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Environnement

Proposition de directive (CE) du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.Proposition de directive (CE) du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant

COM (1999) 125 final  du 09/06/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/09/1999 
Examen par la délégation le 07/03/2000
Proposition fixant les plafonds nationaux d'émission adoptée le 23 octobre 2001. Proposition relative à l'ozone adoptée le 12 février 2002.

 

L'ADEME a manipule et falsifie en toute connaissance le dossier pour cacher la responsabilité de la mesure de l’heure d’été de petain de 1942 et les 30.000 morts incombent l'ADEME et ceux de 2015 6000 morts

L'OMS n’étant pas consulte et aucune étude scientifique n' a ete faite afin de reduire les seuils en violation du traite de Masstricht

Environnement

Pollution atmosphérique

Proposition E 1288 - COM (99) 125 final

(Procédure écrite du 7 mars 2000)

Ce document est composé de deux propositions de directive qui ont pour objet, l'une de fixer les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, et l'autre de traiter le problème de l'ozone dans l'air ambiant.

Ces deux textes ont été élaborés, d'une part, pour lutter contre les problèmes d'acidification, d'ozone et d'eutrophisation (dépôt de composés d'azote entraînant des déséquilibres écologiques) des sols auxquels la Communauté continue d'être confrontée malgré des améliorations de la qualité de l'air et, d'autre part, pour se conformer aux objectifs fixés par le cinquième Programme d'action pour l'environnement, approuvé en 1998 par le Conseil et le Parlement.

La Commission souhaite procéder par une « approche intégrée » pour aborder des problèmes qui sont liés entre eux en proposant des plafonds d'émission nationaux (PEN) différenciés (principe du « pollueur-payeur »).

1) Proposition de directive relative à la pollution atmosphérique

Ce texte propose de fixer des plafonds pour les émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, de composés organiques volatils et d'ammoniac dans chaque Etat membre. Ces plafonds devront être respectés au plus tard en 2010.

A cette fin, les Etats membres doivent :

- élaborer des programmes nationaux de réduction des émissions et les transmettre à la Commission avant fin 2002 ;

- préparer des inventaires d'émissions pour s'assurer des progrès réalisés en matière d'émissions de ces polluants.

La Commission élaborera tous les quatre ans un rapport qui sera transmis au Parlement européen et au Conseil et qui proposera, le cas échéant, d'apporter des modifications au texte de la directive.

Le rapport devra contenir une évaluation économique portant notamment sur la rentabilité, les avantages, l'effet socio-économique de l'application des plafonds d'émission nationaux. Il devra prendre en compte les informations fournies par les Etats membres ainsi que :

- les engagements de réductions pris par les Etats tiers ;

- le processus d'élargissement ;

- les nouvelles données techniques et scientifiques...

Par ailleurs, la Commission devra développer la coopération internationale qui s'avèrera nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la directive.

Les Etats membres devront déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du texte.

2) Proposition de directive relative à l'ozone dans l'air ambiant

Ce texte apporte des modifications à la législation communautaire actuelle afin de se conformer aux exigences posées par la directive-cadre de 1996 sur la qualité de l'air ambiant.

Il a notamment pour objet :

- de déterminer des « valeurs-cibles » à atteindre au plus tard en 2010 pour les concentrations d'ozone dans l'air ambiant ;

- de fixer des objectifs à long terme conformes à la stratégie de lutte contre l'ozone ;

- d'établir un seuil d'alerte et d'information pour éviter, prévenir ou réduire les effets nocifs pour la santé et l'environnement ;