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Énergie, santé

 

 16.

Présentation d’une étude du Service de recherche du Parlement européen sur les dispositions relatives à l’heure d’été dans l’UE au titre de la directive 2000/84/CE, évaluation rétrospective des incidences

par Irmgard Anglmayer (EPRS)

 

Pétition 717/2014, présentée par A. T., de nationalité allemande, sur la suppression de l'heure d'été et d'hiver dans l'Union européenne

et

Pétition 1934/2014, présentée par M. B., de nationalité allemande, sur la suppression du passage à l'heure d'été

et

Pétitions 2276/2014, 2277/2014, 2278/2014, 2279/2014, 2293/2014, 2324/2014, 2409/2014 sur le même sujet

et

Pétition 2558/2014, présentée par Ulrich Scharfenort, de nationalité allemande, sur la suppression de l'heure d'été et d'hiver dans l'Union européenne

(en présence du pétitionnaire)

et

Pétitions 2559/2014, 2560/2014 et 2623/2014 sur le même sujet

et

Pétition 219/2015, présentée par Rudolf Ahlbrecht, de nationalité allemande, sur l'abolition du régime de changement d'heure dans l'Union européenne

et

Pétition 0284/2015, présentée par G. F., de nationalité allemande, sur la suppression du système de l'horaire d'été/d'hiver dans l'Union européenne

et

Pétition 0869/2015, présentée par Martin Richter-Trummer, de nationalité autrichienne, sur la suppression du système de l'horaire d'été/d'hiver dans l'Union européenne

et

Pétition 1431/2015, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, sur l'heure d'été

et

Pétition 0654/2016, présentée par Tommy Hildorsson, de nationalité suédoise, accompagnée de 1 286 signatures, sur l’abolition de l’heure d’été

et

Pétition 0325/2017, présentée par C. H. G. H., de nationalité allemande, sur les dispositions relatives à l’heure d’été

et

Pétition 0349/2017, présentée par Z. B., de nationalité hongroise, sur la suppression du changement d’heure en hiver et en été

 

et

Pétition 536/2017, présentée par Victor Man, de nationalité roumaine, sur l’amélioration du régime actuel régissant le passage à l’heure d’été

 

Traitement et suivi de la pétition

 

8. J'ai présenté ma pétition. Quelles sont les prochaines étapes?

Une fois votre pétition adressée au Parlement par voie électronique ou postale, elle sera tout d'abord enregistrée par les services de l'institution. Si vous en avez fait la demande, elle sera marquée comme anonyme. Dans tous les cas, elle se verra attribuer un numéro de pétition. Vous recevrez alors un accusé de réception par écrit.

Après son enregistrement, la pétition sera transmise au secrétariat de la commission des pétitions du Parlement européen pour examen.

Le secrétariat pourra éventuellement vous contacter aux coordonnées que vous avez communiquées dans votre pétition pour demander des informations complémentaires. Il est donc important que vos coordonnées soient à jour. Le secrétariat prépare un résumé de la pétition et formule, à l'intention des membres de la commission des pétitions, des recommandations sur les suites à donner.

C'est la commission des pétitions du Parlement européen qui décide si une pétition est recevable ou irrecevable. C'est elle qui prend également la décision d'inscrire les pétitions à son ordre du jour.

 

9. Quelles sont les suites réservées aux pétitions déclarées irrecevables?

Si votre pétition ne remplit pas les conditions de recevabilité (voir la rubrique "Quelles conditions particulières doit remplir ma pétition?"), elle sera déclarée irrecevable par la commission des pétitions. Les pétitions déclarées irrecevables sont classées sans suite. La commission vous informera par écrit de sa décision.

Selon les cas, la commission des pétitions peut éventuellement vous recommander de vous adresser à un organe extérieur à l'Union (par ex. la Cour européenne des droits de l'homme), à une autorité nationale (par ex. le médiateur national ou la commission des pétitions du parlement national) ou à une instance judiciaire.

 

10. Quelles sont les suites réservées aux pétitions recevables?

Si votre pétition répond aux critères de recevabilité, elle sera déclarée recevable par la commission des pétitions, qui décidera alors des suites à donner conformément à l'article 216 du règlement du Parlement.

Selon les cas, la commission des pétitions pourra:

  • demander à la Commission de mener une enquête préliminaire sur l'objet de votre pétition et de lui fournir des précisions sur le respect du droit de l'Union en la matière;
  • transmettre votre pétition à d'autres commissions du Parlement européen pour information ou pour suites à donner (par exemple: tenir compte de la pétition dans le cadre de leurs travaux législatifs);
  • dans certains cas exceptionnels, élaborer un rapport complet et le soumettre au Parlement européen pour adoption en plénière, ou encore effectuer, dans le pays ou la région concernée, une mission d'enquête et publier, dans un rapport de mission, des observations et des recommandations;
  • prendre toute autre mesure jugée appropriée pour essayer de régler la question ou d'apporter une réponse satisfaisante à votre pétition.

Lorsque vos droits en tant que citoyen ou entreprise ont été bafoués par les pouvoirs publics d'un autre État membre, la commission des pétitions peut vous recommander de vous adresser à SOLVIT, service en ligne fourni par l'administration nationale dans chaque État membre de l'Union. La commission ne transmet pas directement les pétitions à SOLVIT, car la décision d'opter pour cette solution vous appartient.

Quelle que soit sa décision sur les suites à donner à votre pétition, la commission des pétitions vous en tiendra informé par écrit dans les meilleurs délais.

 

11. À quelle fréquence la commission des pétitions se réunit-elle?

La commission des pétitions se réunit normalement tous les mois, sauf au mois d'août, lors des vacances parlementaires. Elle est assistée dans ses travaux par un secrétariat permanent, qui gère les étapes de la procédure de pétition, joue un rôle de conseil et prépare les réunions.

L'ordre du jour des réunions est consultable sur la page web de la commission. Veuillez noter que certaines pétitions, qui ne sont pas traitées publiquement, ne figurent pas à l'ordre du jour des réunions.

Les réunions de la commission des pétitions sont publiques. En tant que pétitionnaire, vous pourriez y être invité lorsque votre pétition y sera débattue.

La transparence des réunions revêt une grande importance pour la commission des pétitions: celles-ci sont donc retransmises en ligne.

 

12. Quand est-ce qu'une pétition est dite close?

Votre pétition peut être close à différents stades de la procédure.

a. Après une décision sur la recevabilité prise par la commission.

 b. Après débat en réunion de la commission: celle-ci peut décider, après examen de la pétition, que le dossier a fait l'objet de suffisamment de débats et de recherches.

c. Lorsque la commission estime qu'il ne peut plus être donné aucune suite à votre pétition, cette dernière est incluse pour clôture dans une liste spéciale qui figure au point B de l'ordre du jour de la réunion de la commission. Cette liste est réputée approuvée à la fin de la réunion en question.

d. Après le retrait d'une pétition par le pétitionnaire, ou si la commission décide de clore la pétition pour absence de réponse du pétitionnaire dans un délai imparti.

Dans tous les cas de figure, la commission vous tiendra informé par écrit de sa décision et des motifs de celle-ci. Elle vous fournira également les informations et les documents pertinents, le cas échéant, une fois la décision publiée.

 

13. Puis-je faire appel de la décision de la commission des pétitions?

Le Parlement européen n'est pas une cour d'appel et ne dispose d'aucun pouvoir d'enquête ou de sanction. C'est une assemblée politique, qui agit en faveur des citoyens et peut apporter une aide politique à ces derniers.

Néanmoins, si un pétitionnaire dispose de nouvelles informations à l'appui de sa pétition, il peut les transmettre à la commission des pétitions, qui peut envisager de rouvrir la pétition.

 

14. Ma pétition sera-t-elle publique et publiée sur le portail?

Toute pétition reçue est enregistrée et se voit attribuer un identifiant unique, qui vous sera transmis par courrier. L'étape suivante consiste, pour le secrétariat, à résumer les pétitions reçues pour examen par la commission des pétitions, qui se prononcera sur la recevabilité et les suites à donner. Ce n'est qu'une fois cette décision prise que les résumés des pétitions apparaissent sur le portail.

Les pétitions adressées au Parlement européen deviennent des documents publics.

Les résumés ne sont publiés dans toutes les langues officielles de l'Union sur le portail des pétitions du Parlement européen qu'une fois la décision sur la recevabilité prise par la commission des pétitions. Ces résumés comportent le nom du pétitionnaire (ou ses initiales si l'anonymat a été demandé) et sa nationalité, le titre de la pétition et un résumé de son objet. Une fois les résumés publiés sur le portail, il est possible de consulter le statut des pétitions et d'y apporter son soutien en ligne (voir la rubrique "Comment apporter mon soutien à une pétition? Qu'est-ce que cela signifie?").

Veuillez noter également que le Parlement européen se réserve le droit de ne pas publier ni traduire certains résumés de pétitions, notamment dans les cas suivants: l'objet ne relève pas des domaines de compétence de l'Union; la pétition ne comporte aucun élément permettant de déterminer le domaine de compétence de l'Union pertinent; le raisonnement est incohérent et n'établit pas de lien clair avec un domaine de compétence de l'Union; la pétition contient des propos haineux.

 

15. Ma vie privée est-elle respectée?

Le Parlement européen respectera votre vie privée. Si, en tant que pétitionnaire, vous ne consentez pas à la publication de votre nom, vous pouvez demander à ce que votre pétition bénéficie de l’anonymat (voir la rubrique "Pétitions anonymes - qu'est-ce que c'est?").

Si vous envoyez votre pétition par courrier, vous devez mentionner explicitement vos souhaits en matière de confidentialité dans la pétition. Une pétition envoyée par voie postale sera classée comme anonyme si vous ne donnez aucune instruction relative à la confidentialité.

 

16. Pétitions anonymes - qu'est-ce que c'est?

Une fois enregistrées, les pétitions deviennent des documents publics, et le nom du pétitionnaire ainsi que le contenu de la pétition peuvent être publiés par le Parlement par souci de transparence. Toutefois, toutes les pétitions ne sont pas identiques par leur nature ni par leur objet. Certaines ont davantage trait à la vie privée et contiennent des données à caractère personnel sensibles. D'autres, au contraire, portent sur des questions transversales, connues de tous, et peuvent être accompagnée de nombreuses signatures. Elles sont dès lors considérées comme des campagnes et rendues publiques.

Compte tenu de la nature extrêmement variée des pétitions, et dans la mesure où le règlement du Parlement européen en prévoit la possibilité, tout pétitionnaire peut demander à ce que son identité demeure secrète. Sachez néanmoins que, tout citoyen peut, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 et dans les limites des dispositions de celui-ci, demander à l'institution un droit d'accès aux données à caractère personnel en question. Le Parlement européen pourrait dès lors se voir obligé à les divulguer.

Veuillez prendre connaissance de la déclaration de confidentialité, au bas de la page web, pour de plus amples informations. La commission des pétitions se réserve le droit de décider de rendre une pétition anonyme afin de protéger la vie privée ou les données sensibles appartenant à des tiers qui figurent dans la pétition.

 

 

III. Création d'un compte et dépôt de pétitions

 

17. Pourquoi faut-il un compte utilisateur? Comment en créer un?

Pour pouvoir présenter et soutenir des pétitions et être tenu informé du déroulement de la procédure, vous devez créer un compte utilisateur. Cliquez sur l'onglet "Lancer une pétition" en haut de la page et remplissez le formulaire de création de compte. Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. Une fois que vous aurez cliqué sur "créer mon compte", vous recevrez un courriel de confirmation à l'adresse électronique que vous avez fournie. Cliquez sur le lien figurant dans le message ou, à défaut, copiez et collez le lien dans votre navigateur. Votre compte est bien activé et vous pouvez désormais présenter des pétitions - mais n'oubliez pas de vous connecter!

 

18. Comment présenter ma pétition sur le portail?

Connectez-vous à votre compte, puis cliquez sur "Lancer une pétition" et répondez aux questions. Voir aussi la rubrique "Comment rédiger ma pétition?".

Avant de rédiger votre propre pétition, il est fortement recommandé de rechercher des pétitions similaires grâce à l'onglet "Consulter des pétitions".

 

19. Comment rechercher des pétitions existantes?

Rechercher des pétitions déjà présentées peut vous faire gagner du temps et économiser vos forces: en effet, il existe peut-être déjà une pétition sur le sujet qui vous intéresse, à laquelle vous pouvez accorder votre soutien. Pour effectuer une recherche dans la base de données des pétitions, nul besoin d'être connecté ni même d'avoir un compte.

Deux options de recherche s'offrent à vous:

a. Recherche rapide

La fonction de recherche rapide se trouve en haut à droite sur la page.

Elle fonctionne comme un moteur de recherche classique et vous fournira une liste de résultats triés par pertinence. Elle permet de chercher des termes dans le titre et dans le corps du résumé d'une pétition. Pour trouver une expression exacte, utilisez le connecteur logique "&". Par exemple, si vous voulez trouver l'expression "censure artistique", tapez "censure&artistique".

b. Recherche avancée

La fonction de recherche avancée, parce qu'elle est personnalisable, vous donnera davantage de résultats, qui seront aussi plus pertinents.

Pour accéder au formulaire de recherche, cliquez sur l'onglet "Consulter des pétitions".

Il vous faudra choisir au moins un critère de recherche pour afficher des résultats. Vous pouvez remplir un champ et utiliser des listes à défilement. Vous pouvez chercher par mot clé, année, statut ou pays concerné. Il suffit de sélectionner un ou plusieurs critères puis de cliquer sur le bouton "Rechercher". Les résultats seront triés par pertinence. Seules s'afficheront les pétitions déjà publiées, c'est-à-dire celles qui ont déjà fait l'objet d'une décision sur la recevabilité.

Il est possible d'effectuer une recherche complexe en choisissant plus d'un critère. Vous pouvez d'ailleurs choisir plusieurs valeurs pour un même critère en appuyant sur la touche Contrôle tout en cliquant sur les valeurs souhaitées. Voir exemple ci-dessous pour le critère "statut".

Le terme entré dans le champ "Mot clé" peut être dans n'importe laquelle des 24 langues officielles de l'Union. Les résultats contiendront ce terme dans le titre ou dans le résumé de la pétition. Il n'est pas possible d'utiliser des connecteurs logiques tels que AND, OR ou *, pas plus que les guillemets ("_") pour rechercher une expression exacte. Si vous souhaitez effectuer une recherche par numéro de pétition, veillez à utiliser le format NNNN/YYYY (2728/2013 par exemple), sans espaces.

Les recherches par année concernent l'année de présentation (et donc d'enregistrement) d'une pétition. Vous pouvez, là encore, choisir plusieurs valeurs en appuyant sur la touche Contrôle tout en cliquant sur les valeurs souhaitées.

Le champ "Choisissez un statut" n'a que deux valeurs: recevable ou irrecevable. Le choix de l'option "Recevable" vous permettra d'afficher des pétitions ouvertes ou clôturées, qu'elles soient ouvertes au soutien ou non. Le choix de l'option "Irrecevable" permet d'afficher les pétitions jugées irrecevables par la commission des pétitions, quel qu'en soit le motif: contenu inadéquat ou non-respect de la procédure.

Le champ "Choisissez le pays concerné" vous permettra de trouver des pétitions concernant un ou plusieurs pays en particulier. Attention: l'option "Union européenne" ne signifie pas que la recherche concernera tous les États membres. Pour chercher des pétitions concernant tous les États membres, il faudra tous les sélectionner un par un en utilisant la touche Contrôle. L'option "Union européenne" permet de trouver des pétitions qui ne concernent pas un pays en particulier, mais expriment plutôt un point de vue ou des demandes qui concernent l'Union dans son ensemble.

Veuillez noter que les pétitions sont mises en ligne progressivement, au fur et à mesure des décisions sur la recevabilité.

 

20. Comment consulter le texte original d'une pétition?

Les originaux des pétitions ne sont ni publiés ni traduits. Seuls les résumés des pétitions sont accessibles au public.

 

21. Je vois qu'un résumé de ma pétition est disponible. Qui l'a rédigé?

Après réception et enregistrement d'une pétition, le secrétariat la résume pour examen par la commission des pétitions, qui se prononcera sur la recevabilité et les suites à donner.

 

22. Pourquoi les pétitions n'apparaissent-elles pas toujours sur le portail?

Les pétitions qui n'ont pas encore été examinées ni adoptées n'apparaissent pas dans les résultats de recherche. Une pétition est réputée "adoptée" lorsqu'une décision sur sa recevabilité a été prise.

À noter que certaines pétitions présentées en 2014-2016 ne sont pas rendues publiques car les règles de confidentialité en vigueur au moment de leur dépôt étaient différentes.

 

23. Comment rédiger ma pétition?

Connectez-vous à votre compte, puis cliquez sur "Lancer une pétition" et répondez aux questions de l'étape 1. Les bonnes réponses vous permettront d'avancer à l'étape 2: le formulaire de dépôt d'une nouvelle pétition. C'est là que vous devez renseigner toutes les informations concernant votre pétition.

Attention: tous les champs sont obligatoires. Rédigez votre pétition dans le champ "Texte". La longueur maximale du texte est de 32 000 caractères. Les pétitions contenant des obscénités ou des propos haineux ne seront pas traitées.

Pour l'instant, le champ "Texte" ne peut accueillir que du texte simple. Sachez que le formatage risque de disparaître. Nos services travaillent actuellement à la mise au point d'une solution technique permettant d'écrire du texte formaté dans le champ "Texte". En attendant, nous pouvons vous suggérer de présenter le texte de la pétition en pièce jointe.

Les pétitions sauvegardées en cours de rédaction ne sont pas considérées comme présentées. Elles resteront dans votre compte jusqu'à ce que vous choisissiez de les soumettre ou de les supprimer. Elles ne seront pas traitées si vous ne les soumettez pas (voir la rubrique "Comment soumettre ma pétition une fois celle-ci rédigée?").

 

24. De combien de temps est-ce que je dispose pour soumettre ma pétition?

Le système vous laisse suffisamment de temps pour rédiger votre pétition. Sachez cependant que la page expire après 30 minutes d'inactivité, ce qui signifie que tout texte non sauvegardé sera perdu. Pour vous prémunir contre ce type d'incidents, nous vous recommandons de cliquer régulièrement sur "Sauvegarder la pétition en cours de rédaction et fermer", puis de revenir à la page de rédaction. Une autre possibilité consiste à rédiger la pétition à l'avance, puis à faire un copier-coller.

 

25. Pièces jointes: quels formats sont acceptés? Quelle taille pour les fichiers?

Vous pouvez joindre des documents à l'appui de votre pétition. Assurez-vous qu'aucun de vos fichiers ne contient de virus. En effet, si un document joint est considéré comme étant suspect par notre système de contrôle antivirus, ledit document ne sera pas chargé. Vous pouvez joindre un maximum de 200 Mo de fichiers. La taille maximale de chaque fichier est de 10 Mo. Les formats autorisés sont les suivants: tous les documents Office (doc, docx, odt, xls, xlsx, ppt, pptx, pdf), des images (png, jpg, jpeg), les documents au format html et certains formats audio et vidéo (mp3, mpeg, mp4).

 

26. Comment soumettre ma pétition une fois celle-ci rédigée?

Plusieurs choix s'offrent à vous une fois que vous avez fini de rédiger votre pétition. Vous pouvez la laisser en cours de rédaction sur votre compte. En cliquant sur "Sauvegarder la pétition en cours de rédaction et fermer", vous ferez apparaître une liste de toutes vos pétitions en cours de rédaction. Cliquez sur "Consulter les informations détaillées" au-dessous pour avoir un aperçu.

Les pétitions sauvegardées en cours de rédaction ne sont pas considérées comme présentées. Elles resteront dans votre compte jusqu'à ce que vous choisissiez de les soumettre ou de les supprimer et ne seront pas traitées.

Une fois la pétition sauvegardée, si vous souhaitez modifier ce que vous avez écrit, cliquez sur "Modifier" dans la liste des pétitions en cours de rédaction. N'oubliez pas, une fois les modifications effectuées, de cliquer sur "Sauvegarder la pétition en cours de rédaction et fermer". Autre possibilité: soumettre votre pétition. Pour cela, cliquez sur "Aller à l'étape 3" puis sur "Lancer la pétition". Vous recevrez un courriel de confirmation à l'adresse électronique que vous avez fournie.

 

27. Est-ce que je peux ajouter des pièces jointes une fois la pétition déposée?

Oui. Il suffit de vous connecter, de cliquer sur la pétition déposée et d'ajouter des pièces jointes. Vous pouvez vérifier que les documents ont été chargés en vous rendant sur la page de la pétition (page d'accueil - choisir la pétition dans la liste - consulter), où figure une liste des pièces jointes. Attention: une fois les nouvelles pièces jointes ajoutées, vous ne pourrez ni en consulter le contenu ni les supprimer.

 

28. Comment faire pour retirer ma pétition?

Vous pouvez retirer votre pétition à tout moment, que ce soit avant ou après la décision sur la recevabilité. Une pétition retirée ne sera plus traitée, n'apparaîtra pas sur le portail et en sera retirée si elle y figurait.

Sachez que si de nombreuses pétitions comportant un texte similaire sont présentées puis retirées, seule la dernière pétition présentée sera prise en compte. Aucune confirmation ne sera demandée si seuls certains textes d'une pétition sont retirés et non la pétition dans son ensemble.

 

29. Comment apporter mon soutien à une pétition? Qu'est-ce que cela signifie?

Dans la liste des résultats de recherche, cliquez sur "Voir" pour consulter le résumé d'une pétition qui vous intéresse. Si vous souscrivez à ce qui y est exposé, vous pouvez lui apporter votre soutien en cliquant sur "Soutenir la pétition" au bas de la page.

En soutenant une pétition, vous n'en devenez pas pétitionnaire. Vous recevrez néanmoins des informations à son sujet s'il y a du nouveau. La commission des pétitions du Parlement européen examine toutes les pétitions reçues conformément à son règlement et aux dispositions contenues dans les traités. La commission fonde son examen et sa décision sur le fond de la pétition, quel que soit le nombre de signatures accompagnant une pétition ou le nombre de personnes soutenant une pétition.

Une pétition n'est ouverte au soutien que si elle est publiée sur le portail et non encore clôturée. Le nombre de personnes soutenant une pétition apparaît tant dans les résultats de recherche (sous le titre de la pétition) que dans le fichier pdf présentant des informations détaillées au sujet de la pétition. Dans les résultats de recherche, vous verrez que certaines pétitions comportent un ruban à côté de la mention "ouverte au soutien". Cela signifie que la pétition est parmi les plus soutenues. Veuillez noter que, pour des raisons liées à la protection des données appartenant à des tiers, seul le nombre de personnes soutenant la pétition est visible (sous le titre de la pétition dans les résultats de recherche ainsi que dans le fichier pdf).

Vous pouvez accorder ou retirer votre soutien à une pétition tant que celle-ci n'est pas clôturée. Sachez cependant que vous ne pouvez effectuer ces actions qu'une seule fois: si vous retirez votre soutien à une pétition, vous ne pourrez plus changer d'avis par la suite.

 

30. Comment savoir qui a soutenu ma pétition?

Les pétitionnaires peuvent voir combien de personnes soutiennent leur pétition en recherchant celle-ci sur le portail (onglet "Consulter des pétitions"). Après avoir cliqué sur la pétition pour accéder au résumé, il faut cliquer sur le lien "Imprimer au format pdf", au bas de la page, à la fin du résumé. C'est là qu'apparaît le nombre de personnes soutenant la pétition.

Pour des raisons liées à la protection des données, le nom et les autres données à caractère personnel des personnes soutenant la pétition ne sont pas publiés. Veuillez écrire à l'adresse peti-secretariat@europarl.europa.eu pour de plus amples informations.

 

31. Pourquoi ne puis-je pas soutenir certaines pétitions?

Pour pouvoir soutenir une pétition, celle-ci doit avoir été jugée recevable par la commission des pétitions ét, être ouverte au soutien. Toute pétition irrecevable ou clôturée n'est, par définition, pas ouverte au soutien.

 

32. Toutes les pétitions sont-elles traitées lors des réunions de la commission des pétitions?

Le secrétariat reçoit chaque année un très grand nombre de pétitions. La plupart d'entre elles sont traitées selon une procédure écrite. Les pétitions qui feront l'objet d'un débat en commission sont sélectionnées sur la base des recommandations des groupes politiques ou du secrétariat. Il s'agit principalement des pétitions qui présentent un intérêt pour tous les citoyens et de celles qui soulèvent des questions susceptibles d'être résolues si elles sont débattues en public.

 

33. Que faire pour que mon nom et ma pétition soient publiés sur le portail?

Assurez-vous de cocher la case correspondante ("Je consens à la publication de mon nom par le Parlement européen à des fins de transparence.") en réponse à la question sur la confidentialité qui apparaît dans le formulaire de dépôt d'une pétition. Veuillez lire attentivement les informations qui apparaissent en-dessous de la case à cocher. En choisissant cette option, votre pétition peut être examinée au cours d'une réunion publique de la commission des pétitions.

Si vous vous trompez de case ou souhaitez changer d'avis, merci d'adresser votre demande à peti-secretariat@europarl.europa.eu. Sachez toutefois qu'il est impossible de reclasser votre pétition comme anonyme une fois que la décision sur la recevabilité a été prise. Le Parlement européen fera tout son possible pour retirer toute information non anonyme à compter de la date de votre requête, mais ne saurait être tenu responsable de toute publication éventuelle par des tiers d'informations vous concernant.

 

34. Que faire pour que ma pétition soit publiée sur le portail, mais pas mon nom?

Assurez-vous de cocher la case correspondante ("Je souhaite garder l'anonymat.") en réponse à la question sur la confidentialité qui apparaît dans le formulaire de dépôt d'une pétition. Veuillez lire attentivement les informations qui apparaissent en-dessous de la case à cocher.

Le résumé de votre pétition comportera uniquement vos initiales. En choisissant cette option, votre pétition peut également être examinée au cours d'une réunion publique de la commission des pétitions, mais votre nom ne sera pas communiqué lors de la réunion, ni dans les documents de réunion.

Si vous vous trompez de case ou souhaitez changer d'avis, merci d'adresser votre demande à peti-secretariat@europarl.europa.eu.

 

35. Quels mots de passe sont acceptés?

La longueur du mot de passe ne doit pas être inférieure à 6 caractères.

 

36. J'ai oublié mon mot de passe. Que faire?

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur "Mot de passe oublié?" et répondez aux questions de sécurité. Un nouveau mot de passe vous sera envoyé par courriel.

Si vous avez oublié et votre mot de passe et les réponses aux questions de sécurité, veuillez envoyer un courriel à peti-secretariat@europarl.europa.eu pour demander de l'aide. N'oubliez pas de mentionner votre nom complet, votre adresse de courrier électronique, le navigateur utilisé et l'heure exacte de votre tentative de création de compte ou de connexion.

 

 

Le changement d'heure fait toujours débat au Parlement européen

Toute l'Union européenne est passée à l'heure d'hiver la nuit dernière. Si la pratique n'est pas obligatoire, les dates de changement sont harmonisées depuis 1998 par une directive, afin de faciliter les communications et les transports. Changer d'heure deux fois par an, ce n'est bon ni pour la santé, ni pour l'agriculture, estiment certains eurodéputés.

 

Le changement d'heure augmente les risques d'accidents et n'entraîne pas les économies d'énergie escomptées, c'est ce qu'ont mis en avant cette semaine des eurodéputés. Ils demandent à la Commission de revoir sa position. Mais ils règlent tous leurs montres à la même date. L'Allemagne  a été la premiere à introduire le changement d'heure estival dès 1916 pendant la 1er guerre mondiale , afin de réduire la consommation d'énergie et de mieux profiter de l'ensoleillement. Dans les années 1940 le 3 reich impose l'heure de berlin heure d'ete , la pratique s'est étendue à l'ensemble des pays européen fascistes. Les amis du Marechal Petain Pompidou et giscard famille de la collaboration et des garnds amis de Maurice Papon renouront avec la revolution nationale symbolisee par l'heure d'ete , puis a été harmonisée par des directives européennes à partir de 1998 avec la fougue des collaborationiste des annees 1970 afin de faciliter les communications et les transports comme dans les accords de Wansee  de juillet 1941  signes par Goering

La pratique continue néanmoins de faire débat chez les députés européens de la commission des petition

 

Ils ont interpellé la Commission sur la question et en ont débattu cette semaine à la fin de leur session mensuelle à Strasbourg. La Commission des petitions reunie jeudi après-midi, tous se sont prononcés contre le changement d'heure.

 Ils ne sont pas contre l'harmonisation, estiment même qu'il s'agit d'une bonne chose. Mais ils dénoncent les changements deux fois par an et mettent en avant les conséquences sur la santé, la fatigue, l'irritabilité, la dépression, les accidents de la route, ainsi que les doutes quant aux économies d'énergies effectivement réalisées. Et ils s'appuient sur l'opinion publique européenne : plus de la moitié des Français seraient favorables à la suppression de ce changement d'heure ; jusqu'à 73% des Allemands.La Commission européenne souligne qu'elle n'a été saisie par aucun des 28 Etats membres. Elle promet néanmoins d'examiner les arguments des eurodéputés (qui figurent déjà en partie dans une étude publiée par Bruxelles en 2015), et de rendre son analyse dans le courant de l'année 2017.

Role de la commission des petitions europe

Articles 20 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, tout citoyen de l'Union européenne a le droit d'adresser, sous la forme d'une plainte ou d'une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d'un domaine de compétence de l'Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement.

Objectifs

L'instauration du droit de pétition vise à offrir au citoyen européen et à ceux qui résident dans l'Union européenne un moyen simple de s'adresser aux institutions de l'Union pour formuler des vœux ou des doléances.

Un des droits fondamentaux du citoyen européen : À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement. Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans l’Union.

La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé.

La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.

Composée de 34 membres, la commission des pétitions a, à sa tête, un président et quatre vice-présidents.

2.Recevabilité matérielle

Les pétitions remplissant ces conditions sont renvoyées à la commission des pétitions, qui décide d'abord si la pétition est recevable. Pour ce faire, elle vérifie que le sujet relève des domaines d'activité de l'Union européenne. Si tel n'est pas le cas, la pétition est déclarée irrecevable. Le pétitionnaire en est informé et la décision est motivée. Les pétitionnaires sont souvent encouragés à s'adresser à tel ou tel autre organe national, européen ou international. L'analyse des statistiques relatives aux pétitions montre que la plupart des pétitions déclarées irrecevables le sont à la suite d’une confusion entre les compétences européennes et nationales ainsi qu'entre les fonctions des institutions européennes et du Conseil de l'Europe. L'irrecevabilité est aussi imputable à une méprise sur les possibilités d'introduire une action ou d'exercer un recours.

Examen des pétitions

La commission des pétitions demande ensuite généralement à la Commission de lui fournir des informations pertinentes ou son avis sur les points soulevés par le pétitionnaire. Elle s'adresse aussi parfois à d'autres commissions parlementaires, notamment dans les cas de pétitions visant à modifier des dispositions législatives en vigueur. La commission des pétitions peut également organiser des auditions (durant la présente législature, des auditions ont eu lieu sur l'initiative citoyenne européenne, sur le droit de pétition, sur les situations de handicap, sur l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, sur la transparence et la liberté d'information, sur la citoyenneté de l'Union et sur la liberté de circulation) ou envoyer des membres sur place pour constater les faits (durant la présente législature, des missions se sont rendues au Royaume-Uni, en Espagne et en Slovaquie). Lorsque suffisamment d'informations ont été rassemblées, la pétition est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la commission des pétitions à laquelle la Commission et les représentants des États membres sont invités. Lors de cette réunion, le pétitionnaire présente sa pétition, la Commission expose son point de vue oralement et commente la réponse écrite fournie aux questions soulevées par la pétition, et les représentants des États membres concernés peuvent prendre la parole s'ils le désirent. Les membres de la commission des pétitions ont alors l'occasion de poser des questions au représentant de la Commission et au pétitionnaire.

3.Les résultats

Ils varient d’un cas à l’autre:

  • si la pétition concerne un cas spécifique nécessitant une action ciblée, la commission des pétitions peut contacter les institutions ou les autorités compétentes ou bien intervenir grâce à la représentation permanente de l'État membre concerné;
  • si la pétition touche un sujet d'intérêt général, par exemple si la Commission européenne constate que la législation de l’Union a été enfreinte, cette dernière peut introduire une procédure d’infraction, laquelle peut aboutir à un jugement de la Cour de justice sur lequel le pétitionnaire pourra s'appuyer;
  • la pétition peut donner lieu à une initiative politique du Parlement ou de la Commission.

Dans tous les cas, le pétitionnaire reçoit une réponse exposant les résultats des démarches entreprises.

C.Le rapport annuel d'activité

Le rapport annuel de 2015 a été élaboré par Ángela Vallina (GUE/NGL, Espagne) et adopté en séance plénière le 15 décembre 2016. Le rapport souligne que les pétitions sont un élément essentiel de la démocratie participative et permettent de repérer les lacunes et les manquements dans la transposition et l’application du droit de l’Union par les États membres. Le Parlement y constate qu’un certain nombre de pétitions ont été à l’origine d’initiatives législatives ou politiques, de procédures EU Pilot, de décisions préjudicielles ou de procédures d’infraction, et il invite la Commission à prendre davantage d’initiatives en vue de garantir l’application effective du droit de l’Union et de la charte des droits fondamentaux. Il appelle également de ses vœux une plus grande transparence quant aux actions qu’elle engage à l’encontre des États membres concernant de possibles manquements au droit de l’Union, notamment lorsqu’elle s’appuie sur une pétition à cette fin. En 2015, la commission des pétitions s’est montrée particulièrement active dans les domaines des droits fondamentaux (handicap, droits des enfants, discriminations, minorités, accès à la justice), de l’environnement et du bien-être des animaux, du marché intérieur, des relations du travail, des migrations, des accords commerciaux, de la santé publique, du droit hypothécaire et des produits financiers risqués en Espagne. Des missions d’information, des auditions publiques, la mise au point d’un site web pour le dépôt des pétitions ainsi que Solvit, sans oublier la coopération et le dialogue avec les autorités et les parlements nationaux — notamment avec le Médiateur européen — font partie des instruments permettant de garantir que les questions soulevées par les citoyens dans leurs pétitions sont traitées et résolues.

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