Quand les deputes croient que la technocratie peut agir

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2013

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES⁽¹⁾

sur le septième programme d’action pour l’environnement

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Arnaud LEROY,

Député

La Commission des affaires européennes est composée de : M^me Danielle AUROI, présidente ; M^mes Annick GIRARDIN, Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Pierre LEQUILLER, vice-présidents ; MM. Christophe CARESCHE, Philip CORDERY, M^me Estelle GRELIER, M. André SCHNEIDER, secrétaires ; MM. Ibrahim ABOUBACAR, Jean-Luc BLEUNVEN, Alain BOCQUET, Emeric BREHIER, Jean-Jacques BRIDEY, M^me Nathalie CHABANNE, M. Jacques CRESTA, M^me Seybah DAGOMA, M. Yves DANIEL, MM. Charles de LA VERPILLIÈRE, Bernard DEFLESSELLES, M^me Sandrine DOUCET, M. William DUMAS, M^me Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Hervé GAYMARD, M^me Chantal GUITTET, MM. Razzy HAMMADI, Michel HERBILLON, Marc LAFFINEUR, M^me Axelle LEMAIRE, MM. Christophe LÉONARD, Jean LEONETTI, Arnaud LEROY, Michel LIEBGOTT, M^me Audrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, M^me Sophie ROHFRITSCH, MM. Jean-Louis ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY, M^me Paola ZANETTI.

La France, malgré le haut degré de structuration de son administration publique, qui devrait lui permettre, en théorie, de faire face à la complexité des annexes techniques des directives et règlements, est notamment assignée sur les dossiers de l’ours brun, du grand hamster d’Alsace ou encore de la qualité de l’air dans les vingt-deux plus grandes villes du pays – sur ce seul dernier volet, elle est menacée d’un redressement d’1,5 milliard d’euros.

Parlement européen

2014- 2019

Commission des pétitions

31.1.2018

COMMUNICATION AUX MEMBRES

Objet:

Pétition nº0193/2012 présentée par Erick Labrousse, de nationalité

française, au nom du «Groupement pour le respect des fuseaux en Europe» sur les seuils visés par la directive

2008/50/CE du Parlement européen et du

Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,

ainsi que la protection insuffisante de la santé publique et de l’environnement à cet égard

1.

Résumé de la pétition

Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long

terme fixés par la directive

2008/50/CE du Parlement européen

et du Conseil concernant la

qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il critique aussi vertement la manière dont

la France applique les dispositions en vigueur dans ce domaine. Il invite dès lors la

Commission à prendre des mesures à l’encontre de la France et à appliquer des seuils plus sévères.

2.

Recevabilité

Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 216, paragraphe 6 du règlement).

3.

Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012

La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe prévoit une valeur limite horaire pour le dioxyde d’azote (NO2 de 200 μg/m à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile, et une valeur limite annuelle de 40 μg/m3

Ces valeurs limites pour le NO2 sont applicables depuis le 1er janvier

2010. En vertu de ladite directive, les États membres ont toutefois la possibilité de notifier à la Commission un report

du délai fixé pour l’application des valeurs limites de NO2

jusqu’au 1er janvier2015, au plus tard. Pour pouvoir bénéficier de ce report de délai, les États membres doivent remplir certaines conditions, et notamment élaborer un plan relatif à la qualité de l’air précisant

comment ils entendent atteindre les valeurs limites d’ici l’expiration du délai prolongé.

La Commission examine actuellement la notification adressée par les autorités françaises concernant un report du délai fixé pour le respect des valeurs limites de NO2 (lettre du 8 mars 2012). Après un premier examen, la Commission a estimé que la notification était incomplète et a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises. Ces dernières ont fourni ce complément d’information en juin

2012. La Commission dispose de neuf mois pour évaluer la notification.

Conclusions

Les évaluations et les bilans de qualité sont étayés, entre autres, par les consultations

publiques qui informent au sujet de l’analyse de la Commission européenne, permettant aux

États membres et à toutes les parties prenantes concerné

es de contribuer de façon

transparente. La Commission invite le pétitionnaire à contribuer aux prochaines consultations

des parties prenantes prévues dans le cadre du bilan de qualité des directives concernant la

qualité de l’air ambiant dans l’Union européenne.

Les conclusions de ce bilan serviront de base pour l’établissement de conclusions politiques

concernant l’avenir du cadre réglementaire concerné.

Par ailleurs, la Commission examine actuellement les résultats des derniers rapports annuels

sur la qualité de l’air transmis par la France, en lien avec les dernières données fournies par les autorités françaises dans leurs réponses apportées dans le cadre des deux procédures d’infraction en cours (concernant respectivement les PM10 et le NO2). En fonction de l’issue de cet examen, la Commission décidera des mesures les plus appropriées.