La commission européenne convoque la France a ma demande ...

Hymne à la joie en français

 recommandation_1432_Conseil_de_l_europe

petition_2015

petition_2017

reponse_E_L__2018_316882__1_

plainte_petition_novembre

La Recommandation 1432 devient une obligation

De plus la libre circulation des biens et des personnes est une obligation

Neuf pays européens dont la France, l’Allemagne et, considérés comme mauvais élèves sur les émissions de pollution, sont convoqués à Bruxelles mardi 30 janvier, par la commission européenne, pour un sommet sur la qualité de l’air.

La voiture électrique produite par le nucleaire n'est pas la solution

La vapeur d'eau des centrales nucléaires est un gaz a effet de serre

plus nocif que le CO2

L'acide nitreux change toute la donne

Les scientifiques découvrent une nouvelle source de pollution atmosphérique à l'acide nitreux

Des chercheurs français, suisses et allemands ont mis en évidence une nouvelle source de production d'acide nitreux (HNO2). Ce gaz, précurseurs de l'ozone troposphérique, serait produit en présence de matière organique et d'oxyde d'azote par la vapeur d'eau des centrales nucleaires

Le droit de l’environnement, pendant de la libre circulation

La Commission et la Cour de justice ont dû se pencher sur des mesures nationales qui, bien qu’entravant la libre circulation des marchandises, étaient, selon les États membres, justifiées pour des raisons de protection de l’environnement.

L’article 30 CE prévoit comme justification possible d’une entrave à la libre circulation des marchandises la « protection de la santé des personnes et des animaux » ainsi que la « préservation des végétaux » mais non la protection de l’environnement. Toutefois, la Cour a considéré dans son arrêt Bouteilles danoises que la protection de l’environnement faisait partie des « exigences essentielles » susceptibles de justifier de telles entraves à la libre circulation des marchandises, sous réserve que les mesures nationales en cause soient proportionnées 

Lorsque les États membres invoquent la protection de l’environnement, le test de proportionnalité appliqué par la Cour soit plus souple qu’il ne l’est pour d’autres justifications. Certains arrêts suggèrent même que, pourvu que la mesure en cause soit capable d’atteindre un objectif environnemental, elle est justifiée sans que la Cour vérifie si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire ou si d’autres mesures, moins contraignantes, auraient pu être aussi efficaces

De nombreux textes poursuivant un objectif environnemental sont fondés sur l’article 95 CE parce que le législateur communautaire a considéré qu’ils avaient pour principal objectif d’assurer la libre circulation des marchandises Ainsi la combinaison des articles 95 et 175 (1) est possible, car ces deux bases juridiques prévoient l’adoption des textes en codécision. Cependant, lorsqu’un texte est fondé sur ces deux bases, il doit préciser les conditions dans lesquelles les États membres peuvent adopter des mesures plus strictes car des procédures différentes sont prévues par le traité. Lorsqu’un texte est fondé sur l’article 95 CE, les États membres ne peuvent adopter ou maintenir des mesures nationales plus contraignantes qu’après y avoir été autorisés par la Commission, autorisation qui repose sur des critères bien précis. En revanche, les États membres peuvent, conformément à l’article 176 CE, adopter des mesures nationales plus sévères que les mesures communautaires fondées sur l’article 175 CE après en avoir simplement informé la Commission. Une solution à ce problème a été trouvée dans le règlement 842/2006, dont l’article 14 distingue les dispositions pour lesquelles les États membres peuvent maintenir ou introduire des mesures de protection renforcées, conformément à l’article 95 du traité et celles pour lesquelles l’article 176 s’applique

Neuf pays européens dont la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne, considérés comme mauvais élèves sur les émissions de pollution, sont convoqués à Bruxelles mardi 30 janvier, par la commission européenne, pour un sommet sur la qualité de l’air.

Les ministres devront trouver des solutions concrètes. Sinon la Cour de justice de l’Union européenne sera saisie. Mardi 30 janvier, les ministres de l’environnement de neuf pays, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, pour un sommet sur la qualité de l’air, vont donc devoir s’expliquer devant l’exécutif européen pour expliquer pourquoi ils n’ont pas tenu leurs objectifs en matière de pollution atmosphérique.

C’est « l’occasion et la dernière chance de trouver des solutions », a résumé avec fermeté le porte-parole de la commission européenne, Margaritis Schinas, à la veille de cette réunion.

Si rien n’aboutit à l’issu de ce sommet, la cour de justice de l’Union européenne sera saisie, a prévenu Bruxelles, qui lance des avertissements aux diverses capitales depuis plusieurs années dans le cadre de « procédures d’infraction ».

Un coût supérieur à 20 milliards d’euros par an

La pollution de l’air est jugée responsable de plus de 400 000 morts prématurées par an dans l’UE, sans compter les Européens qui sont atteints de maladies respiratoires et cardiovasculaires.

« Pour faire baisser ce chiffre, il faut que les États membres se conforment aux limites d’émissions auxquelles ils ont donné leur accord », a prévenu Margaritis Schinas.

En outre, la commission estime que les problématiques liées à la pollution coûtent plus de 20 milliards d’euros par an à l’économie du bloc.

Les neuf pays convoqués – l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Italie, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovaquie – dépassent régulièrement les limites d’émissions pour deux polluants clés : les particules fines (PM10) et le dioxyde d’azote (NO 2).

Des sanctions qui tardent à tomber

Malgré les avertissements répétés de la Commission, depuis plusieurs mois voire plusieurs années pour certains, ces pays ne sont pas rentrés dans les normes, déplore l’exécutif européen.

Un renvoi devant la justice européenne signifierait « l’issue d’une longue période, trop longue diront certains, pendant laquelle nous avons proposé notre aide, donné des conseils et lancé des avertissements », a déclaré le commissaire européen à l’Environnement Karmenu Vella.

La première mise en demeure de la France sur ce sujet remonte à 2009. Aujourd’hui, si le pas est franchi d’assigner les neuf pays devant la Cour de justice, des sanctions financières lourdes pourraient être mises en place. Deux pays sont déjà engagés dans cette procédure, à savoir la Bulgarie et la Pologne, qui ne sont donc pas convoqués au sommet de la « dernière chance ».

Engagement sur la réduction du trafic dans les villes ?

D’autres États sont également dans le viseur de la commission, mais disposent encore d’une certaine marge de manœuvre avant d’être renvoyés devant la Cour. Au total 23 pays sur 28 dépassent encore les normes de qualité de l’air, selon la commission (16 dossiers sont ouverts dans le cas des particules, 13 dans les cas du dioxyde d’azote, et 1 pour le dioxyde de soufre). Le problème touche plus de 130 villes en Europe