hulot2

 

 

D_l_gu_s_des_Ministres

 

ademe_negociation

 

 

recommandation_1432_du_conseil_de_l_europe

petition_europepetition_europe_1

1945049505

 

839322834

 

2648876377

 

algues vertes

 

740602831

 

 

Hollande et Valls les cancres de la République

 

Le gouvernement a retiré mardi un amendement au projet de loi sur la biodiversité. Décrié par socialistes et défenseurs de l'environnement, il retouchait le principe de "préjudice écologique" 

A l'origine d'une polémique et d'un long débat dans la soirée de mardi en commission du Développement, un amendement gouvernemental déposé dans la journée. Ce dernier entendait modifier l'inscription dans le code civil du préjudice écologique et remettait en cause le principe du "pollueur-payeur". Le sujet doit être retravaillé d'ici à la séance publique.

 

 

Parlement européen

2014 - 2019

Commission des pétitions

30.6.2015

COMMUNICATION AUX MEMBRES

Objet: Pétition 0193/2012 présentée par Erick Labrousse, de nationalité française,

au nom du "Groupement pour le respect des fuseaux en Europe", sur les

seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil

concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, ainsi que

la protection insuffisante de la santé publique et de l'environnement à cet

égard

1. Résumé de la pétition

Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long

terme visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la

qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Il critique aussi vertement la manière dont

la France applique les dispositions en vigueur dans le domaine. Il invite dès lors la

Commission à prendre des mesures à l'encontre de la France et à appliquer des seuils plus

sévères.

2. Recevabilité

Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations

(article 216, paragraphe 6, du règlement).

3. Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012

La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe1

fixe une valeur limite horaire de 200 9g/m³ pour le dioxyde d'azote (NO2), à ne pas dépasser

plus de dix-huit fois par année civile, ainsi qu'une valeur limite annuelle de 40 9g/m³. Ces

valeurs limites pour le NO2 sont applicables depuis le 1er janvier 2010. En vertu de ladite

directive, les États membres ont toutefois la possibilité de notifier à la Commission un report

1 JO L 152 du 11.6.2008.

PE496.612v03-00 2/3 CM\1067557FR.doc

FR

du délai fixé pour l'application des valeurs limites de NO2 jusqu'au 1er janvier 2015, au plus

tard. Pour pouvoir bénéficier de ce report de délai, les États membres doivent remplir

certaines conditions, et notamment élaborer un plan relatif à la qualité de l'air précisant

comment ils entendent atteindre les valeurs cibles d'ici l'expiration du délai prolongé.

La Commission examine actuellement la notification adressée par les autorités françaises

concernant un report du délai fixé pour le respect des valeurs limites pour le dioxyde d'azote

(lettre du 8 mars 2012). Après un premier examen, la Commission a estimé que la notification

était incomplète et a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises. Ces

dernières ont fourni ce complément d'information en juin 2012. La Commission dispose de

neuf mois pour évaluer la notification.

La Commission a entrepris un examen complet des politiques de l'Union en matière de qualité

de l'air, qui doit être achevé en 2013. Cet examen visera notamment à actualiser les bases

scientifiques permettant d'évaluer les incidences sur la santé et sur l'environnement et

débouchera, le cas échéant, sur de nouvelles propositions ou la révision des propositions

existantes. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet consacré à

cet examen et dans la bibliothèque CIRCA accessible au public à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/air/review_air_policy.htm

Conclusion

En fonction des conclusions de l'évaluation de la notification des autorités françaises, la

Commission décidera des éventuelles mesures complémentaires à mettre en place.

4. Réponse de la Commission (REV), reçue le 30 avril 2014

Par sa décision finale du 22 février 2013 C(2013)920, la Commission a décidé d'émettre des

objections concernant toutes les zones notifiées par les autorités françaises en vue d'obtenir un

report du délai fixé pour l'application des valeurs limites pour le dioxyde d'azote.

D'après le rapport disponible le plus récent concernant l'année 2012, la valeur limite annuelle

fixée pour le NO2 était alors toujours dépassée dans de nombreuses zones françaises. Par

conséquent, en février 2014, la Commission a demandé aux autorités françaises de préciser la

date à laquelle le pays respecterait les valeurs fixées, ainsi que les mesures prises pour

atteindre ces valeurs. Si la Commission n'est pas satisfaite de la réponse de la France, elle

prendra des mesures supplémentaires pour sanctionner son non-respect des valeurs limites de

NO2.

5. Réponse de la Commission (REV. II), reçue le 30 juin 2015

En février 2014, la Commission a demandé aux autorités françaises de préciser la date à

laquelle elles comptaient se mettre en conformité avec l'article 13 de la directive 2008/501 et

les mesures prises au titre de l'article 23 de la même directive en ce qui concerne le NO2. La

1 JO L 152 du 11.6.2008.

CM\1067557FR.doc 3/3 PE496.612v03-00

FR

réponse a été reçue en juillet 2014 puis examinée au regard du rapport annuel relatif à

l'année 2013, qui avait été présenté au mois de septembre.

Il est apparu que la valeur limite annuelle de NO2 était toujours dépassée dans 19 zones et

agglomérations françaises et que la valeur limite horaire était dépassée dans deux zones et

agglomérations. Après avoir analysé la réponse à l'enquête menée au titre de l'instrument

EU-Pilot et les données annuelles sur la qualité de l'air ambiant, la Commission estime que la

situation n'est pas satisfaisante dans plusieurs zones et prendra bientôt d'autres mesures pour

remédier à cette situation de non-respect des valeurs limites de NO2 en France.

Enfin, il convient de relever qu'au mois d'avril 2015, la Commission a adressé un avis motivé

aux autorités françaises pour infraction aux articles 13 et 23 en ce qui concerne les PM10

 

 Les objectifs et les principes dans le Traité de Lisbonne

Le gouvernement met un terme a la COP21 et avec le soutien de l'ADEME c'est une mascarade démocratique et Constitutionnelle

Le Droit Européen prime sur le droit français

De plus les recommandations Environnementales du Conseil de l'Europe entre de plein droit dans ce traite

Comme la recommandation 1432 du Conseil de l'Europe

 

Les objectifs de la politique environnementale sont fixés aux articles 191-193 TFUE. Ces objectifs sont la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou mondiaux de l’environnement. Le traité de Lisbonne a ajouté la lutte contre le changement climatique.

Les principes qui guident l’action de l’Union sont notamment les principes de précaution, d’action préventive, de « pollueur-payeur » et de correction des atteintes à l’environnement. Au titre de l’article 11 TFUE, les exigences de protection de l’environnement s’imposent à l’ensemble des politiques de l’Union, lors de leur définition et de leur mise en œuvre.

La procédure législative ordinaire (article 294 TFUE) est la règle, sauf dispositions essentiellement de nature fiscale, d’aménagement du territoire, de gestion des ressources hydrauliques, d’affectation des sols ou des mesures affectant le bouquet énergétique des Etats membres ou la structure générale de leur approvisionnement énergétique

Les principes

Les principes fondamentaux qui sous-tendent l’action européenne en matière d’environnement sont les suivants :

  • Le principe de correction. Il consiste à chercher à remonter le plus en amont possible, en empêchant directement la source de la pollution. Ce traitement à la source est préférable à l'effacement en aval des conséquences de la pollution.

  • Le principe de prévention (intégré à l'acquis communautaire par l'Acte unique européen). Ce principe vise à protéger des dommages évaluables et prévisibles. Il est à l’origine de « la convention européenne sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses » et donc de la directive de 2004 qui vise la réparation des dommages fondés sur ce principe.

  • Le principe de précaution (concept né à la conférence de Rio et intégré à l'acquis communautaire par le Traité de Maastricht). Sous-entendu à l'article 36 du Traité de Lisbonne, il vise à protéger des dommages imprévisibles et incertains. Il est à l’origine des mesures internationales sur la couche d’ozone (1980) et d’une directive de 2008 sur les OGM. Il est cependant  très peu utilisé dans les domaines qui ne concernent pas une question sanitaire.

  • Le principe "pollueur-payeur" (intégré à l'acquis communautaire par l'Acte unique européen). Les pollueurs doivent supporter le coût de la pollution dont ils sont responsables. Ils doivent donc verser une somme d'argent pour remédier aux dommages qu'ils ont causés.

 

 Le financement des politiques environnementale et climatique de l’Union

Conformément à l’article 192-4 TFUE, sans préjudice de certaines mesures adoptées par l’Union, ce sont en premier lieu les Etats membres qui assurent le financement et l’exécution de la politique en matière d’environnement. Les principaux instruments de la politique environnementale de l’Union sont en effet législatifs, mais il existe toutefois des outils financiers, comme LIFE + (l’instrument financier pour l’environnement – 2 milliards d’euros pour la période 2007-2013), le Fonds de cohésion et les fonds structurels.

En vue du prochain Cadre Financier Pluriannuel, la Commission européenne affiche l’objectif d’intégrer les objectifs environnementaux et climatiques dans les différents programmes budgétaires de l’Union (Politique Agricole Commune (PAC), et politique de cohésion notamment), afin de leur consacrer au moins 20% du budget total de l’Union.

3 - Les outils de l’action de l’Union

Il s’agit principalement du cadre réglementaire constitué de directives,de règlementset de décisions portant sur les différents champs d’intervention de la politique communautaire : eau, air, bruit, substances chimiques, risques technologiques, biodiversité, etc.

Le 6ème Programme d’action pour l’environnement (2002-2012) formule des objectifs prioritaires de politique environnementale et définit des orientations stratégiques à court et moyen termes. Il prévoit quatre axes : changement climatique ; nature et biodiversité ; environnement et santé ; et gestion des ressources naturelles et déchets. Le 7ème Programme d’action pour l’environnement déterminera de nouvelles priorités pour les prochaines années en fonctions d’objectifs chiffrés pour 2020 et de la vision de la situation environnementale de l’Union en 2050. Il devrait également porter sur l’amélioration de la mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement.

L’Agence européenne de l’environnement a été créée en 1993 et a son siège à Copenhague. Elle a principalement un rôle d’information visant à consolider les données sur la situation environnementale des Etats membres et à alimenter les travaux de la Commission européenne.

La politique environnementale

1- Principaux enjeux

 

La lutte contre la pollution de l’air vise différents types de polluants ainsi que leur source, avec un objectif déterminé par la Commission européenne : réduire d’ici 2020 de 40 % par rapport au niveau de 2000, le nombre de décès liés à la pollution atmosphérique. Cet objectif d’amélioration de la qualité de l’air s’est traduit par l’adoption de mesures visant à fixer des plafonds d’émissions 

 

L’Union a également adopté des mesures pour prévenir la pollution des eaux (normes de qualité pour l’eau, établissement de valeurs limites par exemple pour les nitrates ou la qualité des eaux résiduaires urbaines). La directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE), adoptée en 2000, constitue le cadre d’action de l’Union. L’ensemble de la politique de l’eau a fait l’objet d’un bilan de santé (« Blueprint ») en novembre 2012

 

 Action de l’Union européenne dans les négociations internationales environnementales et climatiques

Conformément à l’article 218-3 TFUE, lorsque l’Union a exercé ses compétences, la position européenne est définie par un mandat que le Conseil de l’Union européenne confie à la Commission européenne, et sur le fondement duquel cette dernière négocie au nom de l’Union européenne.

3 - Perspectives

Après deux décennies consacrées à la mise en œuvre d’un cadre réglementaire ambitieux, l’Union européenne cherche à présent – et particulièrement dans un contexte de crise – à mettre en valeur les bénéfices économiques que les Etats membres peuvent retirer d’une meilleure protection de l’environnement grâce à la transition vers une économie verte inclusive.

Dans le cadre de la Stratégie UE 2020, la Commission européenne a lancé plusieurs pistes de réflexion visant à atteindre l’objectif d’une croissance durable (Feuille de route pour une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050, Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, Plan d’action pour l’éco-innovation, Partenariats européens pour l’innovation, …).

La lutte contre le changement climatique

1- Les enjeux internationaux : le cadre juridique post-Kyoto

L’Union européenne et certains pays développés avaient pris des engagements de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto. Ce dernier arrivant à échéance le 31 décembre 2012, la 17ème Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), réunie à Durban en décembre 2011, a permis de conclure une seconde période d’engagement sous le protocole de Kyoto. Cette seconde période d’engagement s’ouvre le 1er janvier 2013 pour une durée de 8 ans.

Dans le cadre de cette deuxième période d’engagement, les pays développés ont transmis aux Nations unies, avant la Conférence de Doha (décembre 2012), leurs engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. L’Union européenne a été la première à avoir répondu à cette invitation, en communiquant son objectif prévisionnel le 19 avril 2012. Celui-ci traduit au niveau international, l’objectif européen d’une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre en 2020 par rapport à 1990, conformément au Paquet Energie Climat.

Cette Conférence des Parties a également permis l’adoption de la Plateforme de Durban, qui doit aboutir à un accord juridiquement contraignant pour toutes les parties à la Convention. La Plateforme de Durban crée à cette fin un groupe de travail ad-hoc dont les travaux devront s’achever en 2015, pour prendre effet au plus tard en 2020.Cet engagement était un objectif central de l’Union européenne, dont la coopération avec les Pays les Moins Avancés et les Petits Etats Insulaires a contribué à l’obtention d’un accord.

Enfin, la Conférence de Durban a donné le coup d’envoi de l’opérationnalisation du Fonds vert pour le climat. Celui-ci contribuera d’ici 2020 à la mobilisation des 100 milliards de dollars par an, promis par les pays développés pour aider les pays en développement dans leur action contre le changement climatique et ses effets (atténuation et adaptation).

2- Les engagements internes : le Paquet Energie Climat

Le Paquet Energie Climat est un plan d’action visant à mettre en place une politique commune de l’énergie et à lutter contre le changement climatique. Dans ce cadre, l’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux à atteindre d’ici 2020 : une amélioration de 20% de l’efficacité énergétique, une part de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie de l’Union et une réduction de 20% de ses émissions de gaz à effet de serre.

En outre, l’Union européenne s’est engagée à relever son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 30% si les autres pays industrialisés prennent des engagements comparables.

Ce paquet législatif a fait l’objet d’un accord politique entre les 27 chefs d’Etat et de gouvernement lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.

La mise en œuvre du Paquet Energie Climat se poursuit, notamment par l’adoption de nombreux actes de droit dérivé.

3- Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS)

Mis en place par la directive 2003/87/CE, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre(ETS) vise, par un instrument de marché, à orienter les investissements vers des technologies sobres en carbone.

Le prix du carbone est aujourd’hui inférieur aux prévisions réalisées lors de l’adoption du Paquet Energie Climat – notamment en raison de la conjoncture – et peine donc à jouer son rôle incitatif.

Des réflexions sont en cours pour garantir un prix du carbone compatible avec les objectifs du système ETS.

4 - Perspectives

Au-delà de l’objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre qu’elle s’est fixé pour 2020, l’Union européenne a engagé sa réflexion sur la transition vers une économie sobre en carbone à moyen et long termes, suite à la publication par la Commission de sa Feuille de route pour une économie sobre en carbone à l’horizon 2050.

L’hypothèse d’un renforcement de l’effort d’ici 2020 ou la fixation d’objectifs de réduction pour 2030 restent toutefois contestées en raison des craintes de certains Etats membres que l’Union européenne s’engage seule dans un effort qui affecterait sa compétitivité. Dans ce cadre, une internalisation des coûts-carbone pour les biens importés pourrait permettre de réconcilier ces deux préoccupations