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Commission européenne - Communiqué de presse

Infractions continues aux limites en matière de pollution atmosphérique: la Commission met en garde l'Allemagne, la France, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni

Bruxelles, le 15 février 2017

La Commission européenne adresse un dernier avertissement à l'Allemagne, à la France, à l'Espagne, à l'Italie et au Royaume-Uni au motif que ces pays n'ont pas remédié aux infractions répétées aux limites en matière de pollution atmosphérique fixées pour le dioxyde d'azote (NO 2). La pollution par le NO 2 constitue une grave menace pour la santé. La plupart des émissions proviennent de la circulation routière.

La Commission européenne invite instamment 5 États membres à prendre des mesures afin de garantir une bonne qualité de l'air et de protéger la santé publique.

Plus de 400 000 citoyens meurent prématurément chaque année dans l'Union européenne à cause de la mauvaise qualité de l'air. La pollution de l'air provoque en outre des maladies respiratoires et cardiovasculaires chez des millions d'Européens. En 2013, la persistance de niveaux élevés de dioxyde d'azote (NO2) a entraîné la mort prématurée de près de 70 000 Européens, soit presque trois fois le nombre de décès par accident de la route au cours de la même année.

La législation de l'UE concernant la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE) fixe des valeurs limites pour les polluants atmosphériques, notamment le dioxyde d'azote.En cas de dépassement de ces valeurs limites, les États membres sont tenus d'adopter et de mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l'air qui prévoient des mesures appropriées visant à mettre fin à cette situation dans les plus brefs délais.

L'avis motivé adressé aujourd'hui concerne des infractions persistantes aux valeurs limites fixées pour le NO2 dans les États membres suivants:

- Allemagne (28 zones de qualité de l'air, en particulier Berlin, Munich, Hambourg et Cologne);

- France (19 zones de qualité de l'air, notamment Paris, Marseille et Lyon);

 

Il y a quelques mois, un rapport publié par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), indiquait que la pollution de l’air continuait de tuer prématurément plus de 50 000 personnes en France, dont 43 400 à cause de la pollution aux particules fines (PM2,5).

 

Confirmation est donnée par Santé publique France qui vient de publier de nouveaux travaux sur l’impact de la pollution atmosphérique sur la santé en France métropolitaine. […]

 

Aujourd’hui, Santé publique France estime le nombre de décès par les PM2,5 a 48 000 par an, un chiffre comparable aux autres études sur la question. La pollution atmosphérique en France correspond à une perte d’espérance de vie pouvant dépasser 2 ans dans les villes les plus exposées. À titre de comparaison, cela équivaut à fumer 10 cigarettes par jour. […]

 

- Royaume-Uni (16 zones de qualité de l'air, parmi lesquelles Londres, Birmingham, Leeds et Glasgow);

- Italie (12 zones de qualité de l'air, dont Rome, Milan et Turin);

- Espagne (3 zones de qualité de l'air, l'une étant Madrid et les deux autres couvrant Barcelone).

Au nombre des mesures envisageables pour réduire les émissions polluantes tout en accélérant la transition vers une économie à faible intensité de carbone figurent la réduction du volume global du trafic, l'utilisation des carburants, le passage aux voitures électriques et/ou l'adaptation du comportement des conducteurs. Dans ce contexte, la réduction des émissions des véhicules à moteur diesel constitue une étape importante pour garantir le respect des normes de l'Union en matière de qualité de l'air.

S'il est vrai qu'il appartient aux autorités des États membres de choisir les mesures appropriées pour remédier aux dépassements des limites fixées pour le NO2, il n'en reste pas moins que des efforts beaucoup plus importants doivent être consentis aux niveaux local, régional et national pour respecter les obligations découlant des règles de l'Union et protéger la santé publique. Si les États membres n'agissent pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

La législation de l'UE sur la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (directive 2008/50/CE) fixe des valeurs limites de qualité de l'air qui doivent être respectées partout dans l'UE, et impose aux États membres de limiter l'exposition des citoyens aux polluants atmosphériques nocifs.

Malgré cette obligation, la qualité de l'air est un problème dans de nombreux endroits depuis plusieurs années. Dans 23 des 28 États membres, les normes de qualité de l'air continuent d'être dépassées - au total, dans plus de 130 villes réparties dans toute l'Europe.

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM10), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et le dioxyde d'azote (NO2), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.

À ce jour, des actions en justice portant sur le NO2 ont été engagées contre 12 États membres, qui font actuellement l'objet de procédures d'infraction, à savoir l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni. Une action pourrait être engagée contre d'autres États membres.

La circulation routière est responsable d'environ 40 % des émissions d'oxyde d'azote (NOx) dans l'UE. Au niveau du sol, la part relative de la circulation est beaucoup plus élevée (étant donné que les émissions des hautes cheminées industrielles sont diluées avant d'atteindre le sol). Sur le total des émissions de NOx provenant de la circulation, 80 % environ sont dus aux véhicules à moteur diesel.

Pour en savoir plus:

- Informations générales sur les procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement;

- Aperçu de la mise en œuvre dans les États membres de la politique et de la législation de l'UE en matière d'environnement: voir Environmental Implementation Review (examen de la mise en œuvre de la politique environnementale);

- Décisions importantes concernant les procédures d'infraction de février 2017: voir la version intégrale du MEMO/17/234;

- Procédure générale d'infraction: voir le MEMO/12/12 (une infographie);

Procédure d'infraction de l'UE.

 

Monsieur le président j’ai besoin de votre bienveillance dans le respect des institutions européennes


Suite au vote démocratique  du Parlement Européen du 8 février 2018 pour l’abandon du changement d’heure  et a la mauvaise rédaction de la résolution du Parlement Européen


Vous ne pouvez point   soutenir  l'heure d'été d’Hitler  suite aux accords de Wansee de 1941 en ne  prenant pas en  compte la recommandation 1432 du Conseil de l’Europe

Vous devez vous appliquer  l’article 1 F du traité de Maastricht dit que tous les systèmes qui nous gouvernent doivent émanés de gouvernement démocratique

N'étant pas le cas pour l’heure d’ete je vais demander  une nouvelle pétition sur la justice et le droit communautaire  

Votre soutien  par votre silence a cette mesure de  Mussolini,franco,petain et hitler pour cette harmonisation  des transports et les communications sour le 3 Reich de 1942


TITRE I

 

DISPOSITIONS COMMUNES




1. L'Union respecte l'identité nationale de ses États membres, dont les systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques.

 

2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

 

3. L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.


De plus cette mesure est contraire aux articles 191 et 193 TFUE du traité de Lisbonne sur l’environnement et santé

La recommandation 1432 devient une obligation dans le principe de précaution et de la source à l'atteinte de l’environnement




 

Dans l’attente de votre reponse



Daignez agréer,Monsieur le Président de la Commission Européenne ,l’hommage de mon profond respect et de mon sincère dévouement



2 pièces jointes