétitionnaire. Elle s'adresse aussi parfois à d'autres commissions parlementaires, notamment dans les cas de pétitions visant à modifier des dispositions législatives en vigueur. La commission des pétitions peut également organiser des auditions (durant la présente législature, des auditions ont eu lieu sur l'initiative citoyenne européenne, sur le droit de pétition, sur les situations de handicap, sur l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, sur la transparence et la liberté d'information, sur la citoyenneté de l'Union et sur la liberté de circulation) ou envoyer des membres sur place pour constater les faits (durant la présente législature, des missions se sont rendues au Royaume-Uni, en Espagne et en Slovaquie). Lorsque suffisamment d'informations ont été rassemblées, la pétition est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la commission des pétitions à laquelle la Commission et les représentants des États membres sont invités. Lors de cette réunion, le pétitionnaire présente sa pétition, la Commission expose son point de vue oralement et commente la réponse écrite fournie aux questions soulevées par la pétition, et les représentants des États membres concernés peuvent prendre la parole s'ils le désirent. Les membres de la commission des pétitions ont alors l'occasion de poser des questions au représentant de la Commission et au pétitionnaire.

 

Cen'est qu'un au revoir -Andre Rieu-Concert-Auld Lang Syne