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1090123304

propagande

mon village a l'heure allemande

equipement national

sante

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Recommandation_1432_du_Conseil_de_l_Europe

Quand la Commission Européenne des transports falsifie l’histoire pour garder l’heure d'été de FRANCO,Petain et Mussolini  1942

Dest : Gruppenfuhrer Heydrich .

C h e f d e l a P o l i c e d e S é c u r i t é e t d u S D .

En complément d e la mission qui vous a été c o n fié par le décret d u 24 - 0 1- 3 9 de résoudre la question juive par d es déplacements ou des évacuation s , d 'une manière aussi favorable que possible en tenant compte des conditions actuelles , je vous charge de prendre toutes les dispositions administratives , techniques et matérielles pour un règlement général de la question juive dan s la Zone d 'influence Allemande en Europe . L es autres autorités centrales y collaboreront dans la mesure ou ces dispositions toucheront le domaine de leur compétence . Vous voudrez bien me présenter sous peu un projet d 'ensemble sur l es mesures administratives , techniques et matérielles préparatoires à ce règlement définitif d e la question juive qui est désiré .

GÔRIN G

Le gouvernement d e VICHY adoptera le système Heure d'été afin d'harmoniser les transports dans l'Europe Nazie

Pour mettre fin aux problèmes de retard, c’est donc la SNCF qui propose au gouvernement de Vichy de s’aligner lui aussi sur l’heure allemande. Un décret du 16 février 1941 avance l’heure légale de deux heures dans les territoires non-occupés, d’une heure dans les territoires occupés. En termes alphanumériques, cela veut dire que l’ensemble de la France passe à GMT+2. L’alternance entre les heures allemandes d’hiver et d’été continue ensuite pendant toute la durée de la guerre.

 

II est donc naturel que la S.N.C.F., dès le 13 août 1940, s'inquiète de cette question 16. Chargée d'établir l'horaire d'hiver au 6 octobre suivant, elle propose au ministre des Communications, François Piétri, une solution toute simple au problème, à savoir le maintien de l'heure d'été (G.M.T. + 1) en zone non occupée, étant prévu que, dans la nuit du 5 au 6 octobre, en zone occupée les Allemands vont retarder les pendules d'une heure pour passer à l'heure d'hiver d'Europe centrale (G.M.T. + 1) : on aurait ainsi la même heure dans toute la France. René Claudon, directeur général des chemins de fer et des transports au ministère, soutient une mesure dont il estime qu'elle n'est ni « extraordinaire » ni « anormale », auprès du secrétaire général des Travaux et des Transports et, « afin d'éviter que la question ne soit posée à Vichy et réglée dans un sens différent, [il] propose de saisir le ministre [Piétri] de propositions concrètes ». Le secrétaire général ajoute même qu'« une liaison téléphonique serait préférable : il n'y en a que pour deux secondes pour exposer l'affaire au ministre si on veut éviter la dualité d'opinion ». Et le ministre, le 24 août, téléphone de Vichy son accord pour le maintien de l'heure d'été, accord que Claudon transmet à la S.N.C.F. par lettre du 30 août. Un projet de décret pour le maintien de l'heure d'été (G.M.T. + 1) en zone non occupée est préparé, qui réaliserait donc l'uniformisation de l'heure entre les deux zones. Mais, coup de tonnerre, les Allemands maintiennent l'heure d'été (G.M.T. + 2) en zone occupée. Le 2 octobre, Robert Le Besnerais, directeur général de la S.N.C.F., propose, étant donné que les horaires d'hiver sont déjà faits, d'uniformiser l'heure en ajoutant une heure à l'heure de la zone non occupée. Claudon lui répond alors de différer l'application des nouveaux horaires. Donc, à l'automne, les trains venant de la zone non occupée continuent de circuler avec une heure de retard dans la zone occupée, les trains venant de la zone occupée continuent d'attendre une heure supplémentaire à la ligne de démarcation, tout cela bien entendu bouleversant les correspondances. Dans une lettre au ministre du 14 octobre, la S.N.C.F. constate que « cette situation est à la fois très préjudiciable aux voyageurs et très dangereuse du point de vue de la sécurité de la circulation. Elle a également pour effet de perturber la circulation des transports militaires allemands en zone occupée. Il [lui] semble indispensable de la faire disparaître le plus tôt. En effet, les conversations officieuses avec les autorités ferroviaires allemandes de contrôle [lui] ont fait apparaître comme très probable que le gouvernement allemand ne modifierait pas l'heure applicable en zone occupée avant longtemps. » Le ministère juge alors que la  S.N.C.F. paraît abuser de l'argument « autorités occupantes » et confirme son refus de modifier l'heure légale en zone non occupée. En conséquence, le secrétaire d'Etat aux Communications, Jean Berthelot, décide que, les autorités allemandes de contrôle n'acceptant pas en principe de modification de service en zone occupée, la nécessaire révision des horaires ne portera que sur la marche des trains dans les parties des deux régions S.N.C.F. de la zone non occupée. La S.N.C.F. propose alors des ajustements d'horaires pour le 15 décembre, en particulier aux gares de contact17. Bien que l'on ait reparlé à la fin de la première quinzaine de novembre d'un retour des Allemands à l'heure d'hiver en zone occupée, ce qui aurait annulé les dispositions précédentes, la S.N.C.F., en réponse à une lettre de Berthelot du 25 novembre, soumet le 4 décembre un nouveau projet d'horaires, compte tenu du maintien de l'heure d'été d'Europe centrale en zone occupée, et souhaite être fixée sur l'heure légale en zone non occupée pour les horaires du 5 mai 1941, en faisant remarquer qu'il est évident que l'application d'une super-heure d'été en zone non occupée, qui donnerait la même heure légale dans les deux zones, faciliterait grandement son travail. Sans que l'on connaisse cette fois-ci les tractations entre Paris et Vichy, Claudon répond à la S.N.C.F. le 16 décembre que « le gouvernement français a décidé de rétablir l'unité horaire entre les deux zones grâce à une avance de deux heures en zone non occupée, c'est-à-dire par une avance d'une heure de l'heure actuellement en vigueur, la date prévue, en accord avec les autorités allemandes, étant celle du 15-16 mars prochain »

Il n'existera aucune économie d'énergie en 1940 avec l’Heure d'été…

JORF du 22 décembre 1940 page 6214

Loi du 18 décembre 1940 RELATIVE A LA REDUCTION DE LA CONSOMMATION DE L'ÉLECTRICITÉ

JORF du 22 février 1942 page 774

Arrêté du 11 février 1942 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 (2E)DE LA LOI DU 18 décembre 1940 SUR LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ

En outre, l'ajout de 677 000 noms au nombre des abonnés à l'électricité entre 1940 et 1943 entraîna une augmentation de la consommation d'électricité en basse tension de 610 millions de KWh, ce qui laisse entendre la présence d'un marché assez dynamique dans le petit appareillage, et en particulier dans l'électro-domestique et l'éclairage , et cela malgré les pénuries d'énergie se faisant sentir dès 1941.

L’Heure d'été n’a jamais créée la moindre économie d'énergie en France et en Europe sauf pour la Commissaire Européenne qui n’a pas pris le soin de vérifier l'exactitude de ses données..

 

Pas un mot sur la pollution à l’Ozone,dioxyde d’azote et au P.A.N malgré la recommandation 1432 du Conseil de l’Europe

 

8. D’après certaines recherches et observations scientifiques récentes, ce décalage important et le déplacement des rythmes journaliers par rapport à l’heure de méridien qui en résulte sont à l’origine, dans ces pays, de certains effets qui affectent l’environnement, la santé et la condition physiologique et psychologique humaines.

9. Ils contribuent par exemple à une plus forte concentration dans l’air des oxydants photochimiques (dont l’ozone et le nitrate de péroxyacétyle), ce qui a des conséquences graves pour la santé des personnes vulnérables aux substances toxiques, mais aussi pour le patrimoine naturel et culturel.

 

Parlement européen

2014-2019 Commission des pétitions 29.6.2018 COMMUNICATION AUX MEMBRES

 

Objet: Pétition nº 0193/2012 présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe» sur les seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement à cet égard 1. Résumé de la pétition Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long terme fixés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la Commission à prendre des mesures à l’encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères. 2. Recevabilité Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 216, paragraphe 6, du règlement).

Conclusions

Les évaluations et les bilans de qualité sont étayés, entre autres, par des consultations publiques qui ont une influence sur l’analyse de la Commission européenne, ce qui permet aux États membres et à toutes les parties prenantes concernées de contribuer de façon transparente. La Commission invite le pétitionnaire à contribuer à la consultation sur le bilan de qualité des directives concernant la qualité de l’air ambiant dans l’Union européenne. Les conclusions de ce bilan serviront de base pour l’établissement de conclusions politiques concernant l’avenir du cadre réglementaire concerné. La Commission examine actuellement les résultats des derniers rapports annuels sur la qualité de l’air transmis par la France, en lien avec les dernières données fournies par les autorités françaises dans leurs réponses dans le cadre de la procédure d’infraction en cours (concernant les PM10). En fonction de l’issue de cet examen, la Commission décidera des mesures les plus appropriées dans le cas d’espèce. Pour ce qui est du dioxyde d’azote (NO2), la France est actuellement appelée à comparaître devant la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir pas respecté les valeurs limites convenues en matière de qualité de l’air et n’avoir pas pris de mesures appropriées pour limiter au maximum la durée des périodes de dépassement1 .

 

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles,

le 12.9.2018 COM(2018) 639 final 2018/0332 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2018) 406 final} FR 1 FR EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION •

 

Justification et objectifs de la proposition Conformément aux dispositions relatives à l'heure d'été dans l'UE, il convient de changer d'heure deux fois par an afin de tenir compte de l’évolution de la lumière du jour et de tirer le meilleur parti de la clarté disponible au cours d’une période déterminée. Les horloges sont avancées d’une heure dans la matinée du dernier dimanche de mars et reculées d’une heure dans la matinée du dernier dimanche d’octobre pour revenir à l’heure légale. Pour des raisons historiques, les États membres ont choisi, par le passé, d’introduire des dispositions relatives à l’heure d’été. Celles-ci ont été adoptées pour la première fois par l’Allemagne et la France pendant la Première Guerre mondiale afin d’économiser le charbon, en particulier celui qui était consommé à des fins d’éclairage. La Grande-Bretagne, la plupart de ses alliés, et de nombreux pays neutres européens ont rapidement fait de même durant la guerre. De nombreux pays abandonnent ensuite la mesure une fois la guerre terminée, à la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Les dispositions actuelles relatives à l’heure d’été ont commencé à être introduites dans les années 1970, à commencer par l’Italie (1966) et la Grèce (1971). Le Royaume-Uni et l’Irlande ont supprimé les dispositions relatives à l’heure d’été en 1968 afin de s’aligner sur le reste de l’Europe, mais les ont ensuite réintroduites en 1972. L’Espagne a commencé à appliquer l’heure d’été en 1974, suivie par la France en 1976, pour des raisons d’économies d’énergie. Entre 1976 et 1981, dix États membres de l’UE ont introduit des dispositions relatives à l’heure d’été, afin principalement de s’aligner sur des pays voisins. Au niveau international, des dispositions relatives à l’heure d’été sont appliquées dans environ 60 pays, y compris en Amérique du Nord et en Océanie. Cependant, un nombre croissant de pays voisins ou de partenaires commerciaux de l’UE ont choisi de ne pas appliquer ou de supprimer les dispositions relatives à l’heure d’été: citons, par exemple, l’Islande, la Chine (1991-), la Russie (2011-), la Biélorussie (2011-) et la Turquie (2016-). La législation de l’UE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été a été introduite pour la première fois en 19801 dans le but d’unifier les pratiques en la matière et les dates nationales de passage à l’heure d’été, garantissant ainsi une approche harmonisée du changement d’heure au sein du marché unique. Depuis 2001, les modalités relatives à l’heure d’été dans l’UE sont régies par la directive 2000/84/CE2 , qui prévoit l’obligation pour tous les États membres de passer à l’heure d’été le dernier dimanche de mars et de revenir à leur heure légale (dite «heure d’hiver») le dernier dimanche d’octobre. Parallèlement aux dispositions relatives à l’heure d’été dans l’UE, et indépendamment de celles-ci, les territoires des États membres sur le continent européen sont regroupés en trois fuseaux horaires, ou heures légales, différents. La décision relative à l’heure légale relève de la compétence individuelle de chaque État membre, pour l’ensemble de son territoire ou différentes parties de celui-ci3 . 1 JO L 205 du 7.8.1980, p. 17. 2 Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (JO L 31 du 2.2.2001, p. 21). 3 Les territoires des États membres sur le continent européen sont actuellement répartis sur trois fuseaux horaires: l’heure de l’Europe occidentale ou temps universel coordonné (UTC), l’heure de l’Europe centrale (UTC+1) et l’heure de l’Europe orientale (UTC+2). Dans 8 États membres de l’Union (Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Lituanie et Roumanie), l’heure légale est FR 2 FR Le système de changements d’heure semestriels devient de plus en plus contesté par les citoyens, par le Parlement européen et par un nombre croissant d’États membres. La Commission a donc analysé les éléments de preuve disponibles, qui montrent l’importance de disposer de règles harmonisées au niveau de l'Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Cette approche bénéficie de l’appui du Parlement européen4 et d’autres acteurs (du secteur des transports, par exemple). La Commission a également procédé à une consultation publique, qui a reçu quelque 4,6 millions de réponses faisant apparaître que 84 % des répondants étaient favorables à la suppression des changements d’heure semestriels alors que 16 % souhaitaient leur maintien. Par ailleurs, la question a été soulevée par les ministres des transports lors des récentes réunions du Conseil en décembre 2017 et en juin 2018, et un certain nombre d’États membres ont fait part de leur préférence pour la suppression des dispositions actuelles relatives à l’heure d’été. Dans ce contexte, la Commission estime qu’il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur en mettant en place un système harmonisé applicable dans tous les États membres, en tenant compte cependant des éléments récents décrits cidessus. Par conséquent, la Commission propose de mettre un terme aux changements d’heure saisonniers dans l’Union, tout en veillant à ce que les États membres demeurent compétents pour décider de leur heure légale, et en particulier pour déterminer s’ils feront coïncider l’heure légale avec leur heure d’été de façon permanente ou s’ils appliqueront leur heure légale actuelle de façon permanente. • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition visant à mettre un terme aux changements d’heure semestriels requiert l’abrogation simultanée de la directive 2000/84/CE. • Cohérence avec les autres politiques de l’Union Il ressort des éléments de preuve qu’une approche harmonisée dans ce domaine est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. En supprimant les changements d’heure semestriels dans tous les États membres, la présente proposition permettra de maintenir une règle commune dans ce domaine, ce qui est essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union. 2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ • Base juridique L'objectif de la présente proposition est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. L’article 114 du TFUE est donc la base juridique sur laquelle peut se fonder la présente proposition. Il constitue aussi la base juridique de la directive 2000/84/CE. • Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Comme le montrent les éléments de preuve disponibles, il est important de disposer de règles de l’Union dans ce domaine pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu de la remise en cause de plus en plus fréquente des dispositions actuelles relatives à l’UTC+2. Dans 17 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède), l’heure légale est l’UTC+1, et 3 États membres (Irlande, Portugal et Royaume-Uni) appliquent l’UTC. Des dispositions spécifiques s’appliquent aux Açores et aux îles Canaries en particulier. 4 Résolution du Parlement européen B8-0070/2018 / P8_TA-PROVE(2018)0043 du 8 février 2018. FR 3 FR l’heure d’été, la seule solution alternative disponible pour continuer à garantir une approche harmonisée consiste à supprimer de manière coordonnée les changements d’heure semestriels, comme indiqué dans la présente proposition. Par conséquent, afin de garantir une approche harmonisée et continue, la Commission propose de mettre fin aux changements d’heure saisonniers dans l’Union, tout en laissant chaque État membre libre de décider de son heure légale, et notamment de déterminer s’il modifiera son heure légale (avancement d’une heure) pour la faire coïncider avec son heure d’été actuelle de façon permanente, ou s’il appliquera de façon permanente l’heure légale qui correspond à son «heure d’hiver» actuelle. • Proportionnalité La présente proposition de la Commission respecte le principe de proportionnalité en ce qu’elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les régimes horaires. À cet effet, elle prévoit des régimes horaires harmonisés dans l’Union, sans supprimer le droit des États membres de décider s’ils appliquent l’heure d’été ou l’«heure d’hiver». La présente proposition n’affecte pas le droit des États membres de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de leur juridiction. • Choix de l’instrument Étant donné que les États membres demeurent libres de choisir leur heure légale ou leurs heures légales et, en particulier, qu’ils devront choisir, en 2019, s’ils appliqueront l’heure d’été ou l’«heure d’hiver» et compte tenu du fait qu’ils devront adopter, dans leur droit national, des dispositions à cet effet, une directive est la forme la plus appropriée pour la présente proposition. 3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT • Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante De nombreuses études sur les dispositions relatives à l’heure d’été dans l’UE ont été réalisées au fil des ans. Plusieurs études et rapports ont ainsi été commandés par la Commission ou préparés par celle-ci, parmi lesquels, par exemple, un examen effectué en 1999 de l’incidence des dispositions relatives à l’heure d’été dans l’UE sur les principaux secteurs économiques ainsi que sur la santé et les loisirs5 , un rapport de la Commission sur l'incidence des dispositions de la directive «heure d'été» élaboré en 20076 , et une étude des conséquences possibles d’un système non harmonisé d’heure d’été dans l’UE réalisée en 20147 . En février 2016, le Parlement fédéral allemand (Bundestag) a publié un rapport sur l’incidence de 5 Reincke & van den Broek, Research voor Beleid International, «Summer Time: Thorough examination of the implications of summer-time arrangements in the Member States of the European Union» (Heure d’été: examen approfondi des incidences des dispositions relatives à l’heure d’été dans les États membres de l’Union européenne), 1999 (étude réalisée pour la Commission européenne). 6 Communication de la Commission conformément à l’article 5 de la directive (CE) nº 84/2000 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, COM(2007) 739 final, https://eurlex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52007DC0739&from=FR 7 ICF International, «The application of summertime in Europe: a report to the European Commission Directorate-General for Mobility and Transport (DG MOVE)» [L’application de l’heure d’été en Europe: un rapport à la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne (DG MOVE)], septembre 2014, https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/factsfundings/studies/doc/2014-09-19-the-application-of-summertime-in-europe.pdf FR 4 FR l’heure d’été8 et, en octobre 2017, le service de recherche du Parlement européen a présenté une synthèse des données existantes les plus récentes concernant l’heure d’été9 . Pour ce qui est des incidences des dispositions relatives à l’heure d’été, les éléments de preuve figurant dans les rapports susmentionnés indiquent ce qui suit:  Marché intérieur: à ce stade, les éléments de preuve sont concluants sur un point, à savoir: l’autorisation de procéder à des changements d’heure de manière non coordonnée entre les États membres porterait préjudice au marché intérieur en entraînant une hausse des coûts du commerce transfrontalier, des désagréments et des perturbations possibles dans l’organisation des transports, des communications et des voyages, ainsi qu’une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services. Énergie: bien que cet aspect ait été l’un des principaux moteurs des dispositions actuelles, des études montrent que l’effet global des économies d’énergie liées à l’heure d’été est marginal. Toutefois, les résultats ont tendance à varier en fonction de facteurs tels que la situation géographique. Au niveau des États membres, certaines entreprises ont rapporté les informations suivantes: Le GRT italien Terna indiquait en 2016 que les économies d'énergie réalisées chaque année grâce à l’heure d’été étaient d’environ 580 GWh en Italie (~0,2 % de la consommation annuelle d’électricité), soit une économie annuelle d’environ 94,5 millions d’euros10 . En France, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) estimait en 2010 que les économies d'énergie dans le domaine de l'éclairage étaient d’environ 440 GWh (~0,1 % de la consommation annuelle d’électricité), avec éventuellement quelques économies d’énergie thermique. EDF estimait en 1995 que les économies d’énergie étaient d’environ 1 200 GWh, mais des estimations plus récentes se rapprochent des chiffres de 201011 . La Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft (BDEW, l’Association allemande des industries de l’eau et de l’énergie) a déclaré en 2015 que les économies d’énergie réalisées en Allemagne sont devenues minimes, puisque la consommation d’énergie pour l’éclairage a diminué à environ 8 % de la consommation d’énergie, tandis que la consommation d’énergie pour les loisirs a augmenté12 . 8 Cavaziel &Revermann, «Bilanz der Sommerzeit: Endbericht zum TA-Projekt, TAB, Office of Technology Assessment at the German Bundestag», rapport no 165, février 2016, http://www.tab-beimbundestag.de/de/untersuchungen/u20100.html 9 Service de recherche du Parlement européen, «EU summer-time arrangements under Directive 2000/84/EC: Ex-post impact assessment» (Dispositions relatives à l’heure d’été dans l’Union en vertu de la directive 2000/84/CE: évaluation de l’impact ex post), octobre 2017, http://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=EPRS_STU%282017%2961100 6 10 Barbarulo, Eliana, «Terna: con ora legale risparmio energetico pari a 94,5 mln di euro», 26 mars 2016, http://www.ambientequotidiano.it/2016/03/26/ora-legale-risparmio-energetico/. 11 ADEME, «Changement d’heure: quels impacts?», 23 octobre 2014, http://www.presse.ademe.fr/2014/10/les-impacts-du-changement-dheure.html 12 Présentation de M. Michael Wunnerlich, Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft, «Is it Time to Revisit summertime, Public Hearing by the Committees JURI, ITRE and TRAN» (Est-il temps de réexaminer l’heure d’été, audition publique par les comités JURI, ITRE et TRAN) du 23 mai 2015 au Parlement européen. FR 5 FR En Espagne, l’Institut pour la diversification des énergies et les économies d’énergie (IDAE - Instituto para la Diversificacion y Ahorro de la Energía) a rapporté pour 2015 une réduction de 5 % de la consommation totale d’électricité pour l’éclairage grâce à l’heure d’été, soit l’équivalent d’une économie annuelle de 300 millions d’euros13 . Selon une étude de 2014 commandée par la Commission, les dispositions relatives à l’heure d’été entraînent des problèmes d’ordre administratif pour les opérateurs gaziers lorsqu'ils font des réservations auprès des gestionnaires de réseau de transport14 . Le déploiement de nouvelles technologies en matière d’éclairage (compteurs intelligents, dispositifs de programmation, etc.) diminue déjà le potentiel d’économies d’énergie induit par les dispositions relatives à l’heure d’été. Santé: certaines études indiquent que les dispositions relatives à l’heure d’été pourraient avoir des incidences positives liées à une augmentation des activités de loisirs en extérieur. Par ailleurs, des études chronobiologiques semblent indiquer que l’impact des changements d’heure sur le biorythme humain pourrait être plus important qu’on ne le pensait auparavant. Par exemple, le rapport publié en 2016 par le Bundestag fait référence à des observations selon lesquelles le rythme biologique humain s’adapte moins bien qu’on ne le pensait au changement d’heure au printemps et que le temps d’adaptation pour les personnes de certains chronotypes peut aller jusqu’à plusieurs semaines, alors que le changement d’heure à l’automne pose moins de problèmes. Toutefois, les éléments de preuve concernant les effets globaux sur la santé (c’est-à-dire la mise en balance des effets négatifs et positifs présumés) ne permettent toujours pas de tirer de conclusions à cet égard. Sécurité routière: les éléments de preuve ne sont pas concluants en ce qui concerne le rapport entre les dispositions relatives à l’heure d’été et les accidents de la route. Selon certaines études, la privation de sommeil liée à l'avancement de l’heure au printemps augmenterait le risque d’accidents. Il est toutefois difficile de déterminer l’effet des dispositions relatives à l’heure d’été sur les taux d’accidents par rapport à d’autres facteurs. Agriculture: les dispositions relatives à l’heure d’été ont suscité des inquiétudes quant à la perturbation du biorythme des animaux et au changement des horaires de traite et d'alimentation en raison du changement d’heure. Ces doutes semblent toutefois avoir progressivement disparu en raison du déploiement de nouveaux équipements, de l’éclairage artificiel et de technologies automatisées. • Consultation des parties intéressées La Commission a procédé à une consultation publique entre le 4 juillet et le 16 août 2018 afin de recueillir l’avis des citoyens, des parties prenantes et des États membres de l’UE sur les dispositions relatives à l’heure d’été dans l’UE, telles que fixées dans la directive 2000/84/CE, 13 Instituto para la Diversificacion y Ahorro de la Energía, «La madrugada del domingo, 25 de octubre, finaliza la "Hora de Verano"», octobre 2015, http://www.idae.es/index.Php/id.327/mod.noticias/mem.detalle 14 ICF International, «The application of summertime in Europe: a report to the European Commission Directorate-General for Mobility and Transport (DG MOVE)» [L’application de l’heure d’été en Europe: un rapport à la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne (DG MOVE)], septembre 2014. FR 6 FR et sur toute modification éventuelle de ces dispositions, notamment la suppression des changements d’heure semestriels. Bien que la période de consultation ait été plus courte que la période standard de 12 semaines, quelque 4,6 millions de réponses ont été reçues, dont plus de 99 % ont été soumises par des citoyens. Les réponses provenaient de tous les États membres, même si les taux de réponse variaient d’un pays à l’autre: l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg avaient les taux de réponse les plus élevés, suivis par la Finlande, l’Estonie et Chypre. 84 % de tous les répondants souhaitent supprimer les changements d’heure semestriels, et 16 % souhaitent les maintenir. Ventilés par État membre, les résultats de la consultation montrent que les citoyens et les parties prenantes dans tous les États membres sont globalement favorables à la suppression des changements d’heure semestriels, sauf en Grèce et à Chypre où une petite majorité des répondants préfère maintenir les dispositions actuelles; à Malte, les avis sont partagés (moitié/moitié). Pour ce qui est des pouvoirs publics, une majorité s’est également prononcée en faveur de la suppression des changements d’heure semestriels. La principale raison invoquée par les répondants pour mettre fin au système actuel est la santé humaine, suivie par l’absence d’économie d’énergie. De plus amples informations sur la consultation publique sur les dispositions relatives à l’heure d’été dans l’UE sont disponibles dans le rapport d’accompagnement sur les résultats15 . • Analyse d'impact L’objectif de la législation de l’UE dans ce domaine était d’harmoniser les pratiques et les dates nationales de passage à l’heure d’été, qui étaient divergentes. C’est dans une communication de 197516 que la Commission a, pour la première fois, soulevé la question des incidences négatives des pratiques nationales divergentes en matière d’heure d’été sur le marché intérieur et sur l’organisation des transports, des communications et du commerce transfrontaliers. L’étude réalisée par ICF International en 2014, commandée par la Commission, a examiné les implications (hypothétiques) de l’absence d’harmonisation des différents systèmes en matière d’heure d’été, notamment pour le fonctionnement du marché intérieur mais aussi pour les entreprises et les citoyens, et a conclu que des régimes asynchrones entraîneraient des coûts plus élevés, des désagréments plus importants et une moindre productivité dans le marché intérieur des biens et des services. D’autres études17 soulignent également les avantages d’une approche harmonisée pour le marché unique ainsi que le risque de fragmentation en l’absence d’une telle approche. Dans d’autres domaines, soit les éléments de preuve indiquent que les dispositions relatives à l’heure d’été ont des incidences marginales (par exemple, incidences relativement faibles en termes d’économies d’énergie), soit ils ne permettent pas de tirer de conclusions (en ce qui concerne, par exemple, les incidences globales sur la santé ou la sécurité routière). Dans sa résolution de février 2018, le Parlement européen invitait la Commission à réaliser une évaluation de la directive et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Dans le même temps, la résolution indiquait qu’il est essentiel de maintenir un régime horaire unifié au sein de l’UE, même après la fin des changements d’heure semestriels. 15 SWD(2018) 406. 16 Commission européenne, «Instauration d'un système d'heure d'été dans la Communauté», COM(75) 319, https://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/?qid=1508082547523&uri=CELEX%3A51975DC0319 17 Comme, par exemple, le rapport du service de recherche du Parlement européen de 2017. FR 7 FR Dans son évaluation, la Commission conclut que des règles communes dans ce domaine demeurent essentielles pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Les principales options stratégiques envisageables pour garantir un tel régime harmonisé consistent 1) à conserver les dispositions relatives à l’heure d’été dans l’UE telles que définies dans la directive 2000/84/CE, ou 2) à mettre fin aux changements d’heure semestriels dans tous les États membres; cette option n’aurait aucune incidence sur le choix du fuseau horaire, et chaque État membre resterait libre de décider s’il opte pour l’heure d’été permanente (modifiant ainsi son heure légale actuelle) ou s’il garde l’«heure d’hiver» (qui correspond à son heure légale actuelle). La Commission estime qu’il est nécessaire d’agir maintenant pour continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en tenant compte des évolutions les plus récentes, et éviter toute perturbation potentiellement majeure de ce marché. Les éléments de preuve disponibles concernant les incidences des dispositions relatives à l’heure d’été dans l’UE, comme indiqué ci-dessus, permettent de conclure qu’un régime harmonisé et continu — dans lequel tous les États membres supprimeraient les changements d’heure semestriels – resterait bénéfique pour le fonctionnement du marché intérieur. On en sait peu sur les incidences dans d’autres domaines, et celles-ci dépendront probablement de la situation géographique et de la question de savoir si les États membres décident de garder l’heure d’été ou l’heure d’hiver de façon permanente. Comme cela a déjà été mentionné, il appartient à chaque État membre de décider de son heure légale et de choisir s’il y a lieu ou non d’opter pour l’heure d’été permanente ou l’heure d’hiver permanente. L’incidence de ce choix doit donc être évaluée soigneusement au niveau national. Dans l’ensemble, les incidences devraient varier en fonction de la situation géographique de chaque État membre: les États membres situés au nord de l’UE connaissent déjà des variations saisonnières de luminosité importantes au cours de l’année, caractérisées par des hivers sombres avec peu de clarté, et des étés lumineux avec des nuits courtes. Dans les États membres situés le plus au sud de l’UE, ces différences ne sont pas aussi extrêmes, puisque la répartition des heures de clarté entre le jour et la nuit varie peu au cours de l’année. La situation géographique des pays au sein même de leur fuseau horaire est également susceptible d’avoir une grande importance. Plus un pays est situé dans la partie occidentale d’un fuseau horaire, plus le soleil se lève et se couche tard, tandis que dans la partie orientale du fuseau horaire, les matins sont plus lumineux et le soleil se lève plus tôt18 . Un changement de système entraînera également des coûts de transition. Alors que les coûts générés actuellement par les changements d’heure semestriels disparaîtront, le passage à un nouveau régime horaire sans changement saisonnier engendrerait des coûts de transition. Il faudrait reprogrammer et reconfigurer les systèmes informatiques. Ce point sera crucial pour les logiciels de planification et de calendrier (systèmes de santé, systèmes de réservation de voyages) et les logiciels dépendants du temps et pour les technologies «intelligentes»19. Dans le secteur des transports, les horaires devraient être adaptés. Comme l’ont souligné certaines parties prenantes dans leurs réponses à la consultation public

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