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Cher Monsieur,

De la part de Mme Liliane Maury Pasquier, Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'accuse réception de votre message ci-dessous.

La PrĂ©sidente m'a chargĂ© de vous remercier pour votre message et les informations que vous avez bien voulu partager avec elle. J'aimerais vous informer que la PrĂ©sidente a partagĂ© votre message avec le SecrĂ©tariat de la Commission des affaires sociales, de la santĂ© et du dĂ©veloppement durable, afin que celui-ci puisse ĂȘtre pris en compte dans les travaux de la Commission.

Cordialement,

Artemy Karpenko


Artemy Karpenko
Deputy Head of the Private Office / Chef adjoint de Cabinet

Private Office of the President of the 
Parliamentary Assembly of the Council of Europe
Cabinet du PrĂ©sident de l’AssemblĂ©e parlementaire 
du Conseil de l’Europe
Phone +33 (0) 3 90 21 52 09     Mobile/portable +33 (0)6 85 11 64 94
Email artemy.karpenko@coe.int      Fax +33 (0)3 88 41 27 96
 
Website: assembly.coe.int        @PACE_President






> -----Message d'origine-----
> De : liliane.maurypasquier@parl.ch 
> [mailto:liliane.maurypasquier@parl.ch] De la part de 
labrousse.erick@gmail.com EnvoyĂ© : mardi, 17 juillet 2018 11:24 À : 
> Maury Pasquier Liliane <liliane.maurypasquier@parl.ch> Objet : [Me 
> contacter] pollution ozone et repnse du commissaire Velle sur le 
> conseil de l'Europe

> labrousse (labrousse.erick@gmail.com) a envoyĂ© un message en utilisant le formulaire de contact suivant : https://www.maurypasquier.ch/contact.

> Labrousse Erick
> 5 square Hector Berlioz
> 94700 Maisons-Alfort
> Maisons-Alfort le 17/07/2018
> REF
> PĂ©tition 0193/2012
>                       Madame la PrĂ©sidente de l’Assemblee
>                        Parlementaire du conseil de l’europe J’ai l’honneur de vous Ă©crire suite a la rĂ©ponse du commissaire europĂ©en de l’environnement peu respectueuse des institutions europĂ©enne et la portĂ©e de ces derniĂšres par le traitĂ© de Lisbonne Quelle dĂ©ception de recevoir un tel courrier du Commissaire EuropĂ©enne  me laisse pantois pour le non respect du traitĂ© de Lisbonne et la non reconnaissance sur  le fonctionnement du conseil de l’Europe La complicitĂ© de crime contre l'humanitĂ© est inscrite dans le marbre de la Cour EuropĂ©enne des Droits de l’Homme par le fait de nier la rĂ©alitĂ© d’un crime avec un stylo..
> La Commission EuropĂ©enne refuse de prendre en compte d’autres sources que les transports. Elle remet ainsi en cause les conclusions du GIEC sans la moindre Ă©tude sĂ©rieuse qui dĂ©montre que les activitĂ©s humaines ne sont point responsable
 De plus une consultation mise en ligne doit ĂȘtre respectueuse du droit europĂ©en  et des traites et sur sa recevabilitĂ© vis a vis du traitĂ© de Lisbonne Cette rĂ©ponses oublie volontairement  ma pĂ©tition devant le Parlement EuropĂ©en reference  PĂ©tition 0193/2012 La reponse remet en cause votre autoritĂ© et votre respect du droit europĂ©en et des institutions europĂ©enne sur les poursuites Ă  l’encontre de la FRANCE
> De plus cette missive ne respecte point   le Parlement EuropĂ©en et le vote
> du  08/02/2018 a mis un terme Ă  la directive changement d’heure suite Ă  ma PĂ©tition 1431/2015, prĂ©sentĂ©e par Erick Labrousse, de nationalitĂ© française, sur l'heure d'Ă©tĂ© Les deux rapports ci joint dĂ©montre bien que l’Ozone n’a pas Ă©tĂ© pris en compte par la France De plus la vapeur d’eau des centrales nuclĂ©aires sont un flĂ©au et une calamitĂ© pour l’ozone et le dioxyde d’azote Les plus hautes concentrations d’ozone apparaissent entre 12 et 20 heures.
> Une exposition pendant 8 heures Ă  une concentration d’ozone supĂ©rieure 
> Ă 
> 120 microgrammes par mĂštre cube (”g/m3 ) peut temporairement entraĂźner 
> une importante diminution de la capacitĂ© pulmonaire. C’est pourquoi 
> l’Organisation Mondiale de la SantĂ© (OMS) a dĂ©cidĂ© de retenir ces 100
> ”g/m3 comme valeur guide de concentration moyenne d’ozone sur une 
> pĂ©riode de huit heures. Une valeur guide est un objectif qu’il faut 
> essayer de ne pas dĂ©passer. Les jours de fortes concentrations, Ozone 
> troposphĂ©rique en France : distribution spatiale et tendances sur la 
> pĂ©riode 1999-2012 Tropospheric ozone in France: spatial distribution 
> and trends over the time period 1999-2012 Pierre Sicard et Philippe 
> Rossello La population est plus exposĂ©e Ă  des niveaux Ă©levĂ©s d’O3 en 
> zone rurale qu’en ville. Les concentrations moyennes annuelles en O3 
> ont diminué de
> 0,12 ppb.an-1 en zone rurale. La diminution significative des pics d’O3 au printemps et en Ă©tĂ© est associĂ©e Ă  des rĂ©ductions substantielles des Ă©missions de NOx et de COV dans l’UE-28 depuis le dĂ©but des annĂ©es 1990.
> À l’inverse, les niveaux d’O3 sont en hausse dans les stations 
> urbaines (+ 0,14 ppb.an-1), en particulier pendant la pĂ©riode 
> froide.Cette augmentation peut ĂȘtre attribuĂ©e Ă  l’augmentation des 
> apports d’O3 (et de ses prĂ©curseurs) par le transport transcontinental 
> et Ă  une plus faible destruction de l’O3 par le NO en raison de la 
> rĂ©duction des Ă©missions locales de NOx. Entre 1999 et 2012 Je confirme 
> que la rĂ©gion Nouvelle Aquitaine bidouille la surveillance de l’air 
> par des truchements d’Heure TU qui ne correspondent pas aux activitĂ©s 
> humaines rĂ©elles ..L’heure d'Ă©tĂ© de PĂ©tain et FRANCO 1942 n’est pas 
> appliquĂ©e afin de pouvoir artificiellement rĂ©duire la moyenne 
> journaliĂšre et horaire sur 8h Iraty est plus polluĂ© que Bordeaux et 
> Pau c’est la mĂȘme chose que Paris et la Foret de Rambouillet

> Toutes mes alertes n’ayant pas Ă©tĂ© prises en compte pour Ă©viter le nombre de victimes en 2003 et 2015 sont dans l'Ă©tat d’esprit d’un crime contre l'humanitĂ© et bafouent le principe de prĂ©caution La Cour europĂ©enne des droits de l'homme a considĂ©rĂ© dans un arrĂȘt de 200927 que, mĂȘme si les requĂ©rants n'avaient pu prouver un lien de causalitĂ© entre l'exposition au cyanure et l'asthme, la Roumanie Ă©tait dans l'obligation de prendre des mesures de prĂ©caution suffisantes pour protĂ©ger la population contre des dĂ©gĂąts potentiels.
> La Commission EuropĂ©enne est dans le mĂȘme objectif sur l’application des articles 191 et 193 du TraitĂ© de Lisbonne Dans son rapport de 2005 consacrĂ© au principe de prĂ©caution , la Commission mondiale d'Ă©thique des connaissances scientifiques et des technologies
> (COMEST) de l'UNESCO   propose une "dĂ©finition pratique": "Lorsque des
> activitĂ©s humaines risquent d'aboutir Ă  un danger moralement inacceptable, qui est scientifiquement plausible mais incertain, des mesures doivent ĂȘtre prises pour Ă©viter ou diminuer ce danger."
> Nous sommes bien dans cet aspect du droit et l’application de l’heure d'Ă©tĂ© de Franco,Petain,Mussolini et Hitler 1942  sur le fuseau de Berlin est une faute grave pour ceux qui glorifient cette mesure 
 N° 1455 - tome 1 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE EnregistrĂ© Ă  la PrĂ©sidence de l'AssemblĂ©e nationale le 25 fĂ©vrier 2004.
> RAPPORT
> FAIT
> AU NOM DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR  (1) LES CONSÉQUENCES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA CANICULE PrĂ©sident M. Claude EVIN, Rapporteur M. François d'AUBERT, DĂ©putĂ©s.
> --
> TOME 1
> RAPPORT
> (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
> La commission d'enquĂȘte sur les consĂ©quences sanitaires et sociales de la canicule est composĂ©e de : M. Claude Evin, PrĂ©sident ; MM. Pierre Lasbordes, Claude Leteurtre, Vice-prĂ©sidents ; M. Maxime Gremetz, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, SecrĂ©taires ; M. François d'Aubert, Rapporteur ; MM. Jean-Paul Bacquet, GĂ©rard Bapt, Patrick Beaudouin, Serge Blisko, Alain Claeys, Georges Colombier, Louis Cosyns, Bernard Depierre, Jacques Domergue, Mme Catherine GĂ©nisson, MM. Pierre Hellier, Christian Jeanjean, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Marguerite Lamour, MM. Edouard Landrain, Dominique PaillĂ©, Jean-Luc PrĂ©el, Jean Roatta, Jean-Marie Rolland, Jean-Marc Roubaud, Xavier de Roux, Pascal Terrasse, Jean-SĂ©bastien Vialatte, Philippe Vitel.
> S O M M A I R E
> _____
> AVANT-PROPOS 9
> INTRODUCTION 13
> PREMIÈRE PARTIE : UNE CATASTROPHE SANITAIRE EXCEPTIONNELLE 17
> I.- DES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES SANS PRÉCÉDENT 17
> A.- UNE VAGUE DE CHALEUR LONGUE ET EXTRÊME, DANGEREUSE POUR LA SANTÉ 
> DES PLUS FRAGILES 17
> B.- UNE CONJONCTURE SUSCEPTIBLE DE SE REPRODUIRE 20
> C.- L'INCIDENCE DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 20
> C.- L'INCIDENCE DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE Les anticyclones, favorables Ă  un large ensoleillement, participent Ă  la formation massive d'ozone en empĂȘchant la dispersion des polluants.
> Les Ă©tudes rĂ©alisĂ©es Ă  propos des canicules meurtriĂšres Ă  AthĂšnes en 1987, en Belgique en 1994 et au Royaume-Uni en 1995, ont mis en Ă©vidence une interaction forte entre la tempĂ©rature et le niveau d'ozone et un effet synergique de la pollution atmosphĂ©rique et de la tempĂ©rature sur la mortalitĂ©. En Angleterre et au pays de Galles, en 1995, la pollution atmosphĂ©rique a Ă©tĂ© reconnue comme pouvant ĂȘtre Ă  l'origine de 62 % des dĂ©cĂšs.
> D'une maniÚre générale, on sait que les enfants, les personnes ùgées, les asthmatiques et les insuffisants respiratoires sont particuliÚrement vulnérables à ce type de pollution.
> Aucune Ă©tude n'a, pour le moment, permis de mesurer l'impact exact de 
> la canicule et de la pollution au cours de l'Ă©tĂ© 2003. Selon le 
> rapport de la mission d'expertise et d'Ă©valuation du systĂšme de santĂ© 
> conduite par Mme Françoise Lalande , le rĂŽle jouĂ© par la combinaison 
> de la chaleur et de la pollution ne semble pas parfaitement dĂ©montrĂ© 
> et « la surmortalitĂ© et la pollution ont Ă©tĂ© trĂšs diffĂ©rentes selon 
> les rĂ©gions sans qu'aucun parallĂ©lisme ne saute aux yeux ». Mais il 
> est de fait que les tempĂ©ratures trĂšs Ă©levĂ©es et les rejets de 
> polluants ont entraĂźnĂ© une augmentation importante des niveaux d'ozone 
> qui ont dĂ©passĂ© plusieurs fois le seuil  de
> 180 ”g/m3.
> Dans l'agglomération parisienne, la durée de l'épisode de pollution a été de 10 jours en août, avec plusieurs séquences de dépassement continu du seuil d'information de 180 ”g/m3 entre le 1er et le 13 août.
> L'institut de veille sanitaire (InVS) a annoncé qu'il mÚnerait des travaux sur le sujet, en lien avec Météo France.
> Vous pouvez constater que le seuil de 100”g/m3 d’air sur 8 n’est pas 
> pris en compte C’est bien une infraction au droit communautaire et a 
> la directive 0zone L’agence EuropĂ©enne de l’Environnement a dĂ©montrĂ© 
> que l'impact Ă©taient rĂ©ellement supĂ©rieur La circulaire N° 2000/441 du 
> 10 AoĂ»t 2000 DGS/SD/7B/2000 avait Ă©tĂ© appliquĂ©e et la Recommandation 
> 1432 du Conseil de l’Europe le nombre de victime aurait Ă©tĂ© 
> pratiquement nulle

> L'Ă©tude scientifique sur l’acide nitreux confirme cette source de pollution aggravĂ©e par la double heure d'Ă©tĂ© Paris, 10 mars 2006 DĂ©couverte d'une nouvelle source d'acide nitreux : la pollution atmosphĂ©rique change de visage.
> Des chercheurs du Laboratoire d'application de la Chimie Ă  l'Environnement Villeurbanne (LACE, CNRS-UCBL), en collaboration avec l'Institut Paul Scherrer (Suisse), et l'UniversitĂ© de Wuppertal (Allemagne) viennent de mettre en Ă©vidence, en laboratoire, l'existence d'une source de production d'acide nitreux (HNO2) inconnue Ă  ce jour : en prĂ©sence de lumiĂšre, le dioxyde d'azote rĂ©agit sur des surfaces contenant des composĂ©s organiques (de type substance humiques) pour produire ce gaz observĂ© depuis plus de vingt ans dans les environnements polluĂ©s et intervenant dans le cycle de formation de l'ozone. Cette production possĂšde un impact potentiel sur la chimie de la troposphĂšre1, et peut modifier en quantitĂ© et en qualitĂ© la description de la pollution dans les basses couches atmosphĂ©riques. Ces travaux paraissent dans Nature le 9 mars 2006.L'acide nitreux est un Ă©lĂ©ment important de la pollution atmosphĂ©rique car il possĂšde la particularitĂ© d'interagir avec la lumiĂšre et de libĂ©rer des radicaux hydroxyle (OH‱). Ces derniers sont parfois affublĂ©s du surnom "dĂ©tergents de l'atmosphĂšre", car ils oxydent les polluants organiques volatils, amorçant le cycle de production de l'ozone troposphĂ©rique.La dĂ©termination des concentrations troposphĂ©riques en acide nitreux est une vĂ©ritable gageure du fait des faibles teneurs impliquĂ©es. Ainsi, ce gaz Ă©tait supposĂ© se former principalement la nuit, subissant une photolyse immĂ©diate au lever du soleil. Or, de nouvelles techniques de mesure d'une grande sensibilitĂ©, dĂ©veloppĂ©es au sein de l'universitĂ© de Wuppertal (Allemagne), ont rĂ©vĂ©lĂ© une production diurne, et des concentrations dĂ©passant largement les prĂ©dictions calculĂ©es par les modĂšles numĂ©riques de chimie atmosphĂ©rique. Une collaboration entre l'UniversitĂ© de Wuppertal, l'Institut Paul Scherrer (Suisse), et le Laboratoire d'Application de la Chimie Ă  l'Environnement Ă  Villeurbanne (CNRS-UCBL) a permis d'identifier la source de cette surproduction. En effet, la dĂ©composition et la transformation de la matiĂšre organique biogĂšne aboutit Ă  la formation de substances humiques qui sont par consĂ©quent trĂšs rĂ©pandues Ă  la surface de la Terre. Ces derniĂšres absorbent une fraction du rayonnement lumineux, ce qui facilite Ă  leur surface la photorĂ©duction (dans le visible) du dioxyde d'azote (NO2) Ă  l'origine de la production d'acide nitreux. L'Ă©tude en laboratoire des cinĂ©tiques et mĂ©canismes associĂ©s Ă  ces photo-transformations a montrĂ© qu'elles produisaient de l'acide nitreux avec des taux horaires comparables Ă  ceux observĂ©s sur le terrain.Cette production d'acide nitreux pourrait influencer significativement la chimie des basses couches de la troposphĂšre et ainsi changer notre description des mĂ©canismes de pollution atmosphĂ©rique.
> En france la vapeur d’eau des centrales nuclĂ©aires participent aux 
> formation de l’acide nitreux et de plus la vapeur d’eau est un 
> puissant gaz Ă   effet de serre Le fait de dĂ©placer les activitĂ©s 
> humaines vis Ă   vis du soleil aggrave l’ozone + le dioxyde d’azote et 
> l’acide nitreux L’heure d'Ă©tĂ© est bien une source de pollution sauf 
> pour la Commission Européenne

> L’article 30 CE prĂ©voit comme justification possible d’une entrave Ă  la libre circulation des marchandises la « protection de la santĂ© des personnes et des animaux » ainsi que la « prĂ©servation des vĂ©gĂ©taux » mais non la protection de l’environnement. Toutefois, la Cour a considĂ©rĂ© dans son arrĂȘt Bouteilles danoises que la protection de l’environnement faisait partie des « exigences essentielles » susceptibles de justifier de telles entraves Ă  la libre circulation des marchandises, sous rĂ©serve que les mesures nationales en cause soient proportionnĂ©es Le test de proportionnalitĂ© consiste Ă  vĂ©rifier que la rĂ©glementation litigieuse est bien en mesure d’atteindre l’objectif de protection de l’environnement affichĂ© et ne va pas au-delĂ  de ce qui est nĂ©cessaire. Par ailleurs, seules peuvent ĂȘtre justifiĂ©es les mesures qui ne sont pas arbitrairement discriminatoires.Il semble toutefois que, lorsque les États membres invoquent la protection de l’environnement, le test de proportionnalitĂ© appliquĂ© par la Cour soit plus souple qu’il ne l’est pour d’autres justifications. Certains arrĂȘts suggĂšrent mĂȘme que, pourvu que la mesure en cause soit capable d’atteindre un objectif environnemental, elle est justifiĂ©e sans que la Cour vĂ©rifie si elle ne va pas au-delĂ  de ce qui est nĂ©cessaire ou si d’autres mesures, moins contraignantes, auraient pu ĂȘtre aussi efficaces La recommandation 1432 est bien plus efficace que la rĂ©duction de la vitesse ou de la circulation qui malheureusement ne jouera pas un rĂŽle de rĂ©duction des polluants ozone+dioxyde d’azote et encore moins l’acide nitreux Ainsi la combinaison des articles 95 et 175 (1) est possible, car ces deux bases juridiques prĂ©voient l’adoption des textes en codĂ©cision. Cependant, lorsqu’un texte est fondĂ© sur ces deux bases, il doit prĂ©ciser les conditions dans lesquelles les États membres peuvent adopter des mesures plus strictes car des procĂ©dures diffĂ©rentes sont prĂ©vues par le traitĂ©.
> Lorsqu’un texte est fondĂ© sur l’article 95 CE, les États membres ne peuvent adopter ou maintenir des mesures nationales plus contraignantes qu’aprĂšs y avoir Ă©tĂ© autorisĂ©s par la Commission, autorisation qui repose sur des critĂšres bien prĂ©cis. En revanche, les États membres peuvent, conformĂ©ment Ă  l’article 176 CE, adopter des mesures nationales plus sĂ©vĂšres que les mesures communautaires fondĂ©es sur l’article 175 CE aprĂšs en avoir simplement informĂ© la Commission. Une solution Ă  ce problĂšme a Ă©tĂ© trouvĂ©e dans le rĂšglement 842/2006, dont l’article 14 distingue les dispositions pour lesquelles les États membres peuvent maintenir ou introduire des mesures de protection renforcĂ©es, conformĂ©ment Ă  l’article 95 du traitĂ© et celles pour lesquelles l’article 176 s’applique La Charte europĂ©enne des droits fondamentaux va Ă©galement consacrer ce principe Ă  la fois dans son prĂ©ambule et dans l’article 37.
> Le TraitĂ© de Lisbonne, enfin, reprend les objectifs et les principes qui doivent rĂ©gir l’action de la CommunautĂ© en matiĂšre d’environnement.

> L’action dans le domaine de l’environnement, bien qu’elle reste une compĂ©tence partagĂ©e entre l’Union europĂ©enne et les Etats-membres, est ainsi devenue une des actions prioritaires de la CommunautĂ© visant des objectifs gĂ©nĂ©ralement trĂšs ambitieux (I) et se traduisant par l’édiction de normes et de contraintes qui conditionnent de plus en plus l’action des Etats (II). L’environnement est sans doute l’un des domaines oĂč le droit communautaire pĂšse le plus sur le droit des Etats qui peinent souvent Ă  le transposer comme le montre le nombre important d’actions en manquement dont font l’objet la plupart d’entre eux et, notamment, la France.
> Le seuil de 100 ”g/m” d’air sur 8h n’a pas Ă©tĂ© pris en compte en
> 2003 et encore moins en 2015 de 12h à 20h dépasse réguliÚrement ce seuil.
> En France et en Nouvelle Aquitaine on mesure en temps TU..Ceci dĂ©montre la manipulation sur la pollution afin de faire baisser artificiellement la moyenne horaire La France ayant 2 h d’avance sur le soleil permet de supprimer de la moyenne 4H trĂšs critique En observant le document la moyenne doit ĂȘtre entre 12H et 20H en temps TU afin de prĂ©server la sante humaines ...

> Voir  les document concernant la surveillance de l’Air et des taux anormaux pour une moyenne de 100 ”g/m3 d’air sur 8H De plus de faire une moyenne sur 1h de dĂ©calage est une manipulation pour faire respecter ce seuil recommandĂ© par l’OMS en temps reel et non artificiel vis a vis du soleil C’est contraire Ă  la recommandation 1432 du Conseil de l’Europe De plus l’OZONE se dĂ©veloppe sous l'intensitĂ© des UV et 8h du matin inclut des heures de nuit et rĂ©duit de 2  heures les plus imprĂ©gnĂ©es de l’OZONE En hiver ce seuil est facilement atteint Ă  la protection des vĂ©gĂ©taux dĂ©montre que l'Ă©tĂ© il est explosĂ© par l’heure d'Ă©tĂ© Le fait de rejeter ma plainte contre la france elle ouvre une porte Ă  la lĂ©gitimitĂ© du recours contre la FRANCE par Le Commissaire EuropĂ©en Monsieur Vella Parlement europĂ©en 2014-2019 Commission des pĂ©titions 31.1.2018 COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet:
> PĂ©tition nÂș 0193/2012 prĂ©sentĂ©e par Erick Labrousse, de nationalitĂ© française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe» sur les seuils visĂ©s par la directive 2008/50/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil concernant la qualitĂ© de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ainsi que la protection insuffisante de la santĂ© publique et de l’environnement Ă  cet Ă©gard 1. RĂ©sumĂ© de la pĂ©tition Le pĂ©titionnaire exprime son mĂ©contentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs Ă  long terme fixĂ©s par la directive 2008/50/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil concernant la qualitĂ© de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la maniĂšre dont la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dĂšs lors la Commission Ă  prendre des mesures Ă  l’encontre de la France et Ă  appliquer des seuils plus sĂ©vĂšres. 2. RecevabilitĂ© DĂ©clarĂ©e recevable le 13 juin 2012. La Commission a Ă©tĂ© invitĂ©e Ă  fournir des informations (article 216, paragraphe 6 du rĂšglement). 3. RĂ©ponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012 La recommendations 1432 du conseil de l’Europe est une disposition qui conforte les articles 191 et 193 qui de plus confirme une source de pollution C’est le Conseil de l’Europe qui a crĂ©Ă© la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales et qui permet Ă  chaque individu, ressortissant ou non des États parties Ă  la Convention, d’introduire des requĂȘtes auprĂšs de la Cour europĂ©enne des droits de l’homme s’il estime qu’un État partie Ă  la Convention a enfreint ses droits.En cas de violation de la Convention, la Cour ne peut prononcer que des sanctions financiĂšres, mais leur poids politique contraint souvent les Etats Ă  changer leur lĂ©gislation Ă  la suite d’une condamnation.
> les articles 191 et 193 du TraitĂ© de Lisbonne  comportement le principe de prĂ©caution en la matiĂšre de pollution Le recours au principe de prĂ©caution Selon la Commission europĂ©enne, le principe de prĂ©caution peut ĂȘtre invoquĂ© lorsqu’un phĂ©nomĂšne, un produit ou un procĂ©dĂ© peut avoir des effets potentiellement dangereux, identifiĂ©s par une Ă©valuation scientifique et objective, si cette Ă©valuation ne permet pas de dĂ©terminer le risque avec suffisamment de certitude. Le recours au principe s’inscrit donc dans le cadre gĂ©nĂ©ral de l’analyse du risque (qui comprend, en dehors de l’évaluation du risque, la gestion du risque et la communication du risque), et plus particuliĂšrement dans le cadre de la gestion du risque qui correspond Ă  la phase de prise de dĂ©cision. La Commission souligne que le principe de prĂ©caution ne peut ĂȘtre invoquĂ© que dans l’hypothĂšse d’un risque potentiel, et qu’il ne peut en aucun cas justifier une prise de dĂ©cision arbitraire.
> Le recours au principe de prĂ©caution n’est donc justifiĂ© que lorsque trois conditions prĂ©alables sont remplies:
> l’identification des effets potentiellement nĂ©gatifs; l’évaluation des donnĂ©es scientifiques disponibles; l’étendue de l’incertitude scientifique.
> Les mesures de précaution
> Les autoritĂ©s chargĂ©es de la gestion du risque peuvent dĂ©cider d’agir ou de ne pas agir, en fonction du niveau de risque. Si le risque est Ă©levĂ©, plusieurs catĂ©gories de mesures peuvent ĂȘtre adoptĂ©es. Il peut s’agir d’actes juridiques proportionnĂ©s, du financement de programmes de recherche, de mesures d’information du public, etc.
> Les lignes directrices communes
> Trois principes spécifiques doivent guider le recours au principe de
> précaution:
> une Ă©valuation scientifique aussi complĂšte que possible, et la dĂ©termination, dans la mesure du possible, du degrĂ© d’incertitude scientifique; une Ă©valuation du risque et des consĂ©quences potentielles de l’absence d’action; la participation de toutes les parties intĂ©ressĂ©es Ă  l’étude de mesures de prĂ©caution, dĂšs que les rĂ©sultats de l’évaluation scientifique et/ou de l’évaluation du risque sont disponibles.
> De plus, les principes gĂ©nĂ©raux de la gestion des risques restent applicables lorsque le principe de prĂ©caution est invoquĂ©. Il s’agit des cinq principes suivants:
> la proportionnalitĂ© entre les mesures prises et le niveau de protection recherchĂ©; la non-discrimination dans l’application des mesures; la cohĂ©rence des mesures avec celles dĂ©jĂ  prises dans des situations similaires ou utilisant des approches similaires; l’examen des avantages et des charges rĂ©sultant de l’action ou de l’absence d’action; le rĂ©examen des mesures Ă  la lumiĂšre de l’évolution scientifique.

> Le fait que la france n’applique pas la surveillance sur 8 heure  de 
> 12 Ă  20h sur le 100”g/m3 d’air qui est une recommandation de l’O.M. S 
> est bien une infraction au droit communautaire La recommandation 1432 
> explique bien que le dĂ©placement des activitĂ©s humaines aggrave le 
> dioxyde d'azote et l’Ozone Le fait de nier volontairement dans la 
> rĂ©ponse du Ares(2018)3667941 - Pre closure CHAP(2018)1269 - FR 
> dĂ©montre l'incompĂ©tence dĂ©criante du droit europĂ©en et d’une violation 
> de l’article 8 de la convention des droits de l’homme De plus elle 
> remet en cause la dĂ©cision du Commissaire Vella de poursuivre la 
> france sur les mĂȘmes motifs La france a Ă©tĂ© Ă©pinglĂ©e par l’Agence 
> EuropĂ©enne de l’Environnement en 2003

> PRINCIPE POLLUEUR PAYEUR
> Le principe pollueur payeur est un principe juridique et Ă©conomique rĂ©gie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui dispose que « les frais rĂ©sultant des mesures de prĂ©vention, de rĂ©duction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportĂ©s par le pollueur ».
> Il a Ă©tĂ© adoptĂ© par l’OCDE (Organisation de coopĂ©ration et de dĂ©veloppement Ă©conomique) en 1972, en tant que principe Ă©conomique visant l’imputation des coĂ»ts associĂ©s Ă  la lutte contre la pollution. C’est un des principes essentiels qui fondent les politiques environnementales dans les pays dĂ©veloppĂ©s. Il est officiellement reconnu par l’Union europĂ©enne en 1987 et par l’ONU en 1992. Le principe pollueur payeur est devenu un des quatre principes gĂ©nĂ©raux du droit de l’environnement en France, grĂące Ă  la loi Barnier de 1995. D’autre part, la Charte de l’environnement dispose dans son article 4 que « toute personne doit contribuer Ă  la rĂ©paration des dommages qu’elle cause Ă  l’environnement dans les conditions dĂ©finies par la loi. » L’objectif du principe pollueur payeur est de rĂ©duire l’impact de l’activitĂ© humaine sur l’environnement en favorisant les activitĂ©s non polluantes.  Il est normal et logique que cette affaire classee par La Commission de l'Environnement couvre ce principe par le non respect de la recommandation 1432 sur les articles 8. D’aprĂšs certaines recherches et observations scientifiques rĂ©centes, ce dĂ©calage important et le dĂ©placement des rythmes journaliers par rapport Ă  l’heure de mĂ©ridien qui en rĂ©sulte, sont Ă  l’origine, dans ces pays, de certains effets qui affectent l’environnement, la santĂ© et la condition physiologique et psychologique humaines.
> 9. Ils contribuent par exemple Ă  une plus forte concentration dans l’air des oxydants photochimiques (dont l’ozone et le nitrate de pĂ©roxyacĂ©tyle), ce qui a des consĂ©quences graves pour la santĂ© des personnes vulnĂ©rables aux substances toxiques, mais aussi pour le patrimoine naturel et culturel.
> Pollution atmosphérique
> L’heure d’étĂ© double a pour effet l’augmentation des concentrations 
> des polluants toxiques dans l’atmosphĂšre 22. Les polluants prĂ©sents 
> dans l’atmosphĂšre peuvent ĂȘtre distinguĂ©s en
> 2 catĂ©gories : polluants primaires tels qu’ils sont Ă©mis par des sources (dioxyde de soufre, oxydes d’azote, composĂ©s organiques volatils etc.) et polluants secondaires qui se forment suite aux transformations physico-chimiques des polluants primaires (acides sulfurique et nitrique et leurs dĂ©rivĂ©s, oxydants photochimiques).
> 23. La pollution photo-oxydante constitue l’une des composantes nouvellement prĂ©occupantes de la pollution de l’air. Ce type de pollution rĂ©sulte principalement de l’action du rayonnement solaire (U.V.) et des tempĂ©ratures Ă©levĂ©es sur les oxydes d’azote et les hydrocarbures, polluants Ă©mis par les activitĂ©s humaines (produits de combustion de combustibles fossiles, en particulier de carburants des vĂ©hicules) et certaines sources naturelles.
> 24. Elle se caractérise par la formation des « oxydants photochimiques ».
> Parmi ces polluants, on trouve l’ozone (O3), le nitrate de pĂ©roxyacĂ©tyle (PAN), des radicaux libres ainsi que le formaldĂ©hyde (HCHO), l’acide nitrique (HNO3), des aĂ©rosols etc.
> 25. Le dĂ©placement de 2 heures des horloges en Ă©tĂ© favorise l’accumulation dans l’atmosphĂšre des polluants primaires et fait coĂŻncider les heures de pointe du trafic automobile dans les agglomĂ©rations urbaines avec la pĂ©riode des tempĂ©ratures et du rayonnement solaire maximaux. La formation d’oxydants photochimiques s’en trouve intensifiĂ©e. Les diffĂ©rentes Ă©tudes menĂ©es en France, en Belgique et aux États-Unis ont constatĂ© l’augmentation moyenne des concentrations de l’ozone dans l’air des agglomĂ©rations urbaines entre 6% et 10% et celles du PAN entre 7% et 16%.
> 26. Il est Ă  souligner que ces polluants, notamment l’ozone et le PAN sont connus dans le domaine de la santĂ© par leur caractĂšre toxique. Les principales affections causĂ©es par ces polluants sont les migraines, les troubles de l’appareil respiratoire et l’irritation des yeux. Depuis quelques annĂ©es, on constate l’accroissement des cas de mortalitĂ© liĂ©s Ă  l’ozone.
> 27. D’autre part, un phĂ©nomĂšne nouveau de dĂ©pĂ©rissement au niveau des Ă©cosystĂšmes forestiers est apparu depuis une quinzaine d’annĂ©es en Europe et aux États-Unis. Selon certaines hypothĂšses, il est attribuable aussi Ă  l’ozone qui augmente la permĂ©abilitĂ© cellulaire et favorise ainsi l’évacuation des Ă©lĂ©ments nutritifs des feuilles.
> 28. Il est Ă©galement Ă  noter que l’augmentation des concentrations des polluants chimiquement agressifs (ozone, acides etc.) a pour effet la dĂ©gradation rapide des Ɠuvres d’art et des monuments historiques qui font partie du patrimoine culturel de l’humanitĂ©.

> Dans le reponse qui m’a  Ă©tĂ© faite il n’y a pas cette proposition et 
> je rĂ©clamerai bien les 20 millions d’euros par la violation de 
> l’article Article 8 – Droit au respect de la vie privĂ©e et familiale
> 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
> 2 Il ne peut y avoir ingĂ©rence d'une autoritĂ© publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingĂ©rence est prĂ©vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une sociĂ©tĂ© dĂ©mocratique, est nĂ©cessaire Ă  la sĂ©curitĂ© nationale, Ă  la sĂ»retĂ© publique, au bien-ĂȘtre Ă©conomique du pays, Ă  la dĂ©fense de l'ordre et Ă  la prĂ©vention des infractions pĂ©nales, Ă  la protection de la santĂ© ou de la morale, ou Ă  la protection des droits et libertĂ©s d'autrui.


> ProtĂ©ger les droits fondamentaux dans l'UE Les droits fondamentaux sont garantis, au niveau national, par la Constitution de chaque pays et, au niveau europĂ©en, par la Charte des droits fondamentaux (adoptĂ©e en 2000 et devenue juridiquement contraignante pour tous les États membres en 2009). Toutes les institutions (Commission, Parlement et Conseil) ont un rĂŽle Ă  jouer Ă  cet Ă©gard. En cas de violation de la Convention, la Cour ne peut prononcer que des sanctions financiĂšres, mais leur poids politique contraint souvent les Etats Ă  changer leur lĂ©gislation Ă  la suite d’une condamnation.

> Dans l’attente d’une rĂ©ponse conforme au droit set en respect du 
> fonctionnement des institutions europĂ©ennes, je  vous transmet les 
> rĂ©ponses de la la Commission EuropĂ©enne  afin de prendre les mesures 
> nécessaires et juridiques


> Daignez agrĂ©er,Madame la PrĂ©sidente de l'AssemblĂ©e Parlementaire du 
> conseil de l’Europe ,l’hommage de mon profond respect et de mon 
> sincÚre dévouement