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Hulot dit la cagoule verte veut encore manipuler la République pour inscrire la révolution nationale de Petain dans l’État français

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Les articles 191 et 193 du traite de Lisbonne rentrent dans notre Constitution et disent cela

le traité de Lisbonne ajoute un nouvel objectif à la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement. Il s'agit de la "promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique" (article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE). Cette nouvelle compétence est accompagnée par la création d'un poste de commissaire à l'Action pour le climat, en plus du commissaire à l'Environnement, et parallèlement d'une direction générale "Climat" à la Commission européenne.

En plus des actions autonomes menées pour la protection de l'environnement, la volonté de l'UE est d'intégrer la dimension environnementale dans l'ensemble de ses politiques économique, industrielle et sociale. Toutefois, l'existence de normes écologiques ambitieuses doit être considérée non comme un frein mais comme un stimulateur d'innovation et un générateur de débouchés, notamment sur le plan commercial.

La politique européenne de l'environnement est donc basée sur un équilibre entre protection de l'environnement et compétitivité. Ainsi, l’UE encourage le développement de l'éco-innovation et les technologies dites "vertes". Celles-ci sont considérées comme plus respectueuses de l'environnement mais également bénéfiques pour les entreprises car elles leur confèrent un avantage concurrentiel, grâce au développement de technologies économes en ressources.

La base juridique de la politique environnementale

La politique européenne de l'environnement se fonde sur les articles 191 à 193 du TFUE (Titre XX). Mais le fondement concret de son action se trouve dans la septième édition du programme d'action pour l'environnement, qui planifie l'action communautaire à l'horizon 2020. Intitulé "Bien vivre, dans les limites de notre planète", ce programme constitue la pierre angulaire de la politique européenne en matière d'environnement.

Ce programme d'action pour l'environnement définit trois objectifs :

  • La préservation du "capital naturel" (fertilité des sols, qualité de l'air, eau douce, biodiversité, etc.) ;

  • La transformation de l'UE en une économie modérée en carbone et mesurée en ressources (qui passe par le traitement des déchets, la lutte contre le gaspillage, le recyclage, etc.) ;

  • La santé humaine et le bien-être de l'homme (lutte contre la pollution de l'eau et de l'air, limitation des produits chimiques, etc.).

Il énumère également neufs objectifs prioritaires et les actions que l'UE doit mener pour les atteindre :

  • Protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union ;

  • Faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone ;

  • Protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement ;

  • Tirer le meilleur profit de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement en améliorant sa mise en œuvre ;

  • Mieux connaître l’environnement et améliorer la base de connaissances étayant la politique ;

  • Garantir la réalisation d’investissements appuyant les politiques dans les domaines de l’environnement et du changement climatique tout en prenant compte des coûts environnementaux de toutes les activités sociétales ;

  • Mieux intégrer la dimension environnementale dans les autres politiques et garantir la cohérence lors de l’élaboration de nouvelles politiques ;

  • Rendre les villes de l’Union européenne plus durables ;

  • Aider l’Union à aborder plus efficacement les enjeux environnementaux et climatiques internationaux.


Depuis novembre 2014, Karmenu Vella est le commissaire européen en chargé de l'Environnement. Son portefeuille comprend également les Affaires maritimes et la Pêche.

Ces articles et programmes sont à rapprocher de l'article 11 du TFUE qui soumet la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'UE aux exigences de la protection de l'environnement, afin de promouvoir le développement durable. Cette clause horizontale est cohérente avec l'objectif que se fixe l'Union (article 3 paragraphe 5 du traité sur l'Union européenne - TUE) d'œuvrer pour le développement durable de l'Europe, fondé sur un "niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement".

Une compétence différente du Conseil de l'Europe

Il est intéressant de noter que l'Union européenne est donc leader en matière d'environnement par rapport au Conseil de l'Europe, dont la compétence est plus associée à la protection du patrimoine culturel et naturel qu'à celle de la planète.

L'action de ce dernier est visible à travers ces textes :

  • La Résolution de 1964 adoptée par la Conférence européenne des pouvoirs locaux ;

  • La Charte européenne de l’eau de 1968 ;

  • La Convention de Berne de 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel ;

  • La Convention sur la diversité biologique (CDB) de 1992 décrit trois objectifs juridiquement contraignants : la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de la diversité biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Ce traité international a été signé dans la cadre de la Conférence des parties (COP), qui regroupe les États signataires de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ;

  • La Convention de Lugano de 1993 sur la responsabilité des dommages dus aux activités dangereuses ;

  • La Convention de Strasbourg de 1998 sur la protection de l'environnement par le droit pénal;

  • La Convention de Florence de 2000 sur le paysage ;

  • Le Protocole de Nagoya de 2010 (entré en vigueur en 2014) sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, l'un des trois objectifs de la CDB.

Les politiques environnementales européennes ne figurent donc pas parmi les compétences du Conseil de l'Europe.

Les domaines actuels du PAE

Fondée au départ sur un ensemble de législations minimales et thématiques, la politique européenne de l'environnement est aujourd'hui une stratégie globale et intégrée.

Aujourd'hui, le Programme d'action communautaire pour l'environnement (le PAE, arrivé à sa 7ème édition), couvre neuf domaines prioritaires qui comprennent entre autres l'amélioration de la durabilité des villes, le soutien à la recherche, le renforcement de la mise en œuvre de la législation européenne dans le domaine de l'environnement, ou encore davantage d'intégration de la dimension environnementale dans les autres politiques de l'UE.

Cette septième édition du PAE ("Bien vivre, dans les limites de notre planète [PDF]") a été proposé par la Commission fin 2012 et adopté par le Parlement et le Conseil européen en novembre 2013Loi constitutionnelle ouvrant ratification du Traité de Lisbonne

Publication au JORF n°0030 du 5 février 2008

Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a adopté le 4 février 2008 la révision du titre XV de la Constitution.

Le projet de loi constitutionnelle, présenté par Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait été approuvé par l'Assemblée nationale, le 16 janvier et par le Sénat, le 29 janvier.

Par cette révision constitutionnelle, le Parlement a ouvert la voie à la ratification du traité européen de Lisbonne. Le projet de loi autorisant la ratification a été adopté le 7 février par l'Assamblée nationale et le Sénat.

Le 13 décembre 2007 a été signé à Lisbonne le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.
Immédiatement, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de la conformité de ce traité à la Constitution du 4 octobre 1958.
Par sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a jugé que la ratification du traité devait être précédée d'une révision de la Constitution.
L'Assemblée nationale (le 16 janvier) et le Sénat (le 29 janvier) ont approuvé, le projet de révision qui a été définitivement adopté par le Congrès, à Versailles, le 4 février.
La loi de ratification du traité a été votée, le 7 février par l'Assemblée et le Sénat

La Constitution de 1958 et les normes internationales

La Constitution du 4 octobre 1958 a poursuivi ce mouvement en prévoyant en son article 55 que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Elle prévoit, en outre, en son article 54 que "si le Conseil constitutionnel (...) a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution."

Le rang des normes internationales au sein de la hiérarchie est donc clairement défini par la Constitution de 1958 : elles sont subordonnées à la Constitution, puisqu’elles ne peuvent produire d’effet juridique si elles lui sont contraires, mais elles ont une valeur supérieure à la loi, dès lors qu’elles ont été ratifiées ou approuvées par l’exécutif et qu’elles sont appliquées par les autres États signataires (clause de réciprocité).

Saisi dans le cadre de l’article 54, le Conseil constitutionnel a considéré à plusieurs reprises que les dispositions de certains traités ou accords étaient contraires à la Constitution. Plusieurs révisions constitutionnelles ont donc été nécessaires pour permettre leur ratification : le 25 juin 1992 (traité de Maastricht), le 25 novembre 1993 (accords internationaux en matière de droit d’asile), le 25 janvier 1999 (traité d’Amsterdam), le 8 juillet 1999 (traité instituant une Cour pénale internationale), le 25 mars 2003 (décision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen).

Par ailleurs, aucune révision n’ayant eu lieu à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1999 constatant la non-conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la Constitution, cette Charte n’a pu être ratifiée.

Enfin, en 2008, le titre XV de la Constitution, « Des Communautés européennes et de l’Union européenne », a été modifié par la loi constitutionnelle du 4 février, elle-même modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Sa nouvelle rédaction – « De l’Union européenne » – est appliquée depuis l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007.





Nicolas Hulot souhaite inscrire la protection de l’environnement dans la Constitution



De l’article 34 à l’article 1

En avril, lors de la présentation des grandes lignes de la réforme constitutionnelle voulue par Emmanuel Macron, le Premier ministre Édouard Philippe avait fait savoir que "le projet de loi constitutionnel inscrira(it) l’impératif de lutte contre le changement climatique à l’article 34, qui définit le domaine de la loi".



"Il y a des choses qui avancent. C’était prévu à l’article 34, là on est à l’article 1", a salué le ministre, qui a assuré que le gouvernement allait "laisser le Sénat et l’Assemblée exprimer leurs prérogatives".

"Je plaide pour qu’on puisse dire dans cet article 1er qu’il y a la question de l’écologie, mais en étant précis sur la lutte contre le dérèglement climatique et la protection de la biodiversité", avait soutenu lundi le président de l’Assemblée nationale François de Rugy (LREM, issu des écologistes).  



Ce principe serait inscrit dans l’article 1, mais "ce n’est pas si simple que ça", selon le ministre de la Transition écologique

Le ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot a annoncé mercredi que le gouvernement souhaite inscrire la défense de l’environnement dans l’article 1 de la Constitution.

"Ca sera dans l’article 1, maintenant (dans) la formulation il faut regarder (…) notamment la portée juridique", a déclaré à la presse le ministre, qui accompagne Emmanuel Macron dans un déplacement en Bretagne. "C’est le vœu gouvernemental. Personnellement, je souhaite que environnement, climat et biodiversité y figurent, que la finitude des ressources également y figure, mais ça pose un problème juridique donc ce n’est pas aussi simple que ça", a-t-il précisé.

 Monsieur Hulot devrait apprendre le droit constitutionnel et arrêter de faire' du conflit d’intérêt avec l'isolation et les céréales de Nestlé

De plus prendre et respecter le droit européen et appliquer la recommandation 1432 du conseil de l’Europe que la France bafoue par la violation de l'article 55 de notre constitution et des articles 191 et 193 du Traite de Lisbonne Le non respect des ordonnances du 3 juillet 1943 et du 9 août 1944 serait déjà une légitimé de droit constitutionnel pour respecter le traite de Lisbonne