Travail d'un citoyen européen avec le soutien de la Commission Européenne

24 mai 2018

Commission européenne - Communiqué de presse

Qualité de l'air: la Commission prend des mesures pour protéger les citoyens contre la pollution atmosphérique

COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE
ENVIRONNEMENT

Direction E - Mise en oeuvre et soutien aux Etats-Membres
ENV.E.1 - Intégration et évaluations environnementales
Bruxelles, le
ENV.E1/JP/RN

Labrousse Eric
5, square Hector Berlioz
94700 Maisons-Alfort
France
labrousse.erick@gmail.com
Monsieur,
Le Président Juncker et le Commissaire Vella m'ont demandé de répondre à votre courriel du 29 mars 2018 (référencé Ares(2018)1784666) par lequel vous faites part d'une plainte relative à une violation par la France de diverses dispositions du droit de l’UE concernant la qualité de l'air ambient et notamment des conséquences des émissions d'acide nitreux (HNO2) sur les concentrations d'ozone dans les couches basses de l'atmosphère.
Je tiens à vous informer que les plaintes soumises à la Commission pour infraction au droit de l’UE doivent en principe l’être au moyen du formulaire-type de plainte, sauf lorsque le plaignant est manifestement dans l’incapacité d’utiliser le formulaire. L’utilisation du formulaire-type fournira aux services de la Commission les informations nécessaires pour améliorer la base d’évaluation du bien-fondé de la plainte et en faciliter le traitement1. Je crains à ce stade que votre plainte ne respecte pas les exigences du formulaire de plainte.
Je vous saurais gré de transmettre votre plainte au moyen du formulaire-type de plainte ci-joint. Vous pouvez également soumettre votre plainte en ligne à l’adresse suivante:
https://ec.europa.eu/assets/sg/report-a-breach/complaints_fr/index.html
Vous trouverez de plus amples informations sur le dépôt de plaintes pour infraction au droit de l’UE auprès de la Commission à l’adresse suivante:
https://ec.europa.eu/assets/sg/report-a-breach/complaints_fr/index.html
Permettez-moi de vous informer qu’en l’absence de réponse de votre part ou en cas de non-dépôt de la plainte au moyen du formulaire-type d’ici le 17 mai 2018, votre demande ne sera pas traitée.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.
e-signée
Sabine Bourdy
Chef d'unite
1 Communication de la Commission: «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» [C(2016) 8600 final]. Ref. Ares(2018)2109782 - 20/04/2018
Annexe

Bruxelles, le 17 mai 2018

La Commission se mobilise pour répondre au besoin d'air pur des Européens.

La Commission propose une aide concrète aux acteurs nationaux, régionaux ou locaux pour améliorer la qualité de l'air en Europe, et renforce les mesures de coercition à l'égard de 7 États membres qui ont enfreint les règles de l'Union concernant les valeurs limites de pollution de l'air et la réception par type des voitures.

M. Karmenu Vella, commissaire chargé de l'environnement a déclaré à ce sujet: «La décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre des États membres a été prise au nom des Européens. Nous avons dit que la Commission Juncker était une Commission qui protège. Notre décision en est la démonstration. Les États membres qui sont aujourd'hui renvoyés devant la Cour se sont vu accorder suffisamment de ‘dernières chances' d'améliorer la situation au cours des dix dernières années. Je suis convaincu que la décision d'aujourd'hui se traduira par des améliorations pour les citoyens dans un laps de temps beaucoup plus court. Mais une action en justice seule ne résoudra pas le problème. C'est pourquoi nous insistons sur l'aide concrète que la Commission peut apporter aux autorités nationales pour soutenir les efforts déployés en vue d'améliorer la qualité de l'air dans les villes européennes.»

Mme Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME a ajouté pour sa part: «Nous ne pourrons lutter efficacement contre la pollution atmosphérique urbaine que si le secteur automobile y met du sien. Les véhicules à émission zéro sont l'avenir, mais en attendant, la législation sur les émissions doit impérativement être respectée. Les constructeurs qui continuent d'enfreindre la loi devront assumer les conséquences de leurs actes.»

Dans une communication intitulée «Une Europe qui protège: de l'air pur pour tous» adoptée aujourd'hui, la Commission présente les mesures disponibles pour aider les États membres à lutter contre la pollution atmosphérique. La Commission souligne également la nécessité de renforcer la coopération avec les États membres en engageant de nouveaux «dialogues sur l'air pur» avec les autorités compétentes et en utilisant des fonds de l'UE pour financer des mesures destinées à améliorer la qualité de l'air.

Par ailleurs, la Commission saisit aujourd'hui la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre l'Allemagne, la France, la Hongrie, l'Italie, la Roumanie et le Royaume-Uni pour dépassement des valeurs limites de qualité de l'air fixées et manquement à l'obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement. La Commission adresse également de nouvelles lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à l'Italie, au Luxembourg et au Royaume-Uni, qui n'ont pas respecté les règles de l'Union relatives à la réception par type des véhicules automobiles.

Mesures de lutte contre la pollution atmosphérique

Les mesures proposées aujourd'hui par la Commission reposent sur trois piliers: les normes de qualité de l'air, les objectifs nationaux de réduction des émissions et les normes en matière d'émissions applicables aux principales sources de pollution, depuis les véhicules automobiles et les navires jusqu'à la production d'énergie et l'industrie.

Pour réduire les émissions de polluants atmosphériques dues à la circulation routière, la Commission continuera de consolider sa collaboration avec les autorités nationales, régionales ou locales pour parvenir à une approche intégrée commune de la réglementation en matière d'accès des véhicules aux zones urbaines, dans le cadre du programme urbain de l'UE.

La Commission a par ailleurs mené une vaste réforme pour faire en sorte que les émissions polluantes des véhicules soient mesurées en conditions de conduite réelles (voir FAQ).

Renforcement des mesures de coercition

6 États membres font l'objet de recours devant la Cour

La Commission prend des mesures pour sanctionner les dépassements notables et persistants des valeurs limites fixées pour deux des principaux polluants nocifs: le dioxyde d'azote, essentiellement dû à la circulation routière et à l'activité industrielle, et les particules, qui sont principalement présentes dans les émissions générées par le secteur industriel, le chauffage domestique, la circulation routière et l'agriculture.

La Commission a décidé de saisir la Cour de recours contre l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni pour non-respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote (NO₂) et pour manquement à l'obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement. La Hongrie, l'Italie et la Roumanie font l'objet de recours devant la Cour de justice à cause de concentrations élevées persistantes de particules (PM₁₀). Les limites fixées par la législation de l'Union sur la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE) pour ces deux polluants devaient être respectées respectivement en 2010 et en 2005.

Cette étape de la procédure fait suite au sommet ministériel sur la qualité de l'air convoqué par le commissaire Vella le 30 janvier 2018 dans un ultime effort pour trouver des solutions au sérieux problème de pollution atmosphérique qui affecte neuf États membres. Les 6 États membres susmentionnés n'ayant pas présenté, dans les délais impartis et dès que possible comme le requiert la législation de l'UE, des mesures crédibles, efficaces et en temps utile pour réduire la pollution, la Commission a décidé d'engager une procédure judiciaire.

En ce qui concerne l'Espagne, la République tchèque et la Slovaquie, les mesures mises en place ou prévues qui ont été communiquées à la Commission à la suite du sommet ministériel sur la qualité de l'air semblent être de nature à pouvoir remédier aux insuffisances constatées, pour autant qu'elles soient correctement mises en œuvre. Aussi la Commission va-t-elle continuer de suivre de près la mise en œuvre de ces mesures et s'assurer qu'elles permettent effectivement de remédier à la situation le plus rapidement possible.

Nouvelles étapes de la procédure d'infraction franchies pour 4 États membres

La Commission prend de nouvelles mesures dans le cadre des procédures d'infraction qu'elle a engagées contre 4 États membres pour non-respect des règles de l'UE en matière de réception par type des véhicules. La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser de nouvelles lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à l'Italie, au Luxembourg et au Royaume-Uni.

En vertu de la législation de l'Union en matière de réception par type, les États membres sont tenus de disposer d'un régime de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour éviter que les constructeurs automobiles ne soient tentés d'enfreindre la loi. Lorsqu'un État membre commet une telle infraction, par exemple en utilisant des dispositifs de manipulation destinés à réduire l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, des mesures correctives – telles que des rappels – doivent être prises et des sanctions appliquées (articles 30 et 46 de la directive 2007/46 et article 13 du règlement (CE) nº 715/2007).

La Commission a engagé des procédures d'infraction contre l'Allemagne, le Luxembourg et le Royaume Uni au sujet du groupe Volkswagen en décembre 2016 et leur a adressé des lettres de mise en demeure complémentaires en juillet 2017 pour exiger plus de précisions.

Aujourd'hui, la Commission leur envoie de nouvelles lettres de mise en demeure leur demandant de plus amples informations sur les enquêtes et procédures judiciaires nationales liées à ces infractions. En outre, après la découverte de nouveaux cas d'irrégularités dans la gestion des moteurs sur plusieurs véhicules diesel (Porsche Cayenne, Volkswagen Touareg et plusieurs Audi A6 et A7), la Commission demande à l'Allemagne et au Luxembourg, en tant qu'autorités de réception compétentes, quelles sont les mesures correctives et les sanctions envisagées. La Commission réclame également des précisions au Royaume-Uni concernant la législation nationale prévue.

En mai 2017, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Italie pour manquement à ses obligations au titre de la législation de l'Union relative à la réception par type des véhicules automobiles, en ce qui concerne les véhicules du groupe Fiat Chrysler. Entretemps, l'Italie a pris des mesures correctives en enjoignant au groupe Fiat Chrysler Automobiles de procéder à un rappel obligatoire dans l'UE. Aujourd'hui, dans le cadre des pourparlers en cours, la Commission demande des informations complémentaires sur les mesures correctives prises et les sanctions appliquées.

Une nouvelle lettre de mise en demeure constitue une demande officielle d'information. Les États membres disposent désormais de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Contexte

D'une manière générale, la qualité de l'air s'est améliorée dans l'Union européenne au cours des dix dernières années, souvent grâce aux efforts conjoints de L'UE et des autorités nationales, régionales ou locales. Pourtant, la qualité de vie de nombreux citoyens de l'Union reste compromise, et ce n'est pas acceptable. La pollution atmosphérique est directement responsable de maladies chroniques et de maladies graves telles que l'asthme, les problèmes cadiovasculaires et le cancer du poumon.

Les recours d'aujourd'hui ont trait au non-respect des normes de qualité de l'air.

Dioxyde d'azote (NO₂):

Allemagne - dans 26 zones de qualité de l'air, dont Berlin, Munich, Hambourg et Cologne; les concentrations annuelles déclarées en 2016 ont atteint 82 µg/m³ (à Stuttgart) alors que la valeur limite est de 40 µg/m³.
France – dans 12 zones de qualité de l'air, dont Paris, Marseille et Lyon; les concentrations annuelles déclarées en 2016 ont atteint 96 µg/m³ (à Paris).
Royaume-Uni – dans 16 zones de qualité de l'air, dont Londres, Birmingham, Leeds, et Glasgow; les concentrations annuelles déclarées en 2016 ont atteint 102 µg/m³ (à Londres).

Au total, 13 États membres font actuellement l'objet de procédures d'infraction (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal, République tchèque, et Royaume-Uni).

Les décisions prises aujourd'hui à l'égard de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni constituent les premiers cas de saisine de la Cour; dans les trois cas, elles font suite à des avis motivés adressés en février 2017.

Particules (PM₁₀):

Italie – dans 28 zones de qualité de l'air, dont les régions de Lombardie, du Piémont, du Latium et de Vénétie, les valeurs limites journalières ont été systématiquement dépassées, pendant près de 89 jours en 2016.
Hongrie – dans 3 zones de qualité de l'air, Budapest, Pecs et la vallée de Sajó, les valeurs limites journalières ont été systématiquement dépassées, pendant près de 76 jours en 2016.
Roumanie – dans l'agglomération de Bucarest, les valeurs limites journalières ont été systématiquement dépassées depuis que la législation européenne s'applique à la Roumanie, et pendant 38 jours en 2016.

Au total, 16 États membres font actuellement l'objet de procédures d'infraction (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Suède, Slovaquie et Slovénie). La Bulgarie et la Pologne ont été reconnues coupables d'infraction à la législation de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne respectivement le 5 avril 2017 et le 22 février 2018.

La décision d'aujourd'hui fait suite à l'avis motivé adressé à l'Italie en avril 2017, à l'avis motivé supplémentaire adressé à la Roumanie en septembre 2014, ainsi qu'à l'avis motivé supplémentaire adressé à la Hongrie en mars 2014.

Dans tous les cas de dépassements des valeurs limites fixées par la législation de l'Union sur la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE), les États membres sont tenus d'adopter des plans de qualité de l'air et de veiller à ce que ces plans prévoient des mesures appropriées pour que la durée de la période de dépassement soit la plus courte possible. Fondée sur le principe de subsidiarité, la législation de l'Union laisse aux États membres le choix des moyens à mettre en œuvre pour se conformer aux valeurs limites.

Pour en savoir plus:

Communication «Une Europe qui protège: de l'air pur pour tous & Fiche d'information

Procédure d'infraction contre l'Allemagne, le Luxembourg et le Royaume-Uni dans le secteur automobile
- Ouverture - décembre 2016 (voir communiqué de presse)
- Lettres de mise en demeure supplémentaires - juillet 2017 (voir Mémo)
Procédure d'infraction contre l'Italie dans le secteur automobile
- Ouverture - mai 2017 (voir communiqué de presse)