encoder5 20180916141541 1 2091000 5059000

 

Parlement européen

2014 - 2019

Commission des pétitions

30.6.2015

COMMUNICATION AUX MEMBRES

Objet: Pétition 0193/2012 présentée par Erick Labrousse, de nationalité française,

au nom du "Groupement pour le respect des fuseaux en Europe", sur les

seuils visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil

concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, ainsi que

la protection insuffisante de la santé publique et de l'environnement à cet

égard

1. Résumé de la pétition

Le pétitionnaire exprime son mécontentement quant aux valeurs cibles et aux objectifs à long

terme visés par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la

qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Il critique aussi vertement la manière dont

la France applique les dispositions en vigueur dans le domaine. Il invite dès lors la

Commission à prendre des mesures à l'encontre de la France et à appliquer des seuils plus

sévères.

2. Recevabilité

Déclarée recevable le 13 juin 2012. La Commission a été invitée à fournir des informations

(article 216, paragraphe 6, du règlement).

3. Réponse de la Commission, reçue le 28 septembre 2012

La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe1

fixe une valeur limite horaire de 200 9g/m³ pour le dioxyde d'azote (NO2), à ne pas dépasser

plus de dix-huit fois par année civile, ainsi qu'une valeur limite annuelle de 40 9g/m³. Ces

valeurs limites pour le NO2 sont applicables depuis le 1er janvier 2010. En vertu de ladite

directive, les États membres ont toutefois la possibilité de notifier à la Commission un report

1 JO L 152 du 11.6.2008.

PE496.612v03-00 2/3 CM\1067557FR.doc

FR

du délai fixé pour l'application des valeurs limites de NO2 jusqu'au 1er janvier 2015, au plus

tard. Pour pouvoir bénéficier de ce report de délai, les États membres doivent remplir

certaines conditions, et notamment élaborer un plan relatif à la qualité de l'air précisant

comment ils entendent atteindre les valeurs cibles d'ici l'expiration du délai prolongé.

La Commission examine actuellement la notification adressée par les autorités françaises

concernant un report du délai fixé pour le respect des valeurs limites pour le dioxyde d'azote

(lettre du 8 mars 2012). Après un premier examen, la Commission a estimé que la notification

était incomplète et a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises. Ces

dernières ont fourni ce complément d'information en juin 2012. La Commission dispose de

neuf mois pour évaluer la notification.

La Commission a entrepris un examen complet des politiques de l'Union en matière de qualité

de l'air, qui doit être achevé en 2013. Cet examen visera notamment à actualiser les bases

scientifiques permettant d'évaluer les incidences sur la santé et sur l'environnement et

débouchera, le cas échéant, sur de nouvelles propositions ou la révision des propositions

existantes. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet consacré à

cet examen et dans la bibliothèque CIRCA accessible au public à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/air/review_air_policy.htm

Conclusion

En fonction des conclusions de l'évaluation de la notification des autorités françaises, la

Commission décidera des éventuelles mesures complémentaires à mettre en place.

4. Réponse de la Commission (REV), reçue le 30 avril 2014

Par sa décision finale du 22 février 2013 C(2013)920, la Commission a décidé d'émettre des

objections concernant toutes les zones notifiées par les autorités françaises en vue d'obtenir un

report du délai fixé pour l'application des valeurs limites pour le dioxyde d'azote.

D'après le rapport disponible le plus récent concernant l'année 2012, la valeur limite annuelle

fixée pour le NO2 était alors toujours dépassée dans de nombreuses zones françaises. Par

conséquent, en février 2014, la Commission a demandé aux autorités françaises de préciser la

date à laquelle le pays respecterait les valeurs fixées, ainsi que les mesures prises pour

atteindre ces valeurs. Si la Commission n'est pas satisfaite de la réponse de la France, elle

prendra des mesures supplémentaires pour sanctionner son non-respect des valeurs limites de

NO2.

5. Réponse de la Commission (REV. II), reçue le 30 juin 2015

En février 2014, la Commission a demandé aux autorités françaises de préciser la date à

laquelle elles comptaient se mettre en conformité avec l'article 13 de la directive 2008/501 et

les mesures prises au titre de l'article 23 de la même directive en ce qui concerne le NO2. La

 

 

1 JO L 152 du 11.6.2008.

CM\1067557FR.doc 3/3 PE496.612v03-00

FR

réponse a été reçue en juillet 2014 puis examinée au regard du rapport annuel relatif à

l'année 2013, qui avait été présenté au mois de septembre.

Il est apparu que la valeur limite annuelle de NO2 était toujours dépassée dans 19 zones et

agglomérations françaises et que la valeur limite horaire était dépassée dans deux zones et

agglomérations. Après avoir analysé la réponse à l'enquête menée au titre de l'instrument

EU-Pilot et les données annuelles sur la qualité de l'air ambiant, la Commission estime que la

situation n'est pas satisfaisante dans plusieurs zones et prendra bientôt d'autres mesures pour

remédier à cette situation de non-respect des valeurs limites de NO2 en France.

Enfin, il convient de relever qu'au mois d'avril 2015, la Commission a adressé un avis motivé

aux autorités françaises pour infraction aux articles 13 et 23 en ce qui concerne les PM10

Deux associations écologiques ont porté plainte contre X pour mise en danger de la vie d'autrui et non respect des normes européennes et nationales en matière de pollution atmosphérique

L'Etat ne prend pas ses responsabilités en matière d'environnement et de protection de la population contre la pollution de l'air. C'est en substance le message que veulent faire passer deux associations environnementales,Générations futures et Ecologie sans frontières (ESF), qui ont déposé une plainte au parquet de Paris, en dénonçant l'inaction des pouvoirs publics.

Cette année, de nombreux pics de pollution ont été recensés dans les zones urbaines, le dernier remontant à  seulement quelques jours. 

Selon le ministère de l'Ecologie,la pollution de l'air touche 60 % des Français. Ses impacts négatifs sont nombreux : inflammations avec un effet immédiat (toux, essoufflement, maux de gorge, de tête...), plus marqué chez les personnes plus fragiles, aggravation de l'asthme, atteinte du système immunitaire, diminution de la fonction respiratoire, cancer du poumon, maladies vasculaires...

Sur le même sujet : « Plus de civilisation, plus de pollution »

La pollution a également un impact financierUn rapport du Sénat sur le coût économique de ces pics à répétition devrait être rendu la semaine prochaine. 

Une nouvelle chance de se faire entendre

C'est déjà la deuxième plainte que dépose ESF pour faire réagir les autorités.L'an dernier, leur première plainte avait été classée sans suite, faute de preuves que la pollution était due à l'activité humaine. Par ailleurs, les pouvoirs publics ne sont tenus qu'à une "obligation de moyens et non de résultat". 

Pour cette nouvelle procédure, ESF a choisi de se constituer partie civile. Un juge d'instruction sera donc immédiatement saisi, ce qui permettra à la plainte d'aller plus loin. 

La pression sur l'Etat français s'effectue également au niveau européen. L'Union européenne menace notre pays d'une sévère sanction pour avoir régulièrement dépassé les valeurs réglementaires des particules fines Les feux de cheminée de nouveau interdits 

ESF a également saisi le tribunal administratif de Paris au sujet des feux de cheminée, d'abord interdits en Ile-de-France puis de nouveau autorisésdepuis le 21 janvier par Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie.

Le tribunal vient d'annuler cette décision : les feux de cheminées, responsables de 23% de la pollution aux particules fines, sont donc de nouveau interdits.

Les bois étant un produit naturel sa combustion est différente qu'un polluant chimique

Lors du feu de foret a A Saint-Jean-d'Illac (33), un des incendies les plus importants recensés ces cinq dernières années en France, où 580 hectares de pinède sont partis en fumée depuis vendrediaucune piste n'est pour l'heure privilégiée. Seul élément connu à ce jour : l'incendie s'est déclaré en bord de route.

L'arrivée de la canicule dans la région affole les capteurs de l'agence de la qualité de l'air en Aquitaine,  tout comme le mercure. Airaq a déclenché ce mardi une information sur un pic de pollution à l'ozone (seuil d'information et de recommandation) sur l'ensemble de l'Aquitaine. Gironde, Dordogne, Pyrénées-Atlantiques, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, tous les départements sont au rouge : avec un indice 8, la qualité de l'air est mauvaise.

Gare à la chaleur... et à l'ozone

Une raison supplémentaire s'il en fallait pour recommander aux personnes fragiles, comme les personnes âgées, les enfants, les malades et les allergiques susceptibles de déclencher une crise d'asthme, de se ménager aux heures de très fortes chaleur : pas de sport en plein soleil, on s'hydrate et on boit, on recherche les zones d'ombre et de relative fraicheur.... 

L'ozone, quésaco  ?

L'ozone est un polluant secondaire qui résulte généralement de la transformation photochimique de certains polluants primaires dans l'atmosphère (en particulier, NOx et COV) sous l'effet desrayonnements ultra-violets. La pollution par l'ozone se produit en période de chaleur et augmente régulièrement depuis le début du siècle. Les pointes sont de plus en plus fréquentes en été, notamment en zones urbaines et périurbaines. Le seuil d'information et de recommandations pour l'ozone est déclenché à pour une valeur moyenne sur une heure de 180 µg/m3

Ceci démontre l’incompétence de cette informatrice qui ne sait même pas que le seuil de 100µg/m32 d'air sur 8h est une recommandation de l'O.M.S

 

 

 

 

Délégués des Ministres
Groupes de rapporteurs

GR-SOC(2001)2 (restricted) 8 janvier 2001
————————————————

GR-SOC Groupe de rapporteurs pour les questions sociales et de santé

Respect du système des fuseaux horaires européens
Recommandation 1432 (1999) de l'Assemblée parlementaire

———————————————

Les Délégués ont pris connaissance de la Recommandation 1432 (1999) lors de leur 689e réunion (24 novembre 1999) et ont invité leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse.

 

Le GR-SOC est invité à examiner le projet de réponse ci-après en vue de sa soumission aux Délégués pour adoption lors de l'une de leurs prochaines réunions.



PROJET DE DECISION

 

Décision

 

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 1432 (1999) de l'Assemblée parlementaire relative au respect du système de fuseaux horaires européens :

 

« Le Comité des Ministres a pris connaissance de la Recommandation 1432 (1999) de l'Assemblée parlementaire relative au respect du système de fuseaux horaires européens. Il prend acte des recommandations qu'elle contient et souhaite à cet égard attirer l'attention de l'Assemblée sur la huitième Directive, adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 22 juillet 1997, qui fixe les dispositions relatives à l'heure d'été pour les années 1998 à 2001 dans les Etats membres de l'Union européenne.

 

Le Comité des Ministres rappelle également que la Commission européenne a, par le passé, lancé plusieurs initiatives en vue d'approfondir la question des effets de l'application de l'heure d'été et notamment une vaste étude, dans les Etats membres de l'Union européenne, des incidences sur la consommation d'énergie, la santé publique, les conditions de travail et les modes de vie, en consultation avec les associations en faveur et contre l'heure d'été. Selon les conclusions de ce rapport, les secteurs consultés s'accordaient unanimement sur la nécessité de poursuivre la pratique actuelle.

 

Le Comité des Ministres tient à souligner que la fixation de l'heure normalement en vigueur relève de la seule compétence de chaque État membre. Il a par conséquent dûment transmis la Recommandation 1432 (1999) aux gouvernements des États membres. »



 

 

hse-voc-cycle